Oui. En France, un poêle à granulés doit être entretenu au moins tous les douze mois par un professionnel qualifié (code de la santé publique, art. R. 1331-66 et R. 1331-68), et son conduit ramoné au même rythme. L'occupant s'en charge, sauf clause contraire du bail. Le nettoyage du creuset par l'utilisateur ne remplace pas cette visite.

L’entretien d’un poêle à granulés est-il obligatoire ? Ce que dit le code de la santé publique

Oui. En France, un poêle à granulés doit être entretenu au moins tous les douze mois par un professionnel qualifié, et son conduit ramoné au même rythme. Ces deux obligations figurent dans le code de la santé publique depuis le 1^er octobre 2023. Elles valent en maison comme en appartement, pour le propriétaire comme pour le locataire.

Le principe est posé par l’article R. 1331-66 : « Lorsqu’ils sont à combustion, les foyers, les appareils de chauffage […] font l’objet d’un entretien périodique », dans tout immeuble ou local, quel que soit son usage. Le rythme est fixé par l’article R. 1331-68 : « L’entretien est effectué au moins tous les douze mois. » L’ADEME le résume pour tous les appareils au bois : l’entretien annuel « doit être réalisé par un professionnel qualifié, que votre équipement soit une chaudière, un poêle ou un insert ».

Le code ne prononce pas le mot « poêle » : il parle d’appareils de chauffage à combustion. C’est le texte qui a créé ces règles qui le nomme. La notice du décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023, publié au Journal officiel, cite parmi les appareils concernés les « poêles à granulés », à côté des inserts, des poêles à bûches et des poêles hydrauliques. Le même décret reprenait dans le code des règles qui figuraient déjà dans le règlement sanitaire départemental type.

Un point trompe souvent la lecture de ce texte : le décret du Journal officiel numérote les règles articles R. 1331-14 à R. 1331-26. Neuf jours plus tard, avant même leur entrée en vigueur, le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 les a renumérotées R. 1331-66 à R. 1331-78. L’obligation n’a pas changé, seulement sa place dans le code : l’entretien, que le texte d’origine plaçait à l’article R. 1331-16, se lit aujourd’hui à l’article R. 1331-68.

Entretien et ramonage : deux obligations distinctes, au moins tous les douze mois chacune

L’entretien porte sur l’appareil ; le ramonage, sur le conduit qui évacue les fumées. Le code les traite séparément, chacun au moins tous les douze mois, et chaque opération donne lieu à sa propre attestation. Faire ramoner le conduit ne dispense donc pas de faire entretenir le poêle, ni l’inverse.

• L’entretien « comporte le nettoyage, la vérification du bon fonctionnement de l’appareil de combustion et, le cas échéant, son réglage, ainsi que la vérification des conduits destinés à la distribution de la chaleur et à l’arrivée d’air de combustion » (article R. 1331-67).
• Le ramonage est le nettoyage, « par action mécanique directe », de la paroi intérieure du conduit de fumée (article R. 1331-70), au moins tous les douze mois (article R. 1331-71). Un arrêté du préfet ou du maire peut en exiger davantage. Fréquence, certificat, amende : tout est dans notre guide du ramonage.
• Après l’installation ou le remplacement du poêle, le premier entretien a lieu dans les douze mois.
• Un poêle resté éteint pendant au moins douze mois n’a besoin ni d’entretien ni de ramonage pendant cette période ; les deux sont requis avant de le rallumer.
• Au-delà de 2,5 tonnes de granulés par an, deux ramonages sont recommandés, dont un pendant la période de chauffe : c’est un conseil de l’arrêté du 20 juillet 2023, pas une obligation.

Ne confondez pas avec une chaudière à granulés. Le poêle est un appareil indépendant, qui n’est pas relié à un chauffage central, rappelle France Rénov’. L’entretien d’une chaudière relève du code de l’environnement, « chaque année civile » : l’article R. 1331-69 renvoie aux articles R. 224-41-4 à R. 224-41-9, détaillés dans notre guide sur l’entretien de la chaudière. Un poêle hydraulique, lui, figure dans la notice du décret de 2023, et l’arrêté du 20 juillet 2023 prévoit des vérifications propres à son circuit d’eau.

