Le certificat de ramonage — l'« attestation » du code de la santé publique — est remis par le professionnel qualifié dans les quinze jours ouvrés suivant le ramonage. Il précise notamment les conduits ramonés et atteste qu'ils sont dégagés sur toute leur longueur. Celui qui a commandé le ramonage le garde au moins deux ans (art. R. 1331-75).

Qu’est-ce que le certificat de ramonage ? L’attestation de ramonage prévue par le code de la santé publique

Le certificat de ramonage est le document que le professionnel remet après chaque ramonage. Le code de la santé publique l’appelle « attestation » : il la rend obligatoire pour chaque opération, la fait remettre à celui qui a commandé le ramonage, et en fait la preuve que le conduit a été ramoné et qu’il est dégagé (article R. 1331-75).

La règle est nationale depuis le 1^er octobre 2023. Le décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 a repris dans le code des dispositions qui figuraient dans le règlement sanitaire départemental type, à ses articles 31.3 et 31.6 : c’est pourquoi certaines pages officielles, comme celle d’une préfecture, citent encore ce règlement. Service-Public.fr le résume ainsi : « À la fin de l’intervention, le ramoneur doit vous remettre une attestation que vous devez conserver. »

Selon l’appareil, vous recevez un ou deux documents par an :

• une cheminée à foyer ouvert : l’attestation de ramonage seule, car ce foyer n’est pas soumis à l’entretien réglementé ;
• un poêle, un insert, une cuisinière à bois : l’attestation de ramonage du conduit, et une attestation d’entretien de l’appareil, lui aussi obligatoire au moins tous les douze mois (articles R. 1331-67 et R. 1331-68) — voir notre guide sur le poêle à granulés ;
• une chaudière : l’attestation de ramonage de son conduit, et l’attestation d’entretien prévue par le code de l’environnement — voir notre guide sur l’entretien de la chaudière.

Combien de ramonages par an pour une cheminée ou un poêle à bois, une fois par an ou deux, pendant la période de chauffe ou non, et ce que l’on risque sans le faire : la réglementation de cette obligation est dans notre guide du ramonage.

Que doit contenir un certificat de ramonage ? Ce que disent le code et l’arrêté du 20 juillet 2023

Le code n’impose que deux mentions : le ou les conduits de fumée ramonés, et l’attestation que le conduit de fumée est dégagé sur toute sa longueur, sa « vacuité ». Le mot « notamment » laisse le professionnel en écrire davantage. L’arrêté du 20 juillet 2023, qui pouvait préciser ce contenu, ne l’a pas fait pour le ramonage : il ne vise que l’attestation d’entretien.

Le texte exact de l’article R. 1331-75 : « L’attestation de ramonage précise notamment le ou les conduits de fumée ramonés et atteste notamment de la vacuité du conduit sur toute sa longueur. » La vacuité se comprend avec la définition du ramonage : un nettoyage « par action mécanique directe » de la paroi du conduit, pour en éliminer les suies et dépôts et assurer sa vacuité « sur toute sa longueur, incluant les tuyaux ou conduits de raccordement » (article R. 1331-70).

L’article R. 1331-78 permet à un arrêté de préciser « le contenu et les conditions de délivrance » de l’attestation, « en tant que de besoin ». L’arrêté du 20 juillet 2023 ne l’a fait que pour l’attestation d’entretien des poêles, inserts et autres appareils à foyer fermé au bois ou au charbon. Elle mentionne notamment le nom et l’adresse du commanditaire, l’adresse de l’installation, l’identification de l’appareil, et la « date du dernier ramonage, si connue ». L’arrêté renvoie encore à l’ancien numéro de l’article, R. 1331-23, devenu R. 1331-75 avec le décret n° 2023-695.

