Si le terrain non entretenu est en zone d'habitation, ou à 50 mètres au plus des habitations, signalez-le au maire : il peut mettre le propriétaire en demeure de le remettre en état, puis faire exécuter les travaux à ses frais (code général des collectivités territoriales, art. L. 2213-25). Ailleurs, la voie est amiable, puis le conciliateur et le juge.

Terrain non entretenu : le propriétaire est-il obligé d’entretenir son terrain ?

Nous n’avons trouvé aucun texte national qui fixe une hauteur d’herbe ou une fréquence de tonte. Mais un propriétaire ne peut pas laisser son terrain à l’abandon sans conséquence : en zone d’habitation, le maire peut lui imposer de le remettre en état, à ses frais, et le voisin gêné peut demander réparation d’un trouble anormal.

« Un propriétaire est obligé d’entretenir son terrain », écrit Service-Public.fr. Derrière cette phrase, deux règles générales :

• le pouvoir du maire sur les terrains non entretenus situés en zone d’habitation, prévu par l’article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales ;
• la responsabilité entre voisins : celui qui est à l’origine d’un trouble « excédant les inconvénients normaux de voisinage » en répond de plein droit (article 1253 du code civil).

S’y ajoutent des obligations précises, qui ne valent que dans certains cas :

• Le débroussaillement contre l’incendie, sur les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts, dans les territoires exposés (article L. 134-6 du code forestier). C’est une autre règle, avec ses distances et ses sanctions : elle a son guide, le débroussaillement obligatoire.
• Les ambroisies et les chenilles processionnaires : quand le préfet a pris un arrêté de lutte, tout propriétaire, locataire ou occupant d’un terrain, bâti ou non, applique les mesures qu’il fixe, dans le délai qu’il fixe (article R. 1338-5 du code de la santé publique).
• Les haies et les arbres qui débordent chez le voisin ou sur la voie publique : voir nos guides sur les arbres du voisin et la taille des haies.

Pour une maison louée, la répartition entre le locataire et le propriétaire est dans notre guide sur l’entretien du jardin par le locataire.

Terrain non entretenu en zone d’habitation : le maire peut-il imposer la remise en état ?

Oui, à trois conditions : un terrain non bâti, ou une partie de terrain non bâtie ; situé en zone d’habitation, ou à 50 mètres au plus des habitations ; et des motifs d’environnement. Le maire met le propriétaire en demeure, puis peut faire exécuter les travaux d’office, aux frais de ce dernier.

Le texte tient en une phrase : « Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d’entretenir un terrain non bâti ou une partie de terrain non bâtie situé à l’intérieur d’une zone d’habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le maire peut, pour des motifs d’environnement, lui notifier par arrêté l’obligation d’exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure » (article L. 2213-25).

• Quels terrains. De 1996 à 2022, l’article ne visait qu’« un terrain non bâti » ; les mots « ou une partie de terrain non bâtie » ont été ajoutés par une loi du 21 février 2022. Le ministère de l’intérieur écrivait dès 2017, dans une réponse à un sénateur, que l’article s’applique « aux terrains attenants à une habitation ».
• Quels désordres. Pas seulement la végétation. Selon la même réponse, un terrain encombré de gravats ou de déchets de chantier peut aussi relever des « motifs d’environnement ».
• La procédure. Un arrêté de mise en demeure, qui indique un jour. Si, à cette date, les travaux prescrits n’ont pas été effectués, « le maire peut faire procéder d’office à leur exécution aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit ».
• Le propriétaire introuvable. Si le propriétaire, ou un indivisaire, n’a pas pu être identifié, la notification qui le concerne « est valablement faite à la mairie ».

Trois précisions, que l’on ne lit pas partout :

• Le maire « peut ». La fiche de Service-Public.fr écrit que le maire, une fois informé, « doit » mettre le propriétaire en demeure ; le texte de loi dit « peut ». C’est une faculté qu’il lui donne.
• Aucune amende n’est prévue par cet article : sa seule sanction est l’exécution des travaux aux frais du propriétaire.
• Aucun délai n’y est fixé : c’est l’arrêté de mise en demeure qui indique le jour. Et le décret d’application que l’article annonce n’avait toujours pas été pris en 2017, selon la réponse du ministère, qui précise que l’article s’applique sans lui.

Danger, déchets, bien à l’abandon : les autres pouvoirs de la commune sur un terrain non entretenu

Trois autres leviers existent. En cas de danger grave ou imminent, le maire prescrit les mesures de sûreté nécessaires. Pour des déchets abandonnés, l’autorité de police peut mettre en demeure et infliger une amende. Et pour un bien sans occupant, qui n’est manifestement plus entretenu, la commune peut engager une procédure d’abandon manifeste.