Que comprend l’entretien annuel d’un poêle à granulés ? La liste de l’arrêté du 20 juillet 2023

Le professionnel nettoie, vérifie et règle l’appareil selon une liste minimale fixée par un arrêté du 20 juillet 2023 : conduit de raccordement, surfaces d’échange, amenées d’air, ventilateurs, pièces d’usure, organes de sécurité, et un décendrage approfondi. Pour un poêle à granulés, il vérifie aussi la puissance réglée et la fréquence de nettoyage du creuset.

L’annexe 1 de l’arrêté donne ce que la visite comporte « au moins » :

• le conduit de raccordement, vérifié et nettoyé si besoin, et le débouché du terminal d’évacuation ;
• les surfaces d’échange, les amenées d’air comburant, le ventilateur et les passages d’air, inspectés et nettoyés ;
• les pièces d’usure — « joints et bougies d’allumage le cas échéant, selon les prescriptions du constructeur » —, vérifiées et remplacées si nécessaire ;
• les organes de sécurité : le pressostat, l’arrêt automatique en cas de dépassement de la température haute, la régulation ;
• le circuit d’alimentation en granulés, l’extracteur de fumée et les connexions électriques ;
• un « décendrage approfondi ».

Pour un appareil à granulés, deux vérifications s’ajoutent : « l’adéquation entre le niveau de puissance choisi par défaut sur l’appareil et les besoins en chauffage du logement », et les réglages du ventilateur d’extraction ainsi que, si possible, « du nombre et de la fréquence du nettoyage du creuset en fonction du combustible utilisé ». Un poêle raccordé à un circuit d’eau fait l’objet de contrôles de plus : circulateur, pression, vase d’expansion, embouement. Dans tous les cas, le professionnel suit la notice du constructeur quand elle existe.

La visite se termine par des conseils : le professionnel doit en fournir sur les améliorations possibles de l’installation, « y compris l’optimisation du rendement de l’appareil via la qualité du combustible utilisé » (article R. 1331-77). Ces conseils sont joints à l’attestation.

Ce que vous faites vous-même : creuset, réservoir, arrivée d’air, sans que ce soit une obligation

Entre deux visites, l’ADEME conseille de nettoyer le creuset tous les jours ou tous les deux jours, de vider le réservoir en fin de saison et de vérifier l’arrivée d’air deux fois par an. Nous n’avons trouvé aucun texte qui en fasse une obligation, et ces gestes ne remplacent pas l’entretien annuel par un professionnel qualifié.

La fiche de l’ADEME sur le poêle à granulés, publiée en mars 2023, liste ce qui revient à l’utilisateur :

• lire et suivre la notice d’utilisation de l’appareil ;
• nettoyer le creuset « tous les jours (ou tous les deux jours en fonction de la qualité des granulés) », pour que l’air passe et que l’allumage suivant se fasse bien ;
• vider et nettoyer le réservoir « a minima à la fin de la saison de chauffe », pour que les granulés restants ne s’agglomèrent pas ;
• vérifier l’arrivée d’air extérieur deux fois par an, et nettoyer sa grille ;
• sur un appareil à nettoyage automatique du creuset, le nettoyer tout de même à la main au moins une fois par semaine.

La même fiche recommande des granulés porteurs d’une marque de qualité — ENplus, DIN Plus ou NF —, stockés dans un endroit sec et aéré, surélevé, et achetés pour une saison au plus. Elle signale deux alertes : certains poêles se mettent à l’arrêt après un nombre d’heures de fonctionnement sans entretien, et seul un professionnel peut alors les redémarrer ; et des difficultés d’allumage peuvent former un feu couvant, « source de monoxyde de carbone ». Le ministère de la Transition écologique compte d’ailleurs les poêles mal entretenus parmi les sources d’intoxication les plus fréquentes.

