Un carnet d'entretien n'est pas obligatoire pour toutes les maisons. La loi impose un carnet d'information du logement (CIL) pour un logement neuf, ou après certains travaux de rénovation énergétique engagés depuis le 1er janvier 2023. Le propriétaire le tient, sur papier ou en format numérique, et le remet à l'acquéreur au plus tard à l'acte de vente.

Le carnet d’entretien d’une maison est-il obligatoire ? Carnet de santé et logement existant

Pas pour toutes les maisons. On parle de « carnet d’entretien », de « carnet de santé de la maison » ; la loi, elle, connaît deux carnets, et aucun ne vise tous les logements :

• le carnet d’information du logement (CIL), tenu par le propriétaire d’un logement neuf ou rénové énergétiquement depuis le 1^er janvier 2023 — c’est l’objet de ce guide ;
• le carnet d’entretien de l’immeuble, tenu par le syndic d’une copropriété pour les parties communes.

Un troisième a existé sur le papier : le « carnet numérique de suivi et d’entretien du logement », créé en 2015 et qui devait devenir obligatoire à chaque vente à partir de 2025. Il n’a jamais eu de décret d’application et a été abrogé en 2021. L’échéance « 2025 pour toutes les ventes » n’existe donc plus.

Qu’est-ce que le carnet d’information du logement (CIL) ?

Ce carnet a été créé par l’article 167 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021, aux articles L. 126-35-2 à L. 126-35-11 du code de la construction et de l’habitation. Un décret et un arrêté du 27 décembre 2022 en ont fixé le détail. Son objet, selon la loi : « faciliter et accompagner les travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement ».

Il réunit donc les informations sur l’énergie d’un logement : son isolation, son système de chauffage, sa production d’eau chaude, et la façon de les entretenir. Le ministère de la Transition écologique ajoute qu’il permettra « de valoriser un bien lors de sa vente ».

Quels logements sont concernés : logement neuf, travaux de rénovation énergétique

Le carnet est établi lors de la construction, ou à l’occasion de la réalisation de travaux de rénovation d’un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance énergétique. La date qui compte est le 1^er janvier 2023 :

• pour une construction, ou des travaux soumis à autorisation : la demande de permis de construire ou la déclaration préalable a été déposée à compter du 1^er janvier 2023 ;
• pour des travaux sans autorisation d’urbanisme — changer une chaudière ou des fenêtres, par exemple : le devis a été accepté à compter du 1^er janvier 2023, ou, sans devis, les travaux ont débuté à compter de cette date.

Service-Public.fr ne mentionne que le premier cas ; le texte de loi (article L. 126-35-4) prévoit bien les deux, et le guide du ministère aussi.

Les travaux de rénovation énergétique qui déclenchent l’obligation sont fixés par l’article R. 126-33 :

Travaux	Exemples cités par l’arrêté du 27 décembre 2022
Isolation thermique des toitures	Combles perdus, rampants, toiture terrasse
Isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur	Façade, pignon, mur séparant une zone chauffée d’une zone non chauffée
Isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur	Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant, remplacement de vitrages
Isolation thermique des planchers bas	Sur terre-plein, vide sanitaire ou sous-sol non chauffé
Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de refroidissement, en y incluant les systèmes de ventilation économiques et performants associés, ou de production d’eau chaude sanitaire	Émetteurs, réseau de distribution, systèmes de pilotage, raccordement à un réseau de chaleur
Installation d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable	—

Tous les logements sont visés, appartements en copropriété compris. À l’inverse, une maison ancienne dans laquelle aucun de ces travaux n’a été engagé depuis cette date n’est pas concernée : les textes ne font naître le carnet qu’avec une construction ou ces travaux. Pour une maison dont les travaux passés ne sont notés nulle part, voir notre guide pour retrouver l’historique des travaux d’une maison.

Que contient le carnet d’information du logement ?

Pour	Le carnet comporte	Texte
Une construction	Les plans de surface et les coupes ; les plans, schémas et descriptifs des réseaux d’eau, d’électricité, de gaz et d’aération ; les notices des ouvrages ayant une incidence directe sur la performance énergétique	Art. L. 126-35-6
Des travaux de rénovation	Les dates et la description des travaux réalisés — la facture du professionnel convient, selon le ministère, si elle les précise	Art. L. 126-35-7
Dans les deux cas	La liste et les caractéristiques des matériaux utilisés ; les notices de fonctionnement, de maintenance et d’entretien des équipements installés ; les documents permettant d’attester la performance énergétique du logement et de connaître les moyens de l’améliorer : DPE, attestation de réglementation thermique, labels, audit énergétique	Art. L. 126-35-8 et R. 126-34

L’arrêté précise les caractéristiques à noter. Pour un isolant : sa nature, sa marque et sa référence, sa résistance thermique, sa conductivité thermique, son épaisseur et sa surface. Pour un équipement : sa marque, son modèle, son énergie, son numéro de série, sa puissance et son étiquette énergétique. Gardez aussi la notice de fonctionnement de chaque équipement : elle fait partie du carnet.

