Un DPE est valable dix ans. Pour une vente, l'état termites et l'état des risques doivent avoir moins de six mois, le constat plomb moins d'un an, les états gaz et électricité moins de trois ans. Pour une location, plomb, gaz et électricité valent six ans. Un constat qui ne révèle pas de plomb reste valable sans limite.

Durée de validité des diagnostics immobiliers : combien de temps un diagnostic est-il valable ?

De six mois à dix ans, et parfois sans limite : chaque diagnostic a sa durée, fixée par un texte différent. Elle n’est pas la même pour une vente et pour une location. Et elle se compte à une date précise : celle de la promesse ou de l’acte de vente, ou celle de la signature du bail.

Pour une vente, la loi pose le principe : la durée de validité des diagnostics du dossier « est fixée par décret en fonction de la nature du constat, de l’état ou du diagnostic » (article L. 271-5 du code de la construction et de l’habitation). Un seul article réunit quatre de ces durées, l’article D. 271-5 ; les autres sont ailleurs dans le même code, dans le code de la santé publique, dans le code de l’environnement et dans plusieurs décrets.

Cet article compte la durée « par rapport à la date de la promesse de vente ou à la date de l’acte authentique de vente » : un diagnostic doit donc être valable aux deux signatures. Pour une location, elle se compte à la signature du bail.

Quels diagnostics sont dus pour votre maison — selon son âge, ses installations, sa commune — est détaillé dans notre guide Vendre sa maison : les documents à réunir.

Validité des diagnostics à la vente et à la location : le tableau, avec le texte qui fixe chaque durée

Voici, diagnostic par diagnostic, la durée de validité pour une vente et pour une location, avec le texte qui la fixe. « Non exigé » signifie que le diagnostic ne figure pas dans la liste du dossier de location ; « aucune durée » signifie que le texte n’en fixe pas.

Diagnostic	Pour une vente	Pour une location	Texte
DPE	Dix ans	Dix ans	Art. D. 126-19 CCH
Audit énergétique	Cinq ans	Non exigé	Décret n° 2022-780, art. 2
Plomb	Moins d’un an ; sans limite si le constat ne révèle pas de plomb au-dessus du seuil	Moins de six ans ; sans limite dans le même cas	Art. D. 271-5 CCH ; art. R. 1334-11 CSP
Amiante	Aucune durée dans le code	Aucune durée ; tenu à la disposition du locataire	Art. R. 1334-14 à R. 1334-29-9 CSP
Termites	Moins de six mois	Non exigé	Art. D. 271-5 CCH
Gaz	Moins de trois ans	Six ans	Art. D. 271-5 CCH ; décret n° 2016-1104, art. 3
Électricité	Moins de trois ans	Six ans	Art. D. 271-5 CCH ; décret n° 2016-1105, art. 3
Assainissement non collectif	Contrôle de moins de trois ans à la signature de l’acte	Non exigé	Art. L. 1331-11-1 CSP
État des risques	Moins de six mois, et à jour à la signature	Moins de six mois, et à jour à la signature	Art. R. 125-25 C. env.
Bruit des aérodromes	Aucune durée	Aucune durée	Art. L. 112-11 C. urb.
Mérule	Une information, sans durée	Non exigé	Art. L. 126-25 CCH

CCH : code de la construction et de l’habitation. CSP : code de la santé publique. C. env. : code de l’environnement. C. urb. : code de l’urbanisme.

Validité du DPE : dix ans, et le cas des anciens DPE

Un DPE est valable dix ans, pour une vente comme pour une location. Mais tous ceux réalisés avant le 1^er juillet 2021 sont aujourd’hui périmés : le code a arrêté leur validité au 31 décembre 2022 ou au 31 décembre 2024, selon leur date. Un DPE plus récent reste valable, même quand la méthode de calcul change.

