Pour une haie de jardin, aucune loi n'interdit la taille à une date donnée : la période d'interdiction prévue par la loi sur les haies exclut celles qui entourent un jardin attenant à une habitation. L'Office français de la biodiversité recommande d'éviter du 15 mars au 31 juillet, et détruire le nid d'une espèce protégée est interdit en toute saison.

Taille des haies : quelle période respecter quand on est un particulier ?

Pour une haie de jardin, aucune loi ne fixe de période. Mais l’Office français de la biodiversité (OFB) encourage les particuliers à éviter la taille des haies du 15 mars au 31 juillet, pendant la nidification des oiseaux, et juge l’automne « le meilleur compromis ». C’est une recommandation, pas une obligation.

La recommandation est relayée par les préfectures. « L’OFB encourage les collectivités, les professionnels et les particuliers à éviter la taille des haies et l’élagage des arbres du 15 mars au 31 juillet », écrit la préfecture de la Vendée. Celle des Alpes-de-Haute-Provence en donne la raison : c’est entre ces deux dates que se situe « la période de nidification essentielle au bon accomplissement du cycle biologique d’une majorité des oiseaux ».

L’hiver n’est pas idéal non plus. Sur sa page consacrée aux haies, l’OFB juge l’automne « le meilleur compromis entre potentielle nécessité d’intervenir et minimum de dommages pour la biodiversité : reproduction et nidification en été, mais aussi refuge pour l’hibernation en hiver ».

En pratique, deux moments ressortent : avant le 15 mars, ou à l’automne. C’est ce que propose notre calendrier d’entretien de la maison. Quant au nombre de tailles par an, nous n’avons trouvé aucun texte qui le fixe.

La loi sur les haies de 2025 : quelle période d’interdiction, et pour qui ?

La loi du 24 mars 2025 a créé un régime de protection des haies, avec une période d’interdiction de travaux fixée dans chaque département. Il exclut les haies qui entourent un jardin attenant à une habitation, ou qui s’y trouvent. Les agriculteurs aidés par la PAC ont, eux, une interdiction du 16 mars au 15 août.

Ce que dit la loi. Depuis le 26 mars 2025, le code de l’environnement définit la haie comme « une unité linéaire de végétation, autre que des cultures, d’une largeur maximale de vingt mètres » (article L. 412-21). Dans chaque département, un arrêté établit « une période d’interdiction de travaux sur les haies », en tenant compte des périodes de nidification (article L. 412-27). Et tout projet de destruction d’une haie visée est soumis à une déclaration unique préalable (article L. 412-22).

Le décret d’application est paru : décret n° 2026-829 du 28 août 2026. Pour les travaux « de destruction ou d’entretien », les propriétaires respectent une période d’interdiction « correspondant à celle de la nidification des oiseaux, qui ne peut être inférieure à 21 semaines », précisée par arrêté préfectoral. Le décret est en vigueur depuis le lendemain de sa publication au Journal officiel du 29 août 2026 ; pour les projets de destruction, il s’applique aux déclarations déposées à compter du 1^er octobre 2026.

Qui est concerné. Le décret ne vise que les haies définies par la loi, et la loi écarte les haies « qui constituent l’enceinte d’un jardin ou d’un parc attenants à une habitation ou qui se situent à l’intérieur de cette enceinte ». La haie de votre jardin n’est donc pas concernée. Une haie qui borde un pré, un champ ou un bois, hors de l’enceinte du jardin, peut l’être, même si son propriétaire est un particulier : la préfecture de votre département fixe alors les dates.

Et le 16 mars - 15 août ? C’est une autre règle, pour d’autres personnes : « pour la métropole, il est interdit de tailler les haies et les arbres entre le 16 mars et le 15 août », dit l’arrêté du 12 mai 2025 sur les bonnes conditions agricoles et environnementales. Il s’applique aux exploitants agricoles qui demandent des aides de la PAC soumises à la conditionnalité, pas aux particuliers.

Nids d’oiseaux et espèces protégées : l’interdiction qui vaut toute l’année

En toute saison, le code de l’environnement interdit de détruire ou d’enlever les œufs ou les nids d’une espèce protégée, de la perturber intentionnellement et de dégrader son habitat (article L. 411-1). La haie de jardin n’échappe pas à cette règle : avant de tailler, regardez si un nid est occupé.

