En France, l'occupant qui découvre des termites les déclare en mairie dans le mois ; à défaut d'occupant, c'est le propriétaire (code de la construction et de l'habitation, art. L. 126-4). Le maire peut imposer au propriétaire une recherche et des travaux. En zone délimitée par arrêté préfectoral, le vendeur fournit un état termites de moins de six mois.

Termites : quelles obligations pour le propriétaire et pour l’occupant ? Ce que dit la loi

Quatre obligations, toutes inscrites dans le code de la construction et de l’habitation : déclarer en mairie les termites que l’on découvre, répondre à l’injonction du maire s’il en prend une, fournir un état termites pour vendre dans une zone délimitée par arrêté préfectoral, et traiter les bois contaminés lors d’une démolition dans ces mêmes zones.

Chacune a son destinataire :

• L’occupant, locataire ou propriétaire, déclare en mairie les termites dont il a connaissance (article L. 126-4).
• Le propriétaire fait cette déclaration quand le bien n’a pas d’occupant, répond à l’injonction du maire (article L. 126-6) et fournit l’état termites à la vente (article L. 126-24).
• Le syndicat des copropriétaires déclare les termites des parties communes, et reçoit l’injonction du maire pour l’immeuble.
• Celui qui démolit, dans une zone délimitée par arrêté préfectoral, incinère ou fait traiter les bois contaminés, puis le déclare en mairie.
• Le constructeur protège le bâtiment neuf et remet une notice technique au maître d’ouvrage.

Un mot sur les numéros. Le code a été renuméroté le 1^er juillet 2021 : les articles cités ici sont ceux en vigueur, relus sur Légifrance le 1^er octobre 2026. Les arrêtés d’application, et le modèle de rapport que suit votre diagnostiqueur, renvoient encore aux anciens numéros (L. 133-4, L. 133-5) ; le ministère de la Transition écologique, lui, cite les nouveaux.

Déclaration en mairie : que faire quand on découvre des termites chez soi ?

Vous les déclarez en mairie, dans le mois qui suit la découverte. L’obligation revient à l’occupant du logement, locataire ou propriétaire, et à défaut d’occupant au propriétaire. La déclaration part en lettre recommandée avec avis de réception, ou se dépose en mairie contre récépissé. Elle vaut partout en France, zone à termites ou non.

Le texte est court : « Dès qu’il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l’occupant de l’immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. A défaut d’occupant, la déclaration incombe au propriétaire » (article L. 126-4). « Bâti ou non bâti » : un terrain nu est concerné, pas seulement une maison.

L’article R. 126-2 en fixe la forme :

• le délai : dans le mois suivant les constatations ;
• le destinataire : le maire de la commune où se trouve l’immeuble ;
• l’envoi : par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par dépôt en mairie contre récépissé ;
• le contenu : l’identité du déclarant, les éléments d’identification de l’immeuble, les indices qui révèlent la présence de termites ; la déclaration est datée et signée ;
• la pièce jointe possible : un état relatif à la présence de termites, s’il a été établi. Il n’est pas exigé.

Le formulaire existe : c’est le Cerfa 12010*02, à télécharger sur Service-Public.fr. La fiche du même site ajoute que le locataire prévient d’abord son propriétaire, par tous moyens, et recommande de faire confirmer la présence de termites par un diagnostic.

Une précision sur cette fiche : elle ne décrit la déclaration que pour un logement situé hors des secteurs contaminés. Le code, lui, ne pose aucune condition de zone, et le ministère de la Transition écologique écrit que l’occupant informe la mairie dès que la présence de termites a été détectée. Si vous venez d’emménager, cette déclaration fait partie des démarches de notre guide après l’achat d’un logement.

Zones termites : l’arrêté préfectoral, et les secteurs où le maire peut agir

Deux périmètres coexistent, et ils n’ont pas les mêmes effets. Le préfet délimite par arrêté les zones contaminées ou susceptibles de l’être à court terme : elles commandent l’état termites à la vente, le sort des bois de démolition et la protection des constructions neuves. Le conseil municipal délimite les secteurs où le maire peut imposer recherche et travaux.