« La durée de validité du diagnostic de performance énergétique […] est fixée à dix ans » (article D. 126-19). Le même article a réglé le sort des anciens diagnostics :

• DPE réalisé entre le 1^er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 : valide jusqu’au 31 décembre 2022.
• DPE réalisé entre le 1^er janvier 2018 et le 30 juin 2021 : valide jusqu’au 31 décembre 2024.
• DPE réalisé depuis le 1^er juillet 2021 : dix ans.

En location, Service-Public.fr précise que le DPE doit dater de dix ans au plus à la signature du bail ou à son renouvellement.

Quand le calcul change, le DPE reste valable. Le 1^er janvier 2026, le facteur de conversion de l’électricité est passé de 2,3 à 1,9. L’arrêté du 13 août 2025 n’a pas périmé les diagnostics existants : un DPE en cours de validité « reste valable », et peut recevoir une attestation de nouvelle étiquette, « téléchargeable par toute personne » sur l’Observatoire DPE-Audit de l’ADEME. L’attestation prend fin à la même date que le DPE dont elle est issue. Le facteur passera à 1,7 le 1^er janvier 2027, avec le même mécanisme (arrêté du 19 août 2026).

L’audit énergétique, dû à la vente de certaines maisons selon leur classe au DPE, « a une durée de validité de cinq ans » (décret n° 2022-780, article 2). Il est remis à l’acquéreur potentiel dès la première visite (article L. 271-4).

Plomb et amiante : deux diagnostics qui peuvent rester valables sans limite

Un constat plomb qui ne révèle pas de plomb, ou seulement sous le seuil, n’a pas à être refait : il se joint à chaque vente et à chaque bail. Sinon, il vaut moins d’un an pour une vente, moins de six ans pour une location. Pour l’amiante, le code ne fixe aucune durée de validité.

Le plomb. Le constat de risque d’exposition au plomb concerne les logements construits avant le 1^er janvier 1949 (articles L. 1334-6 et L. 1334-7 du code de la santé publique). Sa durée dépend de ce qu’il a trouvé :

• À la vente : « moins d’un an », écrit l’article D. 271-5, mais « sous réserve » d’une exception. Si le constat établit l’absence de revêtements contenant du plomb, ou leur présence à des concentrations inférieures aux seuils, « il n’y a pas lieu de faire établir un nouveau constat à chaque mutation, le constat initial étant joint au dossier de diagnostic technique » (article L. 271-5).
• À la location : le constat doit avoir été établi « depuis moins de six ans à la date de signature du contrat de location », et sa validité « n’est toutefois pas limitée dans le temps » dans le même cas (article R. 1334-11 du code de la santé publique).

Le seuil est de 1 mg/cm², indique Service-Public.fr.

L’amiante. L’état d’amiante concerne les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1997. Aucun des articles que le code de la santé publique lui consacre ne contient de durée de validité (articles R. 1334-14 à R. 1334-29-9). Service-Public.fr en tire deux cas :

• Diagnostic réalisé à partir du 1^er avril 2013 : validité illimitée.
• Diagnostic réalisé avant : à refaire avant la vente.

La date vient des arrêtés qui fixent le contenu du repérage : l’état produit pour une vente doit être réalisé selon leurs règles « à compter du 1^er avril 2013 » (article 8 de l’arrêté du 12 décembre 2012 sur la liste A, et de son jumeau sur la liste B). La même fiche conseille de le refaire après des travaux de rénovation.

Termites, gaz, électricité, assainissement : six mois ou trois ans pour une vente

Pour une vente, l’état relatif aux termites doit avoir moins de six mois, les états des installations de gaz et d’électricité moins de trois ans, à la date de la promesse ou de l’acte. Le contrôle de l’assainissement non collectif doit dater de moins de trois ans à la signature de l’acte de vente.

Les trois premières durées viennent de l’article D. 271-5 ; les textes propres à chaque diagnostic disent quand il est dû.