Les attestations d’entretien des équipements de chauffage peuvent y être jointes, sans obligation : celle de la chaudière, celle du ramonage, celle de la pompe à chaleur. Le guide du ministère le dit : le carnet peut mentionner toute information complémentaire sur la performance énergétique du logement.

Qui doit créer le CIL, et quel rôle pour les professionnels ?

« Le carnet d’information du logement est établi et mis à jour par le propriétaire du logement » (article L. 126-35-5), qu’il l’occupe ou qu’il le loue. La loi ne fixe pas de rythme pour la mise à jour du carnet.

Les pièces lui viennent des professionnels : les entreprises et architectes qui ont construit ou rénové — les « constructeurs » au sens du Code civil — doivent les lui transmettre au plus tard à la réception des travaux, dans un format numérique ouvert, ou sur papier s’il le demande. Quand le propriétaire n’est pas le maître d’ouvrage — un achat sur plan, des travaux votés en copropriété —, c’est le maître d’ouvrage qui transmet, au plus tard à la livraison du logement. Pour une rénovation, l’Anah, les guichets France Rénov’ et les opérateurs agréés peuvent prendre le relais. Et celui qui construit lui-même sa maison doit aussi créer son carnet.

Papier ou format numérique : existe-t-il un modèle ?

La forme est libre, papier ou format numérique : « un dossier papier, un dossier numérique sur votre ordinateur, un support amovible type clé USB ou un carnet numérique réalisé par un éditeur », énumère le guide du ministère. Le ministère publie un modèle de carnet imprimable, qui demande le numéro fiscal du logement ; il n’est pas obligatoire.

cärn vous aide à constituer le carnet d’information du logement : les factures de travaux et les attestations d’entretien qui peuvent y figurer sont rangées dans l’app au fil des interventions, et l’export PDF de cärn+ les réunit en un seul fichier, prêt à remettre à l’acquéreur. Les plans et les schémas des réseaux, remis par le constructeur, complètent le dossier. Pour choisir un outil, voir notre comparatif des applications de carnet d’entretien.

À la vente : la remise à l’acquéreur

« Le carnet d’information est transmis à l’acquéreur lors de toute mutation du logement tel qu’il est au moment de la mutation » (article L. 126-35-10). La remise a lieu au plus tard à la signature de l’acte authentique de vente, et l’acheteur l’atteste dans l’acte.

Au moment de la vente — tous les documents à réunir sont dans ce guide —, ce carnet ne fait pas partie du dossier de diagnostic technique, dont la liste est fixée par l’article L. 271-4 — même si une fiche de Service-Public.fr le range parmi les diagnostics. Et les textes ne prévoient pas de sanction spécifique en cas d’absence, contrairement au dossier de diagnostic technique : sans un diagnostic obligatoire, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.

Au-delà du CIL : ce qu’il vaut la peine de noter et de garder

Ce carnet ne couvre que l’énergie. Une maison accumule d’autres papiers qui comptent, et certains ont une durée de conservation fixée par un texte (combien de temps garder ses factures de travaux) :

Document	Combien de temps le garder	Pourquoi
Attestation d’entretien de la chaudière	Au moins 2 ans (code de l’environnement) ; Service-Public.fr conseille 5 ans ou plus	Preuve en cas de sinistre
Attestation de ramonage	Au moins 2 ans (code de la santé publique) ; 5 ans conseillés	Preuve en cas de sinistre
Facture de petits travaux, comme des fenêtres	5 ans, selon Service-Public.fr	Garantie de bon fonctionnement de 2 ans minimum
Facture de gros travaux	10 ans pour le gros œuvre, et tant que vous possédez le logement, selon Service-Public.fr	Garantie décennale ; plus-value à la revente
Diagnostic de performance énergétique	10 ans pour un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021	Vente, location
Acte de vente	Sans limite	Titre de propriété

Les garanties des travaux courent à partir de la réception : un an de parfait achèvement, deux ans au moins de bon fonctionnement pour les équipements, dix ans pour ce qui touche la solidité de l’ouvrage (Code civil, articles 1792 à 1792-6). Sans facture, pas de date de réception, et pas d’entreprise à qui s’adresser.