L’arrêté préfectoral est pris quand des foyers de termites sont identifiés dans une ou plusieurs communes, sur proposition ou après consultation des conseils municipaux (article L. 131-3). Pour savoir si votre maison est concernée :

• en mairie ou en préfecture : l’arrêté et ses annexes peuvent y être consultés, et il est affiché trois mois en mairie (article R. 131-4) ;
• sur la carte nationale : le ministère de la Transition écologique indique que le Cerema tient une carte des zones exposées, mise à jour à chaque nouvel arrêté, et y renvoie depuis sa page.

Les effets de la zone courent à compter de cet affichage, la date retenue étant celle de son premier jour. Quant aux secteurs du conseil municipal, ils peuvent couvrir tout le territoire de la commune, urbanisé ou non, précise le ministère.

Dans une zone à termites comme ailleurs, le ministère rappelle que la prévention revient aussi aux occupants : résorber les infiltrations d’eau et les sources d’humidité, et éviter tout dépôt près de la construction — tas de bois de chauffage contre les murs, débris de bois et de végétaux, cartons, souches.

Injonction du maire : la recherche de termites et les travaux imposés au propriétaire

Dans les secteurs délimités par le conseil municipal, le maire peut enjoindre aux propriétaires de faire rechercher les termites et de réaliser les travaux préventifs ou d’éradication nécessaires, dans les six mois. L’injonction prend la forme d’un arrêté, notifié au propriétaire. Elle peut viser une maison comme un terrain nu.

La règle est à l’article L. 126-6 ; l’article R. 126-3 dit comment le propriétaire prouve qu’il a obéi. Il adresse au maire deux pièces :

• pour la recherche : un état relatif à la présence de termites, établi par un professionnel du diagnostic, qui indique les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, les éléments infestés ou qui l’ont été, ceux qui ne le sont pas, et sa date ;
• pour les travaux : une attestation certifiant qu’ils ont été réalisés, établie par une entreprise de traitement distincte de celle qui a fait le diagnostic.

En copropriété, l’injonction est notifiée au syndic, qui en informe sans délai chaque copropriétaire par lettre recommandée avec avis de réception.

Si le propriétaire ne fait rien, le maire le met en demeure et fixe un délai. Passé ce délai, il peut faire procéder d’office à la recherche et aux travaux, « aux frais du propriétaire », sur autorisation du président du tribunal — le tribunal judiciaire, précise Service-Public.fr, le code écrivant encore « tribunal de grande instance ». La commune avance les frais, puis les recouvre « comme en matière de contributions directes ».

La même fiche de Service-Public.fr présente l’injonction comme propre aux secteurs définis par arrêté du préfet. Ce n’est pas ce qu’écrit le code, qui vise « les secteurs délimités par le conseil municipal » ; le ministère le confirme, en parlant de périmètres de lutte déterminés par les communes.

Vente : l’état relatif à la présence de termites, sa validité de six mois et ses suites

Pour vendre un bien bâti situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral, le vendeur fournit un état relatif à la présence de termites, établi depuis moins de six mois à la date de la promesse ou de l’acte. S’il est périmé le jour de l’acte authentique, il est refait. Hors de ces zones, la vente ne l’exige pas.

L’obligation vient de l’article L. 126-24, et l’état prend place dans le dossier de diagnostic technique, que le vendeur fournit et qui est annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique (article L. 271-4). Les autres pièces de ce dossier sont dans notre guide des documents à réunir pour vendre sa maison.