• Les termites. Moins de six mois : avec l’état des risques, c’est la durée la plus courte du dossier. L’état n’est dû que dans une zone délimitée par arrêté préfectoral (article L. 126-24). Voir notre guide sur les termites.
• Le gaz. Moins de trois ans, pour une installation réalisée depuis plus de quinze ans (article L. 134-9). Un certificat de conformité visé par un organisme agréé tient lieu d’état « s’il a été établi depuis moins de trois ans » (article R. 126-41).
• L’électricité. Moins de trois ans, pour une installation réalisée depuis plus de quinze ans (article L. 134-7).
• L’assainissement non collectif. Le document de contrôle doit être « daté de moins de trois ans au moment de la signature de l’acte de vente » ; s’il est plus ancien ou inexistant, « sa réalisation est à la charge du vendeur » (article L. 1331-11-1 du code de la santé publique). Voir notre guide de la fosse septique.
• La mérule. Ce n’est pas un diagnostic : dans les zones délimitées par arrêté préfectoral, le vendeur produit « une information sur la présence d’un risque de mérule » (article L. 126-25). Aucun texte ne lui donne de durée de validité.

État des risques et bruit des aérodromes : moins de six mois, et à jour le jour de la signature

L’état des risques remis à la première visite doit avoir été établi depuis moins de six mois, pour une vente comme pour une location. Il doit en plus être actualisé si ses informations ne sont plus exactes le jour de la signature. Le document sur le bruit des aérodromes, lui, n’a aucune durée fixée.

L’état des risques a deux règles, écrites dans le même article : il « est établi depuis moins de six mois » lorsqu’il est remis à la première visite, et il « est actualisé » par le vendeur ou le bailleur « si les informations qu’il contient ne sont plus exactes » à la date de la promesse, de l’acte authentique ou du bail (article R. 125-25 du code de l’environnement).

Le document sur le bruit, dû quand le logement est dans une zone d’un plan d’exposition au bruit des aérodromes, indique cette zone et où consulter le plan (article L. 112-11 du code de l’urbanisme). L’article ne lui fixe aucune durée. En location, ces deux documents peuvent être établis directement par le bailleur, précise Service-Public.fr.

Diagnostics pour une location : des durées plus longues qu’à la vente

Le bailleur annexe au bail un dossier de diagnostic technique : DPE, constat plomb, états du gaz et de l’électricité, et selon la zone, état des risques et document sur le bruit. Le plomb, le gaz et l’électricité y valent six ans, contre un an et trois ans à la vente.

Le dossier est annexé au contrat « lors de sa signature ou de son renouvellement » (article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989). Diagnostic par diagnostic :

• Le DPE : dix ans, comme à la vente.
• Le plomb : moins de six ans à la signature du bail, ou sans limite si le constat est négatif. Il est à la charge du bailleur (article L. 1334-7 du code de la santé publique).
• Le gaz : l’état « a une durée de validité de six ans » (décret n° 2016-1104, article 3). Il concerne une installation réalisée depuis plus de quinze ans, ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de quinze ans.
• L’électricité : six ans également (décret n° 2016-1105, article 3). Une attestation de conformité visée par un organisme agréé en tient lieu, si elle a moins de six ans.
• L’état des risques : le dossier en est complété « à chaque changement de locataire ».
• L’amiante : la loi prévoit qu’une copie de l’état soit jointe, mais renvoie à un décret, encore attendu selon Service-Public.fr. Il n’a pas à être annexé au bail : le bailleur le tient à la disposition du locataire, indique une autre fiche.

Un diagnostic fait pour une vente peut resservir : l’état du gaz ou de l’électricité réalisé pour vendre tient lieu d’état pour le bail s’il a moins de six ans (article 4 du décret sur le gaz, et du décret sur l’électricité).

Diagnostic périmé le jour de la signature : que se passe-t-il ?

À la vente, un diagnostic valable à la promesse mais périmé à l’acte authentique doit être remplacé par un nouveau. S’il manque ou n’est plus valable à l’acte, le vendeur ne peut plus s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante ; sans état des risques, l’acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une baisse du prix.

