Gardez les factures de gros travaux au moins dix ans après la réception, durée de la garantie décennale, et même tant que vous possédez le logement. Service-Public.fr conseille cinq ans pour les petits travaux. Les attestations de chaudière et de ramonage se gardent au moins deux ans, les factures à TVA réduite jusqu'au 31 décembre de la cinquième année.

Combien de temps garder les factures de travaux ? Les durées, du petit dépannage au gros œuvre

Tout dépend de ce que la facture prouve. Pour des gros travaux, gardez-la au moins dix ans après la réception, et de préférence tant que vous possédez le logement. Pour des petits travaux, Service-Public.fr conseille cinq ans. Les attestations d’entretien de la chaudière et de ramonage se gardent au moins deux ans, et les factures à TVA réduite jusqu’au 31 décembre de la cinquième année.

Voici les durées, avec ce qui les fonde :

• Facture de gros travaux — construction, agrandissement, amélioration, comme l’installation d’une salle de bain : 10 ans pour le gros œuvre, et la « durée de conservation du logement » pour les travaux de construction, reconstruction, agrandissement ou amélioration, selon Service-Public.fr.
• Facture de petits travaux — des fenêtres, par exemple : 5 ans, selon la même fiche.
• Attestation d’entretien de la chaudière et attestation de ramonage : au moins 2 ans, une durée fixée par un texte, et 5 ans conseillés.
• Facture à TVA réduite : jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit les travaux ou les factures, une durée fixée par le code général des impôts.
• Facture qui justifie un crédit d’impôt : jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle de l’imposition.

Service-Public.fr le précise lui-même : ce sont des « durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents ». Parmi ces pièces, seules les attestations de chaudière et de ramonage et les factures à TVA réduite ont une durée de conservation écrite dans un texte. Pour les autres, la règle pratique est la même : une facture se garde tant qu’elle peut servir de preuve. Pour les autres papiers — titre de propriété, contrat d’assurance, factures d’énergie, bail —, les durées sont dans notre guide combien de temps garder les papiers de la maison.

Factures de gros travaux : pourquoi dix ans, la durée de la garantie décennale

Parce que l’entreprise répond pendant dix ans des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage. Cette responsabilité s’éteint « après dix ans à compter de la réception des travaux » (article 1792-4-1 du Code civil). Pour la faire jouer, il faut savoir qui a fait les travaux, et quand : c’est ce que dit la facture.

Tout part de la réception : « l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves » (article 1792-6). Sa date fait courir les trois garanties des constructeurs. Si un procès-verbal de réception a été signé, gardez-le avec la facture : c’est lui qui date le départ des garanties.

La garantie décennale (article 1792) couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage, ou qui le rendent « impropre à sa destination ». Elle s’étend aux éléments d’équipement qui « font indissociablement corps » avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert (article 1792-2). Et elle joue « envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage » : si vous vendez dans les dix ans, c’est l’acheteur qui pourra l’invoquer — à condition d’avoir les papiers.

Gardez donc, avec la facture, l’attestation d’assurance de l’entreprise. Les professionnels soumis à l’assurance obligatoire doivent la joindre à leurs devis et factures (article L. 243-2 du code des assurances) : c’est elle qui donne le nom de leur assureur. Le détail de ces garanties, pour une construction neuve, est dans notre guide des garanties de la maison neuve.

Au-delà de dix ans, la garantie est éteinte, mais la facture ne devient pas inutile. Service-Public.fr conseille de garder les factures de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration pendant toute la durée de conservation du logement : à la vente, elles comptent dans le calcul de la plus-value, sauf exonération.

Petits travaux et équipements : la garantie de bon fonctionnement et le parfait achèvement

Pour des petits travaux — des fenêtres, dans l’exemple de Service-Public.fr —, la facture sert pendant des garanties plus courtes, et la fiche officielle conseille de la garder cinq ans. Deux garanties du Code civil courent, elles aussi, à partir de la réception :

• La garantie de parfait achèvement, un an : l’entrepreneur répare « tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage », soit par des réserves au procès-verbal de réception, soit par notification écrite pour ceux révélés ensuite (article 1792-6).
• La garantie de bon fonctionnement, deux ans au moins : elle couvre « les autres éléments d’équipement de l’ouvrage » (article 1792-3), ceux qui ne font pas indissociablement corps avec l’ouvrage.

La fiche de Service-Public.fr retient ces deux ans pour les équipements installés lors de petits travaux, et conseille une durée de conservation de cinq ans. Gardez avec la facture la notice et le bon de garantie du fabricant : ils disent comment entretenir l’appareil, et la durée de sa garantie commerciale.