Qui peut faire l’entretien du poêle, faut-il un contrat, et à quel prix ?

Une personne qualifiée professionnellement au sens du code de l’artisanat. Nous n’avons trouvé aucun texte qui impose un contrat d’entretien, ni de faire appel à l’installateur ou au fabricant, ni qui en fixe le prix. Le professionnel doit en revanche annoncer ses tarifs et remettre un devis détaillé avant une intervention ponctuelle.

• La qualification : « Le ramonage et l’entretien sont effectués par une personne qualifiée professionnellement » (article R. 1331-74). Le code de l’artisanat cite séparément l’entretien des équipements de chauffage et le ramonage parmi les activités réservées.
• Le contrat : le code exige une visite au moins tous les douze mois, pas un abonnement. Un contrat annuel n’est qu’une façon de ne pas l’oublier. À titre de repère, l’ADEME comptait, dans sa fiche de mars 2023, entre 120 et 250 € HT par an pour un contrat d’entretien, et le remplacement de la bougie d’allumage une fois tous les trois ans en moyenne.
• Le devis : pour les prestations d’entretien en « fumisterie et génie climatique » et en « ramonage », le professionnel communique ses taux horaires et ses frais de déplacement, puis remet un devis détaillé avant d’intervenir (arrêté du 24 janvier 2017). Cette règle ne s’applique pas aux prestations payées au forfait dans un contrat d’entretien : lisez ce que le forfait comprend.
• Les travaux proposés : l’arrêté de 2023 le dit en toutes lettres, « Aucun investissement proposé par la personne ayant effectué l’entretien ne revêt un caractère obligatoire. Il s’agit de conseils et non de prescriptions ou d’injonctions de faire. » Les pièces d’usure, elles, se remplacent quand la vérification le justifie, selon les prescriptions du constructeur.

L’attestation d’entretien du poêle : délai, contenu, durée de conservation

Le professionnel remet une attestation pour chaque entretien et pour chaque ramonage, dans les quinze jours ouvrés. Vous la gardez au moins deux ans, à la disposition des agents de contrôle. Son contenu minimal est fixé par l’arrêté du 20 juillet 2023, et les conseils du professionnel y sont joints.

La règle vient de l’article R. 1331-75 : l’attestation est remise à celui qui a commandé l’intervention, « qui la conserve et la tient à la disposition des agents […] pendant une durée minimale de deux ans ». Selon l’annexe 3 de l’arrêté, l’attestation d’entretien mentionne au minimum :

• le nom et l’adresse du commanditaire, l’adresse de l’installation et la pièce du poêle ;
• la marque, le modèle, l’énergie, le mode d’évacuation et, si possible, le numéro de série, la date de mise en service et la puissance ;
• la date du dernier entretien et celle du dernier ramonage, si elles sont connues ;
• le nom et les coordonnées de l’entreprise, la date de la visite, le nom et la signature de l’intervenant ;
• la liste des points contrôlés.

Deux ans, c’est le minimum. Pour l’attestation de ramonage, Service-Public.fr conseille d’aller jusqu’à cinq ans, comme preuve en cas de sinistre ; la même prudence vaut pour celle de l’entretien.

Poêle à granulés en location : qui paie l’entretien, le locataire ou le propriétaire ?

Le locataire, en règle générale : l’entretien et le ramonage d’un appareil individuel sont effectués à l’initiative de l’occupant, sauf clause contraire du bail. Le propriétaire garde ce qui dépasse l’entretien courant : ce qui vient de la vétusté, d’une malfaçon ou d’un vice de construction, et le remplacement d’un poêle hors d’usage.

