Le vendeur d'une maison fournit un dossier de diagnostic technique, annexé à la promesse ou à l'acte de vente : le DPE et, selon la maison, les diagnostics plomb, amiante, termites, gaz, électricité, assainissement et l'état des risques. S'y ajoutent le titre de propriété, les documents de copropriété pour un lot, et le carnet d'information du logement s'il existe.

Vendre sa maison : quels documents sont obligatoires pour la vente ?

Un seul dossier est imposé à tout vendeur : le dossier de diagnostic technique, qu’il fournit et qui est annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique. D’autres pièces s’y ajoutent selon la maison : le titre de propriété, les documents de copropriété, le carnet d’information du logement, l’attestation d’assurance des travaux récents.

Voici ce qu’il faut réunir, avec sa source :

• Le dossier de diagnostic technique (DDT), pour toute vente d’un immeuble bâti (article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation).
• Le titre de propriété, l’acte signé chez le notaire lors de votre achat, qui se garde sans limite de durée.
• Les documents de la copropriété, si la maison est un lot de copropriété (article L. 721-2).
• Le carnet d’information du logement, si la maison a été construite ou rénovée énergétiquement dans les conditions de la loi depuis le 1^er janvier 2023 (article L. 126-35-10).
• L’attestation d’assurance des entreprises, si des travaux couverts par l’assurance obligatoire ont moins de dix ans (article L. 243-2 du code des assurances).

Pour le reste — factures, attestations d’entretien —, nous n’avons trouvé aucun texte qui en exige la remise ; ces pièces peuvent en revanche répondre aux questions de l’acheteur.

Le dossier de diagnostic technique : la liste des diagnostics obligatoires pour vendre une maison

Le dossier réunit les diagnostics de l’article L. 271-4 qui concernent votre maison, et c’est le vendeur qui le fournit. Le DPE est dû pour une maison de 50 m² de surface de plancher ou plus, selon Service-Public.fr ; les autres diagnostics dépendent de l’année de construction, des installations et de la situation du bien.

La liste compte douze points (article L. 271-4, I) :

1. Le constat de risque d’exposition au plomb, pour une habitation construite avant le 1^er janvier 1949 (article L. 1334-6 du code de la santé publique).
2. L’état de l’amiante, pour un immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1997 (article R. 1334-14 du même code).
3. L’état relatif aux termites, dans une zone délimitée à cet effet (article L. 126-24) — par arrêté préfectoral, précise Service-Public.fr. Les autres obligations du propriétaire et de l’occupant sont dans notre guide sur les termites.
4. L’état de l’installation intérieure de gaz, si elle a été réalisée depuis plus de quinze ans (article L. 134-9).
5. L’état des risques, si la maison est située dans une zone ou un périmètre à risques — notamment naturels, miniers, sismiques ou radon, précise Service-Public.fr (article L. 125-5 du code de l’environnement).
6. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) et, le cas échéant, l’audit énergétique (article L. 126-28-1) : pour une maison classée E, F ou G au DPE, et D à partir du 1^er janvier 2034, selon Service-Public.fr.
7. L’état de l’installation intérieure d’électricité, si elle a été réalisée depuis plus de quinze ans (article L. 134-7).
8. Le contrôle de l’assainissement non collectif, pour une maison équipée d’une telle installation (article L. 1331-11-1 du code de la santé publique) — voir notre guide de la fosse septique.
9. L’information sur le risque de mérule, dans les zones prévues par le code.
10. Le document sur le bruit des aérodromes, si la maison est dans une zone d’un plan d’exposition au bruit.
11. Le certificat de l’appareil de chauffage au bois, si la maison est dans le périmètre d’un plan de protection de l’atmosphère.
12. Les arrêtés de police de la sécurité et de la salubrité pris pour l’immeuble, s’il en existe.

L’état des risques a une règle de plus : il est remis au candidat acquéreur dès la première visite, puis intégré au dossier (article L. 125-5 du code de l’environnement).