L’article L. 411-1 interdit, pour les espèces protégées, « la destruction ou l’enlèvement des oeufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle », ainsi que « la destruction, l’altération ou la dégradation » de leurs habitats. Le texte ne prévoit aucune exception pour les jardins, ni aucune saison.

Porter atteinte à la conservation d’une espèce protégée en violant ces interdictions, de manière intentionnelle ou par négligence grave, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende ; les perturbations intentionnelles sont exclues de cette peine (article L. 415-3).

C’est pourquoi la recommandation de l’OFB compte, même quand aucune date n’est imposée : du 15 mars au 31 juillet, c’est la période de nidification de la majorité des oiseaux, selon la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence. Avant de sortir le taille-haie, regardez à l’intérieur de la haie ; si un nid est occupé, reportez la taille de cette partie.

Horaires de taille : le bruit du taille-haie et les arrêtés municipaux ou préfectoraux

Aucune plage horaire nationale n’encadre l’usage d’un taille-haie, selon Service-Public.fr. Ce sont les arrêtés municipaux ou préfectoraux qui peuvent imposer des horaires aux outils de jardinage : renseignez-vous en mairie. Et à toute heure, un bruit ne doit pas, par sa durée, sa répétition ou son intensité, troubler la tranquillité du voisinage.

« Au niveau national, il n’existe pas de plages horaires précises pendant lesquelles le bruit est systématiquement autorisé ou interdit », écrit Service-Public.fr. La fiche ajoute que « les maires peuvent prendre des arrêtés municipaux pour fixer des plages horaires », et que certains arrêtés imposent « des horaires pour utiliser des outils de jardinage ou de bricolage ». Si l’auteur du bruit ne respecte pas l’arrêté municipal ou préfectoral, c’est le maire qu’il faut avertir. Pour la tondeuse, le détail est dans notre guide sur les horaires de tonte.

Hors de tout arrêté, la règle générale reste celle du code de la santé publique : « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme » (article R. 1336-5). En cas de désaccord durable avec un voisin, la démarche amiable puis le conciliateur de justice sont décrits dans notre guide sur les arbres du voisin qui dépassent.

Haie en bordure de route ou de chemin : l’obligation d’élaguer

Le long d’un chemin rural, la haie doit être « conduite à l’aplomb de la limite » du chemin, et les branches qui avancent coupées par le riverain. Le long des voies où il exerce la police de la circulation, le maire peut faire élaguer d’office, après une mise en demeure restée sans effet, aux frais du propriétaire.

• Chemin rural : « Les haies doivent être conduites à l’aplomb de la limite des chemins ruraux », et les branches et racines qui avancent sur le chemin sont coupées « à la diligence des propriétaires ou exploitants ». À défaut, la commune peut faire les travaux d’élagage d’office, à leurs frais, après une mise en demeure (article D. 161-24 du code rural).
• Voies où le maire exerce la police de la circulation : après une mise en demeure sans résultat, les frais de l’élagage forcé « sont mis à la charge des propriétaires négligents » (article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales).
• Domaine public routier : établir ou laisser croître sans autorisation une haie à moins de 2 mètres de sa limite est une contravention de la 5^e classe (article R*116-2 du code de la voirie routière), soit 1 500 € d’amende au plus.

Hauteur de la haie et haie mitoyenne : ce que dit le code civil

Une haie privative plantée entre 0,5 et 2 mètres de la limite ne doit pas dépasser 2 mètres de haut ; à 2 mètres ou plus, aucune hauteur n’est imposée, sauf règle locale. Une haie mitoyenne s’entretient à frais communs, et chacun taille son côté, précise Service-Public.fr ; sa hauteur se convient entre voisins.

La haie privative. Sauf règlement ou usage local, une plantation de plus de 2 mètres de haut se place à 2 mètres au moins de la limite, et les autres à 0,5 mètre au moins (article 671 du code civil). La hauteur se mesure du sol à la cime, selon Service-Public.fr. Et la fiche de Service-Public.fr sur les clôtures, qui traite aussi des clôtures végétales, rappelle que « les règles de hauteur de votre clôture peuvent être fixées par le PLU de votre commune ».