• Sa validité. L’état doit avoir été établi depuis « moins de six mois » (article D. 271-5). C’est la plus courte des durées fixées par cet article — toutes sont comparées dans notre guide sur la validité des diagnostics immobiliers. Si l’état produit à la promesse n’est plus valide à la signature de l’acte, « il est remplacé par un nouveau document » (article L. 271-5).
• Son contenu. Il identifie l’immeuble, indique les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, les éléments infestés et ceux qui ne le sont pas ; il est daté et signé (article R. 126-42). En copropriété, il porte sur la partie privative du lot.
• Sa méthode. Le diagnostiqueur examine tous les niveaux et toutes les pièces, procède à un examen visuel et à des sondages sur les ouvrages en bois, puis rédige un rapport selon un modèle réglementaire (arrêté du 29 mars 2007).
• Son auteur. Une personne compétente, assurée, et sans lien avec le propriétaire ni avec une entreprise pouvant réaliser les travaux (article L. 271-6) ; le ministère précise qu’elle doit être certifiée par un organisme accrédité.

Sans état en cours de validité à la signature de l’acte authentique, « le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante » (article L. 271-4, II). Et la présence de termites n’interdit pas de vendre : selon Service-Public.fr, l’acquéreur doit seulement en avoir connaissance avant d’acheter.

Pour une location, l’état termites n’est pas demandé : la liste des diagnostics annexés au bail ne le cite pas (article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989).

Démolition : que faire des bois et matériaux contaminés par les termites ?

Dans une zone délimitée par arrêté préfectoral, les bois et matériaux contaminés issus d’une démolition, totale ou partielle, sont incinérés sur place ; si c’est impossible, ils sont traités avant tout transport. Celui qui a procédé à l’opération la déclare en mairie, dans le mois qui suit son achèvement.

La règle figure au III de l’article L. 126-6. Elle vaut pour une démolition complète comme pour une démolition partielle : le texte vise les deux. L’article R. 126-4 règle la déclaration :

• elle est adressée au maire par lettre recommandée avec avis de réception, ou déposée en mairie contre récépissé ;
• elle précise l’identité de la personne qui a procédé aux opérations, l’immeuble d’où proviennent les bois, la nature de l’incinération ou du traitement, et le lieu de stockage des matériaux ;
• elle est datée et signée.

Le formulaire est le Cerfa 12012*02. Si une entreprise démolit pour vous, demandez-lui la copie de cette déclaration : elle montre que les bois n’ont pas quitté le terrain sans traitement.

Construction neuve et travaux : la protection contre les termites est-elle obligatoire ?

Oui. Partout en France, les bois qui participent à la solidité d’un bâtiment doivent résister aux insectes xylophages, ou pouvoir être traités ou remplacés. Dans les zones délimitées par arrêté préfectoral, un bâtiment neuf doit en plus être protégé des termites par une barrière entre le sol et le bâtiment, ou par un dispositif de construction contrôlable.

Le principe est à l’article L. 131-2 ; les articles R. 131-1 à R. 131-3 le détaillent.

• Les bois de structure, partout : bois naturellement résistants, bois dont la durabilité a été renforcée, ou dispositif permettant de les traiter ou de les remplacer. La règle vaut aussi quand on introduit dans un bâtiment existant des éléments en bois qui participent à sa solidité.
• La protection entre le sol et le bâtiment, dans les zones de l’arrêté préfectoral : barrière physique, barrière physico-chimique, ou dispositif de construction contrôlable, au choix du maître d’ouvrage (arrêté du 27 juin 2006). Le même arrêté demande, pour un bois traité, une efficacité d’au moins dix ans.
• La notice technique : le constructeur la remet au maître d’ouvrage au plus tard à la réception des travaux ; elle indique les dispositifs, les protections et les références des matériaux mis en œuvre.

Selon le ministère, la protection des bois de structure s’applique aux constructions dont le permis a été déposé à compter du 1^er novembre 2006, et la protection entre le sol et le bâtiment à celles dont le permis a été déposé à compter du 1^er novembre 2007. La notice se range avec les autres pièces d’une construction récente — voir notre guide des garanties de la maison neuve.