Au-delà de ces deux mentions, aucune n’est imposée. Ce qu’il est utile d’y lire, par habitude :

• la date du passage et l’adresse du logement ;
• l’appareil raccordé et le ou les conduits ramonés ;
• la mention de la vacuité, sur toute la longueur ;
• le nom et les coordonnées de l’entreprise, et la signature de l’intervenant ;
• ses observations : le code lui fait vérifier les souches, mitres et mitrons lors du ramonage, sans l’obliger à les noter.

Pour un appareil au bois ou au charbon, autre qu’une chaudière, le professionnel doit aussi donner des conseils sur les améliorations possibles de l’installation (article R. 1331-77). L’arrêté les fait joindre à l’attestation d’entretien, dont l’intérêt de ramoner avant une longue période sans utilisation, « pour éviter la propagation d’incendies ».

Qui peut délivrer un certificat de ramonage de cheminée ou de poêle ? Un ramoneur qualifié

Seul un professionnel qualifié : le code de l’artisanat réserve le ramonage à une personne qualifiée professionnellement, ou à quelqu’un qui travaille sous son contrôle effectif et permanent (article L. 121-1, 4°). Un ramonage fait soi-même ne remplit pas l’obligation, et ne donne aucun certificat.

La qualification tient à un diplôme ou à l’expérience :

• un CAP, un BEP, ou un diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (article R. 121-1) ;
• à défaut, trois années d’expérience professionnelle effective dans le métier (article R. 121-3).

Le code de la santé publique y renvoie (article R. 1331-74). Quand le même professionnel entretient la chaudière ou le poêle et ramone le conduit, chaque opération donne lieu à sa propre attestation.

Un cas à part : après un feu de cheminée, l’usage du conduit et des appareils raccordés est interdit jusqu’à leur remise en état ou leur remplacement. Celui qui a commandé le ramonage les fait examiner par un installateur ou une autre personne qualifiée, « qui établit une attestation » ; sans remplacement, elle suit les règles de l’attestation de ramonage (article R. 1331-76).

Dans quel délai le ramoneur remet-il le certificat de ramonage, et la facture du ramonage ?

Dans les quinze jours ouvrés qui suivent la fin du ramonage (article R. 1331-75). Pour l’entretien d’une chaudière, le délai est de quinze jours après la visite, sans la mention « ouvrés » (article R. 224-41-8 du code de l’environnement). La note de la prestation, elle, est due dès la fin de l’intervention, et en tout cas avant le paiement.

Le ramonage fait partie des prestations soumises à l’arrêté du 24 janvier 2017 sur la publicité des prix dans le bâtiment :

• avant l’intervention, le professionnel remet un devis détaillé ;
• après, la prestation fait l’objet d’une note « dès qu’elle est exécutée et, en tout état de cause avant le paiement du prix ».

La note et l’attestation sont deux documents différents : la première dit ce que vous avez payé, la seconde ce qui a été fait. Nous n’avons trouvé aucun texte qui impose un format, papier ou électronique, pour l’attestation de ramonage. Si rien n’est arrivé passé le délai, une relance écrite garde la trace de la demande.

Combien de temps garder le certificat de ramonage ? Deux ans au moins, cinq conseillés

Au moins deux ans : celui qui a commandé le ramonage conserve l’attestation et la tient à la disposition des agents de contrôle pendant « une durée minimale de deux ans » (article R. 1331-75). Service-Public.fr conseille de le garder « au moins 5 ans, comme preuve en cas de sinistre ».

Les deux durées ne se contredisent pas : deux ans est le minimum légal, cinq ans une précaution. La fiche de Service-Public.fr range toutefois cette durée sous l’article L. 2213-26 du code général des collectivités territoriales, qui demande au maire de prescrire un ramonage annuel mais ne dit rien de la conservation : la règle des deux ans vient du code de la santé publique.