• Le danger. La police municipale a pour objet « le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », ce qui comprend le soin de prévenir les incendies, les éboulements ou les maladies épidémiques (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales). Et « en cas de danger grave ou imminent », le maire « prescrit l’exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances » (article L. 2212-4). Service-Public.fr demande d’ailleurs de mentionner, dans le courrier au maire, l’existence éventuelle d’un tel danger : risque d’incendie, d’éboulement ou d’inondation, présence de nuisibles.
• Les déchets. Quand des déchets sont abandonnés ou déposés en infraction, l’autorité de police peut, après avoir laissé dix jours à leur producteur ou détenteur pour présenter ses observations, lui ordonner le paiement d’une amende de 15 000 € au plus et le mettre en demeure. Si la mise en demeure reste sans effet, elle peut faire exécuter les mesures d’office, à ses frais, ou ordonner une astreinte de 1 500 € par jour au plus (article L. 541-3 du code de l’environnement).
• L’abandon manifeste. Quand des immeubles ou des terrains « sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus », le maire engage une procédure de déclaration d’abandon manifeste (article L. 2243-1). Un procès-verbal provisoire, affiché trois mois en mairie et sur les lieux, décrit les désordres à faire cesser (article L. 2243-2). À l’issue d’un délai de trois mois, le maire dresse un procès-verbal définitif, et le conseil municipal peut décider de poursuivre l’expropriation (article L. 2243-3).
• Le propriétaire inconnu. Le maire dispose alors « de plusieurs procédures selon la situation de la parcelle », écrit Service-Public.fr : établir un procès-verbal d’abandon, ou ajouter le terrain au domaine de la commune pour y faire les travaux d’entretien nécessaires.

Terrain non entretenu du voisin : que faire, étape par étape, de la discussion au courrier à la mairie

Réunissez d’abord des preuves. Si le terrain est en zone d’habitation, ou à 50 mètres au plus des habitations, signalez la situation au maire. Sinon, adressez-vous au propriétaire : une visite, un courrier simple, puis un courrier recommandé. Service-Public.fr distingue ces deux situations, et celle du propriétaire inconnu.

1. Réunir des preuves. Service-Public.fr cite des photographies, un constat établi par un commissaire de justice, des témoignages, ou les rapports de professionnels intervenus sur le terrain, comme les pompiers ou les services techniques.
2. En zone d’habitation : informer le maire, « par tous moyens » — courriel, lettre simple ou lettre recommandée avec accusé de réception. Le courrier mentionne la localisation du terrain, la nature des désordres (végétation envahissante, gravats, déchets) et l’existence éventuelle d’un danger grave ou imminent. Il demande au maire de faire usage de ses pouvoirs de police. Joignez vos preuves.
3. Hors zone d’habitation : aller voir le propriétaire, lui dire votre gêne et lui demander d’entretenir sa parcelle.
4. S’il n’agit pas, lui écrire : un courrier simple, qui rappelle la localisation du terrain, la nature des désordres, le danger éventuel et la nécessité d’intervenir ; puis, s’il ne bouge toujours pas, un courrier recommandé avec accusé de réception, qui reprend les mêmes éléments.
5. Si le propriétaire est inconnu : réunir les preuves et signaler la situation au maire, de la même façon.

En zone d’habitation, rien n’empêche de parler d’abord au propriétaire : Service-Public.fr n’en fait pas une étape, c’est une habitude de bon voisinage.

Ce que vous pouvez couper vous-même. Les racines, les ronces et les brindilles qui avancent chez vous se coupent à la limite de votre terrain ; les branches, c’est au voisin de les couper, et vous pouvez l’y contraindre (article 673 du code civil). Le détail de ces règles, et la démarche pour faire élaguer, sont dans notre guide sur les arbres du voisin qui dépassent.

Conciliateur de justice, puis tribunal : quand la friche devient un trouble anormal de voisinage

Si le propriétaire ne fait rien, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est obligatoire avant de saisir le juge. Le conciliateur de justice est gratuit. Devant le tribunal, vous pouvez demander la remise en état du terrain et une indemnisation, si la friche vous cause un trouble anormal de voisinage.

La tentative amiable. Pour un trouble anormal de voisinage, la demande en justice doit être précédée, « à peine d’irrecevabilité », d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une médiation ou d’une procédure participative (article 750-1 du code de procédure civile). Le texte prévoit des dispenses, dont l’urgence manifeste, ou l’absence de conciliateur disponible dans un délai de trois mois.