Durée de validité des diagnostics immobiliers pour une vente

Chaque diagnostic a sa durée, comptée à la date de la promesse ou de l’acte de vente. À la signature de l’acte authentique, les diagnostics doivent encore être en cours de validité (article L. 271-4, II) : un diagnostic valable à la promesse mais périmé à l’acte est à refaire. Les durées viennent de plusieurs textes :

Diagnostic	Validité pour une vente	Texte
Termites	Moins de six mois	Art. D. 271-5 CCH
État des risques	Établi depuis moins de six mois lors de la première visite	Art. R. 125-25 C. env.
Plomb (constat de risque d’exposition)	Moins d’un an ; sans limite si le constat ne révèle pas de plomb au-dessus du seuil	Art. D. 271-5 et L. 271-5 CCH
Gaz, électricité	Moins de trois ans	Art. D. 271-5 CCH
Assainissement non collectif	Contrôle daté de moins de trois ans à la signature de l’acte	Art. L. 1331-11-1 CSP
DPE	Dix ans ; tout DPE réalisé avant le 1er juillet 2021 est périmé	Art. D. 126-19 CCH
Audit énergétique	Cinq ans	Décret n° 2022-780, art. 2
Amiante	Aucune durée dans le code ; sans limite s’il a été réalisé depuis le 1er avril 2013, selon Service-Public.fr	F742

Deux précisions. Pour le DPE, les diagnostics réalisés entre le 1^er janvier 2018 et le 30 juin 2021 n’étaient valides que jusqu’au 31 décembre 2024, ceux de 2013 à 2017 jusqu’au 31 décembre 2022 (article D. 126-19). Pour le plomb, la durée de moins d’un an vaut « sous réserve » d’une exception (article D. 271-5) : si le constat établit l’absence de revêtements contenant du plomb, ou leur présence à des concentrations inférieures aux seuils, « il n’y a pas lieu de faire établir un nouveau constat à chaque mutation, le constat initial étant joint au dossier de diagnostic technique » (article L. 271-5). Le seuil est de 1 mg/cm², indique Service-Public.fr. La même exception existe pour une location (article R. 1334-11 du code de la santé publique) : voir notre guide sur la durée de validité des diagnostics immobiliers.

Si le contrôle de l’assainissement non collectif date de plus de trois ans, ou n’existe pas, sa réalisation est à la charge du vendeur (article L. 1331-11-1).

Diagnostic manquant ou périmé : ce que risque le vendeur

Le vendeur perd une protection. Si, à la signature de l’acte authentique, le diagnostic plomb, amiante, termites, gaz, électricité ou assainissement manque, ou n’est plus en cours de validité, « le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante » (article L. 271-4, II).

Le même article prévoit deux autres suites :

• Sans état des risques ou sans les arrêtés de police qui existent, l’acquéreur « peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix ».
• Une installation d’assainissement non collectif non conforme à la signature : l’acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité « dans un délai d’un an après l’acte de vente ». Service-Public.fr ajoute que ces travaux peuvent alors entrer dans la négociation du prix.

Le titre de propriété et les documents d’une maison en copropriété

Le titre de propriété est l’acte de vente signé lors de votre achat. Service-Public.fr conseille de le garder sans limite de durée. S’il est perdu, le notaire qui a reçu l’acte en conserve l’original, la minute, et peut en délivrer une copie ; le service de la publicité foncière aussi, pour 6 € à 30 € selon le document (Service-Public.fr).

Si votre maison est un lot de copropriété, l’article L. 721-2 impose de remettre à l’acquéreur, au plus tard à la signature de la promesse :

• l’organisation de l’immeuble : la fiche synthétique de la copropriété, le règlement de copropriété et l’état descriptif de division, les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années ;
• la situation financière : le montant des charges courantes et hors budget, les sommes susceptibles d’être dues au syndicat, l’état global des impayés de charges, le montant de la part du fonds de travaux ;
• le carnet d’entretien de l’immeuble et une notice sur les droits et obligations des copropriétaires ;
• le cas échéant, les conclusions du diagnostic technique global, et le plan pluriannuel de travaux ou son projet.

Ces documents peuvent être remis sous forme numérique, si l’acquéreur l’accepte expressément. Et toute promesse ou tout acte de vente d’un lot mentionne la superficie de sa partie privative, dite « loi Carrez » : son absence permet d’invoquer la nullité de l’acte (article 46 de la loi du 10 juillet 1965).

Le carnet d’information du logement : remis à l’acquéreur, mais hors du dossier de diagnostic

Si votre maison a un carnet d’information du logement (CIL), il se transmet à l’acheteur, mais il ne fait pas partie du dossier de diagnostic technique. « Le carnet d’information est transmis à l’acquéreur lors de toute mutation du logement » ; la transmission a lieu au plus tard à la signature de l’acte authentique, et l’acquéreur en atteste dans l’acte (article L. 126-35-10).

