Oui. Dans toute copropriété, le syndic établit et tient à jour un carnet d'entretien de l'immeuble (loi du 10 juillet 1965, article 18) : adresse, syndic, assurances, gros travaux, contrats d'entretien, plan de travaux. Tout copropriétaire peut le consulter, et le vendeur d'un lot le remet à l'acquéreur au plus tard à la promesse de vente.

Le carnet d’entretien de copropriété est-il obligatoire ? Ce que dit la loi de 1965

Oui, dans toute copropriété. L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 charge le syndic « d’établir et de tenir à jour et à disposition des copropriétaires un carnet d’entretien de l’immeuble conformément à un contenu défini par décret ». Ce n’est pas le dossier de chaque appartement : c’est la mémoire de l’immeuble, et c’est le syndic qui la tient.

Le contenu du carnet est fixé par le décret n° 2001-477 du 30 mai 2001. Son article 2 est net : « Le carnet d’entretien est établi et mis à jour par le syndic qui actualise les informations qu’il contient. » Les textes que nous avons lus ne fixent pas de rythme de mise à jour.

L’obligation vise le syndic, qu’il soit bénévole ou professionnel : l’article 18 ne distingue les deux que pour l’accès en ligne aux documents, dont il est question plus bas.

Que contient le carnet d’entretien de l’immeuble ? Les mentions obligatoires

Trois mentions figurent dans tous les carnets, selon l’article 3 du décret : l’adresse de l’immeuble, l’identité du syndic en exercice, et les références des contrats d’assurance de l’immeuble souscrits par le syndicat des copropriétaires, avec leur date d’échéance. D’autres informations s’y ajoutent dès qu’elles existent.

L’article 4 du décret, dans sa version en vigueur depuis le 1^er janvier 2017, énumère ces informations :

• les travaux importants : l’année de leur réalisation et l’identité des entreprises qui les ont faits — le décret cite le ravalement des façades, la réfection des toitures, le remplacement de l’ascenseur, de la chaudière ou des canalisations ;
• l’assurance dommages-ouvrage : la référence des contrats souscrits pour le compte du syndicat, dont la garantie est en cours ;
• les contrats d’entretien et de maintenance des équipements communs, s’ils existent, avec leur date d’échéance ;
• le diagnostic technique global, s’il existe : la liste des travaux jugés nécessaires à la conservation de l’immeuble, les équipements ou éléments du bâtiment concernés, et l’échéancier recommandé ;
• l’échéancier du programme pluriannuel de travaux décidé par l’assemblée générale, s’il existe.

Le plan pluriannuel de travaux entre dans le carnet

Le décret de 2001 parle encore de « programme pluriannuel de travaux ». La loi, elle, parle de plan : depuis le 1^er janvier 2023, l’article 14-2 de la loi de 1965 prévoit que « les travaux prescrits dans le plan pluriannuel de travaux ainsi que leur échéancier et, le cas échéant, ceux prescrits par le diagnostic technique global sont intégrés dans le carnet d’entretien de l’immeuble ». Ce projet de plan est élaboré dans les immeubles à destination partielle ou totale d’habitation, à l’expiration d’un délai de quinze ans à compter de la réception des travaux de construction.

Ce que l’assemblée générale peut y ajouter

Le carnet peut contenir davantage : « sur décision de l’assemblée générale des copropriétaires », il peut recevoir des informations complémentaires sur l’immeuble, « telles que celles relatives à sa construction ou celles relatives aux études techniques réalisées » (article 5 du décret). Le décret ne précise pas la majorité de ce vote.

Parties communes seulement : ce que le carnet d’entretien ne couvre pas

Le carnet porte sur l’immeuble : ses parties communes, ses équipements communs, les contrats et les travaux du syndicat. Ce qui se passe à l’intérieur de votre lot — la salle de bains refaite, la chaudière individuelle entretenue, le chauffe-eau remplacé — n’y figure pas. Service-Public.fr le résume : le carnet concerne les parties communes.

La loi trace la frontière. Sont privatives, selon l’article 2 de la loi de 1965, « les parties des bâtiments et des terrains réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire déterminé ». Sont communes celles « affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux » (article 3). Dans le silence ou la contradiction des titres, l’article 3 répute communs :

• le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d’accès ;
• le gros œuvre des bâtiments, les éléments d’équipement commun, y compris les parties de canalisations qui traversent des locaux privatifs ;
• les coffres, gaines et têtes de cheminées ;
• les locaux des services communs, les passages et corridors ;
• tout élément incorporé dans les parties communes.

La même frontière partage les entretiens réguliers. L’entretien d’une chaudière collective est fait à l’initiative du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires ; celui d’une chaudière individuelle, à l’initiative de l’occupant (article R. 224-41-5 du code de l’environnement). Le ramonage suit la même règle : l’occupant pour un appareil individuel ; pour un appareil collectif, le propriétaire, le syndicat ou, si une convention le prévoit, l’exploitant de l’immeuble (article R. 1331-73 du code de la santé publique).

