Pas pour tout le monde. En France, la loi impose une assurance au locataire d'un logement vide ou meublé (loi du 6 juillet 1989, article 7), et une responsabilité civile à tout copropriétaire, occupant ou non (loi du 10 juillet 1965, article 9-1). Le propriétaire d'une maison individuelle n'y est pas obligé ; sans contrat, les dommages restent à sa charge.

L’assurance habitation est-elle obligatoire ? Ce que dit la loi pour un locataire, un copropriétaire et un propriétaire

Cela dépend de votre situation. En France, la loi impose une assurance à deux catégories de personnes : le locataire, pour les risques dont il répond envers son bailleur, et le copropriétaire, pour sa responsabilité civile. Le propriétaire d’une maison individuelle, qu’il l’habite ou qu’il la loue, n’est visé par aucun de ces textes.

Le code des assurances le confirme à sa manière. Dans son livre consacré aux assurances obligatoires, le titre « L’assurance habitation » tient en quatre articles (articles L. 215-1 à L. 215-4), et ils ne renvoient qu’à deux obligations : celle du locataire et celle du copropriétaire.

• Locataire d’un logement vide ou meublé, résidence principale : assurance obligatoire (article 7 de la loi du 6 juillet 1989).
• Copropriétaire, qu’il habite l’appartement ou non : responsabilité civile obligatoire (article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965).
• Propriétaire d’une maison hors copropriété, occupant ou bailleur : pas d’obligation légale, selon Service-Public.fr et le ministère de l’Économie.
• Location saisonnière : pas d’obligation légale, ni pour le propriétaire ni pour le vacancier.

Obligatoire ou non, la conclusion pratique est la même pour tous : un logement s’assure.

Locataire : l’assurance des risques locatifs est obligatoire, et ce que le bailleur peut faire sans attestation

Oui. Le locataire doit s’assurer « contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire », et en justifier par une attestation à la remise des clés, puis chaque année si le bailleur la demande. Sans attestation, le bailleur peut faire résilier le bail, ou assurer le logement à la place du locataire.

Ce qui est obligatoire. L’article 7, g, de la loi du 6 juillet 1989 ne nomme pas de garantie ; Service-Public.fr précise que seule la garantie des risques locatifs est exigée : les dommages causés au logement par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux. Le Code civil explique pourquoi : le locataire répond des dégradations qui surviennent pendant qu’il occupe les lieux, et de l’incendie, sauf s’il prouve un cas fortuit, un vice de construction ou un feu venu d’une maison voisine (articles 1732 et 1733).

Ce que ce minimum ne couvre pas. Ni les dommages causés aux voisins si le sinistre s’étend, ni les biens du locataire. La même fiche indique que la garantie « recours des voisins et des tiers » et la multirisque habitation sont facultatives. Un contrat réduit au minimum légal laisse donc vos meubles et vos voisins sans couverture.

Si le locataire ne remet pas d’attestation, le bailleur a deux voies, et il doit choisir :

• faire jouer la clause résolutoire du bail, si elle existe : elle ne produit effet qu’un mois après un commandement resté infructueux. Selon Service-Public.fr, ce commandement est délivré par un commissaire de justice, et c’est ensuite le juge des contentieux de la protection qui constate la résiliation. La clause de résiliation pour défaut d’assurance est l’une des rares que la loi admet (article 4, g) ;
• souscrire une assurance pour le compte du locataire, un mois après une mise en demeure restée sans effet. Cette mise en demeure vaut renoncement à la clause résolutoire. L’assurance est limitée à la responsabilité locative ; sa prime annuelle est récupérée par douzième à chaque loyer, inscrite sur l’avis d’échéance et sur la quittance, avec une majoration de 10 % au plus (décret du 30 mars 2016). Le bailleur remet une copie du contrat au locataire, et le résilie dès que celui-ci fournit sa propre attestation.

Le bailleur ne peut pas, en revanche, imposer son assureur : la clause qui oblige le locataire à s’assurer auprès d’une compagnie choisie par le bailleur est réputée non écrite (article 4, b). Pour ce que le locataire entretient par ailleurs, voir notre guide des réparations locatives.