• La règle du code : « Dans le cas des foyers et appareils individuels, l’entretien et le ramonage sont effectués à l’initiative de l’occupant, sauf stipulation contraire du bail » (article R. 1331-73).
• Les réparations locatives : pour les équipements mentionnés au bail, la liste officielle met à la charge du locataire l’« entretien courant et menues réparations des appareils tels que […] cheminées », et le « ramonage des conduits d’évacuation des fumées ». Le poêle n’y est pas nommé, mais la liste n’est pas limitative.
• La limite : le locataire paie l’entretien courant et les réparations locatives « sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure » (article 7 de la loi du 6 juillet 1989).
• Le bailleur délivre les équipements du bail « en bon état de fonctionnement » et fait « toutes les réparations, autres que locatives » (article 6 de la même loi).

Le détail des autres lignes de la liste est dans notre guide des réparations locatives ; le cas de la chaudière, voisin, dans chaudière : locataire ou propriétaire.

Assurance et amende : que risque-t-on sans entretien du poêle à granulés ?

Le défaut d’entretien ou de ramonage est une contravention de la 4^e classe, jusqu’à 750 € d’amende. Côté assurance, aucun article du code des assurances ne parle du poêle ni du ramonage : c’est votre contrat qui dit ce que devient l’indemnisation, et l’attestation qui prouve l’entretien.

• L’amende : le manquement aux règles de salubrité des locaux d’habitation, dont l’entretien et le ramonage font partie, est puni de l’amende des contraventions de la 4^e classe (article R. 1312-14 du code de la santé publique), soit 750 € au plus. Le montant de l’amende forfaitaire est dans notre guide du ramonage.
• Le code des assurances : une recherche sur Légifrance, le 29 septembre 2026, ne trouve ni « ramonage » ni « poêle » dans ce code. Sa règle générale : l’assureur prend en charge les dommages, même causés par la faute de l’assuré, « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police » (article L. 113-1). C’est donc votre contrat qu’il faut relire.
• La preuve : l’ADEME prévient qu’en cas d’expertise d’assurance, voire judiciaire, la réalisation du ramonage par un professionnel « est systématiquement vérifiée ».
• La sécurité : après un feu de cheminée ou un autre sinistre, l’usage du conduit et du poêle est interdit tant qu’ils n’ont pas été remis en état (article R. 1331-76).

Ce qu’il faut garder après l’entretien du poêle à granulés

Quatre choses, qui se perdent vite d’une saison à l’autre :

• L’attestation d’entretien et le certificat de ramonage de chaque passage : au moins deux ans, et plutôt cinq. C’est ce qu’un agent de contrôle, un bailleur ou un assureur vous demandera.
• La facture, qui dit qui a payé : utile entre locataire et bailleur, ou entre les membres d’une maison partagée. Pour la durée de conservation des factures, voir notre guide pour garder ses factures de travaux.
• La date du prochain entretien : douze mois après le dernier au plus tard. L’ADEME conseille de le faire hors période de chauffe ; notre guide pour préparer sa maison avant l’hiver le place avec les autres rendez-vous de l’automne.
• La notice du poêle et les références utiles : modèle et numéro de série, marque des granulés, référence des joints et de la bougie d’allumage.

Entretenir son poêle à granulés sans y penser

Un entretien et un ramonage par an, à des dates qui glissent d’une saison à l’autre : c’est ce qui s’oublie. Dans cärn, le carnet d’un logement propose dès sa création le ramonage parmi les entretiens obligatoires, avec sa fréquence et sa source ; l’entretien du poêle, au même rythme de douze mois, s’y ajoute comme une échéance de plus.

Chaque échéance est rappelée à tous les membres du carnet un mois, deux semaines et une semaine avant, puis le jour même, et « Je m’en occupe » prévient les autres que le rendez-vous est pris. Après la visite, l’intervention garde sa date, son montant, qui l’a payée, et l’attestation parmi ses justificatifs ; la référence des granulés ou de la bougie tient dans un pense-bête.

Questions fréquentes

Faut-il faire entretenir un poêle à granulés tous les ans ?

Oui, un poêle à granulés doit être entretenu au moins tous les douze mois, par un professionnel qualifié (article R. 1331-68 du code de la santé publique). Après une installation ou un remplacement, le premier entretien a lieu dans les douze mois. Un poêle resté totalement éteint pendant au moins douze mois n'en a pas besoin pendant cette période, mais doit être entretenu avant d'être rallumé.

