Relisez d'abord le dossier de diagnostic technique : si l'assainissement individuel est non conforme, les travaux sont à faire dans l'année qui suit l'acte de vente. Demandez au vendeur ses dernières attestations de chaudière et de ramonage pour dater les prochains passages, vérifiez le détecteur de fumée et déclarez l'occupation sur impots.gouv.fr avant le 1er juillet de l'année suivante.

Que faire après l’achat d’une maison : les obligations de la première année, et leurs dates

Les obligations d’un nouveau propriétaire tiennent en quelques dates : les travaux d’assainissement exigés par le contrôle, dans l’année de l’acte ; la déclaration d’occupation aux impôts, avant le 1^er juillet de l’année suivante ; l’entretien de la chaudière, chaque année civile ; le ramonage, tous les douze mois. Le reste relève des bonnes habitudes.

Voici, dans l’ordre, ce qui vous attend. Chaque point est détaillé plus bas, avec son texte.

• Dès l’emménagement : vérifier qu’un détecteur de fumée est installé et le tester ; demander au vendeur ses dernières attestations d’entretien ; relire le dossier de diagnostic technique.
• Dans le mois qui suit l’acte : le notaire informe le service d’assainissement de la vente, si la maison n’est pas raccordée au tout-à-l’égout (article L. 1331-11-1 du code de la santé publique). Vous n’avez rien à faire, mais le service connaîtra votre nom.
• Avant le 1^er juillet de l’année qui suit l’achat : déclarer l’occupation de la maison sur impots.gouv.fr.
• Dans l’année qui suit l’acte : faire les travaux de mise en conformité de l’assainissement individuel, si le contrôle les exige.
• Chaque année civile : l’entretien de la chaudière. Tous les douze mois au plus : le ramonage, et l’entretien d’un poêle ou d’un insert.
• Si la maison a moins de dix ans : noter les dates de fin des garanties des constructeurs.

Le calendrier d’entretien de la maison prend ensuite le relais, mois par mois, pour les années suivantes.

Le dossier de diagnostic technique et le carnet d’information du logement : les papiers reçus à l’achat

Le dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur et annexé à la promesse ou à l’acte, décrit l’état de la maison au jour de la vente (article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation). Relisez-le après l’emménagement : ses anomalies sont la liste de départ de vos premiers travaux.

Selon la maison, il réunit notamment :

• le constat de risque d’exposition au plomb et l’état relatif à l’amiante ;
• l’état relatif à la présence de termites ;
• l’état des installations intérieures de gaz et d’électricité ;
• le diagnostic de performance énergétique, et le cas échéant l’audit énergétique ;
• le document du contrôle de l’assainissement non collectif ;
• l’état des risques, et l’information sur le risque de mérule dans les zones concernées.

Trois points à retenir pour la suite :

• Les termites : dès qu’il a connaissance de leur présence, l’occupant en fait la déclaration en mairie (article L. 126-4 du code de la construction et de l’habitation). Occupant de la maison, c’est à vous de la faire si vous en constatez.
• Les vices cachés : l’action doit être intentée dans les deux ans qui suivent la découverte du vice (article 1648 du code civil). Et si un diagnostic obligatoire manquait à la signature — plomb, amiante, termites, gaz, électricité ou assainissement —, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante (article L. 271-4, II).
• Le ramonage et la chaudière ne figurent pas dans ce dossier : leurs attestations se demandent à part.

Si la maison a été construite ou rénovée énergétiquement dans les conditions de la loi depuis le 1^er janvier 2023, le vendeur devait aussi vous remettre le carnet d’information du logement, au plus tard à la signature de l’acte authentique, et vous l’attestez dans l’acte (article L. 126-35-10 du code de la construction et de l’habitation). C’est désormais à vous de le mettre à jour (article L. 126-35-5). Notre guide sur le carnet d’entretien de la maison et le CIL détaille son contenu.

L’assainissement individuel : des travaux de mise en conformité dans l’année qui suit la vente

Si le contrôle joint au dossier de diagnostic conclut à une installation d’assainissement non collectif non conforme, c’est à vous, acquéreur, de faire les travaux de mise en conformité, dans un délai d’un an après l’acte de vente (article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation). Le rapport du contrôle dit quels travaux sont exigés.