Meublé, bail mobilité, colocation, location saisonnière : l’assurance est-elle obligatoire ?

Pour un meublé loué comme résidence principale, un bail mobilité ou une colocation, oui : les textes y appliquent la même obligation qu’à une location vide. Pour une location saisonnière, non : Service-Public.fr écrit qu’il n’existe pas d’obligation légale d’assurance pour un meublé de tourisme. Le contrat de location peut toutefois l’exiger du vacancier.

• Meublé, résidence principale du locataire : l’obligation d’assurance du locataire figure parmi les règles que la loi rend applicables aux logements meublés (article 25-3).
• Bail mobilité : même renvoi (article 25-12).
• Colocation : chaque colocataire est locataire, donc tenu de s’assurer. Le bail peut aussi prévoir que le bailleur souscrit une assurance pour le compte des colocataires, récupérable auprès d’eux (article 8-1, IV).
• Location saisonnière : la loi de 1989 ne s’applique qu’au logement qui constitue la résidence principale du locataire, c’est-à-dire occupé au moins huit mois par an (article 2). Service-Public.fr recommande vivement au propriétaire comme au locataire de s’assurer, et indique que la plupart des contrats d’habitation comprennent une garantie villégiature, à vérifier avant de partir.
• Logement de fonction : le même texte l’écarte de la loi de 1989, à quelques dispositions près, dont l’assurance ne fait pas partie. Le ministère de l’Économie le range, avec les logements saisonniers, parmi ceux que l’obligation ne concerne pas.

L’absence d’obligation n’efface pas la responsabilité : le vacancier répond des dégradations et de l’incendie, comme tout locataire au sens du Code civil. Côté propriétaire, Service-Public.fr prévient que la responsabilité civile d’un contrat d’habitation classique ne couvre pas automatiquement la location saisonnière : prévenez votre assureur avant de louer. Pour une maison de famille louée l’été, voir aussi notre checklist d’ouverture et de fermeture.

Copropriétaire, occupant ou non : la responsabilité civile est obligatoire

Oui. Chaque copropriétaire est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre, qu’il occupe son logement ou non. L’obligation vaut donc pour l’appartement que vous habitez, pour celui que vous louez et pour celui qui reste vide. Elle porte sur les dommages causés aux autres, pas sur vos propres biens.

La règle tient en une phrase de l’article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965, en vigueur depuis le 27 mars 2014 : chaque copropriétaire s’assure en qualité « soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant ». Le syndicat des copropriétaires a la même obligation.

• Ce que cette assurance couvre : les sinistres nés dans votre lot qui causent des dégâts aux voisins ou aux parties communes, explique Service-Public.fr — un incendie qui s’étend au palier et à l’appartement voisin, par exemple.
• Ce qu’elle ne couvre pas : vos murs intérieurs, vos équipements, vos meubles. Pour eux, il faut une garantie des dommages aux biens, que la loi n’impose pas et que nous vous conseillons.
• Si un copropriétaire n’est pas assuré : le texte ne prévoit pas de sanction. Service-Public.fr indique que le syndic peut engager une action pour l’obliger à souscrire, et pour le rendre responsable des dommages causés à l’immeuble ou aux autres copropriétaires.

Propriétaire d’une maison individuelle : aucune obligation légale, et pourquoi il faut l’assurer quand même

Non : la loi ne l’impose pas au propriétaire d’une maison hors copropriété. Mais assurez-la. Sans contrat, les dégâts de votre maison restent entièrement à votre charge, et vous devrez indemniser vous-même les voisins et les passants pour les dommages qu’elle leur cause. Nous vous déconseillons fermement de vous en passer.

« Si vous occupez votre propre logement qui ne fait pas partie d’une copropriété, vous n’êtes pas obligé de souscrire une assurance habitation », écrit Service-Public.fr, qui ajoute aussitôt que vous devrez indemniser les tiers pour un sinistre né chez vous ou causé par un élément de votre propriété — la chute d’un arbre ou d’un mur. Sa fiche sur la souscription est plus directe : l’assurance est vivement recommandée, car sinon, en cas de sinistre, tout sera à votre charge.

