En France, aucun texte national ne fixe les horaires de tonte. Ils viennent d'un arrêté du préfet ou du maire, qui change d'un département ou d'une commune à l'autre : la mairie vous dira lequel s'applique. À toute heure, un bruit qui trouble le voisinage par sa durée, sa répétition ou son intensité est puni d'une amende pouvant atteindre 750 €.

Horaires de tonte de la pelouse : existe-t-il une règle nationale ?

Non. Aucun texte national ne fixe d’heures pour tondre sa pelouse ou bricoler. La seule règle qui vaut partout est générale : un bruit ne doit pas, par sa durée, sa répétition ou son intensité, troubler le voisinage. Les horaires de tonte que l’on connaît viennent d’arrêtés du préfet ou du maire, différents d’un lieu à l’autre.

Service-Public.fr l’écrit ainsi : « Au niveau national, il n’existe pas de plages horaires précises pendant lesquelles le bruit est systématiquement autorisé ou interdit ». La fiche ajoute que certains arrêtés peuvent « imposer des horaires pour utiliser des outils de jardinage ou de bricolage (tondeuse à gazon, tronçonneuse, perceuse, etc.) ».

La règle générale, elle, figure au code de la santé publique : « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé » (article R. 1336-5). Deux conséquences pratiques :

• Les horaires lus sur un site ne sont pas forcément les vôtres. Ce sont ceux d’un département ou d’une commune. Seul l’arrêté qui s’applique à votre adresse compte.
• Respecter les horaires ne permet pas tout. Service-Public.fr rappelle que, « contrairement à une idée largement répandue », on ne peut gêner ses voisins à aucune heure du jour ou de la nuit. Une tonte faite dans la plage autorisée, mais qui dure des heures chaque jour, reste soumise à la règle générale.

Qui fixe les horaires de tonte et de bricolage : le préfet, le maire, ou les deux ?

Les deux peuvent le faire. Le maire, chargé de la police municipale, réprime les atteintes à la tranquillité publique, dont les bruits et les troubles de voisinage. Le préfet peut prendre les mêmes mesures pour tout le département ou plusieurs communes. Et quand les deux arrêtés existent, celui du maire peut être plus strict.

• Le maire. La police municipale comprend « le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique », parmi lesquelles le texte cite « les bruits, les troubles de voisinage » (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales).
• Le préfet. Il peut prendre, « pour toutes les communes du département ou plusieurs d’entre elles », toutes mesures relatives au maintien « de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques », quand les autorités municipales n’y ont pas pourvu (article L. 2215-1).
• L’un ou l’autre, au titre de la santé publique. Les règles nationales d’hygiène peuvent être complétées « par des arrêtés du représentant de l’Etat dans le département ou par des arrêtés du maire » (article L. 1311-2 du code de la santé publique). Un arrêté sur le bruit peut s’appuyer sur ce texte comme sur les pouvoirs de police.

Comment les deux s’articulent : la préfecture de la Côte-d’Or l’explique sur sa page consacrée au bruit. Son arrêté préfectoral fixe les jours et horaires des travaux de bricolage et de jardinage, mais « le maire peut prendre un arrêté municipal pour renforcer la réglementation préfectorale par des dispositions plus contraignantes ». Elle conclut : « Renseignez-vous auprès de la mairie de votre lieu de résidence. »

Les horaires recommandés par le Conseil national du bruit, et un exemple d’arrêté préfectoral

Il existe une recommandation nationale, ancienne : en 1988, le Conseil national du bruit a rendu un avis favorable au bricolage sur certaines plages, reprises en 1989 dans un modèle d’arrêté préfectoral. Beaucoup de préfets s’en sont inspirés, sans y être tenus. Ce n’est pas une règle : seul l’arrêté local oblige.

Ces horaires sont cités par le ministère de l’Écologie dans une réponse publiée au Journal officiel le 21 avril 2009 : le Conseil national du bruit « avait émis un avis favorable au bricolage en semaine de 9 heures à 12 heures et de 13 h 30 à 19 h 30, le samedi de 9 heures à 12 heures et de 15 heures à 19 heures ainsi que les dimanches et jours fériés de 10 heures à 12 heures ». Le ministère précise que « de nombreux préfets ont repris ces horaires », et que d’autres ont laissé les maires fixer « les horaires les plus adaptés ».