À la vente, le document du contrôle doit dater de moins de trois ans ; s’il est plus ancien ou inexistant, sa réalisation est à la charge du vendeur (article L. 1331-11-1 du code de la santé publique). L’arrêté qui encadre ces contrôles distingue trois cas de non-conformité : l’installation présente un danger pour la santé des personnes, un risque avéré de pollution de l’environnement, ou elle est incomplète, significativement sous-dimensionnée ou présente des dysfonctionnements majeurs. Dans les deux premiers cas, la commune précise les travaux « à réaliser sous quatre ans » ; mais « en cas de vente immobilière », dans les trois cas, les travaux sont réalisés au plus tard un an après la signature de l’acte (arrêté du 27 avril 2012, article 4). En cas de vente, le délai est donc d’un an, quel que soit le cas.

Relisez le rapport du service public d’assainissement non collectif (SPANC) joint au dossier : il dit si des travaux sont exigés, lesquels, et dans quel cas vous vous trouvez. Ensuite, l’installation vit à votre rythme :

• L’entretien et la vidange reviennent au propriétaire, qui fait vidanger périodiquement par une personne agréée par le préfet (article L. 1331-1-1). Service-Public.fr indique que la hauteur de boues ne doit pas en général dépasser 50 % du volume utile.
• Le prochain contrôle du SPANC a lieu selon la périodicité fixée par la commune, qui ne peut pas dépasser dix ans (article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales). La date du dernier contrôle figure sur le rapport.

Notre guide sur la fosse septique en détaille l’entretien.

Chaudière, ramonage, poêle, pompe à chaleur : les dernières attestations et les prochains passages

L’entretien de la chaudière et le ramonage reviennent à l’occupant, sauf clause contraire d’un bail : désormais, c’est vous. La chaudière s’entretient chaque année civile, le conduit se ramone au moins tous les douze mois. Demandez au vendeur ses dernières attestations : leur date dit quand prévoir le prochain passage.

Nous n’avons trouvé aucun texte qui oblige le vendeur à vous remettre ces attestations. Demandez-les quand même, avant ou juste après la signature ; sans elles, vous ne savez pas où en est chaque appareil.

• La chaudière (gaz, fioul, bois, de 4 à 400 kW) fait l’objet d’un entretien annuel, « chaque année civile », à l’initiative de l’occupant ; le professionnel établit une attestation dans les quinze jours, à garder au moins deux ans (articles R. 224-41-4 à R. 224-41-8 du code de l’environnement). Si l’entretien de l’année a déjà été fait par le vendeur, le prochain peut attendre l’année civile suivante.
• Le ramonage des conduits de fumée et tuyaux de raccordement a lieu au moins tous les douze mois ; un arrêté préfectoral ou municipal peut en exiger plusieurs par an (article R. 1331-71 du code de la santé publique). Le prochain se compte à partir du dernier ramonage, dont la date figure sur l’attestation. Notre guide sur le ramonage en donne le détail.
• Le poêle ou l’insert a sa propre obligation d’entretien, au moins tous les douze mois. Les foyers ouverts à combustible solide, comme une cheminée ouverte, en sont dispensés, pas du ramonage (articles R. 1331-66 et R. 1331-68).
• La pompe à chaleur ou la climatisation de 4 à 70 kW s’entretient au moins tous les deux ans (articles R. 224-44 à R. 224-44-4 du code de l’environnement).

Maison restée vide pendant la vente ? Si un appareil n’a pas du tout servi pendant au moins douze mois, aucun ramonage n’était requis pendant cette période, mais un ramonage est requis avant toute nouvelle utilisation (article R. 1331-71). La même règle vaut pour l’entretien d’un poêle ou d’un insert (article R. 1331-68). Avant le premier feu, vérifiez donc la date de la dernière attestation.

L’entretien de la chaudière a son guide.

Le détecteur de fumée : vérifier qu’il est là, le tester, le déclarer à l’assureur

Chaque logement, maison comprise, doit être équipé d’au moins un détecteur de fumée (article R. 142-2 du code de la construction et de l’habitation). Le propriétaire l’installe ; l’occupant l’entretient et le remplace si nécessaire. Dans une maison que vous habitez, les deux rôles sont les vôtres. Son installation est notifiée à votre assureur.

