Le voisin doit couper les branches qui dépassent chez vous : vous pouvez l'y contraindre à tout moment, ce droit est imprescriptible, mais pas les couper vous-même. Racines, ronces et brindilles se coupent soi-même, à la limite (code civil, art. 673). Sauf règle locale, un arbre de plus de 2 mètres se plante à 2 mètres de la limite.

Arbre du voisin qui dépasse : ce que dit la loi sur les branches, les racines et les distances de plantation

Trois articles du code civil règlent presque tout. L’article 673 dit qui coupe quoi : les branches, le propriétaire de l’arbre ; les racines, ronces et brindilles, vous-même. L’article 671 fixe les distances de plantation, et l’article 672 ce que vous pouvez exiger quand elles ne sont pas respectées.

• Les branches, les racines et les fruits : article 673, dans sa rédaction de 1921 — les branches qui avancent, les racines, les ronces, les brindilles et les fruits tombés.
• Les distances : article 671 — à quelle distance de la limite on peut planter, selon la hauteur de l’arbre.
• Les plantations trop proches : article 672 — l’arrachage ou la réduction de l’arbre, et ses exceptions.

Service-Public.fr résume ces règles dans sa fiche sur la plantation de végétaux, qui vaut pour les arbres, les arbustes et les haies. Le long d’une route ou d’un chemin, d’autres textes s’appliquent, détaillés plus bas. Pour la haie qui sépare deux jardins, voir aussi notre guide sur la taille des haies. Et si c’est tout le terrain du voisin qui n’est pas entretenu, notre guide sur le terrain non entretenu dit ce que peuvent le maire et le voisin.

Les branches de l’arbre du voisin dépassent chez vous : pouvez-vous les couper vous-même ?

Non. Vous pouvez contraindre votre voisin à couper les branches qui avancent au-dessus de votre terrain, mais pas les couper vous-même, précise Service-Public.fr. Ce droit n’a pas de date limite : il est « imprescriptible », dit l’article 673 du code civil. Il ne dépend ni de l’âge de l’arbre ni de sa distance à la limite.

Le texte de l’article 673 est court : « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. » C’est donc au propriétaire de l’arbre de faire la coupe. Service-Public.fr le dit sans détour : votre voisin peut vous obliger à couper vos branches, « mais il n’a pas le droit de couper lui-même vos branches ».

Trois situations particulières :

• Un arbre ancien : même s’il est là depuis plus de trente ans, vous pouvez toujours exiger la coupe de ses branches qui dépassent. La prescription trentenaire, expliquée plus bas, peut protéger un arbre planté trop près, pas ses branches.
• Un arbre mitoyen, planté sur la ligne séparative ou dans une haie mitoyenne : il appartient aux deux voisins, ses fruits se partagent par moitié, et chacun peut exiger qu’il soit arraché (article 670).
• Une maison louée : la taille et l’élagage des arbres et arbustes d’un jardin privatif sont des réparations locatives (décret n° 87-712) ; c’est donc au locataire de s’en charger. Toute la liste est dans notre guide des réparations locatives.

Racines, ronces et fruits de l’arbre du voisin : ce que vous pouvez couper ou ramasser

Les racines, les ronces et les brindilles qui avancent chez vous, vous pouvez les couper vous-même, à la limite de votre terrain, sans rien demander. Les fruits tombés naturellement des branches vous appartiennent ; en revanche, Service-Public.fr précise que vous ne pouvez pas cueillir ceux qui pendent encore au-dessus de votre terrain.

C’est le deuxième alinéa de l’article 673 : si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent, le voisin « a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative ». Pas au-delà : la coupe s’arrête à la limite. Ce droit est, lui aussi, imprescriptible.

Pour les fruits, le même article est précis : « Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. » Le mot compte : naturellement. Service-Public.fr ajoute que vous ne pouvez pas cueillir les fruits ni les fleurs qui débordent sur votre terrain, mais que vous pouvez ramasser librement ceux qui tombent.

