Gardez le titre de propriété sans limite. Un contrat d'assurance se garde deux ans après sa fin, les factures d'énergie et d'eau cinq ans, le bail et les quittances pendant la location puis trois ans, les papiers de copropriété cinq ans, l'avis de taxe foncière jusqu'à la fin de l'année suivante, les factures d'un véhicule tant que vous l'avez.

Combien de temps garder ses papiers ? Ce que veut dire une durée de conservation

Aussi longtemps qu’un papier peut servir de preuve. Les durées publiées par Service-Public.fr sont des durées minimales, et presque toutes suivent un délai de prescription : le temps pendant lequel vous pouvez faire valoir un droit, ou pendant lequel on peut vous réclamer quelque chose. Très peu sont écrites comme une obligation de conserver.

Service-Public.fr le dit en tête de sa fiche : ce sont des « durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents ». Derrière chaque durée, il y a un texte, de trois sortes :

• Le délai général : les actions personnelles « se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du code civil). C’est lui qui donne les cinq ans des factures.
• Les délais particuliers : deux ans pour l’assurance, trois ans pour un bail, un à trois ans pour les impôts.
• Les obligations de conserver : parmi les papiers de ce guide, seules l’attestation d’entretien de la chaudière et l’attestation de ramonage en ont une, de deux ans au moins.

Deux précautions, données par la même fiche : un délai de prescription peut être suspendu ou interrompu, par une médiation par exemple ; et ces durées continuent de s’appliquer après un décès, aux papiers du défunt.

Durée de conservation des papiers du logement et du véhicule : le tableau, avec la source de chaque délai

Du titre de propriété, à garder sans limite, à l’avis de taxe foncière, à garder un peu plus d’un an : voici les durées des papiers d’un logement et d’un véhicule. Pour chacune, la source officielle et, quand il existe, l’article qui fixe le délai.

Le papier	Combien de temps le garder	La source
Titre de propriété (acte de vente)	Sans limite de durée	Service-Public.fr ; code civil, art. 2227
Avis de taxe foncière	Jusqu’à la fin de l’année qui suit celle de l’imposition	Livre des procédures fiscales, art. L. 173
Contrat d’assurance habitation ou automobile	Deux ans après la fin du contrat	Code des assurances, art. L. 114-1
Quittances, avis d’échéance et courriers de résiliation de l’assurance	Deux ans après la date du document	Service-Public.fr
Factures d’électricité, de gaz et d’eau	Cinq ans	Service-Public.fr ; code civil, art. 2224
Bail, états des lieux, quittances de loyer	Durée de la location, puis trois ans	Loi du 6 juillet 1989, art. 7-1
Charges de copropriété, courriers du syndic, procès-verbaux d’assemblée générale	Cinq ans	Loi du 10 juillet 1965, art. 42
Attestation d’entretien de la chaudière	Deux ans au moins	Code de l’environnement, art. R. 224-41-8
Attestation de ramonage	Deux ans au moins	Code de la santé publique, art. R. 1331-75
Factures d’achat, d’entretien et de réparation d’un véhicule	Tant que vous avez le véhicule, puis deux ans après une revente	Service-Public.fr ; code civil, art. 1648
Certificat de cession d’un véhicule	Tant que vous avez le véhicule	Service-Public.fr
Relevé d’informations de l’assurance automobile	Sans limite de durée	Service-Public.fr

Titre de propriété, actes et avis de taxe foncière : les papiers du propriétaire

L’acte de vente se garde sans limite de durée : c’est votre titre de propriété. L’avis de taxe foncière se garde jusqu’à la fin de l’année qui suit celle de l’imposition, et jusqu’à la fin de la troisième année si vous avez bénéficié d’une exonération, d’un dégrèvement ou d’un abattement.

Le titre de propriété. « Le droit de propriété est imprescriptible », et les actions qui portent sur un immeuble se prescrivent par trente ans (article 2227 du code civil). Service-Public.fr classe sa conservation comme « permanente » ; une copie peut être demandée au notaire qui en garde l’original. Les autres pièces à réunir le jour d’une vente sont dans notre guide Vendre sa maison : les documents à réunir.

L’avis de taxe foncière. Pour les impôts locaux, l’administration peut revenir sur l’imposition « jusqu’à la fin de l’année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due » (article L. 173 du livre des procédures fiscales) — jusqu’au 31 décembre 2027 pour une taxe mise en recouvrement en 2026, dans l’exemple de Service-Public.fr. Si une exonération, un dégrèvement ou un abattement vous a été accordé à tort, le même article renvoie au délai de l’impôt sur le revenu : la fin de la troisième année (article L. 169).