• Le conciliateur de justice : « Le recours au conciliateur de justice est gratuit », rappelle Service-Public.fr. En cas d’accord, il peut établir un constat signé par les deux voisins.
• Le médiateur : la démarche est payante, selon la fiche de Service-Public.fr sur les terrains non entretenus.
• La procédure participative : payante elle aussi, avec recours à un avocat.

Le juge. Le propriétaire, le locataire ou l’occupant « qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte » (article 1253 du code civil). Service-Public.fr donne des exemples de ce qu’une friche ou des gravats peuvent causer : odeurs, nuisibles, perte d’ensoleillement, risques, atteinte à la jouissance de votre bien. Vous pouvez alors demander que le voisin remette son terrain en état — réduction de la végétation, enlèvement des gravats, sécurisation — et qu’il vous indemnise.

L’article ne fixe aucun seuil : c’est au juge de dire si le trouble dépasse les inconvénients normaux. D’où l’importance des preuves réunies à la première étape.

Maison de famille inoccupée : qui répond du terrain laissé à l’abandon ?

Les propriétaires, qu’ils y vivent ou non : l’arrêté du maire vise « le propriétaire ou ses ayants droit ». En indivision, un seul héritier peut prendre les mesures nécessaires à la conservation du bien. Et une maison sans occupant, qui n’est manifestement plus entretenue, expose à la procédure d’abandon manifeste.

C’est un cas où le terrain se dégrade sans que personne l’ait voulu : une succession en cours, des héritiers éloignés, un parent parti en établissement. Les textes cités plus haut s’y appliquent ainsi :

• La mise en demeure trouve toujours un destinataire. Si un ou plusieurs indivisaires n’ont pas pu être identifiés, la notification qui les concerne est valablement faite à la mairie (article L. 2213-25). Un héritier que la mairie n’a pas pu identifier n’arrête donc pas la procédure, ni les travaux faits d’office aux frais des propriétaires.
• Un seul indivisaire peut agir. « Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence » ; à défaut de fonds de l’indivision, il peut obliger les autres à faire avec lui les dépenses nécessaires (article 815-2 du code civil). Ce qui relève de la conservation, et qui paie quoi, est expliqué dans notre guide sur les travaux d’une maison en indivision.
• L’abandon manifeste peut s’arrêter. La procédure ne peut pas être poursuivie si, pendant le délai de trois mois, les propriétaires ont mis fin à l’état d’abandon, ou se sont engagés par convention avec le maire à faire les travaux (article L. 2243-3).
• Le débroussaillement reste dû. Dans les territoires exposés aux feux de forêt, le code forestier le met à la charge du propriétaire, sans distinguer selon que la maison est occupée ou non : voir le débroussaillement obligatoire.

Aucun texte ne dit comment s’organiser à plusieurs. Trois précautions, sans obligation :

• désigner celui qui s’occupe du terrain, et le noter là où tous peuvent le lire ;
• prévoir les passages même quand la maison est fermée ; si personne n’habite près, un jardinier peut s’en charger, et notre guide sur le jardin d’un parent âgé détaille ce que cela coûte ;
• laisser à la mairie un moyen de vous joindre, puisque c’est par elle que passera une mise en demeure.

Pour une maison qui n’ouvre qu’aux vacances, notre checklist de la maison de vacances rassemble ce qu’il faut faire en arrivant et en partant. Et pour celle d’un parent entré en établissement, voir notre guide sur la maison d’un parent en EHPAD, qui traite de la maison gardée vide.

Ce qu’il faut garder, côté voisin comme côté propriétaire

Nous n’avons trouvé aucun texte qui impose de conserver ces pièces. Mais tout, ici, se joue sur des preuves et des dates : celles du voisin qui se plaint, celles du propriétaire qui doit montrer qu’il a entretenu son terrain, ou qu’il a répondu à la mise en demeure.

Si vous êtes le voisin :

• des photos datées, prises au fil des mois ;
• la copie de vos courriers au propriétaire et à la mairie, avec les avis de réception ;
• le constat du commissaire de justice, si vous en avez fait établir un ;
• la réponse de la mairie, et le constat d’accord signé chez le conciliateur.

Si vous êtes le propriétaire :

• la date de chaque passage — tonte, taille, débroussaillage — et qui l’a fait ;
• les factures du jardinier ou de l’entreprise ; pour leur durée de conservation, voir combien de temps garder ses factures de travaux ;
• tout courrier de la mairie, l’arrêté de mise en demeure et la date à laquelle les travaux ont été faits ;
• des photos après travaux, qui montrent l’état du terrain remis en ordre.