À quelle distance de la limite peut-on planter un arbre ? Les règles des 2 mètres et 0,5 mètre

À défaut de règlement ou d’usage local, un arbre ou une haie de plus de 2 mètres de haut doit être planté à au moins 2 mètres de la limite ; une plantation plus basse, à au moins 50 centimètres. Au-delà de 2 mètres de la limite, aucune hauteur n’est imposée, selon Service-Public.fr.

L’article 671 pose la règle dans cet ordre : d’abord la distance prescrite par les « règlements particuliers actuellement existants », ou par des « usages constants et reconnus » ; à défaut seulement, les distances nationales.

• Plus de 2 mètres de haut : au moins 2 mètres de la ligne séparative.
• 2 mètres de haut ou moins : au moins 0,5 mètre.
• Contre un mur séparatif : des arbres en espaliers peuvent être plantés sans distance, de chaque côté du mur, mais « ils ne pourront dépasser la crête du mur ». Si le mur n’est pas mitoyen, seul son propriétaire peut y appuyer des espaliers.

Comment mesurer ? Selon Service-Public.fr, la hauteur se calcule du sol jusqu’à la cime, et la distance se mesure à partir du milieu du tronc. Pour connaître une règle locale qui s’appliquerait à la place, la fiche conseille de se renseigner auprès de la mairie.

Toutes ces distances se mesurent depuis la limite. Si elle est incertaine, chaque propriétaire peut obliger son voisin au bornage, qui « se fait à frais communs » (article 646).

Arbre planté trop près ou trop haut : arrachage, réduction, et la prescription de trente ans

Si la distance n’est pas respectée, vous pouvez exiger que l’arbre soit arraché, ou réduit à la hauteur de 2 mètres. Sauf dans trois cas : un titre qui l’autorise, la « destination du père de famille », ou la prescription trentenaire, quand l’arbre dépasse la hauteur autorisée depuis plus de trente ans.

C’est l’article 672 : le voisin peut exiger que les arbres plantés à une distance moindre que la distance légale « soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article précédent, à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire ».

• Le titre : un acte qui autorise la plantation à cet endroit.
• La destination du père de famille : les deux terrains, aujourd’hui séparés, ont appartenu au même propriétaire, et c’est lui qui a mis les choses dans cet état (article 693).
• La prescription trentenaire : Service-Public.fr précise qu’elle « démarre à partir du jour où la plantation a franchi la hauteur autorisée par rapport à la distance de la limite séparative ». Ce n’est donc pas la date de plantation qui compte.

Deux limites à ces exceptions. Si l’arbre meurt, est coupé ou arraché, il ne peut être remplacé « qu’en observant les distances légales » (article 672, deuxième alinéa). Et aucune d’elles ne vaut pour les branches qui dépassent : leur coupe reste exigible à tout moment.

Feuilles mortes, ombre, arbre qui menace de tomber : le trouble anormal de voisinage

Les règles sur les branches, les racines et les distances ne parlent ni des feuilles mortes ni de l’ombre. Pour ces gênes, nous n’avons trouvé que la règle générale du code : celui qui cause un trouble « excédant les inconvénients normaux de voisinage » en répond de plein droit. Aucun seuil n’est fixé : c’est au juge d’apprécier.

Cette règle est écrite dans le code civil depuis le 17 avril 2024, à l’article 1253 : le propriétaire, le locataire ou l’occupant « qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ». Le texte ne dit pas où s’arrête le normal, ni pour les feuilles ni pour l’ombre.

Si les feuilles du voisin bouchent votre gouttière, dégagez-la : notre guide du nettoyage des gouttières détaille les règles d’écoulement des eaux de pluie entre voisins.

Pour un arbre qui menace de tomber, le code civil rend chacun responsable du dommage causé par « les choses que l’on a sous sa garde » (article 1242). Signalez le danger par écrit à votre voisin, et relisez votre contrat d’assurance habitation.

Arbre qui dépasse sur la route ou le chemin : l’élagage le long des voies publiques

Le long des voies où le maire exerce la police de la circulation, il peut, après une mise en demeure restée sans effet, faire élaguer d’office les branches qui avancent sur la voie, aux frais du propriétaire. Le long d’un chemin rural, branches et racines doivent être coupées par le riverain.