Amendes : que risque-t-on si l’on ne respecte pas ses obligations termites ?

De 450 € à 1 500 € d’amende selon le manquement, et jusqu’à 3 000 € en cas de récidive pour les plus lourds. Les sanctions sont aux articles R. 184-7 et R. 184-8 du code de la construction et de l’habitation ; les montants, à l’article 131-13 du code pénal.

Manquement	Contravention	Amende maximale	Texte
Ne pas déclarer en mairie la présence de termites	3e classe	450 €	Art. R. 184-8
Ne pas déclarer l’incinération ou le traitement des bois de démolition	4e classe	750 €	Art. R. 184-8
Ne pas incinérer ni traiter les bois contaminés d’une démolition en zone délimitée	5e classe	1 500 €, 3 000 € en récidive	Art. R. 184-8
Ne pas justifier de la recherche et des travaux après une injonction du maire	5e classe	1 500 €, 3 000 € en récidive	Art. R. 184-7
Faire établir l’état termites par une personne qui ne remplit pas les conditions de compétence, d’assurance ou d’indépendance	5e classe	1 500 €, 3 000 € en récidive	Art. R. 271-4

La fiche de Service-Public.fr cite les amendes de 450 € et de 1 500 € ; elle ne mentionne pas la contravention de 4^e classe. Vendre sans état termites valide n’entraîne pas d’amende dans ces textes : la suite est civile, c’est la garantie des vices cachés dont le vendeur ne peut plus s’exonérer.

Ce qu’il faut garder : récépissé de déclaration, état termites, attestation de travaux

Gardez tout ce qui prouve une démarche, parce que chacune de ces obligations se justifie par une pièce. Nous n’avons trouvé aucun texte qui fixe une durée de conservation pour ces documents : conservez-les tant que vous possédez le bien, et transmettez-les à l’acheteur.

• Le récépissé de la mairie, ou l’accusé de réception, avec la copie de votre déclaration : c’est la preuve qu’elle a été faite dans le mois.
• Chaque état relatif à la présence de termites, daté et signé : sa date dit jusqu’à quand il peut servir pour une vente.
• L’attestation de l’entreprise de traitement et sa facture : ce sont elles que le maire demande après une injonction, et elles disent à l’acheteur ce qui a été traité, et quand.
• L’arrêté d’injonction et la preuve de l’envoi des justificatifs au maire.
• La notice technique du constructeur, pour une maison récente : elle décrit la protection posée entre le sol et le bâtiment.
• La copie de la déclaration d’incinération ou de traitement, après une démolition.

Pour les factures elles-mêmes, notre guide combien de temps garder ses factures de travaux donne les durées fixées par les textes.

Suivre le dossier termites de la maison sans y penser

Une déclaration, un diagnostic, un traitement, parfois une injonction : le dossier termites d’une maison s’étale sur des années et finit par passer à un acheteur. Dans cärn, chaque intervention garde sa date, son montant, qui l’a payée et ses justificatifs — l’état termites, l’attestation de l’entreprise, le récépissé de la mairie.

Une échéance que vous notez, comme la date après laquelle l’état termites est à refaire, est rappelée à chaque membre du carnet un mois, deux semaines et une semaine avant, puis le jour même. Et le jour de la vente, l’export PDF et ZIP de cärn+ réunit tout l’historique du carnet, chaque facture à la suite de son intervention.

Questions fréquentes

Faut-il déclarer des termites en mairie si l'on n'est pas dans une zone à risque ?

Oui, les termites se déclarent en mairie même hors d'une zone à risque. L'article L. 126-4 du code de la construction et de l'habitation impose la déclaration dès que l'occupant a connaissance de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, sans condition de zone. Elle se fait dans le mois qui suit la constatation.

Combien de temps un diagnostic termites est-il valable ?