Trois raisons de garder plus longtemps que le minimum :

• la date du dernier ramonage figure sur l’attestation d’entretien suivante, celle d’une chaudière (arrêté du 15 septembre 2009, annexe 5) comme celle d’un poêle ;
• en location, Service-Public.fr range le bail et les états des lieux parmi les papiers à garder pendant la location et trois ans après, le délai de prescription des actions nées d’un bail (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989) : garder les certificats aussi longtemps est une précaution ;
• pour le propriétaire, l’attestation de ramonage peut être jointe au carnet d’information du logement (article R. 126-34 du code de la construction et de l’habitation ; arrêté du 27 décembre 2022, article 8) — voir notre guide sur le carnet d’entretien de la maison.

À la vente, il ne fait pas partie du dossier de diagnostic technique (article L. 271-4), mais il montre à l’acheteur que le conduit a été entretenu.

À quoi sert le certificat de ramonage ? L’assurance habitation et l’assureur en cas de sinistre, le contrôle

C’est la preuve que le conduit a été ramoné. Aucun article du code des assurances ne parle de ramonage : ce que change l’absence de certificat après un sinistre dépend de votre contrat. Face à un agent de contrôle, en revanche, c’est la pièce que le code vous demande de pouvoir présenter pendant deux ans au moins.

Côté assurance, les textes disent peu, mais ils disent ceci :

• le mot « ramonage » apparaît dans 27 articles de 9 codes, et dans aucun article du code des assurances (recherche sur Légifrance) ;
• une exclusion de garantie doit être « formelle et limitée » et figurer dans le contrat (article L. 113-1 du code des assurances) ;
• une clause générale qui prive l’assuré de sa garantie « en cas de violation des lois ou des règlements » est nulle, sauf crime ou délit intentionnel (article L. 113-11).

C’est donc le texte de votre contrat, et lui seul, qui dit ce qu’on vous demandera après un feu de cheminée ou un dégât lié au conduit. Service-Public.fr donne le même conseil : garder l’attestation comme preuve, et vérifier les clauses de son assurance habitation.

Côté contrôle, l’attestation est ce qui prouve le ramonage. Le défaut de ramonage est puni de l’amende des contraventions de la 4^e classe (article R. 1312-14 du code de la santé publique) : son montant est détaillé dans notre guide du ramonage.

Certificat de ramonage perdu : que faire ?

Nous n’avons trouvé aucun texte qui prévoie un duplicata, mais rien n’empêche d’en demander un : c’est le ramoneur qui a établi l’attestation, et c’est à lui qu’il faut s’adresser, avec la date et l’adresse de son passage. À défaut, la note remise à la fin de l’intervention prouve au moins la date et la prestation.

Dans l’ordre, par habitude :

1. Demander une copie au professionnel, par écrit, en donnant la date du passage, l’adresse et l’appareil concerné.
2. Retrouver la note ou la facture, et la trace du paiement : elles datent l’intervention, sans remplacer l’attestation.
3. Si l’entreprise ne répond plus, faire ramoner à nouveau : un nouveau passage donne une nouvelle attestation, et le prochain ramonage se compte à partir de lui.

Pour la suite, photographiez ou numérisez l’attestation le jour où elle arrive, et rangez-la avec la note : un seul endroit, pour les deux documents.

Certificat de ramonage et location : locataire ou propriétaire, qui le reçoit et qui le garde ?

Le certificat est remis à celui qui a commandé le ramonage (article R. 1331-75). Pour un appareil individuel, c’est l’occupant, donc le locataire, sauf clause contraire du bail (article R. 1331-73) : c’est lui qui le garde. Pour un appareil collectif, le propriétaire, le syndicat des copropriétaires ou l’exploitant le reçoit.

• Le locataire paie le ramonage d’un appareil individuel : il figure dans la liste des réparations locatives (décret n° 87-712, annexe, VI, d), et Service-Public.fr l’écrit : « Il doit faire ramoner les conduits de ventilation et d’évacuation des fumées et des gaz ».
• En chauffage collectif, le « ramonage des chaudières, carneaux et cheminées » fait partie des charges que le bailleur récupère (décret n° 87-713). L’attestation va alors au commanditaire, pas au locataire ; celui-ci peut consulter les pièces justificatives des charges pendant six mois après l’envoi du décompte (article 23 de la loi du 6 juillet 1989).
• Au départ, rien n’oblige le locataire à remettre ses certificats au bailleur, mais une copie évite une discussion au moment de l’état des lieux de sortie. L’original, lui, reste à celui qui a commandé le ramonage.