Pour voir ce que donne un arrêté réel, voici celui de l’Eure. Modifié le 20 août 2024, son article 7 vise « les activités bruyantes, effectuées par des particuliers, telles que la rénovation, le bricolage et le jardinage », réalisées avec des outils « tels que les tondeuses à gazon, tronçonneuses, perceuses ». Elles ne peuvent être effectuées, sauf intervention urgente, qu’aux heures suivantes.

Jour	Avis du Conseil national du bruit (1988)	Arrêté préfectoral de l’Eure (20 août 2024)
En semaine	9 h - 12 h et 13 h 30 - 19 h 30	8 h 30 - 12 h et 14 h 30 - 19 h 30
Samedi	9 h - 12 h et 15 h - 19 h	9 h - 12 h et 14 h 30 - 19 h
Dimanche et jours fériés	10 h - 12 h	10 h - 12 h

Les deux colonnes ne coïncident pas : aucune ne vaut ailleurs. L’arrêté de l’Eure ne s’applique que dans l’Eure.

Peut-on tondre le dimanche et les jours fériés ?

Aucun texte national ne l’interdit ni ne l’autorise : la réponse est dans l’arrêté de votre département ou de votre commune. L’avis national, repris par de nombreux préfets, laisse une plage le dimanche matin ; un arrêté local peut être plus contraignant. En 2009, le Gouvernement a refusé d’interdire partout le bricolage du dimanche.

Un député souhaitait supprimer la plage du dimanche matin. La réponse du ministère : « Il n’est donc pas envisagé de supprimer la possibilité donnée aux élus locaux de fixer des horaires autorisés de bricolage dominical. » Les maires, ajoute-t-elle, sont « les plus à même de déterminer » les horaires qui gênent le moins leurs administrés.

Ce que cela donne, selon les lieux :

• Dans l’Eure, l’exemple cité plus haut : de 10 h à 12 h les dimanches et jours fériés, pour les particuliers.
• Dans votre commune, un arrêté municipal peut prévoir des dispositions plus contraignantes que celles du préfet : c’est à la mairie qu’il faut le demander.
• Sans arrêté, il n’y a pas d’horaire, mais la règle générale demeure. Une tonte un dimanche à l’heure du déjeuner peut être sanctionnée si elle trouble le voisinage par sa durée, sa répétition ou son intensité.

Comment trouver l’arrêté qui s’applique dans votre commune ?

Demandez d’abord à la mairie : elle connaît son propre arrêté et celui du préfet. Les arrêtés municipaux sont publiés sous forme électronique, sauf dans les communes de moins de 3 500 habitants qui ont choisi l’affichage ou le papier. Celui du préfet se trouve sur le site des services de l’État dans le département.

1. La mairie, à l’accueil ou sur son site. Depuis le 1^er juillet 2022, les actes réglementaires d’une commune font l’objet « d’une publication sous forme électronique », qui assure « leur mise à disposition du public de manière permanente et gratuite » (article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales). Dans une commune de moins de 3 500 habitants, le conseil municipal peut préférer l’affichage ou une publication sur papier.
2. Le site des services de l’État dans votre département. L’arrêté préfectoral sur le bruit y est publié ; certaines préfectures lui consacrent une page, comme celles de l’Eure et de la Côte-d’Or. Il figure aussi au recueil des actes administratifs de la préfecture : l’arrêté de l’Eure le prévoit dans son article 2.
3. Le règlement de copropriété, si votre jardin dépend d’un immeuble ou d’une résidence : Service-Public.fr recommande de le vérifier, car il peut contenir ses propres règles sur le bruit, qui s’imposent aux propriétaires comme aux locataires.

Lisez la date de l’arrêté et ses modifications : celui de l’Eure date de 2014 et ses horaires ont changé en 2024.

Tondeuse électrique, robot de tonte, jardinier professionnel : les mêmes horaires ?