Pour le logement lui-même, c’est un autre carnet : le carnet d’information du logement, que la loi confie au propriétaire « afin de faciliter et d’accompagner les travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement », et les papiers d’entretien que chacun garde. Notre guide du carnet d’entretien de la maison les détaille.

Qui peut consulter le carnet d’entretien de copropriété ?

Tout copropriétaire. Le syndic tient le carnet « à disposition des copropriétaires » (article 18) et en remet une copie à celui qui la demande, aux frais de ce dernier. Avec un syndic professionnel, le carnet figure aussi dans l’espace en ligne sécurisé de la copropriété, ouvert à l’ensemble des copropriétaires.

• La copie : le syndic « remet au copropriétaire qui en fait la demande, aux frais de ce dernier, […] copie du carnet d’entretien de l’immeuble » (article 33 du décret du 17 mars 1967).
• L’espace en ligne : le syndic professionnel doit proposer un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés de l’immeuble (article 18), et le carnet d’entretien fait partie de la liste minimale de ces documents, avec la dernière fiche synthétique (décret n° 2019-502, article 1^er). Service-Public.fr présente cet accès en ligne comme une obligation de tout syndic ; la loi le réserve au syndic professionnel.
• Le locataire d’un lot : nous n’avons trouvé aucun texte qui lui ouvre le carnet.
• Le candidat acquéreur : il pouvait autrefois demander à le consulter, mais cet article 45-1 de la loi a été abrogé en 2014. C’est désormais le vendeur qui le lui remet, au plus tard à la promesse de vente.

En cas de changement de syndic, l’ancien syndic remet au nouveau, « dans le délai d’un mois », l’ensemble des documents et archives du syndicat (article 18-2 de la loi de 1965) ; l’article ne cite pas le carnet nommément.

À la vente d’un lot : la remise du carnet d’entretien à l’acquéreur

Le vendeur d’un lot remet le carnet d’entretien de l’immeuble à l’acquéreur au plus tard à la signature de la promesse de vente (article L. 721-2 du code de la construction et de l’habitation). Sans promesse, le carnet est joint au projet d’acte authentique. L’acquéreur qui possède déjà un lot dans la même copropriété n’a pas à le recevoir.

La règle vaut pour la vente d’un lot, ou d’une fraction de lot, dans un immeuble à usage total ou partiel d’habitation. Avec le carnet, l’acquéreur reçoit :

• la fiche synthétique de la copropriété, le règlement de copropriété et l’état descriptif de division, et les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années ;
• des informations financières : les charges payées par le vendeur sur les deux derniers exercices, les sommes que l’acquéreur pourrait devoir au syndicat, l’état global des impayés et, si la copropriété a un fonds de travaux, la part rattachée au lot ;
• une notice sur les droits et obligations des copropriétaires ;
• le cas échéant, les conclusions du diagnostic technique global ;
• le plan pluriannuel de travaux adopté ou, à défaut, son projet.

La remise peut se faire sur tous supports, y compris par un procédé dématérialisé si l’acquéreur l’accepte expressément. Il en atteste par sa signature dans la promesse quand elle est un acte authentique, et sinon dans un document qu’il signe et date de sa main. Service-Public.fr écrit que le carnet doit être « annexé » à la promesse : l’article en vigueur dit « remis à l’acquéreur ».

Un point distingue le carnet des autres pièces. Si la fiche synthétique, le règlement, les procès-verbaux ou les informations financières manquent à la signature de la promesse, le délai de rétractation de l’acquéreur ne court qu’à compter du lendemain de leur communication (article L. 721-3). Le carnet d’entretien ne figure pas dans cette liste.

La fiche synthétique de la copropriété : l’autre document du syndic

La fiche synthétique regroupe « les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti ». Le syndic l’établit, la met à jour chaque année et la tient à disposition des copropriétaires (article 8-2 de la loi de 1965). Le carnet raconte l’entretien de l’immeuble ; la fiche en donne les chiffres de l’année.

Son contenu est fixé par le décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 : l’identification de la copropriété, le syndic, l’organisation juridique, les caractéristiques techniques — nombre de lots et de bâtiments, période de construction —, les équipements, comme le chauffage et les ascenseurs, et les caractéristiques financières.

• Le délai : si le syndic ne la met pas à disposition d’un copropriétaire au-delà d’un mois après sa demande, des pénalités par jour de retard sont imputées sur sa rémunération forfaitaire annuelle.
• Le montant : 15 € par jour de retard (décret n° 2020-1229 du 7 octobre 2020, article 1^er).
• L’exception : ces règles ne s’appliquent pas aux syndics d’immeubles à destination totale autre que d’habitation.
• À la vente : la fiche fait partie des documents remis à l’acquéreur, avec le carnet d’entretien.