Le diagnostic termites doit dater de moins de six mois à la date de la promesse ou de l'acte de vente (article D. 271-5 du code de la construction et de l'habitation). S'il n'est plus valide le jour de l'acte authentique, il est remplacé par un nouvel état (article L. 271-5).

Le diagnostic termites est-il obligatoire pour louer un logement ?

Non, le diagnostic termites n'est pas obligatoire pour louer un logement. L'état termites est prévu en cas de vente (article L. 126-24 du code de la construction et de l'habitation), et la liste des diagnostics à annexer à un bail ne le cite pas (article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989).

Qui paie le traitement contre les termites, le locataire ou le propriétaire ?

L'injonction du maire de rechercher et de traiter les termites vise le propriétaire, et les travaux exécutés d'office le sont à ses frais (article L. 126-6 du code de la construction et de l'habitation). Le locataire, lui, a une obligation propre : déclarer en mairie les termites qu'il découvre.

Peut-on vendre une maison où il y a des termites ?

Oui, on peut vendre une maison où il y a des termites : selon Service-Public.fr, leur présence n'empêche pas la vente, mais le futur acquéreur doit en avoir connaissance avant d'acheter. C'est l'objet de l'état termites annexé à la promesse ou à l'acte.

Sources (27)

1. Code de la construction et de l'habitation, articles L. 126-1 à L. 126-6 (déclaration des termites, injonction du maire, démolition) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
2. Code de la construction et de l'habitation, article L. 126-4 (déclaration en mairie) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
3. Code de la construction et de l'habitation, article L. 126-6 (injonction du maire, bois de démolition) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
4. Code de la construction et de l'habitation, article R. 126-2 (forme de la déclaration) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
5. Code de la construction et de l'habitation, article R. 126-3 (justification de la recherche et des travaux) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
6. Code de la construction et de l'habitation, article R. 126-4 (déclaration des opérations d'incinération ou de traitement) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
7. Code de la construction et de l'habitation, article L. 131-2 (résistance des bâtiments aux termites) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
8. Code de la construction et de l'habitation, article L. 131-3 (zones délimitées par arrêté préfectoral) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
9. Code de la construction et de l'habitation, articles R. 131-1 à R. 131-4 (protection contre les insectes xylophages) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
10. Code de la construction et de l'habitation, article L. 126-24 (état termites à la vente) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
11. Code de la construction et de l'habitation, article R. 126-42 (contenu de l'état termites) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
12. Code de la construction et de l'habitation, article L. 271-4 (dossier de diagnostic technique) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
13. Code de la construction et de l'habitation, article L. 271-5 (diagnostic périmé à l'acte) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
14. Code de la construction et de l'habitation, article L. 271-6 (diagnostiqueur) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
15. Code de la construction et de l'habitation, article D. 271-5 (durées de validité) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
16. Code de la construction et de l'habitation, article R. 271-4 (sanction, diagnostiqueur) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
17. Code de la construction et de l'habitation, article R. 184-7 (sanction, injonction) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
18. Code de la construction et de l'habitation, article R. 184-8 (sanctions, déclaration et démolition) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
19. Code pénal, article 131-13 (montant des contraventions) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
20. Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 3-3 (diagnostics annexés au bail) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
21. Arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
22. Arrêté du 27 juin 2006 sur la protection des bâtiments contre les termites et les autres insectes xylophages — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
23. Termites, insectes xylophages et champignons lignivores — ministère de la Transition écologique — consulté le 1er octobre 2026
24. Termites dans l'habitat — Service-Public.fr (F285) — consulté le 1er octobre 2026
25. Diagnostic termites et autres insectes xylophages — Service-Public.fr (F3150) — consulté le 1er octobre 2026
26. Déclaration de la présence de termites dans un logement ou immeuble, Cerfa 12010*02 — Service-Public.fr (R1486) — consulté le 1er octobre 2026
27. Déclaration des opérations d'incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés par les termites, Cerfa 12012*02 — Service-Public.fr (R1488) — consulté le 1er octobre 2026

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