La haie mitoyenne. Une clôture qui sépare deux terrains est présumée mitoyenne, sauf si un seul des deux terrains est clos, ou s’il y a titre, prescription ou marque contraire (article 666).

• Elle « doit être entretenue à frais communs », sauf si l’un des voisins renonce à la mitoyenneté (article 667).
• Ses produits appartiennent aux deux voisins par moitié (article 669).
• L’un d’eux peut la détruire jusqu’à la limite de sa propriété, « à la charge de construire un mur sur cette limite » (article 668).
• Sa hauteur : nous n’avons trouvé aucun article du code civil qui en fixe une ; pour une clôture végétale mitoyenne, Service-Public.fr écrit qu’elle « est à convenir avec votre voisin ».

La même fiche rappelle qu’une clôture ne doit pas créer un trouble anormal de voisinage en privant les voisins « de vue ou d’ensoleillement ». Et si c’est la haie du voisin qui est trop haute ou trop proche, vos droits — arrachage, réduction, prescription de trente ans — sont dans notre guide sur les arbres du voisin qui dépassent.

Qui taille la haie : propriétaire, locataire ou voisin ?

Le propriétaire taille sa haie, et doit couper les branches qui dépassent chez le voisin si celui-ci le demande. En location, la taille des arbres et arbustes du jardin est une réparation locative, à la charge du locataire. Une haie mitoyenne se taille à deux, chacun de son côté.

• Le propriétaire : le voisin peut le contraindre à couper les branches qui avancent chez lui, à tout moment (article 673 du code civil). Le voisin peut couper lui-même les ronces et brindilles, à la limite, mais pas les branches.
• Le locataire : la liste officielle des réparations locatives range dans les jardins privatifs la « taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes » et le « remplacement des arbustes » (décret n° 87-712). Le détail est dans notre guide des réparations locatives.
• Les deux voisins, pour une haie mitoyenne : « chacun doit tailler son côté », selon Service-Public.fr.

Déchets de taille : le brûlage est interdit

Les résidus de taille ne se brûlent pas : le code de l’environnement interdit d’éliminer les déchets de jardin par brûlage à l’air libre ou avec un incinérateur de jardin. C’est une contravention de la 4^e classe, jusqu’à 750 € d’amende. Service-Public.fr cite le compostage, le paillage, la déchetterie ou la collecte de la commune.

Le texte vise expressément le jardin : les biodéchets, « notamment ceux issus de jardin ou de parc, ne peuvent être éliminés par brûlage à l’air libre ni au moyen d’équipements ou matériels extérieurs » (article L. 541-21-1 du code de l’environnement). Le préfet peut accorder des dérogations individuelles ; Service-Public.fr cite l’élimination d’une maladie des végétaux ou d’espèces envahissantes.

Le brûlage sans dérogation est puni de l’amende des contraventions de la 4^e classe (article R. 541-78), soit 750 € au plus.

Ce qu’il faut garder après la taille des haies

Nous n’avons trouvé aucun texte qui impose de garder une trace de la taille d’une haie de jardin. Mais la date de chaque taille, la facture d’un paysagiste et tout échange avec le voisin ou la mairie servent le jour d’une mise en demeure, d’un désaccord ou d’un état des lieux de sortie.

• La date de chaque taille, et le côté taillé pour une haie mitoyenne : c’est ce qu’on vous demandera en cas de désaccord sur l’entretien partagé.
• La facture du paysagiste, si vous faites appel à un professionnel : en location, elle montre que l’entretien du jardin a été fait.
• L’accord écrit avec le voisin sur la hauteur d’une haie mitoyenne, puisqu’elle se convient entre vous.
• Toute mise en demeure de la mairie pour une haie en bordure de voie, et la date à laquelle vous l’avez taillée ensuite.
• Pour une haie hors du jardin, la référence de l’arrêté préfectoral qui fixe la période d’interdiction dans votre département.

Tailler ses haies au bon moment, sans y penser

Une taille avant le 15 mars, une autre à l’automne : le rythme se retient mal d’une année sur l’autre. Dans cärn, le carnet d’une maison avec jardin propose la taille des haies dès sa création, avec l’élagage des arbres, et chaque échéance est rappelée à tous les membres du carnet.

