En France, l'entretien d'une chaudière individuelle est fait à l'initiative de l'occupant, donc du locataire, sauf si le bail le confie au bailleur (code de l'environnement, art. R. 224-41-5). Le propriétaire, ou le syndicat des copropriétaires, fait entretenir une chaudière collective ; le bailleur paie les réparations autres que locatives et le remplacement d'une chaudière usée.

Entretien de la chaudière : locataire ou propriétaire, que dit la loi ?

Pour une chaudière individuelle, c’est l’occupant du logement qui fait réaliser l’entretien annuel, sauf si le bail en dispose autrement (article R. 224-41-5 du code de l’environnement). Dans un logement loué, l’occupant est le locataire : il choisit le chauffagiste et paie la visite. Pour une chaudière collective, l’entretien revient au propriétaire ou au syndicat des copropriétaires.

Le texte exact : l’entretien « est effectué à l’initiative de l’occupant, sauf, le cas échéant, stipulation contraire du bail ». La règle ne désigne ni le propriétaire ni le locataire, mais celui qui vit dans le logement. Le propriétaire qui habite chez lui s’en charge donc lui-même ; celui qui loue n’a rien à organiser, sauf si son bail le prévoit. Service-Public.fr précise que le locataire fait appel à « un chauffagiste de votre choix qui soit qualifié ».

La règle vise les chaudières au gaz, au fioul, au bois ou au charbon de 4 à 400 kW (article R. 224-41-4), individuelles ou collectives. Ce guide ne traite que du partage entre locataire et propriétaire : la fréquence (chaque année civile), le contenu de la visite et l’absence d’amende sont détaillés dans notre guide sur l’entretien de la chaudière.

Ce que le bail peut changer : la clause qui confie l’entretien au bailleur, et les charges

Le bail peut confier l’entretien au bailleur : c’est alors lui qui fait appel à un chauffagiste qualifié de son choix, précise Service-Public.fr. Il peut ensuite en demander le coût au locataire dans les charges, pour les opérations que la liste officielle des charges récupérables range parmi les « installations individuelles », et sur justification.

Cette liste est l’annexe du décret n° 87-713 du 26 août 1987. Sa partie III, « Installations individuelles », vise le chauffage et la production d’eau chaude dans les parties privatives. Elle y range notamment :

• en exploitation et entretien courant : la vérification et le réglage des appareils de commande, d’asservissement, de sécurité d’aquastat et de pompe, et le dépannage ;
• en menues réparations : le remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz, et le rinçage et le nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries.

Service-Public.fr la présente comme une « liste exhaustive » : ce qui n’y figure pas n’est pas récupérable. Les charges sont exigibles « sur justification », et pendant six mois après l’envoi du décompte annuel, les pièces justificatives restent à la disposition du locataire (article 23 de la loi du 6 juillet 1989).

Deux clauses, en revanche, sont réputées non écrites (article 4 de la loi du 6 juillet 1989) :

• la résiliation automatique du bail pour une chaudière non entretenue : une telle clause n’est admise que pour le loyer, les charges, le dépôt de garantie, l’assurance et l’usage paisible des lieux ;
• une amende ou une pénalité en cas de manquement à une clause du bail.

Réparations locatives : ce que le locataire paie entre deux entretiens de la chaudière

Entre deux visites, le locataire paie aussi les petites réparations. Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 range parmi les réparations locatives le remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz, et le rinçage et le nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries.

Cette liste n’est pas limitative : le décret dit que ces réparations ont « notamment » le caractère de réparations locatives, c’est-à-dire des travaux d’entretien courant et de menues réparations, « consécutifs à l’usage normal des locaux et équipements à usage privatif ». Le ramonage du conduit de fumée en fait aussi partie : c’est l’objet de notre guide sur le certificat de ramonage.

La limite est fixée par l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 : ces réparations ne sont pas à la charge du locataire quand elles sont « occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ». La liste complète, partie par partie du logement, est dans notre guide des réparations locatives.

Chaudière collective : qui l’entretient, et ce que le locataire retrouve dans ses charges

Une chaudière collective est entretenue à l’initiative du propriétaire de l’immeuble ou du syndicat des copropriétaires (article R. 224-41-5). Le locataire n’a rien à organiser, mais il en paie une partie dans ses charges : l’énergie, et l’exploitation et l’entretien courant que la liste officielle énumère. Le remplacement de la chaudière n’y figure pas.