Attestations d’entretien de la chaudière et de ramonage : deux ans au moins

C’est l’une des rares durées fixées par un texte : l’attestation d’entretien de la chaudière et l’attestation de ramonage se gardent au moins deux ans, pour être présentées en cas de contrôle. Service-Public.fr conseille de les garder au moins cinq ans, comme preuve en cas de sinistre.

• La chaudière : après l’entretien, le professionnel remet une attestation au commanditaire, « qui doit la conserver et la tenir à la disposition des agents » de contrôle « pendant une durée minimale de deux ans » (article R. 224-41-8 du code de l’environnement). Le rythme de cet entretien est détaillé dans notre guide de l’entretien de la chaudière.
• Le ramonage : chaque passage donne lieu à une attestation, remise « dans un délai de quinze jours ouvrés », qui se garde elle aussi deux ans au moins (article R. 1331-75 du code de la santé publique). Voir notre guide du ramonage.

Service-Public.fr va plus loin pour la chaudière : cinq ans au moins, « voire pendant toute la durée de vie de la chaudière », et vérifier les clauses de son contrat d’assurance habitation.

Factures et aides : TVA à taux réduit, crédit d’impôt, MaPrimeRénov’

Une facture qui a ouvert droit à un avantage fiscal ou à une aide se garde au moins aussi longtemps que l’administration peut la contrôler. La durée est écrite pour la TVA réduite ; pour MaPrimeRénov’, nous n’avons trouvé aucun texte qui en fixe une.

La TVA à taux réduit. Les travaux dans un logement achevé depuis plus de deux ans peuvent être facturés avec une TVA réduite — 5,5 % ou 10 % pour certains travaux de rénovation énergétique, rappelle France Rénov’. En échange, vous certifiez sur le devis ou la facture que les conditions sont remplies, et vous gardez ces pièces :

• pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, la copie du devis et les factures « jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation de ces travaux » (article 279-0 bis du code général des impôts) ;
• pour les travaux de rénovation énergétique, votre exemplaire et les factures « jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit l’émission des factures » (article 278-0 bis A).

Ces deux articles seront abrogés le 1^er janvier 2027, avec la recodification de la TVA dans le code des impositions sur les biens et services ; pour l’article 279-0 bis, la note de Légifrance précise que les règles de justification restent en vigueur jusqu’à leur reprise par de nouveaux textes.

Le crédit d’impôt. La facture qui justifie un crédit d’impôt fait partie des justificatifs de la déclaration de revenus. L’administration peut revenir sur l’impôt « jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due » (article L. 169 du livre des procédures fiscales) : pour une déclaration faite en 2026, jusqu’au 31 décembre 2028, indique Service-Public.fr. Ce délai est de dix ans en cas de fraude.

MaPrimeRénov’. Le décret du 14 janvier 2020 ne fixe aucune durée de conservation des factures. Il prévoit en revanche que la prime peut être retirée, et reversée en tout ou partie, si les conditions ne sont pas respectées (article 11). L’Anah peut contrôler le logement : « Vous devrez lui présenter vos factures », et un refus peut entraîner le retrait de l’aide. Pour une rénovation d’ampleur, le logement doit rester votre résidence principale pendant au moins trois ans à compter de la demande de paiement du solde (article 1 du même décret). Gardez tout le dossier au moins jusque-là, puis avec les factures de gros travaux.

Garder ses factures de travaux jusqu’à la revente de la maison

Trois règles donnent un rôle aux factures au moment de vendre :

• L’assurance des entreprises. Si des travaux soumis à l’assurance obligatoire ont moins de dix ans au moment de la vente, l’acte doit mentionner l’existence ou l’absence de cette assurance, et l’attestation d’assurance y est annexée (article L. 243-2 du code des assurances). C’est celle que l’entreprise a jointe à son devis ou à sa facture.
• Le carnet d’information du logement. Pour certains travaux de rénovation énergétique engagés depuis le 1^er janvier 2023 — devis accepté, ou déclaration déposée, à partir de cette date —, ce carnet comporte « les dates et la description des travaux ainsi réalisés », et il est transmis à l’acheteur au plus tard à la signature de l’acte (articles L. 126-35-4 à L. 126-35-10 du code de la construction et de l’habitation). La facture de l’entreprise donne précisément ces dates et cette description : voir notre guide du carnet d’entretien de la maison et du CIL.
• La plus-value. Hors résidence principale, qui est exonérée, les factures de travaux de construction, d’agrandissement ou d’amélioration peuvent réduire la plus-value imposable, selon Service-Public.fr. Les travaux retenus ou exclus et les factures exigées sont détaillés dans notre guide sur la plus-value et les factures de travaux.