• Installation et entretien : la répartition est fixée par l’article R. 142-3. Si le vendeur a emporté le détecteur, ou s’il n’y en a jamais eu, l’installation vous revient.
• Le test : l’occupant remplace les piles au signal de défaut et « procède également au test régulier du détecteur » (arrêté du 5 février 2013, article 1). Le texte ne chiffre pas de fréquence ; la brochure officielle des ministères de l’Intérieur et du Logement recommande de le tester et de le dépoussiérer une fois par mois. Sur un modèle à pile scellée, généralement prévue pour dix ans, c’est l’appareil entier qui se remplace.
• L’assureur : l’installation est notifiée à l’assureur avec lequel l’occupant a conclu son contrat (article R. 142-5), par une attestation accompagnée d’une preuve d’achat ou d’installation, précise Service-Public.fr. Toujours selon Service-Public.fr, l’absence de détecteur ne permet pas à l’assureur de refuser d’indemniser un incendie ; s’il prouve qu’elle a aggravé les conséquences du sinistre, une réduction peut être envisagée.

Notre guide sur le détecteur de fumée détaille le choix et l’emplacement.

L’assurance habitation après l’achat d’une maison : obligatoire ou non, et pourquoi s’assurer dès l’acte

Assurez la maison dès le jour de l’acte. Pour un propriétaire qui l’habite hors copropriété, la loi ne l’impose pas. Mais sans assurance, un incendie, un dégât des eaux, un arbre ou un mur qui tombe chez le voisin restent entièrement à votre charge : les dégâts de votre maison, et ceux causés aux autres, que vous devrez indemniser (Service-Public.fr). Ne pas s’assurer, c’est garder tout ce risque pour soi afin d’économiser le prix d’un contrat : nous vous le déconseillons fermement.

Obligatoire ou non ? Service-Public.fr se contredit. Sa fiche sur l’achat écrit que, si le logement n’est pas assuré, « il faut obligatoirement souscrire un contrat d’assurance habitation avant la signature de l’acte de vente » (F10830) ; sa fiche sur le propriétaire dit le contraire pour une maison hors copropriété (F2023). Les textes, eux, n’imposent l’assurance habitation qu’aux locataires et aux copropriétaires (code des assurances, articles L. 215-1 à L. 215-4). La conclusion pratique ne change pas : faites-le. Si le vendeur était assuré, son contrat vous est d’ailleurs transféré de plein droit à la vente : vous pouvez le garder, ou le résilier pour en souscrire un autre.

• Propriétaire occupant, maison hors copropriété : pas d’obligation légale, mais vous devrez indemniser les tiers pour les dommages causés par un sinistre né chez vous ou par un élément de votre propriété. Service-Public.fr indique qu’une assurance responsabilité civile permet de vous protéger de ce risque : c’est le minimum.
• Maison en copropriété : chaque copropriétaire est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile (article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965).
• Maison mise en location : le locataire doit s’assurer contre les risques locatifs (article 7 de la loi du 6 juillet 1989), et le propriétaire doit veiller à ce qu’il le fasse, selon Service-Public.fr.

Le contrat du vendeur. En cas de vente, « l’assurance continue de plein droit au profit de l’acquéreur », et l’acquéreur comme l’assureur peuvent résilier le contrat (article L. 121-10 du code des assurances). Service-Public.fr précise que l’acheteur résilie par lettre recommandée avec avis de réception ou par envoi recommandé électronique, et que l’assureur dispose de trois mois après avoir été informé de la vente pour résilier. Cette même fiche écrit qu’il faut « obligatoirement » s’assurer avant l’acte si la maison ne l’est pas ; les textes que nous avons consultés n’imposent pourtant l’assurance qu’aux locataires et aux copropriétaires.

Locataire, copropriétaire, propriétaire d’une maison : chaque cas est détaillé dans notre guide l’assurance habitation est-elle obligatoire ?