La partie II de l’annexe du décret n° 87-713, « Eau froide, eau chaude et chauffage collectif », permet de récupérer :

• le combustible ou la fourniture d’énergie, quelle que soit sa nature ;
• l’exploitation et l’entretien courant, dont le nettoyage des gicleurs, électrodes, filtres et clapets des brûleurs, l’entretien et le réglage des appareils de régulation automatique, les frais de contrôles de combustion, les opérations de mise en repos en fin de saison de chauffage, le ramonage des chaudières, carneaux et cheminées, et la conduite de chauffage ;
• les menues réparations sur les éléments d’usage commun : fuites sur raccords et joints, remplacement des joints, clapets et presse-étoupes.

Le remplacement de la chaudière elle-même, ou d’un brûleur, n’apparaît nulle part dans cette liste : il reste au bailleur. En copropriété, le bailleur paie sa part des dépenses du syndicat et ne peut en récupérer que ce que la liste prévoit. Les travaux de la chaufferie sont suivis dans le carnet d’entretien de la copropriété, tenu par le syndic.

Logement meublé, location saisonnière : qui fait entretenir la chaudière ?

Dans un meublé loué comme résidence principale, les règles sont celles du logement vide : l’occupant fait entretenir la chaudière, sauf clause contraire, et les réparations locatives lui reviennent. Pour une location saisonnière, la loi de 1989 ne s’applique pas, et nous n’avons trouvé aucun texte qui dise qui, du vacancier ou du propriétaire, doit l’entretenir.

• Le meublé en résidence principale. L’article 25-3 de la loi de 1989 rend applicables aux logements meublés les articles 6 et 7, sur les obligations du bailleur et du locataire, et l’article 22 sur le dépôt de garantie. Pour la chaudière, la différence tient aux charges : elles peuvent être payées par provisions, comme pour un logement vide, ou par un forfait fixé au bail, qui « ne peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure » (article 25-10).
• La location saisonnière. La loi de 1989 ne vise que la résidence principale, « le logement occupé au moins huit mois par an » (article 2). Un meublé de tourisme est loué « à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile ». Pour les obligations des parties, Service-Public.fr renvoie au code civil : le client doit utiliser le logement raisonnablement et répond des dégradations qu’il cause, hors vétusté ou force majeure ; le bailleur doit entretenir « cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée » (article 1719 du code civil).

Le code de l’environnement, lui, parle toujours de « l’occupant », sauf clause contraire. Un séjour de quelques jours ne permet pas d’organiser une visite par année civile : c’est une précaution, pas une règle, mais le plus simple est que le contrat de location le dise et que le propriétaire fasse réaliser l’entretien, attestation à l’appui. Pour une maison de vacances occupée par la famille, voir notre liste de contrôle de la maison de vacances.

Chaudière en panne ou hors d’usage : qui paie la réparation et le remplacement ?

Le bailleur, en règle générale. Il doit faire toutes les réparations autres que locatives (article 6 de la loi de 1989), et les réparations locatives elles-mêmes lui reviennent quand elles viennent de la vétusté. Une chaudière usée par le temps se remplace donc à ses frais, sauf si les travaux sont rendus nécessaires par la faute du locataire.

Plusieurs textes le disent chacun à leur façon :

• À l’entrée dans les lieux, le bailleur délivre les équipements mentionnés au bail « en bon état de fonctionnement » (article 6 de la loi de 1989). Un logement décent comporte « une installation permettant un chauffage normal », et ses équipements de chauffage et de production d’eau chaude doivent être « en bon état d’usage et de fonctionnement » (décret n° 2002-120, articles 2 et 3).
• Pendant le bail, il doit y faire « toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives » (article 1720 du code civil).
• La vétusté est « l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal » des équipements (décret n° 2016-382, article 4). Elle reste au bailleur, même pour une réparation de la liste locative (article 1755 du code civil). Le bail peut prévoir une grille de vétusté, qui fixe une durée de vie théorique pour chaque équipement.
• La faute du locataire fait exception : l’obligation du propriétaire « ne s’applique pas lorsque les travaux sont rendus nécessaires par la faute du locataire », écrit Service-Public.fr.

Le locataire doit laisser l’accès au logement pour ces travaux (article 7 de la loi de 1989). Si le bailleur ne fait rien, Service-Public.fr décrit la marche à suivre : continuer à payer le loyer, l’avertir, puis le mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ; deux mois après, sans accord, saisir la commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice, avant le juge. Après un remplacement, le premier entretien a lieu au plus tard au cours de l’année civile suivante (article R. 224-41-7).