Deux fiches de Service-Public.fr se contredisent pourtant. Celle qui traite de l’achat d’un logement écrit que, si le logement n’est pas assuré, « il faut obligatoirement souscrire un contrat d’assurance habitation avant la signature de l’acte de vente » (F10830). Nous n’avons trouvé aucun texte qui impose cela à l’acheteur d’une maison hors copropriété : ni la loi de 1989, qui vise le locataire, ni celle de 1965, qui vise le copropriétaire, ni le titre du code des assurances consacré à l’assurance habitation, qui ne connaît que ces deux obligations.

La loi dit donc : pas d’obligation. Le bon sens dit : assurez la maison avant l’acte. Si le vendeur était assuré, son contrat continue d’ailleurs de plein droit à votre profit (article L. 121-10 du code des assurances) ; notre guide après l’achat d’un logement explique comment le garder ou le remplacer.

Propriétaire non occupant (PNO) : faut-il assurer un logement que l’on loue ou qui reste vide ?

Hors copropriété, la loi ne l’impose pas. En copropriété, le copropriétaire non occupant doit au moins assurer sa responsabilité civile. Dans les deux cas, assurez le logement : l’assurance du locataire ne couvre que ce dont il répond, et elle disparaît entre deux locations. Ce contrat s’appelle couramment « propriétaire non occupant », ou PNO.

• Maison louée, hors copropriété : « vous n’êtes pas obligé de souscrire une assurance habitation », écrit Service-Public.fr, mais vous indemnisez les tiers comme n’importe quel propriétaire.
• Appartement loué, en copropriété : la responsabilité civile est obligatoire (article 9-1). Une fiche de Service-Public.fr écrit que la loi impose aux bailleurs une assurance « propriétaire non occupant » ; une autre, qu’elle peut être obligatoire « dans certaines copropriétés ». Le texte, lui, impose la responsabilité civile à tout copropriétaire non occupant, dans toutes les copropriétés, et rien de plus.
• Dans tous les cas : le bailleur doit veiller à ce que son locataire soit assuré, rappelle Service-Public.fr. Demandez l’attestation à la remise des clés, puis chaque année : la loi vous en donne le droit.

Pourquoi s’assurer en plus du locataire ? Parce que le locataire ne répond pas de tout. Il ne répond pas de l’incendie dû à un vice de construction ou communiqué par une maison voisine (article 1733 du Code civil) : ces dégâts-là reviennent au propriétaire. Et un logement vide entre deux baux n’a plus aucun contrat. Selon Service-Public.fr, la PNO protège le propriétaire si le logement est vide, ou si un sinistre engage sa responsabilité même en présence d’un locataire.

Sans assurance habitation : ce qui reste à la charge du propriétaire

Tout. Les réparations de votre logement après un incendie, un dégât des eaux ou une tempête ; les dommages causés aux voisins par votre bâtiment, un arbre ou un mur ; l’indemnisation d’une personne blessée. Même la garantie des catastrophes naturelles n’existe que par un contrat d’assurance. C’est ce risque entier que l’on garde en ne s’assurant pas.

• Les dommages causés aux autres. Chacun répond du dommage causé par sa faute, sa négligence ou son imprudence, et par les choses qu’il a sous sa garde (articles 1240 à 1242 du Code civil). Service-Public.fr en donne des exemples : un dégât des eaux venu de vos canalisations, un mur qui s’effondre chez le voisin, une tuile qui blesse un passant.
• Le bâtiment mal entretenu. « Le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction » (article 1244).
• L’incendie. Celui chez qui le feu a pris n’en répond envers les tiers que s’il est prouvé qu’il est dû à sa faute ou à celle des personnes dont il est responsable (article 1242). Le voisin doit donc prouver cette faute pour être indemnisé ; et rien de cela ne répare votre propre maison.
• Votre maison elle-même. Sans garantie des dommages aux biens, personne ne paie la reconstruction, la toiture ou les meubles.
• Les catastrophes naturelles et la tempête. Ce sont les contrats qui garantissent les dommages aux biens qui « ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets des catastrophes naturelles » (article L. 125-1 du code des assurances) ; la règle est la même pour le vent des tempêtes (article L. 122-7). Une maison sans contrat n’a ni l’une ni l’autre.