Cela dépend de la rédaction de l’arrêté. Celui de l’Eure vise les outils « susceptibles de causer une gêne pour le voisinage », sans distinguer le moteur thermique de l’électrique, et ne s’adresse qu’aux particuliers. Nous n’avons trouvé aucun texte national propre aux robots de tonte : ils relèvent de la règle générale et de l’arrêté local.

• La tondeuse électrique ou à batterie. Un arrêté qui vise les appareils « susceptibles de causer une gêne » ne l’exclut pas d’office : relisez la liste des outils cités par le vôtre.
• Le robot de tonte. Aucun texte national ne lui est consacré, à notre connaissance. La règle de l’article R. 1336-5 s’applique à toute heure, et la nuit s’y ajoute l’infraction de tapage nocturne.
• Le jardinier professionnel. La préfecture de l’Eure précise que l’activité des professionnels n’est pas concernée par les horaires fixés pour les particuliers. Pour une activité professionnelle, le code retient un autre critère, l’émergence du bruit mesurée par rapport au bruit ambiant (articles R. 1336-6 et suivants), et un arrêté peut lui consacrer d’autres articles. Si vous faites tondre par une entreprise, demandez-lui les horaires qu’elle doit suivre.

Un repère pour comparer deux machines : chaque tondeuse vendue porte, « de manière visible, lisible et indélébile », le marquage CE et l’indication de son niveau de puissance acoustique garanti (arrêté du 18 mars 2002, article 8).

Amende : que risque-t-on en tondant en dehors des horaires autorisés ?

Jusqu’à 750 € : depuis le 1^er octobre 2023, le bruit qui porte atteinte à la tranquillité du voisinage est une contravention de la 4^e classe. L’amende forfaitaire est de 135 €, et la tondeuse peut être confisquée. Enfreindre l’arrêté local est aussi une contravention, dont la classe dépend du texte sur lequel il s’appuie.

• Le bruit lui-même. Être à l’origine d’un bruit de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage est puni de l’amende des contraventions de la 4^e classe (article R. 1337-7 du code de la santé publique), soit 750 € au plus. L’infraction relève de l’amende forfaitaire : 135 €, et 375 € quand elle est majorée.
• La confiscation. Le coupable encourt aussi « la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction » (article R. 1337-8).
• L’arrêté local. La violation d’un arrêté du préfet ou du maire pris pour protéger la santé publique est une contravention de la 4^e classe (article R. 1312-14) ; celle d’un arrêté de police, une contravention de la 2^e classe (article R. 610-5 du code pénal), soit 150 € au plus. Les premières lignes de l’arrêté, ses « visas », disent sur quel texte il s’appuie.
• La nuit. Les « bruits ou tapages injurieux ou nocturnes » sont une contravention de la 3^e classe (article R. 623-2 du code pénal) : 450 € au plus, 68 € en amende forfaitaire, 180 € majorée. Le code pénal ne donne pas d’heures ; Service-Public.fr situe le tapage nocturne entre 22 h et 7 h.

Service-Public.fr annonce une amende « pouvant s’élever à 450 € » pour les bruits du quotidien. C’était le plafond de la 3^e classe, avant que le décret du 29 juillet 2023 ne relève la sanction ; il ne vaut plus que pour le tapage injurieux ou nocturne.

Aucun appareil de mesure n’est nécessaire pour constater le bruit d’un particulier. Le ministère de l’Intérieur l’a expliqué au Sénat en 2006 : ce bruit peut « être constaté et sanctionné, sans qu’il soit besoin de procéder à des mesures acoustiques », dès lors qu’il trouble le voisinage par sa durée, sa répétition ou son intensité (question écrite n° 20209). Outre la police et la gendarmerie, des agents de la commune peuvent être habilités à le constater (article R. 1337-10-2).

Votre voisin tond trop tôt ou trop tard : que pouvez-vous faire ?

Commencez par lui parler, puis écrivez. Si un arrêté fixe des horaires et qu’il ne les respecte pas, avertissez le maire. La police ou la gendarmerie peut constater le bruit et verbaliser. Avant de saisir le juge, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est obligatoire.