Le partage entre locataire et propriétaire pour la chaudière — entretien, panne, remplacement — est dans notre guide locataire ou propriétaire : qui entretient la chaudière, et toute la liste des réparations locatives dans un autre.

Ce qu’il faut garder après chaque ramonage : certificat, facture, attestation d’entretien

Cinq pièces, qui tiennent dans un même dossier :

• le certificat de chaque passage — deux ans au moins, cinq conseillés ;
• la note ou la facture, qui dit ce qui a été payé et par qui ;
• l’attestation d’entretien de l’appareil — chaudière, poêle, insert —, qui reprend la date du dernier ramonage ;
• après un feu de cheminée, l’attestation de l’examen du conduit avant toute nouvelle utilisation ;
• les coordonnées du ramoneur, pour un duplicata comme pour le passage suivant.

La durée de conservation des autres papiers de la maison est dans notre guide pour garder ses factures de travaux.

Ranger chaque certificat de ramonage, sans y penser

Dans cärn, chaque ramonage est une intervention du carnet : sa date, son montant, qui l’a payé, et le certificat parmi ses justificatifs, en photo ou en fichier. Le ramonage fait partie des entretiens que le carnet d’un logement propose dès sa création, avec sa fréquence et sa source ; le prochain passage est rappelé à chaque membre du carnet un mois, deux semaines et une semaine avant, puis le jour même.

Avec cärn+, l’export PDF réunit tout l’historique du carnet, chaque facture à la suite de son intervention.

Questions fréquentes

Le ramoneur doit-il remettre un certificat après chaque passage ?

Oui, le ramoneur doit remettre un certificat après chaque passage. Chaque opération de ramonage donne lieu à la remise d'une attestation, dans un délai de quinze jours ouvrés suivant la fin de l'intervention (article R. 1331-75 du code de la santé publique). Cette attestation précise notamment les conduits ramonés et atteste qu'ils sont dégagés sur toute leur longueur.

Un ramonage fait soi-même donne-t-il un certificat ?

Non, un ramonage fait soi-même ne donne aucun certificat. Le ramonage est réservé à une personne qualifiée professionnellement, ou travaillant sous son contrôle effectif et permanent (code de l'artisanat, article L. 121-1). Un nettoyage fait soi-même ne remplit donc pas l'obligation.

Le certificat de ramonage est-il exigé par l'assurance ?

Le certificat de ramonage n'est exigé par aucun article du code des assurances, qui ne mentionne pas le ramonage. Ce que change l'absence de certificat après un sinistre dépend de votre contrat d'assurance habitation, qui ne peut exclure une garantie que par une clause « formelle et limitée » (article L. 113-1 du code des assurances). Service-Public.fr conseille de garder l'attestation comme preuve en cas de sinistre.

Que faire si l'on a perdu son certificat de ramonage ?

Un certificat de ramonage perdu se redemande au ramoneur qui l'a établi, en lui donnant la date et l'adresse de son passage. Nous n'avons trouvé aucun texte qui l'oblige à en délivrer une copie ; la note remise à la fin de l'intervention prouve au moins la date. À défaut, un nouveau ramonage donne une nouvelle attestation.

Faut-il donner le certificat de ramonage à l'acheteur d'une maison ?

Le certificat de ramonage ne fait pas partie du dossier de diagnostic technique de la vente d'une maison (article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation). Il peut en revanche être joint au carnet d'information du logement. Notre guide des documents à réunir pour vendre fait le tour des pièces à préparer.

Est-ce que la bûche de ramonage est valable pour les assurances ?