Nous ne donnons ici aucun prix : les tarifs sont libres et varient d’un assureur à l’autre, rappelle Service-Public.fr. La comparaison qui compte est celle-ci : une cotisation connue d’avance, contre un sinistre dont personne ne connaît le montant.

Refus d’assurance, changement d’assureur : le bureau central de tarification et la résiliation

Un locataire ou un copropriétaire à qui un assureur refuse le contrat obligatoire peut saisir le bureau central de tarification, qui fixe la prime que l’assureur devra accepter. Et après un an, un contrat d’assurance habitation se résilie à tout moment, sans frais ; pour un locataire, c’est le nouvel assureur qui s’en charge.

• Le refus d’assurance. L’assureur qui refuse doit mentionner la possibilité de saisir le bureau central de tarification et la façon de le faire. Le bureau fixe le montant de la prime moyennant laquelle l’assureur est tenu de garantir le risque, et statue dans un délai de trois mois (articles L. 215-1 et L. 215-2 du code des assurances).
• Changer d’assureur. Après un an, l’assuré peut résilier sans frais ni pénalités un contrat d’habitation qui se reconduit tacitement ; la résiliation prend effet un mois après que l’assureur en a reçu la notification (article L. 113-15-2). La règle vaut pour les contrats qui couvrent la responsabilité d’un propriétaire, d’un copropriétaire ou d’un occupant (article R. 113-11). Pour l’assurance obligatoire du locataire, le nouvel assureur effectue les formalités et veille à ce que la couverture ne s’interrompe pas.
• À l’échéance. L’assuré peut aussi résilier chaque année, en prévenant l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance (article L. 113-12).

Ce qu’il faut garder : attestation, contrat, avis d’échéance et preuves

L’attestation d’assurance de l’année, que le locataire remet au bailleur et que le bailleur doit réclamer ; le contrat et ses conditions ; chaque avis d’échéance ; les factures et les photos des biens assurés ; les attestations d’entretien. Service-Public.fr indique de garder le contrat au moins deux ans après sa clôture.

• L’attestation d’assurance : c’est elle qui prouve l’assurance du locataire, à la remise des clés puis chaque année (article 7, g). Le bailleur garde celle de son locataire ; le copropriétaire, la sienne.
• Le contrat : deux ans à partir de sa clôture, selon Service-Public.fr. Le délai pour agir monte à cinq ans pour les dégâts de sécheresse reconnus comme catastrophe naturelle.
• Les quittances, avis d’échéance, courriers de résiliation et preuves de règlement : deux ans après la date du document.
• Les factures et les photos des biens : en cas de vol ou de sinistre, la facture sert de preuve pour demander une indemnisation.
• Les attestations de ramonage et d’entretien de la chaudière : Service-Public.fr conseille de les garder au moins cinq ans comme preuve en cas de sinistre, et de vérifier les clauses de son contrat. Voir nos guides du ramonage et de la durée de conservation des papiers de la maison.

L’échéance de l’assurance habitation, sans y penser

L’assurance habitation revient chaque année : une échéance, un avis, une attestation à remettre ou à réclamer. Dans cärn, dès la création du carnet d’un logement, l’assurance habitation fait partie des entretiens proposés, avec sa source. L’échéance est rappelée un mois, deux semaines et une semaine avant, puis le jour même, à chaque membre du carnet.

« Je m’en occupe » prévient les autres. L’attestation, le contrat et l’avis d’échéance restent rangés avec l’intervention, à côté des certificats de ramonage et des factures qu’un assureur peut demander après un sinistre. Le carnet se partage gratuitement, par un code : chacun voit qui a payé la cotisation, et quand.

Questions fréquentes

L'assurance habitation est-elle obligatoire pour un propriétaire ?