L’entretien d’un terrain partagé, sans y penser

À plusieurs, le risque est l’oubli : chacun peut croire qu’un autre s’en est chargé. Dans cärn, le carnet d’une maison avec jardin propose dès sa création la tonte de la pelouse, la taille des haies et l’élagage des arbres ; chaque échéance est rappelée à tous les membres un mois, deux semaines et une semaine avant, puis le jour même.

Le carnet se partage par code, gratuitement, entre tous ceux qui ont la maison : chacun voit qui a fait quoi, et « Je m’en occupe » prévient les autres qu’un membre a pris le passage en charge. Chaque intervention garde sa date, son montant, qui a payé et ses justificatifs — la facture du jardinier, les photos du terrain. Et un pense-bête garde ce qu’on cherche au mauvais moment : le numéro du jardinier, la date du courrier de la mairie.

Pour les horaires de tonte, voir notre guide sur les horaires de tonte de la pelouse.

Questions fréquentes

Le maire est-il obligé d'agir contre un terrain non entretenu ?

Le texte donne au maire une faculté : il « peut » notifier par arrêté l'obligation de remettre en état un terrain non entretenu (article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales). En cas de danger grave ou imminent, en revanche, il prescrit les mesures de sûreté qu'exigent les circonstances (article L. 2212-4).

Qui paie les travaux faits d'office par la commune ?

Les travaux faits d'office par la commune sur un terrain non entretenu sont payés par le propriétaire, ou par ses ayants droit : si les travaux prescrits ne sont pas faits au jour indiqué par l'arrêté de mise en demeure, le maire peut les faire exécuter d'office à leurs frais (article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales).

Puis-je nettoyer moi-même le terrain de mon voisin ?

Vous pouvez couper vous-même, à la limite de votre terrain, les racines, ronces et brindilles qui avancent chez vous (article 673 du code civil) ; pour les branches, vous pouvez seulement contraindre le voisin à les couper. Le reste du terrain est le sien : c'est à lui de le remettre en état, ou à la commune après une mise en demeure.

Que faire si l'on ne connaît pas le propriétaire du terrain ?

Si vous ne connaissez pas le propriétaire du terrain non entretenu, réunissez des preuves et signalez la situation au maire. Selon Service-Public.fr, il dispose alors de plusieurs procédures : il peut par exemple établir un procès-verbal d'abandon. Et si le propriétaire n'a pas pu être identifié, la mise en demeure est valablement notifiée à la mairie.

Y a-t-il une amende pour un terrain laissé en friche ?

L'article qui fonde le pouvoir du maire sur les terrains non entretenus ne prévoit pas d'amende : il prévoit une mise en demeure, puis des travaux aux frais du propriétaire. Des amendes existent dans des cas particuliers : 1 500 € au plus là où le débroussaillement est obligatoire, et jusqu'à 15 000 € pour des déchets abandonnés (article L. 541-3 du code de l'environnement).

Sources (14)

1. Code général des collectivités territoriales, article L. 2213-25 (terrains non entretenus) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
2. Code général des collectivités territoriales, articles L. 2212-1 à L. 2212-5-1 (police municipale) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
3. Code général des collectivités territoriales, articles L. 2243-1 à L. 2243-4 (parcelle en état d'abandon manifeste) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
4. Terrain non entretenu à l'intérieur d'une zone d'habitation : question écrite n° 19303 et réponse du ministère de l'intérieur — Sénat — consulté le 1er octobre 2026
5. Que faire si le terrain d'un voisin n'est pas entretenu (en friche ou avec gravats) ? — Service-Public.fr (F1525) — consulté le 1er octobre 2026
6. Code civil, article 1253 (troubles anormaux du voisinage) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
7. Code civil, article 673 (branches, racines, ronces) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
8. Code civil, article 815-2 (mesures de conservation d'un bien indivis) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
9. Code de procédure civile, article 750-1 (tentative amiable préalable) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
10. Code de l'environnement, article L. 541-3 (déchets abandonnés) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
11. Code de la santé publique, articles D. 1338-1, R. 1338-4 et R. 1338-5 (ambroisies, chenilles processionnaires) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
12. Code forestier, article L. 134-6 (débroussaillement) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
13. Conciliateur de justice — Service-Public.fr (F1736) — consulté le 1er octobre 2026
14. Commissaire de justice — Service-Public.fr (F2158) — consulté le 1er octobre 2026

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