À la revente d’une résidence secondaire, les factures de travaux d’entreprise comptent pour le calcul de la plus-value : elles majorent le prix d’achat de leur montant réel. Après cinq ans de détention, on peut aussi appliquer un forfait de 15 % du prix d’achat, sans justificatif (article 150 VB du code général des impôts). La résidence principale, elle, est exonérée.

Le carnet d’entretien de copropriété : un autre carnet

Dans un immeuble en copropriété, le carnet d’entretien de l’immeuble est tenu par le syndic, pas par chaque propriétaire (article 18 de la loi du 10 juillet 1965). Il porte sur les parties communes : l’année des gros travaux — ravalement, toiture, ascenseur, chaudière collective — avec les entreprises qui les ont faits, les contrats d’assurance et d’entretien, et le plan pluriannuel de travaux (décret n° 2001-477). Le guide du ministère suggère d’ailleurs au syndic de transmettre la notice d’une chaudière collective ou le descriptif d’une isolation extérieure, pour compléter celui de chaque logement.

Tenir un carnet d’entretien sans y penser

La loi impose peu. Ce qui sert le jour d’une panne, d’un sinistre ou d’une vente, c’est pourtant tout le reste : la date du dernier ramonage, la facture de la chaudière, le nom de l’artisan qui a refait la toiture. Trois habitudes suffisent :

• noter chaque intervention le jour même, avec sa facture ou son attestation ;
• poser la prochaine échéance au moment où l’on note la dernière — le calendrier d’entretien de la maison en donne les rythmes ;
• centraliser tout au même endroit, accessible à ceux qui partagent le logement — un couple, une colocation, les héritiers d’une maison de famille.

C’est ce que fait cärn : un carnet par logement, qui propose dès sa création les entretiens obligatoires, rappelle les échéances à chaque membre, et garde chaque intervention avec ses justificatifs.

Questions fréquentes

Le carnet de santé de la maison est-il obligatoire ?

Le carnet de santé de la maison n'est pas obligatoire pour toutes les maisons. Le seul carnet imposé à un propriétaire est le carnet d'information du logement (CIL), et seulement pour un logement construit ou rénové énergétiquement dans les conditions de la loi, depuis le 1er janvier 2023. Un logement existant sans ces travaux n'est pas visé par les textes.

Quelle sanction si l'on n'a pas de carnet d'information du logement ?

Les textes ne prévoient pas de sanction spécifique pour l'absence de carnet d'information du logement. Aucun des treize articles consacrés à ce carnet dans le code ne fixe d'amende.

Le CIL doit-il être numérique ?

Non, le carnet d'information du logement (CIL) n'a pas à être numérique. Le propriétaire le crée au format de son choix : dossier papier, fichiers sur un ordinateur, clé USB ou carnet numérique proposé par un éditeur. Le modèle publié par le ministère est facultatif.

Faut-il remettre le CIL au locataire ?

Les textes ne prévoient la transmission du carnet d'information du logement (CIL) qu'à l'acquéreur, au plus tard à la signature de l'acte authentique. Aucune source officielle ne prévoit de remise au locataire.

Combien de temps garder son carnet d'information ?

La loi ne fixe aucune durée de conservation pour le carnet d'information du logement. Le modèle publié par le ministère porte la mention « À conserver tant que vous êtes propriétaire du logement ! ».

Sources (11)

1. Code de la construction et de l'habitation, articles L. 126-35-2 à L. 126-35-11 (carnet d'information du logement) — Légifrance — consulté le 26 septembre 2026
2. Code de la construction et de l'habitation, articles R. 126-32 à R. 126-34 — Légifrance — consulté le 26 septembre 2026
3. Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite Climat et résilience, article 167 — Légifrance — consulté le 26 septembre 2026
4. Arrêté du 27 décembre 2022 relatif au carnet d'information du logement — Légifrance — consulté le 26 septembre 2026
5. Le carnet d'information du logement, guide propriétaire — ministère de la Transition écologique — consulté le 26 septembre 2026
6. Carnet d'information du logement : modèle type — ministère de la Transition écologique — consulté le 26 septembre 2026
7. Carnet d'information du logement (CIL) — Service-Public.fr (F36759) — consulté le 26 septembre 2026
8. Durée de conservation des papiers — Service-Public.fr (F19134) — consulté le 26 septembre 2026
9. Code civil, articles 1792 à 1792-6 (garanties des constructeurs) — Légifrance — consulté le 26 septembre 2026
10. Plus-values immobilières : majoration du prix d'acquisition — BOFiP (BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20) — consulté le 26 septembre 2026
11. Décret n° 2001-477 du 30 mai 2001 fixant le contenu du carnet d'entretien de l'immeuble — Légifrance — consulté le 26 septembre 2026

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