Contrat et quittances d’assurance habitation : deux ans après la fin du contrat

Gardez le contrat pendant toute sa durée, puis deux ans après sa fin ; les quittances, avis d’échéance et courriers de résiliation, deux ans après leur date. C’est le délai de prescription des actions nées d’un contrat d’assurance. Il passe à cinq ans pour un sinistre lié à la sécheresse, à dix ans pour un dommage corporel.

La règle est celle de l’article L. 114-1 du code des assurances : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Elle vaut dans les deux sens, pour vous comme pour l’assureur, et elle a trois nuances :

• Le point de départ, en cas de sinistre : le délai ne court que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ignoraient jusque-là.
• La sécheresse : cinq ans pour les dommages causés par des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle ; la note de l’article précise que cette exception ne vaut pas pour les contrats en cours à la publication de la loi du 28 décembre 2021.
• Le dommage corporel : l’action en responsabilité se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage (article 2226 du code civil).

Le délai peut repartir de zéro : la désignation d’un expert après un sinistre l’interrompt, comme une lettre recommandée de l’assuré qui demande le règlement de son indemnité (article L. 114-2).

Service-Public.fr précise que ces règles s’appliquent à toutes les assurances de dommages : habitation, automobile, mais aussi l’assurance dommages-ouvrage d’une construction. Et la fiche sur les papiers ajoute un conseil : garder les factures des biens assurés au-delà de cinq ans, parce qu’« en cas de vol ou de sinistre, la facture sert de preuve » face à l’assureur. Qui doit s’assurer, et pour quoi : voir notre guide de l’assurance habitation obligatoire.

Factures d’électricité, de gaz et d’eau : cinq ans, le délai pour contester

Gardez-les cinq ans, selon Service-Public.fr et le ministère de l’Économie : c’est le délai dont vous disposez pour contester une facture. Le fournisseur, lui, n’a que deux ans pour réclamer un paiement — quatre ans pour une facture d’eau, quand le service est public.

Les cinq ans viennent du délai général de l’article 2224 du code civil : le ministère de l’Économie l’écrit, cette durée « correspond au délai pour contester une facture auprès de votre fournisseur ». De l’autre côté, trois règles limitent ce que le fournisseur peut vous demander :

• Deux ans pour agir : « L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans » (article L. 218-2 du code de la consommation).
• Quatorze mois pour facturer l’électricité et le gaz : aucune consommation « antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée », sauf défaut d’accès au compteur, index non transmis après un courrier recommandé, ou fraude (article L. 224-11 du même code).
• Quatre ans pour un service public de l’eau : Service-Public.fr retient ce délai pour un fournisseur public, celui de l’action des comptables publics (article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales), et deux ans pour un fournisseur privé.

Bail, quittances de loyer et charges de copropriété : trois ans et cinq ans

Locataire ou bailleur, gardez le bail, les états des lieux et les quittances pendant toute la location, puis trois ans. Copropriétaire, gardez cinq ans les preuves de paiement des charges, les courriers du syndic et les procès-verbaux d’assemblée générale. Les deux durées suivent un délai de prescription écrit dans la loi.

La location. « Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit » (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989). Un rappel de charges, un dépôt de garantie non rendu, des réparations réclamées après le départ : tout cela peut encore se discuter trois ans plus tard. Service-Public.fr précise que ce délai vaut pour un logement loué comme résidence principale, vide ou meublé.

S’il vous manque une quittance, demandez-la : le bailleur « est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande » (article 21 de la même loi). Ce que l’état des lieux de sortie peut mettre à votre charge est détaillé dans notre guide des réparations locatives.

La copropriété. Les actions personnelles entre copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, suivent le délai de cinq ans du code civil (article 42 de la loi du 10 juillet 1965). Le même article ne laisse que deux mois, à compter de la notification du procès-verbal, pour contester une décision d’assemblée générale. La fiche de la DGCCRF indique encore dix ans pour ces papiers : le texte en vigueur renvoie bien aux cinq ans du code civil, que retient aussi Service-Public.fr. Le carnet que tient le syndic pour l’immeuble est un autre document : voir notre guide du carnet d’entretien de copropriété.

Attestations d’entretien, diagnostics et factures de travaux : des durées détaillées dans nos autres guides

L’attestation d’entretien de la chaudière et le certificat de ramonage se gardent au moins deux ans : ce sont les deux seules durées de ce guide écrites comme une obligation de conserver. Un diagnostic se garde tant qu’il est valable, une facture de travaux aussi longtemps que courent ses garanties, et souvent au-delà.