Ce qu’il faut garder quand on est copropriétaire

Le syndic garde le carnet de l’immeuble. À vous de garder ce qui concerne votre lot, et ce qu’on vous demandera le jour où vous vendrez :

• les procès-verbaux des assemblées générales : ceux des trois dernières années font partie des pièces à remettre à l’acquéreur ;
• la copie du carnet et la fiche synthétique reçues à l’achat — le jour de la vente, demandez-en une copie récente au syndic ;
• les factures des travaux faits dans votre logement : elles n’entrent pas dans le carnet de l’immeuble ; notre guide pour garder ses factures de travaux les passe en revue ;
• les attestations d’entretien de vos équipements individuels : chaudière, ramonage d’un appareil individuel — le calendrier d’entretien en donne les rythmes.

Si vous louez votre lot, le partage des frais entre vous et votre locataire suit une autre logique : celle des réparations locatives.

Tenir le carnet de son appartement sans y penser

Le carnet de l’immeuble est tenu par le syndic, et cärn ne le remplace pas. Celui de votre appartement, en revanche, personne ne le tient à votre place. cärn garde chaque intervention faite dans le logement : sa date, son montant, qui l’a payée, et ses justificatifs — facture, photos, attestation. Dès la création du carnet d’un appartement, il propose les entretiens du logement, dont l’entretien de la chaudière et le ramonage, chacun avec sa fréquence et sa source ; les échéances sont rappelées à chaque membre du carnet.

Questions fréquentes

Un syndic bénévole doit-il tenir le carnet d'entretien ?

Oui, un syndic bénévole doit tenir le carnet d'entretien de l'immeuble. L'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 confie ce carnet au syndic, sans distinguer syndic bénévole et syndic professionnel. Seul l'accès en ligne sécurisé aux documents de la copropriété est réservé au syndic professionnel.

Un locataire peut-il consulter le carnet d'entretien de l'immeuble ?

Nous n'avons trouvé aucun texte qui ouvre au locataire le droit de consulter le carnet d'entretien de l'immeuble. Les textes que nous avons lus ne parlent que des copropriétaires, à qui le syndic tient le carnet à disposition, et de l'acquéreur d'un lot.

Un acheteur peut-il consulter le carnet d'entretien avant de signer ?

Le droit du candidat acquéreur à consulter le carnet a été abrogé en 2014. Aujourd'hui, le vendeur doit le lui remettre au plus tard à la signature de la promesse de vente (article L. 721-2 du code de la construction et de l'habitation) : la loi fixe une date limite, pas une date de début.

La copie du carnet d'entretien est-elle payante ?

Le syndic remet la copie du carnet d'entretien au copropriétaire qui la demande, « aux frais de ce dernier » (article 33 du décret du 17 mars 1967). Les textes que nous avons lus ne fixent pas de tarif. Avec un syndic professionnel, le carnet figure aussi dans l'espace en ligne de la copropriété.

Quelle différence entre le carnet d'entretien de l'immeuble et le carnet d'information du logement ?

Le carnet d'entretien porte sur l'immeuble et c'est le syndic qui le tient. Le carnet d'information du logement porte sur la performance énergétique d'un logement, et c'est son propriétaire qui le tient, dans les cas prévus par la loi. Voir notre guide du carnet d'entretien de la maison.

Sources (18)

1. Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, article 18 — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
2. Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, articles 2 et 3 (parties privatives et parties communes) — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
3. Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 14-2 (plan pluriannuel de travaux) — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
4. Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 8-2 (fiche synthétique) — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
5. Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 18-2 (changement de syndic) — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
6. Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 45-1, abrogé le 27 mars 2014 — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
7. Décret n° 2001-477 du 30 mai 2001 fixant le contenu du carnet d'entretien de l'immeuble — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
8. Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, article 33 — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
9. Décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 relatif aux documents accessibles sur un espace sécurisé en ligne, article 1er — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
10. Code de la construction et de l'habitation, article L. 721-2 (information de l'acquéreur d'un lot) — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
11. Code de la construction et de l'habitation, article L. 721-3 — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
12. Décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
13. Décret n° 2020-1229 du 7 octobre 2020 (pénalités de retard du syndic) — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
14. Code de l'environnement, articles R. 224-41-4 à R. 224-41-9 (entretien des chaudières) — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
15. Code de la santé publique, articles R. 1331-66 à R. 1331-78 (entretien et ramonage) — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
16. Code de la construction et de l'habitation, articles L. 126-35-2 à L. 126-35-11 (carnet d'information du logement) — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
17. Carnet d'entretien de la copropriété — Service-Public.fr (F2665) — consulté le 28 septembre 2026
18. Fiche synthétique de la copropriété — Service-Public.fr (F34051) — consulté le 28 septembre 2026

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