L'assurance est obligatoire pour un propriétaire en copropriété : chaque copropriétaire, occupant ou non, doit s'assurer en responsabilité civile (article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965). Pour une maison hors copropriété, la loi ne l'impose pas, selon Service-Public.fr. Assurez-la quand même : sans contrat, les dégâts de la maison et ceux causés aux voisins restent à votre charge.

Que risque un locataire qui n'est pas assuré ?

Le locataire qui n'est pas assuré risque la résiliation du bail, si celui-ci contient une clause en ce sens : elle joue un mois après un commandement resté sans effet. Le bailleur peut aussi, un mois après une mise en demeure, souscrire une assurance à la place du locataire et se la faire rembourser par douzième, avec une majoration de 10 % au plus (article 7 de la loi du 6 juillet 1989).

Le bailleur peut-il imposer son assureur au locataire ?

Non, le bailleur ne peut pas imposer son assureur au locataire. La clause par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur est réputée non écrite (article 4 de la loi du 6 juillet 1989). Le locataire choisit son assureur ; il doit seulement remettre l'attestation.

Faut-il assurer une location saisonnière ?

La loi n'impose d'assurer une location saisonnière ni au propriétaire ni au vacancier : il n'existe pas d'obligation légale d'assurance pour un meublé de tourisme, écrit Service-Public.fr, qui recommande vivement aux deux de s'assurer. Le contrat de location peut l'exiger du locataire ; beaucoup de contrats d'habitation comprennent une garantie villégiature, à vérifier avant le départ.

Faut-il une assurance habitation pour signer l'achat d'une maison ?

Une fiche de Service-Public.fr écrit qu'il faut « obligatoirement » s'assurer avant l'acte ; une autre dit le contraire pour une maison hors copropriété. Nous n'avons trouvé aucun texte qui l'impose à l'acheteur. Faites-le pourtant : dès la signature, c'est votre maison, et ses dégâts sont les vôtres.

Sources (20)

1. Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 7 (obligations du locataire, dont l'assurance) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
2. Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 2, 4, 8-1, 25-3 et 25-12 (champ d'application, clauses réputées non écrites, colocation, meublé, bail mobilité) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
3. Décret n° 2016-383 du 30 mars 2016 fixant le montant maximal de la majoration de la prime annuelle d'assurance pour compte du locataire — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
4. Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 9-1 (assurance du copropriétaire et du syndicat) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
5. Code des assurances, articles L. 215-1 à L. 215-4 (l'assurance habitation, bureau central de tarification) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
6. Code civil, articles 1240 à 1244 (responsabilité extracontractuelle) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
7. Code civil, articles 1732 à 1735 (responsabilité du locataire, incendie) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
8. Code des assurances, article L. 125-1 (garantie des catastrophes naturelles) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
9. Code des assurances, article L. 122-7 (garantie tempête) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
10. Code des assurances, articles L. 113-12, L. 113-15-2 et R. 113-11 (résiliation) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
11. Code des assurances, article L. 121-10 (transfert du contrat à l'acquéreur) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
12. Assurance du logement par le propriétaire — Service-Public.fr (F2023) — consulté le 1er octobre 2026
13. Assurance habitation : en cas d'achat ou de vente d'un logement — Service-Public.fr (F10830) — consulté le 1er octobre 2026
14. Obligation du locataire : assurance habitation couvrant les risques locatifs — Service-Public.fr (F31300) — consulté le 1er octobre 2026
15. Copropriété : quelle assurance pour les parties communes ou privatives ? — Service-Public.fr (F2027) — consulté le 1er octobre 2026
16. Assurance habitation : souscription du contrat — Service-Public.fr (F2591) — consulté le 1er octobre 2026
17. Assurance habitation : qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ? — Service-Public.fr (F2123) — consulté le 1er octobre 2026
18. Location saisonnière : comment assurer un meublé de tourisme ? — Service-Public.fr (F2721) — consulté le 1er octobre 2026
19. Durée de conservation des papiers — Service-Public.fr (F19134) — consulté le 1er octobre 2026
20. Ce qu'il faut savoir sur l'assurance habitation (25 septembre 2026) — ministère de l'Économie, Bercy infos — consulté le 1er octobre 2026

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