• L’attestation d’entretien de la chaudière : celui qui a commandé l’entretien « doit la conserver » et la tenir à la disposition des agents de contrôle « pendant une durée minimale de deux ans » (article R. 224-41-8 du code de l’environnement).
• Le certificat de ramonage : même durée, deux ans au moins (article R. 1331-75 du code de la santé publique). Son contenu et ce qu’il prouve face à l’assureur sont dans notre guide du certificat de ramonage.
• Les diagnostics immobiliers : dix ans pour un DPE (article D. 126-19 du code de la construction et de l’habitation) ; pour une vente, moins de six mois pour un diagnostic termites et moins de trois ans pour le gaz et l’électricité (article D. 271-5). Tout est dans notre guide sur la durée de validité des diagnostics immobiliers.
• Les factures de travaux : cinq ans, dix ans, ou tant que vous possédez le logement, selon ce qu’elles prouvent, d’après Service-Public.fr — voir Factures de travaux : combien de temps les garder ?

Pour les deux attestations, Service-Public.fr conseille au moins cinq ans, comme preuve en cas de sinistre ; la fiche de la DGCCRF, toute la durée d’occupation du logement, plus un ou deux ans. Nous n’avons trouvé aucun texte qui fonde ces durées plus longues : ce sont des précautions, sans obligation.

Papiers du véhicule : certificat d’immatriculation, factures d’entretien, contrôle technique

Le certificat d’immatriculation se garde tant que vous avez le véhicule : il se présente à tout contrôle, puis se remet à l’acheteur. Les factures d’achat, d’entretien et de réparation se gardent aussi longtemps, et deux ans de plus après une revente, selon Service-Public.fr, à cause de la garantie des vices cachés.

• Le certificat d’immatriculation. Tout conducteur doit le présenter à la demande des agents (article R. 233-1 du code de la route). À la vente, l’ancien propriétaire le barre, y porte la mention « vendu le » suivie de la date et de sa signature, et le remet à l’acheteur avec un certificat de situation administrative établi depuis moins de quinze jours (article R. 322-4).
• Le certificat de cession. Il est établi en deux exemplaires : le vendeur garde le premier, l’acheteur le second, indique Service-Public.fr. L’acheteur a intérêt à le garder tant qu’il conserve le véhicule, « en cas de litige avec l’ancien propriétaire ».
• Les factures. Achat, entretien, réparations : « durée de conservation du véhicule », plus deux ans en cas de revente. L’acheteur d’un véhicule peut agir pour vice caché « dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice » (article 1648 du code civil) : vos factures montrent alors comment la voiture a été entretenue.
• Le procès-verbal de contrôle technique. Nous n’avons trouvé aucun texte qui fixe sa durée de conservation. Il sert au moins jusqu’au contrôle suivant, et à la vente : une voiture de plus de quatre ans doit avoir passé un contrôle dans les six mois qui précèdent la demande du nouveau certificat d’immatriculation (article R. 323-22). Les échéances sont dans notre guide du contrôle technique.
• L’assurance. Le contrat suit la règle des deux ans après sa fin. Le relevé d’informations, qui porte votre coefficient de bonus-malus, se garde sans limite, selon Service-Public.fr. Voir notre guide de l’assurance auto obligatoire.

Nous n’avons pas trouvé non plus de texte qui impose de garder le carnet d’entretien. S’il a disparu, voir notre guide Carnet d’entretien de voiture perdu.

Ce qu’il faut garder en original : papier ou numérique ?

Gardez chaque document sous la forme où vous l’avez reçu : l’original papier s’il est arrivé sur papier, le fichier s’il est arrivé par voie électronique. Un scan ou une photo n’a que la valeur d’une copie : elle fait preuve si elle est fiable, et l’original peut toujours être exigé tant qu’il existe.

Service-Public.fr le formule ainsi : « si vous numérisez (scan, photo) ou photocopiez un document original papier, la version numérisée/photocopiée a valeur uniquement de copie ». L’inverse vaut aussi : la version imprimée d’un document reçu en ligne n’est qu’une copie. Et la durée de conservation d’un document électronique est la même que celle d’un document papier.

Le code civil donne la règle : « La copie fiable a la même force probante que l’original. La fiabilité est laissée à l’appréciation du juge » ; mais « si l’original subsiste, sa présentation peut toujours être exigée » (article 1379). En pratique :

• Les originaux papier — l’acte de vente, le bail signé, les états des lieux : dans un classeur, par logement et par véhicule.
• Les originaux numériques — factures d’énergie, avis d’impôt, quittances reçues par courriel : téléchargés et rangés chez vous.
• Une copie de tout le reste, photographiée le jour même : elle ne remplace pas l’original, mais elle reste lisible si le papier s’abîme ou se perd.