Ce sont les étapes que décrit Service-Public.fr :

1. Aller voir votre voisin et lui dire la gêne, avec la référence de l’arrêté s’il en existe un.
2. Lui écrire, d’abord par courrier simple, puis par lettre recommandée avec avis de réception qui le met en demeure de cesser. La fiche propose un modèle de lettre. S’il est locataire, écrivez aussi au propriétaire.
3. Avertir le maire, « par tous moyens », si les horaires d’un arrêté municipal ou préfectoral ne sont pas respectés ; en copropriété, avertir le syndic.
4. Faire constater : par la police ou la gendarmerie, qui peut verbaliser, ou par un commissaire de justice, dont le procès-verbal servira devant le juge.
5. Tenter un règlement amiable, avec un conciliateur de justice, dont l’intervention est gratuite, un médiateur ou une procédure participative.
6. Saisir le juge, en dernier recours, pour faire cesser le trouble et demander réparation.

L’étape 5 est une condition de l’étape 6 : la demande en justice doit être précédée d’une tentative amiable, « à peine d’irrecevabilité » (article 750-1 du code de procédure civile). Sur le fond, le code civil rend celui qui est à l’origine d’un trouble « excédant les inconvénients normaux de voisinage » responsable « de plein droit » du dommage (article 1253).

Le rôle du conciliateur est détaillé dans notre guide sur les arbres du voisin qui dépassent. Pour le taille-haie et les déchets verts, voir celui sur la taille des haies.

Ce qu’il faut garder : la référence de l’arrêté, les courriers, les factures du jardinier

Nous n’avons trouvé aucun texte qui impose de garder une trace de la tonte. Mais trois choses servent : la référence et les horaires de l’arrêté qui s’applique chez vous, les courriers échangés en cas de désaccord, et les factures ou attestations du jardinier si vous faites tondre.

• La référence de l’arrêté — son auteur, sa date, ses horaires — et l’endroit où vous l’avez trouvé.
• Les courriers et leurs avis de réception, le constat d’un commissaire de justice, l’accord signé chez le conciliateur : ils prouvent le trouble et la tentative amiable.
• Les factures et l’attestation annuelle du jardinier. Les règles du crédit d’impôt pour les petits travaux de jardinage sont dans notre guide sur le jardin d’un parent âgé.
• En location, la preuve que la pelouse a été entretenue : l’« entretien courant » des pelouses d’un jardin privatif figure dans la liste des réparations locatives, à la charge du locataire (décret n° 87-712 du 26 août 1987). Le partage entre locataire et propriétaire est détaillé dans notre guide sur l’entretien du jardin en location.

Tondre aux bonnes heures, sans y penser

Quant à la fréquence, nous n’avons trouvé aucun texte qui en fixe une : on tond quand l’herbe le demande, d’ordinaire de mars à octobre. C’est une habitude, sans obligation ; ce que risque le propriétaire d’un terrain laissé à l’abandon est une autre question, traitée dans notre guide sur le terrain non entretenu.

Dans cärn, le carnet d’une maison avec jardin propose la tonte de la pelouse dès sa création, avec la taille des haies et l’élagage des arbres. Chaque échéance est rappelée à tous les membres du carnet un mois, deux semaines et une semaine avant, puis le jour même, et « Je m’en occupe » prévient les autres que la tonte est prise en charge.

Un pense-bête garde ce qu’on oublie d’une saison à l’autre : les horaires fixés par l’arrêté de la commune, le numéro du jardinier. Et si vous faites tondre, chaque passage se note avec sa date, son montant, qui a payé et la facture.

Questions fréquentes

Peut-on tondre sa pelouse le dimanche ?

Aucun texte national n'interdit ni n'autorise la tonte de la pelouse le dimanche : c'est l'arrêté du préfet ou du maire qui le dit. Dans l'Eure, par exemple, l'arrêté préfectoral modifié le 20 août 2024 ne permet aux particuliers les travaux bruyants de jardinage que de 10 h à 12 h les dimanches et jours fériés. Un arrêté municipal peut être plus strict.