Le carnet existe pour un logement dont la construction ou certains travaux de rénovation énergétique ont été engagés depuis le 1^er janvier 2023 : permis de construire ou déclaration préalable déposés, ou devis accepté, à partir de cette date (article L. 126-35-4). Une maison sans construction ni travaux de ce type depuis cette date n’est pas visée. Son contenu est détaillé dans notre guide du carnet d’entretien de la maison et du CIL.

Une fiche de Service-Public.fr range le CIL parmi les diagnostics à regrouper dans le dossier de diagnostic technique. Ce n’est pas ce que dit le code : la liste de l’article L. 271-4 ne le cite pas, et les articles consacrés au carnet ne renvoient jamais au dossier de diagnostic. La différence compte : les suites prévues pour un diagnostic manquant ne s’appliquent pas au CIL.

Factures de travaux et attestations d’entretien : utiles à la vente, sans être obligatoires

Nous n’avons trouvé aucun texte qui impose de remettre à l’acheteur toutes les factures de la maison, ni les attestations d’entretien de la chaudière ou de ramonage : elles ne figurent pas dans la liste du dossier de diagnostic. Plusieurs règles leur donnent pourtant un rôle au moment de vendre.

• Les travaux de moins de dix ans. Si des travaux soumis à l’assurance obligatoire ont été réceptionnés il y a moins de dix ans, l’acte de vente fait mention « de l’existence ou de l’absence » de cette assurance, et l’attestation d’assurance y est annexée (article L. 243-2 du code des assurances). Cette attestation accompagne le devis ou la facture de l’entreprise.
• La garantie décennale passe à l’acheteur. Le constructeur en répond « envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage » (article 1792 du Code civil), pendant dix ans après la réception : c’est la facture qui dira à l’acheteur à quelle entreprise s’adresser. Les garanties d’une construction récente sont détaillées dans notre guide des garanties de la maison neuve.
• La plus-value. Hors résidence principale, qui est exonérée, les factures de travaux peuvent réduire la plus-value imposable, selon Service-Public.fr.
• MaPrimeRénov’. Après une rénovation d’ampleur aidée, le logement doit rester votre résidence principale au moins trois ans à compter de la demande de paiement du solde (décret n° 2020-26, article 1). Si vous vendez avant, France Rénov’ indique que l’aide est à rembourser au prorata.

Les attestations d’entretien, elles, montrent à l’acheteur que la chaudière a été entretenue et le conduit ramoné. Combien de temps garder chacune de ces pièces : voir notre guide Factures de travaux : combien de temps les garder ?

Ce qu’il faut réunir avant de mettre sa maison en vente

Avant la première visite, rassemblez :

• le titre de propriété, ou sa copie demandée au notaire ;
• les diagnostics encore valables que vous avez déjà, pour ne commander que ceux qui manquent ;
• l’état des risques, à remettre dès la première visite si la maison est dans une zone concernée ;
• le dernier contrôle de l’assainissement non collectif, si la maison en a un ;
• le carnet d’information du logement, s’il existe ;
• les factures des travaux importants, avec l’attestation d’assurance de chaque entreprise, surtout pour ceux de moins de dix ans ;
• les attestations d’entretien récentes : chaudière, ramonage ;
• pour un lot de copropriété, les documents à demander au syndic.

Classer ces pièces par intervention, avec leur date, permet de répondre en une fois au notaire et à l’acheteur.

Réunir l’historique de la maison sans y penser

Le jour de la vente, il faut retrouver des papiers accumulés pendant des années. cärn les garde au fur et à mesure, intervention par intervention : la date, le montant, qui a payé et les justificatifs — factures, attestations, photos. Avec cärn+, l’export PDF et ZIP réunit tout l’historique d’un carnet, chaque facture à la suite de son intervention : de quoi tout transmettre en une fois au notaire ou à l’acheteur, et de quoi constituer le carnet d’information du logement quand le logement en a un.

Questions fréquentes

Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre une maison ?

Les diagnostics obligatoires pour une vente sont ceux de la liste de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation qui concernent votre maison : le DPE, et selon l'âge, les installations et la situation du bien, le plomb, l'amiante, les termites, le gaz, l'électricité, l'assainissement non collectif, l'état des risques, l'audit énergétique ou l'information sur la mérule.

Le carnet d'information du logement fait-il partie du dossier de diagnostic technique ?