Les rappels arrivent un mois, deux semaines et une semaine avant, puis le jour même ; « Je m’en occupe » prévient les autres qu’un membre a pris la taille en charge. Chaque intervention garde sa date, son montant, qui a payé et la facture du paysagiste. Et un pense-bête garde ce qu’on cherche au mauvais moment : les horaires fixés par l’arrêté municipal, ou le numéro de l’élagueur.

Questions fréquentes

Peut-on tailler sa haie au printemps ?

Aucune loi n'interdit de tailler une haie de jardin au printemps. L'Office français de la biodiversité encourage pourtant les particuliers à éviter la taille du 15 mars au 31 juillet, pendant la nidification. Et le nid d'une espèce protégée ne doit jamais être détruit (article L. 411-1 du code de l'environnement).

L'interdiction de tailler du 16 mars au 15 août concerne-t-elle les particuliers ?

Non, les particuliers ne sont pas concernés par l'interdiction de tailler les haies fixée par l'arrêté du 12 mai 2025 sur les bonnes conditions agricoles et environnementales. Cet arrêté s'applique aux exploitants agricoles demandeurs d'aides de la PAC soumises à la conditionnalité.

À quelle heure peut-on utiliser un taille-haie ?

Il n'existe pas de plage horaire nationale pour utiliser un taille-haie, selon Service-Public.fr. Un arrêté municipal ou préfectoral peut fixer des horaires pour les outils de jardinage : la mairie vous dira ce qui s'applique chez vous.

Qui doit tailler une haie mitoyenne ?

Les deux voisins doivent tailler la haie mitoyenne : « chacun doit tailler son côté », écrit Service-Public.fr, et la clôture mitoyenne s'entretient à frais communs (article 667 du code civil), sauf si l'un des deux renonce à la mitoyenneté.

Peut-on brûler les branches de la haie après la taille ?

Non, on ne peut pas brûler les branches de la haie après la taille : les déchets de jardin ne peuvent pas être éliminés par brûlage à l'air libre ni avec un incinérateur de jardin (article L. 541-21-1 du code de l'environnement). L'amende peut atteindre 750 €.

Sources (23)

1. Code de l'environnement, articles L. 412-21 à L. 412-28 (protection et gestion durable des haies) — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
2. Code de l'environnement, article L. 412-21 (définition de la haie, haies exclues) — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
3. Décret n° 2026-829 du 28 août 2026 relatif au régime unique de la haie — Légifrance — consulté le 29 septembre 2026
4. Arrêté du 12 mai 2025 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
5. Code de l'environnement, article L. 411-1 (espèces protégées) — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
6. Code de l'environnement, articles L. 415-3 et suivants (sanctions) — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
7. Nidification des oiseaux — préfecture de la Vendée — consulté le 28 septembre 2026
8. Protégez la nidification des oiseaux : ne taillez pas vos haies du 15 mars au 31 juillet — préfecture des Alpes-de-Haute-Provence — consulté le 28 septembre 2026
9. Gérer durablement ses haies — Office français de la biodiversité — consulté le 28 septembre 2026
10. Troubles de voisinage : bruits créés par des comportements anormaux — Service-Public.fr (F612) — consulté le 28 septembre 2026
11. Code de la santé publique, article R. 1336-5 (bruits de voisinage) — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
12. Code rural et de la pêche maritime, article D. 161-24 (élagage le long des chemins ruraux) — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
13. Code général des collectivités territoriales, article L. 2212-2-2 (élagage d'office) — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
14. Code de la voirie routière, article R*116-2 — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
15. Code civil, articles 666 à 671 (clôtures et haies mitoyennes, distances de plantation) — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
16. Code civil, article 673 (branches et racines qui avancent chez le voisin) — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
17. Plantation de végétaux (haies, arbres, bambous...) — Service-Public.fr (F614) — consulté le 28 septembre 2026
18. Quelles sont les règles pour construire ou installer une clôture ? — Service-Public.fr (F3131) — consulté le 28 septembre 2026
19. Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
20. Code de l'environnement, article L. 541-21-1 (brûlage des biodéchets) — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
21. Code de l'environnement, article R. 541-78 (sanction) — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
22. Code pénal, article 131-13 (montant des amendes) — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
23. Peut-on brûler des déchets verts (végétaux) dans son jardin ? — Service-Public.fr (F31858) — consulté le 28 septembre 2026

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