À partir de quelle heure peut-on tondre le matin ?

L'heure à partir de laquelle on peut tondre le matin dépend de l'arrêté qui s'applique chez vous. À titre d'exemple, celui de l'Eure fixe 8 h 30 les jours ouvrables, 9 h le samedi et 10 h le dimanche. L'avis rendu en 1988 par le Conseil national du bruit, qui n'est pas une règle, retenait 9 h en semaine et le samedi (réponse ministérielle n° 39464).

Quelle amende risque-t-on pour une tonte qui gêne les voisins ?

Le bruit qui porte atteinte à la tranquillité du voisinage est une contravention de la 4e classe depuis le 1er octobre 2023 (article R. 1337-7 du code de la santé publique) : 750 € au plus, 135 € en amende forfaitaire. La tondeuse peut être confisquée.

Les horaires de tonte s'appliquent-ils à une tondeuse électrique ou à un robot de tonte ?

Les horaires de tonte s'appliquent ou non à une tondeuse électrique ou à un robot de tonte selon la rédaction de l'arrêté local : celui de l'Eure, par exemple, vise les outils « susceptibles de causer une gêne pour le voisinage », sans distinguer le moteur. Nous n'avons trouvé aucun texte national propre aux robots de tonte. Dans tous les cas, la règle générale du code de la santé publique vaut à toute heure, pour toute machine.

Que se passe-t-il si aucun arrêté ne fixe d'horaires dans ma commune ?

Si aucun arrêté ne fixe d'horaires de tonte dans votre commune, il reste la règle nationale : aucun bruit ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage (article R. 1336-5 du code de la santé publique). Elle s'applique de jour comme de nuit, avec ou sans arrêté.

Sources (24)

1. Code de la santé publique, article R. 1336-5 (bruits de voisinage) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
2. Code de la santé publique, articles R. 1336-4 à R. 1336-13 (dispositions applicables aux bruits de voisinage) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
3. Code de la santé publique, article R. 1337-7 (sanction du bruit de voisinage) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
4. Code de la santé publique, articles R. 1337-6 à R. 1337-10-2 (dispositions pénales, bruits de voisinage) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
5. Code de la santé publique, article R. 1312-14 (violation des arrêtés sanitaires du préfet ou du maire) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
6. Code de la santé publique, article L. 1311-2 (arrêtés du préfet ou du maire) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
7. Code général des collectivités territoriales, article L. 2212-2 (police municipale) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
8. Code général des collectivités territoriales, article L. 2215-1 (pouvoirs du préfet) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
9. Code général des collectivités territoriales, article L. 2131-1 (publication des actes de la commune) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
10. Travaux bruyants le dimanche matin, question écrite n° 39464 et réponse du 21 avril 2009 — Assemblée nationale — consulté le 1er octobre 2026
11. Arrêté encadrant les activités les plus bruyantes pour le voisinage (arrêté du 20 août 2024) — préfecture de l'Eure — consulté le 1er octobre 2026
12. Bruit de voisinage — préfecture de la Côte-d'Or — consulté le 1er octobre 2026
13. Troubles de voisinage : bruits créés par des comportements anormaux — Service-Public.fr (F612) — consulté le 1er octobre 2026
14. Code pénal, article 131-13 (montant des amendes) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
15. Code pénal, article R. 623-2 (bruits ou tapages injurieux ou nocturnes) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
16. Code pénal, article R. 610-5 (violation des arrêtés de police) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
17. Code de procédure pénale, article R. 48-1 (contraventions relevant de l'amende forfaitaire) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
18. Code de procédure pénale, article R. 49 (montant de l'amende forfaitaire) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
19. Code de procédure pénale, article R. 49-7 (amende forfaitaire majorée) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
20. Obligations des maires en matière de bruits de voisinage, question écrite n° 20209 et réponse du 13 avril 2006 — Sénat — consulté le 1er octobre 2026
21. Arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
22. Code civil, article 1253 (troubles anormaux du voisinage) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
23. Code de procédure civile, article 750-1 (tentative amiable préalable) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
24. Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026

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