• Les voies où le maire exerce la police de la circulation : si, « après mise en demeure sans résultat », le maire fait exécuter les travaux d’élagage, « les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents » (article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales).
• Les chemins ruraux : « Les branches et racines des arbres qui avancent sur l’emprise des chemins ruraux doivent être coupées, à la diligence des propriétaires ou exploitants », et les haies sont conduites à l’aplomb de la limite du chemin (article D. 161-24 du code rural). À défaut, la commune peut faire élaguer d’office, aux frais du riverain, après une mise en demeure. Planter le long d’un chemin rural se fait en principe « sans conditions de distance », sous réserve des servitudes de visibilité et de l’élagage ; mais le maire peut, par arrêté, désigner des chemins le long desquels une distance s’impose (article D. 161-22).
• Le domaine public routier : établir ou laisser croître, sans autorisation, des arbres ou des haies à moins de 2 mètres de sa limite est puni de l’amende des contraventions de la 5^e classe (article R*116-2 du code de la voirie routière), soit 1 500 € au plus.

Comment faire élaguer l’arbre du voisin : démarche amiable, conciliateur de justice, tribunal

Commencez par en parler, puis écrivez : Service-Public.fr propose un modèle de lettre, à envoyer de préférence en recommandé avec avis de réception. Si rien ne bouge, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est obligatoire avant de saisir le juge ; le conciliateur de justice est gratuit.

1. En parler avec votre voisin, en lui montrant les branches ou les racines en cause, et en lui rappelant que la coupe des branches lui revient.
2. Écrire. Le modèle de lettre de Service-Public.fr, « Demander à son voisin de couper ses arbres trop hauts et trop proches », s’envoie « de préférence par courrier recommandé avec avis de réception ».
3. Saisir un conciliateur de justice. « Le recours au conciliateur de justice est gratuit », rappelle Service-Public.fr. On le saisit en ligne, par courrier ou au greffe du tribunal judiciaire. En cas d’accord, il établit un constat signé par les deux voisins ; pour lui donner force exécutoire, il faut le faire homologuer par le juge.
4. Aller devant le juge, en dernier recours. Le tribunal judiciaire est compétent pour les actions sur « la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l’usage des lieux pour les plantations ou l’élagage d’arbres ou de haies » (article R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire) ; selon Service-Public.fr, c’est celui du lieu où se trouve le terrain.

L’étape 3 n’est pas facultative. Pour ces actions comme pour un trouble anormal de voisinage, la demande en justice doit être précédée, « à peine d’irrecevabilité », d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative (article 750-1 du code de procédure civile). Le texte prévoit quelques dispenses, dont un motif légitime comme l’urgence. Et dans l’intervalle, ne coupez pas vous-même les branches : ce droit ne vous appartient pas.

Ce qu’il faut garder quand l’arbre du voisin dépasse

Nous n’avons trouvé aucun texte qui impose de conserver un document. Mais la démarche repose sur des preuves : la copie de vos courriers et leurs avis de réception, des photos datées, le constat d’accord du conciliateur. Et pour vos propres arbres, les factures d’élagage.

• Les courriers et les avis de réception : ils montrent la tentative amiable, étape obligatoire avant le juge.
• Des photos datées des branches, des racines ou de la hauteur de l’arbre, prises au fil des années : un arbre change, et la prescription de trente ans se compte depuis le jour où il a dépassé la hauteur autorisée.
• Le constat d’accord signé chez le conciliateur, et sa décision d’homologation s’il y en a une.
• Le bornage, si la limite a été fixée : c’est d’elle que partent toutes les distances.
• Les factures d’élagage de vos arbres : face à un voisin qui se plaint, à une mise en demeure de la mairie, ou entre bailleur et locataire à l’état des lieux. Pour leur durée de conservation, voir combien de temps garder ses factures de travaux.

L’élagage de vos arbres, sans y penser

Nous n’avons trouvé aucun texte qui fixe une fréquence pour élaguer ses arbres : la règle est seulement que les branches ne dépassent pas chez le voisin. Pour le moment de l’année, l’Office français de la biodiversité encourage les particuliers à éviter l’élagage des arbres du 15 mars au 31 juillet, rappelle la préfecture de la Vendée.