Non, le carnet d'information du logement ne fait pas partie du dossier de diagnostic technique. L'article L. 271-4 ne le cite pas. Le carnet suit sa propre règle : il est transmis à l'acquéreur au plus tard à la signature de l'acte authentique, et l'acquéreur l'atteste dans l'acte (article L. 126-35-10).

Combien de temps un diagnostic immobilier est-il valable pour une vente ?

La validité d'un diagnostic immobilier pour une vente dépend du diagnostic. À la date de la promesse ou de l'acte, il doit dater de moins de six mois pour les termites, de moins d'un an pour le plomb et de moins de trois ans pour le gaz et l'électricité (article D. 271-5). Un constat qui ne révèle pas de plomb au-dessus du seuil n'est pas à refaire (article L. 271-5). Le contrôle de l'assainissement non collectif doit dater de moins de trois ans, et le DPE est valable dix ans (article D. 126-19).

Faut-il donner les factures de travaux à l'acheteur ?

Nous n'avons trouvé aucun texte qui impose de remettre à l'acheteur toutes les factures de travaux. Mais si des travaux ont moins de dix ans, l'acte de vente mentionne l'existence ou l'absence de l'assurance obligatoire des entreprises, et l'attestation d'assurance y est annexée (article L. 243-2 du code des assurances).

Que se passe-t-il si un diagnostic manque à la signature ?

Sans diagnostic plomb, amiante, termites, gaz, électricité ou assainissement en cours de validité, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. Sans état des risques, l'acquéreur peut demander la résolution du contrat ou une diminution du prix (article L. 271-4, II).

Sources (30)

1. Code de la construction et de l'habitation, article L. 271-4 (dossier de diagnostic technique) — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
2. Code de la construction et de l'habitation, article D. 271-5 (durées de validité) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
3. Code de la construction et de l'habitation, articles L. 271-4 à L. 271-6 (dont L. 271-5, validité des diagnostics) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
4. Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
5. Code de la construction et de l'habitation, article D. 126-19 (validité du DPE) — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
6. Code de la santé publique, article L. 1331-11-1 (assainissement non collectif) — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
7. Code de l'environnement, articles R. 125-23 à R. 125-27 (état des risques) — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
8. Code de la construction et de l'habitation, article L. 721-2 (vente d'un lot de copropriété) — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
9. Code de la construction et de l'habitation, articles L. 126-35-2 à L. 126-35-11 (carnet d'information du logement) — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
10. Code des assurances, article L. 243-2 — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
11. Code civil, articles 1792 à 1792-6 (garanties des constructeurs) — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
12. Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente d'un logement ? — Service-Public.fr (F10798) — consulté le 28 septembre 2026
13. Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son bien immobilier ? — Service-Public.fr (F2618) — consulté le 28 septembre 2026
14. Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique (MaPrimeRénov') — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
15. Plus-value immobilière — Service-Public.fr (F10864) — consulté le 28 septembre 2026
16. Code de la santé publique, article L. 1334-6 (plomb, vente) — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
17. Code de la santé publique, articles R. 1334-1 à R. 1334-13 (plomb) — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
18. Code de la santé publique, articles R. 1334-14 à R. 1334-29-9 (amiante) — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
19. Code de la construction et de l'habitation, article L. 126-24 (termites) — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
20. Code de la construction et de l'habitation, article L. 134-9 (gaz) — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
21. Code de la construction et de l'habitation, article L. 134-7 (électricité) — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
22. Code de la construction et de l'habitation, article L. 126-28-1 (audit énergétique) — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
23. Code de l'environnement, article L. 125-5 (état des risques) — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
24. Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 46 (superficie du lot) — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
25. Durée de conservation des papiers — Service-Public.fr (F19134) — consulté le 28 septembre 2026
26. Diagnostic immobilier : constat de risque d'exposition au plomb (CREP) — Service-Public.fr (F1142) — consulté le 28 septembre 2026
27. Diagnostic immobilier : état d'amiante — Service-Public.fr (F742) — consulté le 28 septembre 2026
28. Audit énergétique en cas de vente d'un bien immobilier dit « passoire thermique » — Service-Public.fr (F37110) — consulté le 28 septembre 2026
29. Diagnostic immobilier : assainissement des eaux usées — Service-Public.fr (F31685) — consulté le 28 septembre 2026
30. Foire aux questions : dossier d'aide — France Rénov' — consulté le 28 septembre 2026

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