Pour le reste des papiers à réunir le jour de la vente — diagnostics, titre de propriété, documents de copropriété —, voir notre guide Vendre sa maison : les documents à réunir.

Ce qu’il faut garder de chaque chantier, et comment le ranger

Pour chaque intervention, gardez ensemble :

• le devis signé, et pour une TVA réduite, celui où vous avez certifié les conditions ;
• la facture, avec le nom de l’entreprise, la date et le détail des travaux ;
• le procès-verbal de réception, s’il y en a un : c’est lui qui date les garanties ;
• l’attestation d’assurance de l’entreprise, jointe au devis ou à la facture ;
• les notices et bons de garantie des équipements posés ;
• les attestations d’entretien qui suivent, comme celles de la chaudière et du ramonage.

Rangez-les par chantier plutôt que par année : dans dix ans, on vous demandera « qui a refait la toiture ? », pas « qu’avez-vous payé en 2026 ? ». Et notez, en même temps, la date de fin de chaque garantie.

Garder ses factures de travaux sans y penser

Savoir combien de temps garder une facture ne sert que si on la retrouve le jour où elle compte. C’est ce que cärn garde pour vous : chaque intervention du carnet d’un logement porte sa date, son montant, qui a payé, et ses justificatifs — factures, attestations, photos. Dès la création du carnet, cärn propose aussi l’entretien de la chaudière et le ramonage, chacun avec sa fréquence, et rappelle leurs échéances à chaque membre. Avec cärn+, l’export PDF réunit tout l’historique du carnet, chaque facture à la suite de son intervention.

Questions fréquentes

Faut-il garder les factures de travaux après dix ans ?

La garantie décennale s'éteint dix ans après la réception des travaux (article 1792-4-1 du Code civil). Pour des travaux de construction, d'agrandissement ou d'amélioration, Service-Public.fr conseille pourtant de garder la facture tant que vous possédez le logement : elle sert encore à la revente.

Combien de temps garder l'attestation d'entretien de la chaudière ?

L'attestation d'entretien de la chaudière se garde au moins deux ans, durée fixée par l'article R. 224-41-8 du code de l'environnement. Service-Public.fr conseille de la garder au moins cinq ans, voire pendant toute la durée de vie de la chaudière, comme preuve en cas de sinistre.

Combien de temps garder une facture de travaux à TVA réduite ?

Une facture de travaux à TVA réduite se garde jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit la réalisation des travaux, avec la copie du devis (article 279-0 bis du code général des impôts). Pour les travaux de rénovation énergétique, le délai court à partir de l'émission des factures (article 278-0 bis A).

Faut-il garder les factures après avoir reçu MaPrimeRénov' ?

Oui, il faut garder les factures des travaux après avoir reçu MaPrimeRénov'. Nous n'avons trouvé aucun texte qui fixe une durée, mais l'Anah peut contrôler le logement et vous demander de présenter vos factures ; un refus peut entraîner le retrait de l'aide. Pour une rénovation d'ampleur, le logement doit rester votre résidence principale au moins trois ans.

Les factures de travaux servent-elles à la vente de la maison ?

Oui, les factures de travaux servent à la vente de la maison. Si des travaux ont moins de dix ans, l'acte de vente mentionne l'existence ou l'absence de l'assurance obligatoire des entreprises, et l'attestation y est annexée (article L. 243-2 du code des assurances). Hors résidence principale, les factures comptent aussi dans le calcul de la plus-value.

Sources (12)

1. Durée de conservation des papiers — Service-Public.fr (F19134) — consulté le 28 septembre 2026
2. Code civil, articles 1792 à 1792-6 (garanties des constructeurs) — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
3. Code des assurances, article L. 243-2 — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
4. Code de l'environnement, article R. 224-41-8 (attestation d'entretien de la chaudière) — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
5. Code de la santé publique, articles R. 1331-66 à R. 1331-78 (entretien et ramonage) — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
6. Code général des impôts, article 279-0 bis (TVA réduite sur les travaux) — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
7. Code général des impôts, article 278-0 bis A (travaux de rénovation énergétique) — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
8. Livre des procédures fiscales, article L. 169 (droit de reprise) — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
9. Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique (MaPrimeRénov') — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
10. Foire aux questions : dossier d'aide — France Rénov' — consulté le 28 septembre 2026
11. Code de la construction et de l'habitation, articles L. 126-35-2 à L. 126-35-11 (carnet d'information du logement) — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
12. Plus-value immobilière — Service-Public.fr (F10864) — consulté le 28 septembre 2026

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