La déclaration d’occupation sur impots.gouv.fr : avant le 1er juillet de l’année qui suit l’achat

Elle existe et elle vous concerne : tout propriétaire d’un logement déclare aux impôts à quel titre il est occupé, avant le 1^er juillet (article 1418 du code général des impôts). Un achat est un changement d’occupation : déclarez votre maison dans le service « Gérer mes biens immobiliers » de votre espace sur impots.gouv.fr.

impots.gouv.fr demande une mise à jour « à chaque changement d’occupation (achats, ventes, déménagements, locations, inoccupation etc.) ». Pour chaque logement, le propriétaire déclare à quel titre il l’occupe ou, s’il ne l’occupe pas lui-même, l’identité des occupants ou la raison de l’inoccupation. Pour un changement survenu entre le 2 janvier 2025 et le 1^er janvier 2026, la déclaration était attendue avant le 1^er juillet 2026. Un achat se déclare donc avant le 1^er juillet de l’année qui suit.

Tant que rien ne change ensuite, vous êtes dispensé de la refaire (article 1418, I). L’oubli, une omission ou une inexactitude coûtent 150 € par local (article 1770 terdecies du code général des impôts).

Maison récente : les garanties des constructeurs passent à l’acheteur

Si la maison a moins de dix ans, les garanties des constructeurs vous suivent : la décennale joue envers « le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage » (article 1792 du code civil), et l’assurance dommages-ouvrage est souscrite pour les propriétaires successifs. Votre acte doit mentionner ces assurances et en annexer l’attestation.

• Dans l’acte : un acte signé moins de dix ans après la réception des travaux mentionne l’existence ou l’absence des assurances de construction, et l’attestation y est annexée (article L. 243-2 du code des assurances).
• L’assurance dommages-ouvrage est souscrite « pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs » (article L. 242-1 du code des assurances). Après la vente, c’est vous qui saisissez l’assureur, selon Service-Public.fr.
• Les dates partent de la réception des travaux : un an pour le parfait achèvement, deux ans au moins pour le bon fonctionnement des équipements, dix ans pour la décennale. Demandez au vendeur le procès-verbal de réception et les factures des entreprises.

Nous détaillons chaque garantie, et la façon de la faire jouer, dans le guide parfait achèvement, biennale, décennale : les délais.

Ce qu’il faut garder de la première année dans la maison

Votre acte de vente et ses annexes d’abord, dossier de diagnostic compris : Service-Public.fr indique une conservation permanente pour l’acte. Puis, à mesure que l’année avance, chaque attestation d’entretien, chaque rapport du service d’assainissement, chaque facture de travaux. Ce sont eux qui dateront les prochains passages et prouveront que la maison a été suivie.

• L’acte de vente, aussi appelé titre de propriété : conservation permanente, selon Service-Public.fr. Gardez avec lui le dossier de diagnostic technique qui lui est annexé.
• Les attestations de chaudière et de ramonage : au moins deux ans selon les textes ; Service-Public.fr conseille au moins cinq ans, comme preuve en cas de sinistre.
• Le rapport du SPANC, les factures de mise en conformité et les bordereaux de vidange : le service peut vérifier, entre deux visites, les documents attestant des vidanges, « notamment les bordereaux de suivi des matières de vidange » (arrêté du 27 avril 2012, article 4).
• La copie de l’attestation de détecteur de fumée remise à l’assureur, avec la preuve d’achat.
• Pour une maison récente : le procès-verbal de réception, les attestations d’assurance décennale et dommages-ouvrage, les factures des entreprises.

Pour la durée de conservation de chaque facture de travaux, voyez notre guide garder les factures de travaux.

Les échéances de la maison, sans y penser

La première année pose toutes les dates : la dernière attestation du vendeur donne le prochain ramonage, le rapport du SPANC le prochain contrôle, la réception des travaux la fin de chaque garantie. Dans cärn, dès la création du carnet d’une maison, le détecteur de fumée, le ramonage, l’entretien de la chaudière, l’assainissement individuel et l’assurance habitation font partie des entretiens proposés, chacun avec sa fréquence et sa source.

Chaque échéance est rappelée un mois, deux semaines et une semaine avant, puis le jour même, à chaque membre du carnet ; « Je m’en occupe » prévient les autres. Les attestations et factures restent rangées avec chaque intervention, et les pense-bêtes gardent ce qui ne rentre nulle part ailleurs : la référence du filtre, le nom du vidangeur.

Questions fréquentes

Faut-il faire ramoner juste après l'achat d'une maison ?