Garder les papiers de la maison et de la voiture sans y penser

Un papier ne sert que si on le retrouve le jour où il compte. cärn ne remplace pas vos originaux ; il en garde la copie là où elle sert. Chaque bien a son carnet — le logement, la voiture — et chaque intervention y porte sa date, son montant, qui a payé et ses justificatifs : factures, attestations, photos.

Dès la création du carnet, cärn propose l’assurance habitation, l’entretien de la chaudière et le ramonage pour un logement, l’assurance et le contrôle technique pour une voiture, chacun avec sa fréquence et sa source ; leurs échéances sont rappelées à chaque membre du carnet. Le carnet se partage gratuitement, et avec cärn+, l’export PDF et ZIP réunit tout l’historique, chaque facture à la suite de son intervention.

Questions fréquentes

Combien de temps garder ses factures d'électricité et de gaz ?

Les factures d'électricité et de gaz se gardent cinq ans, selon Service-Public.fr : c'est le délai pour contester une facture, celui des actions personnelles (article 2224 du code civil). Le fournisseur, lui, a deux ans pour réclamer un paiement.

Peut-on jeter ses quittances de loyer après avoir quitté le logement ?

Les quittances de loyer ne se jettent pas tout de suite après votre départ : gardez-les trois ans après la fin de la location, avec le bail et les états des lieux. Toutes les actions nées d'un bail se prescrivent par trois ans (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989).

Combien de temps garder un avis de taxe foncière ?

L'avis de taxe foncière se garde jusqu'à la fin de l'année qui suit celle de l'imposition : c'est le délai pendant lequel l'administration peut revenir sur un impôt local (article L. 173 du livre des procédures fiscales). Ce délai va jusqu'à la fin de la troisième année si une exonération, un dégrèvement ou un abattement est rectifié.

Faut-il garder l'original papier, ou un scan suffit-il ?

Gardez l'original sous la forme où vous l'avez reçu, conseille Service-Public.fr. Un scan n'a que la valeur d'une copie : il fait preuve s'il est fiable, et l'original peut toujours être exigé tant qu'il existe (article 1379 du code civil).

Combien de temps garder les factures d'une voiture que l'on a vendue ?

Les factures d'une voiture vendue se gardent deux ans après la revente, selon Service-Public.fr, à cause de la garantie des vices cachés : l'acheteur a deux ans pour agir à compter de la découverte du vice (article 1648 du code civil).

Sources (26)

1. Durée de conservation des papiers — Service-Public.fr (F19134) — consulté le 1er octobre 2026
2. Quels sont les délais de conservation de vos papiers personnels ? — ministère de l'Économie — consulté le 1er octobre 2026
3. Papiers administratifs : combien de temps conserver vos documents ? — DGCCRF — consulté le 1er octobre 2026
4. Code civil, article 2224 (prescription de droit commun) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
5. Code civil, articles 2225 à 2227 (dommage corporel, droit de propriété) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
6. Code des assurances, articles L. 114-1 à L. 114-3 (prescription) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
7. Quel est le délai de prescription en matière d'assurance habitation ? — Service-Public.fr (F862) — consulté le 1er octobre 2026
8. Livre des procédures fiscales, article L. 173 (impôts locaux) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
9. Livre des procédures fiscales, article L. 169 (impôt sur le revenu) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
10. Code de la consommation, article L. 218-2 (action des professionnels) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
11. Code de la consommation, article L. 224-11 (facturation de l'électricité et du gaz) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
12. Code général des collectivités territoriales, article L. 1617-5 — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
13. Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 7-1 (prescription des actions nées du bail) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
14. Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 21 (quittance) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
15. Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 42 (copropriété) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
16. Code de l'environnement, article R. 224-41-8 (attestation d'entretien de la chaudière) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
17. Code de la santé publique, articles R. 1331-66 à R. 1331-78 (entretien et ramonage) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
18. Code de la construction et de l'habitation, article D. 126-19 (validité du DPE) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
19. Code de la construction et de l'habitation, article D. 271-5 (validité des diagnostics de vente) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
20. Code civil, article 1648 (vices cachés) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
21. Code de la route, article R. 233-1 (pièces à présenter) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
22. Code de la route, article R. 322-4 (cession d'un véhicule) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
23. Code de la route, article R. 323-22 (contrôle technique) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
24. Vendre ou donner son véhicule — Service-Public.fr (F1707) — consulté le 1er octobre 2026
25. Faut-il conserver l'original papier ou électronique d'un document ? — Service-Public.fr (F31215) — consulté le 1er octobre 2026
26. Code civil, article 1379 (copies) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026

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