Que risque le locataire qui ne fait pas entretenir la chaudière : dépôt de garantie, assurance, état des lieux

Aucune amende n’est prévue. Les conséquences possibles sont ailleurs : une retenue sur le dépôt de garantie, une panne dont il peut avoir à répondre, et une discussion avec l’assureur en cas d’accident. Le bail, lui, ne peut prévoir ni pénalité ni résiliation automatique pour ce motif, comme vu plus haut.

• Le dépôt de garantie. Selon Service-Public.fr, si le locataire ne présente pas d’attestation d’entretien, le bailleur peut en retenir le montant sur le dépôt de garantie. La loi n’autorise que les retenues « dûment justifiées » (article 22 de la loi de 1989).
• Les dégradations. Le locataire répond des dégradations survenues pendant le bail, sauf s’il prouve la force majeure, la faute du bailleur ou le fait d’un tiers (article 7 de la loi de 1989). Si la chaudière tombe en panne, les attestations des années passées montrent qu’il a fait sa part.
• L’assurance. Le locataire doit s’assurer contre les risques locatifs et en justifier chaque année à la demande du bailleur (le même article 7). Service-Public.fr prévient qu’en cas d’accident avec une chaudière mal entretenue, l’assureur peut refuser d’indemniser. Le code des assurances ne permet d’exclure une garantie que par une « exclusion formelle et limitée contenue dans la police » (article L. 113-1) : c’est votre contrat qu’il faut relire.
• L’état des lieux. Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l’état des lieux d’entrée soit complété par l’état des éléments de chauffage (article 3-2 de la loi de 1989). C’est le moment de noter une chaudière qui fonctionne mal dès l’arrivée ; à la sortie, c’est la comparaison des deux états des lieux qui tranche.

L’attestation d’entretien : qui la reçoit, qui la garde, à qui la transmettre ?

Le chauffagiste remet l’attestation à celui qui a commandé l’entretien — le locataire, ou le bailleur si le bail le lui confie — dans les quinze jours qui suivent sa visite ; celui-ci la garde au moins deux ans (article R. 224-41-8 du code de l’environnement). Nous n’avons trouvé aucun texte qui oblige le locataire à l’envoyer chaque année au bailleur.

Elle peut être remise « sous forme dématérialisée (mail) », précise Service-Public.fr. Quelques habitudes évitent les discussions, sans qu’aucun texte les impose :

• À l’entrée dans les lieux, demander la dernière attestation : celle d’une nouvelle visite doit mentionner la date du dernier entretien et celle du dernier ramonage, « si disponible » (arrêté du 15 septembre 2009, annexe 5).
• Au départ, laisser au bailleur une copie des attestations du bail : c’est ce qu’il demandera avant de restituer le dépôt de garantie.
• Pour la durée, deux ans sont le minimum légal. Service-Public.fr conseille au moins cinq ans, et range le bail et les états des lieux parmi les papiers à garder pendant la location et trois ans après. C’est aussi le délai de prescription des actions nées d’un bail (article 7-1 de la loi de 1989).

Côté propriétaire, l’attestation d’entretien de la chaudière fait partie des documents qui peuvent être joints au carnet d’information du logement (article R. 126-34 du code de la construction et de l’habitation) : voir notre guide sur le carnet d’entretien de la maison.

Ce qu’il faut garder, locataire comme propriétaire

Le jour d’une panne, d’un sinistre ou d’un état des lieux de sortie, la question est toujours la même : qui devait faire quoi, et l’a-t-il fait ? Les pièces qui répondent :

• le bail, pour la clause qui confie ou non l’entretien au bailleur, et la liste des équipements qu’il mentionne ;
• l’attestation de chaque entretien, avec sa facture, qui dit qui a payé ;
• le certificat de ramonage du conduit de fumée, dont la date figure sur l’attestation suivante ;
• les états des lieux d’entrée et de sortie, et leur complément sur le chauffage ;
• en chauffage collectif, le décompte annuel des charges ;
• en cas de panne, le signalement au bailleur, la mise en demeure et sa réponse.

Pour la durée de conservation des autres papiers de la maison, voir notre guide pour garder ses factures de travaux.

Faire entretenir la chaudière d’un logement loué, sans y penser

Dans cärn, l’entretien de la chaudière fait partie des entretiens que le carnet d’un logement propose dès sa création, avec sa fréquence et sa source. L’échéance est rappelée à chaque membre du carnet un mois, deux semaines et une semaine avant, puis le jour même ; « Je m’en occupe » prévient les autres membres que le rendez-vous est pris.

Le carnet se partage gratuitement par code, entre colocataires ou entre le locataire et le bailleur, et chacun voit qui a fait quoi. Chaque intervention garde sa date, son montant, qui l’a payée, et ses justificatifs : l’attestation, la facture, le certificat de ramonage.