Le ramonage n'est pas forcément à faire juste après l'achat d'une maison. Il est dû au moins tous les douze mois : si le vendeur vous remet une attestation récente, le prochain passage se compte à partir de la date de ce ramonage. Si l'appareil n'a pas du tout servi pendant au moins douze mois, un ramonage est requis avant toute nouvelle utilisation (article R. 1331-71 du code de la santé publique).

Qui paie la mise aux normes de la fosse septique après la vente ?

La loi confie les travaux de mise aux normes de la fosse septique à l'acquéreur, dans un délai d'un an après l'acte de vente (article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation). Selon Service-Public.fr, les travaux avant la vente sont à la charge du vendeur ; s'il ne les fait pas, ils peuvent entrer dans la négociation du prix.

L'assurance habitation est-elle obligatoire quand on achète une maison ?

La loi n'impose pas l'assurance habitation à un propriétaire qui habite sa maison hors copropriété, selon Service-Public.fr, qui se contredit d'ailleurs sur ce point. Mais sans assurance, les dommages à votre maison et ceux causés aux voisins restent entièrement à votre charge : assurez-vous dès l'acte. Elle est obligatoire pour un copropriétaire et pour un locataire.

Faut-il déclarer son achat aux impôts ?

Oui, l'achat d'une maison se déclare aux impôts, par la déclaration d'occupation : le propriétaire y indique à quel titre la maison est occupée. Pour un achat, elle se fait avant le 1er juillet de l'année suivante (article 1418 du code général des impôts). L'oubli est puni d'une amende de 150 € par local.

Le vendeur doit-il me remettre un carnet d'entretien ?

Le vendeur doit seulement vous remettre le carnet d'information du logement, s'il existe : il est transmis au plus tard à la signature de l'acte authentique. Nous n'avons trouvé aucun texte qui oblige le vendeur à remettre ses attestations de chaudière ou de ramonage : demandez-les.

Sources (24)

1. Code de la construction et de l'habitation, article L. 271-4 (dossier de diagnostic technique) — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
2. Code de la santé publique, articles L. 1331-1-1 et L. 1331-11-1 (assainissement non collectif) — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
3. Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
4. Code général des collectivités territoriales, article L. 2224-8 (contrôle de l'assainissement non collectif) — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
5. Code de la construction et de l'habitation, article L. 126-4 (déclaration des termites) — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
6. Code de la construction et de l'habitation, articles L. 126-35-2 à L. 126-35-11 (carnet d'information du logement) — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
7. Code civil, article 1648 (vices cachés) — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
8. Code de l'environnement, articles R. 224-41-4 à R. 224-41-9 (entretien des chaudières) — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
9. Code de la santé publique, articles R. 1331-66 à R. 1331-78 (entretien des appareils à combustion et ramonage) — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
10. Code de la construction et de l'habitation, articles R. 142-2, R. 142-3 et R. 142-5 (détecteur de fumée) — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
11. Arrêté du 5 février 2013 relatif aux détecteurs de fumée — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
12. Code des assurances, article L. 121-10 (transfert du contrat à l'acquéreur) — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
13. Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 9-1 (assurance du copropriétaire) — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
14. Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 7 (assurance du locataire) — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
15. Code civil, article 1792, et code des assurances, articles L. 242-1 et L. 243-2 (garanties et assurances de construction) — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
16. Code général des impôts, articles 1418 et 1770 terdecies (déclaration d'occupation) — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
17. La déclaration d'occupation — impots.gouv.fr — consulté le 28 septembre 2026
18. Assainissement des eaux usées domestiques — Service-Public.fr (F447) — consulté le 28 septembre 2026
19. Assurance du logement par le propriétaire — Service-Public.fr (F2023) — consulté le 28 septembre 2026
20. Assurance habitation : en cas d'achat ou de vente d'un logement — Service-Public.fr (F10830) — consulté le 28 septembre 2026
21. Assurance dommages-ouvrage (DO) — Service-Public.fr (F2032) — consulté le 28 septembre 2026
22. Détecteur de fumée : sécurité incendie dans le logement — Service-Public.fr (F19950) — consulté le 28 septembre 2026
23. Détecteurs de fumée, mode d'emploi — ministère de l'Intérieur et ministère du Logement — consulté le 28 septembre 2026
24. Durée de conservation des papiers — Service-Public.fr (F19134) — consulté le 28 septembre 2026

Une erreur ? contact@getcarn.com

← Tous les guides « Entretien de la maison »