Une bûche de ramonage ne donne aucun certificat, donc aucune preuve à montrer à un assureur. Le code définit le ramonage comme un nettoyage « par action mécanique directe » de la paroi intérieure du conduit de fumée (article R. 1331-70 du code de la santé publique), fait par un professionnel qualifié qui remet l'attestation. Ce que votre assurance habitation en déduit après un sinistre dépend de votre contrat. Notre guide du ramonage revient sur le ramonage chimique.

Comment attester de la vacuité d'un conduit sur tout son parcours ?

La vacuité d'un conduit, c'est-à-dire le fait qu'il est dégagé sur toute sa longueur, s'atteste par le certificat de ramonage lui-même. Le code veut que cette attestation précise les conduits de fumée ramonés et atteste « de la vacuité du conduit sur toute sa longueur » (article R. 1331-75 du code de la santé publique). Seul le professionnel qualifié qui a ramoné peut donc l'établir.

Sources (25)

1. Code de la santé publique, articles R. 1331-66 à R. 1331-78 (entretien des appareils à combustion et ramonage) — Légifrance — consulté le 12 octobre 2026
2. Décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 relatif à l'entretien des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d'eau chaude à combustion et au ramonage des conduits de fumée — Légifrance — consulté le 29 septembre 2026
3. Décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation (renumérotation) — Légifrance — consulté le 29 septembre 2026
4. Arrêté du 20 juillet 2023 précisant les spécifications techniques et les modalités pour l'entretien et le ramonage des dispositifs de chauffage décentralisés à combustible solide — Légifrance — consulté le 29 septembre 2026
5. Code de l'environnement, article R. 224-41-8 (attestation d'entretien de la chaudière) — Légifrance — consulté le 12 octobre 2026
6. Code de l'artisanat, article L. 121-1 (activités réservées) — Légifrance — consulté le 29 septembre 2026
7. Code de l'artisanat, article R. 121-1 (qualification) — Légifrance — consulté le 29 septembre 2026
8. Code de l'artisanat, article R. 121-3 (expérience professionnelle) — Légifrance — consulté le 29 septembre 2026
9. Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison — Légifrance — consulté le 12 octobre 2026
10. Arrêté du 15 septembre 2009 relatif à l'entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts — Légifrance — consulté le 12 octobre 2026
11. Code des assurances, article L. 113-1 — Légifrance — consulté le 12 octobre 2026
12. Code des assurances, article L. 113-11 — Légifrance — consulté le 29 septembre 2026
13. Recherche du mot « ramonage » dans les codes en vigueur — Légifrance — consulté le 29 septembre 2026
14. Code de la santé publique, article R. 1312-14 (sanction) — Légifrance — consulté le 29 septembre 2026
15. Code général des collectivités territoriales, article L. 2213-26 — Légifrance — consulté le 29 septembre 2026
16. Code de la construction et de l'habitation, article R. 126-34 (carnet d'information du logement) — Légifrance — consulté le 29 septembre 2026
17. Arrêté du 27 décembre 2022 relatif au carnet d'information du logement — Légifrance — consulté le 29 septembre 2026
18. Code de la construction et de l'habitation, article L. 271-4 (dossier de diagnostic technique) — Légifrance — consulté le 29 septembre 2026
19. Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives — Légifrance — consulté le 29 septembre 2026
20. Décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables — Légifrance — consulté le 29 septembre 2026
21. Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (articles 7-1 et 23) — Légifrance — consulté le 29 septembre 2026
22. À quelles conditions peut-on faire un feu dans une cheminée ou un poêle chez soi ? — Service-Public.fr (F32437) — consulté le 12 octobre 2026
23. Durée de conservation des papiers — Service-Public.fr (F19134) — consulté le 12 octobre 2026
24. Entretien courant et réparations locatives à la charge du locataire — Service-Public.fr (F31697) — consulté le 29 septembre 2026
25. Entretien des chaudières et ramonage des cheminées — préfecture de la Vienne — consulté le 29 septembre 2026

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