Questions fréquentes

Le propriétaire peut-il choisir le chauffagiste à la place du locataire ?

Oui, le propriétaire peut choisir le chauffagiste à la place du locataire si le bail lui confie l'entretien de la chaudière. L'entretien se fait à l'initiative de l'occupant « sauf, le cas échéant, stipulation contraire du bail » (article R. 224-41-5 du code de l'environnement). Sans clause de ce type, c'est le locataire qui choisit un chauffagiste qualifié et qui paie la visite.

Qui paie le remplacement d'une chaudière trop vieille dans une location ?

Le remplacement d'une chaudière trop vieille est payé par le bailleur, sauf si les travaux sont rendus nécessaires par la faute du locataire. Le bailleur doit faire les réparations autres que locatives (loi du 6 juillet 1989, article 6), et l'usure due au temps ou à l'usage normal est de la vétusté, qui reste à sa charge (article 7).

Le bailleur peut-il retenir le prix de l'entretien sur le dépôt de garantie ?

Service-Public.fr admet que le bailleur retienne le prix de l'entretien de la chaudière sur le dépôt de garantie quand le locataire ne présente pas d'attestation d'entretien. La loi exige que toute retenue soit « dûment justifiée » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) : l'attestation de chaque année est la meilleure réponse.

Qui entretient la chaudière d'une location saisonnière ?

Nous n'avons trouvé aucun texte qui dise qui, du vacancier ou du propriétaire, doit entretenir la chaudière d'une location saisonnière. La loi de 1989 ne vise que la résidence principale, et le code de l'environnement confie l'entretien à « l'occupant », sauf clause contraire. Le plus sûr est de l'écrire dans le contrat : le propriétaire, présent d'une année sur l'autre, est le mieux placé pour organiser la visite.

Le locataire doit-il envoyer l'attestation d'entretien au propriétaire ?

Nous n'avons trouvé aucun texte qui oblige le locataire à envoyer chaque année l'attestation d'entretien au propriétaire. L'attestation est remise à celui qui a commandé l'entretien, qui la garde au moins deux ans (article R. 224-41-8 du code de l'environnement). Le bailleur peut la demander au départ : mieux vaut pouvoir la montrer.

Sources (22)

1. Code de l'environnement, articles R. 224-41-4 à R. 224-41-9 (entretien annuel des chaudières de 4 à 400 kW) — Légifrance — consulté le 29 septembre 2026
2. Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives — Légifrance — consulté le 29 septembre 2026
3. Décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables — Légifrance — consulté le 29 septembre 2026
4. Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (articles 2, 4, 7-1) — Légifrance — consulté le 29 septembre 2026
5. Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 6 (obligations du bailleur) — Légifrance — consulté le 29 septembre 2026
6. Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 7 (obligations du locataire) — Légifrance — consulté le 29 septembre 2026
7. Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 3-2 (état des lieux) — Légifrance — consulté le 29 septembre 2026
8. Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 22 (dépôt de garantie) — Légifrance — consulté le 29 septembre 2026
9. Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23 (charges récupérables) — Légifrance — consulté le 29 septembre 2026
10. Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 25-3 à 25-11 (logements meublés) — Légifrance — consulté le 29 septembre 2026
11. Code civil, articles 1713 à 1778 (louage des choses) — Légifrance — consulté le 29 septembre 2026
12. Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 (état des lieux et vétusté) — Légifrance — consulté le 29 septembre 2026
13. Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent — Légifrance — consulté le 29 septembre 2026
14. Code du tourisme, article L. 324-1-1 (meublés de tourisme) — Légifrance — consulté le 29 septembre 2026
15. Code des assurances, article L. 113-1 — Légifrance — consulté le 29 septembre 2026
16. Arrêté du 15 septembre 2009 relatif à l'entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts — Légifrance — consulté le 29 septembre 2026
17. Code de la construction et de l'habitation, article R. 126-34 (carnet d'information du logement) — Légifrance — consulté le 29 septembre 2026
18. Entretien annuel de la chaudière : quelles règles pour le locataire ? — Service-Public.fr (F20760) — consulté le 29 septembre 2026
19. Bail d'habitation : travaux à la charge du propriétaire — Service-Public.fr (F31699) — consulté le 29 septembre 2026
20. Charges à payer par le locataire (charges locatives ou charges récupérables) — Service-Public.fr (F947) — consulté le 29 septembre 2026
21. Location de vacances entre particuliers (meublé de tourisme) — Service-Public.fr (F2045) — consulté le 29 septembre 2026
22. Durée de conservation des papiers — Service-Public.fr (F19134) — consulté le 29 septembre 2026

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