Notre guide sur la taille des haies détaille cette période, et le calendrier d’entretien de la maison place chaque geste du jardin dans l’année.

Dans cärn, le carnet d’une maison avec jardin propose l’élagage des arbres dès sa création, parmi ses entretiens ; chaque échéance est rappelée à tous les membres du carnet un mois, deux semaines et une semaine avant, puis le jour même. Chaque intervention garde sa date, son montant, qui a payé et ses justificatifs — la facture de l’élagueur, les photos. Et un pense-bête garde le numéro de l’élagueur ou la date du courrier envoyé au voisin.

Questions fréquentes

Puis-je couper moi-même les branches du voisin qui dépassent chez moi ?

Non, vous n'avez pas le droit de couper vous-même les branches du voisin qui dépassent chez vous, précise Service-Public.fr. Vous pouvez en revanche contraindre votre voisin à les couper (article 673 du code civil). Les racines, ronces et brindilles, elles, se coupent soi-même, à la limite du terrain.

Les fruits de l'arbre du voisin tombés chez moi m'appartiennent-ils ?

Oui, les fruits de l'arbre du voisin vous appartiennent s'ils sont tombés naturellement chez vous : l'article 673 du code civil vous les attribue. En revanche, vous ne pouvez pas cueillir ceux qui pendent encore aux branches au-dessus de votre terrain, selon Service-Public.fr.

Mon voisin peut-il m'obliger à abattre un arbre planté trop près ?

Votre voisin peut exiger qu'un arbre planté trop près de la limite soit arraché ou réduit à la hauteur légale (article 672 du code civil). Il ne le peut pas s'il existe un titre, une destination du père de famille ou une prescription trentenaire, acquise quand l'arbre dépasse la hauteur autorisée depuis plus de trente ans.

Qui doit élaguer l'arbre d'une maison louée ?

C'est le locataire qui doit élaguer l'arbre d'une maison louée : la taille et l'élagage des arbres et arbustes d'un jardin privatif figurent dans la liste officielle des réparations locatives.

Faut-il passer par un conciliateur avant d'aller au tribunal ?

Oui, il faut passer par un conciliateur avant d'aller au tribunal, ou par un médiateur ou une procédure participative. Pour un litige sur les distances de plantation, l'élagage ou un trouble anormal de voisinage, cette tentative est obligatoire, sauf dispense prévue par le texte, comme l'urgence (article 750-1 du code de procédure civile). Le conciliateur de justice est gratuit.

Sources (19)

1. Code civil, article 671 (distances de plantation) — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
2. Code civil, article 672 (arrachage, réduction, prescription trentenaire) — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
3. Code civil, article 673 (branches, racines, fruits) — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
4. Code civil, article 670 (arbres mitoyens) — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
5. Code civil, article 693 (destination du père de famille) — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
6. Code civil, article 646 (bornage) — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
7. Code civil, article 1253 (troubles anormaux du voisinage) — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
8. Code civil, article 1242 (responsabilité du fait des choses) — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
9. Code de procédure civile, article 750-1 (tentative préalable obligatoire) — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
10. Code de l'organisation judiciaire, article R. 211-3-8 — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
11. Code général des collectivités territoriales, article L. 2212-2-2 (élagage d'office) — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
12. Code rural et de la pêche maritime, articles D. 161-20 à D. 161-24 (chemins ruraux : plantations, élagage) — Légifrance — consulté le 29 septembre 2026
13. Code de la voirie routière, article R*116-2 — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
14. Code pénal, article 131-13 (montant des amendes) — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
15. Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
16. Plantation de végétaux (haies, arbres, bambous...) — Service-Public.fr (F614) — consulté le 28 septembre 2026
17. Demander à son voisin de couper ses arbres trop hauts et trop proches — Service-Public.fr (R33741) — consulté le 28 septembre 2026
18. Conciliateur de justice — Service-Public.fr (F1736) — consulté le 28 septembre 2026
19. Nidification des oiseaux : la recommandation de l'OFB — préfecture de la Vendée — consulté le 28 septembre 2026

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