La règle du remplacement est écrite : si un document produit à la promesse « n’est plus en cours de validité à la date de la signature de l’acte authentique de vente, il est remplacé par un nouveau document pour être annexé à l’acte authentique de vente » (article L. 271-5). Les suites d’un diagnostic manquant ou périmé à l’acte sont fixées par l’article L. 271-4 :

• Plomb, amiante, termites, gaz, électricité, assainissement : sans l’un de ces documents « en cours de validité », « le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante ».
• État des risques : en son absence, l’acquéreur « peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix ». Et s’il ne l’a pas reçu au plus tard à la promesse, son délai de rétractation ne court qu’à compter du lendemain de sa communication (article L. 125-5 du code de l’environnement).
• DPE : l’article ne le cite pas parmi ces documents ; ses recommandations « n’ont qu’une valeur indicative ».

En location, deux textes prévoient une suite :

• Sans état des risques, « le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix » (article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989).
• Sans constat plomb, l’absence du constat dans le bail constitue un manquement aux obligations de sécurité et de prudence, « susceptible d’engager la responsabilité pénale du bailleur » (article L. 1334-7 du code de la santé publique).

Pour une vente, comptez donc à partir de la date prévue pour l’acte authentique, pas de celle de la promesse.

Ce qu’il faut garder : chaque diagnostic, sa date et sa date de fin

Gardez chaque rapport en entier, avec sa date de réalisation, et notez à côté la date à laquelle il cesse d’être valable, pour une vente et pour une location. Un diagnostic encore valable se réutilise ; un constat sans plomb ou un état d’amiante récent sert pendant des années.

• Le DPE et son numéro : l’ADEME attribue à chaque DPE un numéro d’identification, sans lequel il n’est pas valable, rappelle Service-Public.fr.
• Le constat plomb négatif et l’état d’amiante : à garder tant que vous possédez le logement — le premier se joint à chaque vente et à chaque bail, le second à la vente.
• Le certificat de conformité du gaz, l’attestation de conformité de l’électricité : ils peuvent tenir lieu d’état.
• Le dernier contrôle de l’assainissement non collectif, avec sa date.

Un diagnostic décrit le logement au jour de la visite : pour les travaux, voir notre guide sur l’historique des travaux d’une maison ; pour les autres papiers du logement, combien de temps les garder.

Suivre la validité de ses diagnostics sans y penser

Un diagnostic se périme sans prévenir. Dans cärn, sa date de fin se note comme une échéance du carnet du logement : un rappel arrive un mois, deux semaines et une semaine avant, puis le jour même, à chaque membre du carnet. cärn n’établit aucun diagnostic et ne calcule pas sa validité ; il garde la date que vous lui donnez.

Le rapport reste rangé avec l’intervention du diagnostiqueur — sa date, son montant, qui a payé, et le fichier parmi ses justificatifs. Le carnet se partage gratuitement avec ceux qui s’occupent du logement ; avec cärn+, l’export PDF et ZIP réunit tout l’historique du carnet.

Questions fréquentes

Combien de temps un DPE est-il valable ?

Un DPE est valable dix ans, pour une vente comme pour une location (article D. 126-19 du code de la construction et de l'habitation). Les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 ne sont plus valables : le même article a arrêté leur validité au 31 décembre 2022 ou au 31 décembre 2024, selon leur date.

Un diagnostic valable à la promesse de vente peut-il être périmé à l'acte ?

Oui, un diagnostic valable à la promesse de vente peut être périmé à l'acte. S'il n'est plus en cours de validité à la signature de l'acte authentique, il est remplacé par un nouveau document, annexé à l'acte (article L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation). Les plus exposés sont l'état relatif aux termites et l'état des risques, qui doivent avoir moins de six mois.

Quelle est la durée de validité du diagnostic amiante ?