L'entretien et le ramonage du poêle, est-ce la même chose ?

Non, l'entretien et le ramonage du poêle ne sont pas la même chose. L'entretien porte sur l'appareil, le ramonage sur le conduit de fumée : ce sont deux obligations distinctes, chacune au moins tous les douze mois, et chaque opération donne lieu à sa propre attestation (article R. 1331-75 du code de la santé publique).

Peut-on entretenir soi-même son poêle à granulés ?

Vous faites vous-même l'entretien courant de votre poêle à granulés : l'ADEME conseille de nettoyer le creuset tous les jours ou tous les deux jours, et de vider le réservoir en fin de saison. Mais l'entretien obligatoire est effectué par une personne qualifiée professionnellement (article R. 1331-74) : vos gestes ne le remplacent pas.

Un contrat d'entretien est-il obligatoire pour un poêle à granulés ?

Nous n'avons trouvé aucun texte qui impose un contrat d'entretien pour un poêle à granulés, ni qui oblige à passer par l'installateur ou par la marque : le code exige une visite au moins tous les douze mois par un professionnel qualifié. Pour une intervention ponctuelle, celui-ci doit annoncer ses tarifs et remettre un devis détaillé (arrêté du 24 janvier 2017).

Qui paie l'entretien du poêle à granulés dans un logement loué ?

L'entretien du poêle à granulés d'un logement loué est payé par l'occupant, donc par le locataire, sauf clause contraire du bail (article R. 1331-73 du code de la santé publique). Ce qui vient de la vétusté, d'une malfaçon ou d'un vice de construction reste au propriétaire, comme le remplacement d'un appareil hors d'usage.

Sources (18)

1. Code de la santé publique, articles R. 1331-66 à R. 1331-78 (entretien des appareils à combustion et ramonage) — Légifrance — consulté le 29 septembre 2026
2. Décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 relatif à l'entretien des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d'eau chaude à combustion et au ramonage des conduits de fumée — Légifrance — consulté le 29 septembre 2026
3. Décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation (renumérotation) — Légifrance — consulté le 29 septembre 2026
4. Arrêté du 20 juillet 2023 précisant les spécifications techniques et les modalités pour l'entretien et le ramonage des dispositifs de chauffage décentralisés à combustible solide — Légifrance — consulté le 29 septembre 2026
5. Code de l'environnement, articles R. 224-41-4 à R. 224-41-9 (entretien des chaudières) — Légifrance — consulté le 29 septembre 2026
6. Code de l'artisanat, article L. 121-1 (activités réservées à une personne qualifiée) — Légifrance — consulté le 29 septembre 2026
7. Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison — Légifrance — consulté le 29 septembre 2026
8. Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives — Légifrance — consulté le 29 septembre 2026
9. Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 7 (obligations du locataire) — Légifrance — consulté le 29 septembre 2026
10. Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 6 (obligations du bailleur) — Légifrance — consulté le 29 septembre 2026
11. Code de la santé publique, article R. 1312-14 (sanction) — Légifrance — consulté le 29 septembre 2026
12. Code pénal, article 131-13 (montant des amendes contraventionnelles) — Légifrance — consulté le 29 septembre 2026
13. Code des assurances, article L. 113-1 — Légifrance — consulté le 29 septembre 2026
14. Installer et utiliser un poêle à granulés, conseils techniques (mars 2023) — ADEME — consulté le 29 septembre 2026
15. Se chauffer au bois : les bons gestes pour moins consommer et moins polluer — ADEME — consulté le 29 septembre 2026
16. Le poêle à granulés — France Rénov' — consulté le 29 septembre 2026
17. Intoxication au monoxyde de carbone : 5 bons gestes à adopter — ministère de la Transition écologique — consulté le 29 septembre 2026
18. Durée de conservation des papiers — Service-Public.fr (F19134) — consulté le 29 septembre 2026

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