Le code de la santé publique ne fixe aucune durée de validité pour le diagnostic amiante. Service-Public.fr indique qu'un diagnostic réalisé à partir du 1er avril 2013 est valable sans limite, et qu'un diagnostic antérieur doit être refait avant la vente. Il conseille aussi d'en refaire un après des travaux de rénovation.

Les diagnostics d'une vente peuvent-ils servir pour une location ?

Oui, les diagnostics d'une vente peuvent servir pour une location, tant qu'ils sont dans la durée de validité prévue pour un bail. Un état du gaz ou de l'électricité réalisé pour une vente tient lieu d'état pour le bail s'il a moins de six ans (décret n° 2016-1104 et décret n° 2016-1105, article 4). Le DPE, lui, vaut dix ans dans les deux cas.

Faut-il refaire son DPE après un changement de la méthode de calcul ?

Non, un DPE n'est pas à refaire après un changement de la méthode de calcul. Quand le facteur de conversion de l'électricité est passé de 2,3 à 1,9, le 1er janvier 2026, les DPE en cours de validité sont restés valables : une attestation de nouvelle étiquette est « téléchargeable par toute personne » sur l'Observatoire de l'ADEME (arrêté du 13 août 2025).

Sources (30)

1. Code de la construction et de l'habitation, articles L. 271-4 à L. 271-6 (dossier de diagnostic technique) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
2. Code de la construction et de l'habitation, article L. 271-4 — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
3. Code de la construction et de l'habitation, article D. 271-5 (durées de validité pour une vente) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
4. Code de la construction et de l'habitation, article D. 126-19 (validité du DPE) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
5. Code de la construction et de l'habitation, articles R. 126-8 à R. 126-43-11 (informations et diagnostics obligatoires) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
6. Arrêté du 13 août 2025 modifiant le facteur de conversion de l'électricité dans le DPE — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
7. Arrêté du 19 août 2026 modifiant le facteur de conversion de l'électricité dans le DPE — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
8. Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
9. Code de la santé publique, articles L. 1334-1 à L. 1334-12 (plomb) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
10. Code de la santé publique, articles R. 1334-1 à R. 1334-13 (plomb) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
11. Code de la santé publique, articles R. 1334-14 à R. 1334-29-9 (amiante) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
12. Arrêté du 12 décembre 2012 relatif au repérage des matériaux de la liste A contenant de l'amiante — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
13. Arrêté du 12 décembre 2012 relatif au repérage des matériaux de la liste B contenant de l'amiante — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
14. Code de la construction et de l'habitation, article L. 126-24 (termites) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
15. Code de la construction et de l'habitation, article L. 126-25 (mérule) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
16. Code de la construction et de l'habitation, article L. 131-3 (zones termites et mérule) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
17. Code de la construction et de l'habitation, article L. 134-9 (gaz) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
18. Code de la construction et de l'habitation, article L. 134-7 (électricité) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
19. Code de la santé publique, article L. 1331-11-1 (assainissement non collectif) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
20. Code de l'environnement, articles R. 125-23 à R. 125-27 (état des risques) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
21. Code de l'environnement, article L. 125-5 (état des risques) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
22. Code de l'urbanisme, article L. 112-11 (bruit des aérodromes) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
23. Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 3-3 (dossier de diagnostic technique du bail) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
24. Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
25. Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
26. Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE) — Service-Public.fr (F16096) — consulté le 1er octobre 2026
27. Diagnostic immobilier : constat de risque d'exposition au plomb (CREP) — Service-Public.fr (F1142) — consulté le 1er octobre 2026
28. Diagnostic immobilier : état d'amiante — Service-Public.fr (F742) — consulté le 1er octobre 2026
29. Quels sont les diagnostics immobiliers qu'un bailleur doit fournir au locataire ? — Service-Public.fr (F33463) — consulté le 1er octobre 2026
30. Observatoire DPE-Audit — ADEME — consulté le 1er octobre 2026

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