Le locataire entretient le jardin dont il a l'usage exclusif : entretien courant des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines, taille, élagage et échenillage des arbres et arbustes, remplacement des arbustes (décret n° 87-712 du 26 août 1987). Les réparations qui ne sont pas locatives, et celles dues à la vétusté ou à la force majeure, restent au propriétaire.

Entretien du jardin : locataire ou propriétaire, qui doit s’en charger ?

Le locataire, pour le jardin dont il a l’usage exclusif : en France, l’entretien courant du jardin figure dans la liste officielle des réparations locatives. Le propriétaire garde les réparations qui ne sont pas locatives, et celles que causent la vétusté ou la force majeure. Pour un jardin commun, l’entretien passe par les charges.

La règle vient de deux textes. La loi du 6 juillet 1989 oblige le locataire à prendre à sa charge « l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret ». Et ce décret, le décret n° 87-712 du 26 août 1987, ouvre sa liste par les « parties extérieures dont le locataire a l’usage exclusif », jardins privatifs en tête.

Trois précisions avant d’entrer dans le détail :

• Vide ou meublé : ces règles valent pour les deux, quand le logement est la résidence principale du locataire. L’article 25-3 de la loi rend applicables aux meublés les articles sur les obligations du locataire et du bailleur.
• Soi-même ou par un professionnel : le locataire peut faire ces travaux lui-même ou les faire réaliser, rappelle Service-Public.fr.
• Le reste de la liste — plomberie, serrures, ramonage — est détaillé dans notre guide des réparations locatives. Ce guide-ci ne traite que du jardin.

Ce que le décret met à la charge du locataire : pelouse, taille, élagage, arrosage

Le texte tient en deux phrases : l’entretien courant des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; la taille, l’élagage et l’échenillage des arbres et arbustes ; le remplacement des arbustes ; la réparation et le remplacement des installations mobiles d’arrosage. Tout le reste de ce qu’on lit sur le sujet en est une interprétation.

Voici le texte exact de l’annexe du décret, à la rubrique « Jardins privatifs » : « Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ; Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d’arrosage. »

Mot par mot :

• Les allées, pelouses et massifs : leur « entretien courant ». Le décret ne cite ni la tonte ni le désherbage ; ce sont les exemples que donne Service-Public.fr : désherbage et nettoyage des allées, tonte de la pelouse, arrosage et taille des massifs.
• Les bassins et piscines : leur entretien courant aussi — le nettoyage, dans l’exemple de Service-Public.fr.
• Les arbres et arbustes : la taille, l’élagage et l’échenillage, c’est-à-dire la destruction des nids de chenilles. Le mot « haie » n’apparaît pas dans le décret ; Signal Logement, un service de l’État, range les haies avec les arbustes.
• Le remplacement des arbustes : le texte dit arbustes, pas arbres.
• Les installations mobiles d’arrosage : leur réparation et leur remplacement. Le texte dit « mobiles », sans autre précision.

Le mot « notamment » compte : la liste de l’entretien courant n’est pas fermée. La rubrique suivante de l’annexe ajoute deux tâches voisines du jardin : l’enlèvement de la mousse et des autres végétaux sur les auvents, terrasses et marquises, et le dégorgement des gouttières, objet de notre guide sur le nettoyage des gouttières.

Nous n’avons trouvé aucun texte qui fixe la fréquence de la tonte ou de la taille dans un jardin loué : le critère est l’entretien courant, apprécié à la sortie par comparaison avec l’état des lieux d’entrée. Les règles qui s’imposent à quiconque jardine, locataire ou non, sont dans nos guides sur la taille des haies — périodes, nids, déchets de taille — et sur les horaires de tonte de la pelouse.

Ce qui reste à la charge du propriétaire : abattage, remplacement d’un arbre, gros travaux

Le bailleur doit faire toutes les réparations autres que locatives. L’abattage d’un arbre et son remplacement ne figurent pas dans la liste du décret, et nous n’avons trouvé aucun texte qui les mette à la charge du locataire. Les réparations dues à la vétusté ou à la force majeure, une tempête par exemple, restent aussi au propriétaire.

Ce que disent les textes, dans l’ordre :

• Les réparations non locatives. Le bailleur est obligé « d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués » (loi du 6 juillet 1989, article 6). Service-Public.fr le formule ainsi : le propriétaire fait tous les travaux qui ne sont pas des réparations locatives.
• La vétusté et la force majeure. Même inscrite dans la liste, une réparation n’est pas due par le locataire si elle est occasionnée « par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure » (article 7). Service-Public.fr donne la tempête comme exemple de force majeure : ses dégâts sont à la charge du propriétaire.
• Les façades et toitures végétalisées. Leur entretien revient au propriétaire, indique Service-Public.fr.
• Le débroussaillement obligatoire. Là où il s’impose, c’est le propriétaire qui en est responsable ; un locataire peut s’en charger si le bail le prévoit, sans que cela exonère le propriétaire de sa responsabilité pénale, précise Service-Public.fr. Les zones concernées sont dans notre guide du débroussaillement obligatoire.
• Les branches qui dépassent chez le voisin. Celui chez qui elles avancent peut contraindre son voisin à les couper (code civil, article 673). Dans sa fiche sur les réparations locatives, Service-Public.fr précise que c’est le propriétaire qui doit veiller à ce que les branches ne dépassent pas, et que le voisin peut saisir le juge contre lui. Entre bailleur et locataire, la taille reste une réparation locative. Voir notre guide sur les arbres du voisin qui dépassent.

Une précaution pour le locataire : avant d’abattre un arbre, d’arracher une haie ou de transformer le jardin, demandez l’accord écrit du propriétaire. La loi interdit au locataire de « transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire », qui peut sinon exiger la remise en état au départ (article 7). À l’inverse, le bailleur ne peut pas s’opposer aux aménagements qui ne constituent pas une transformation (article 6). Les textes ne disent pas où passe la frontière dans un jardin : l’écrit évite d’avoir à la chercher.

L’élagage des grands arbres : ce que le texte dit, et ce qu’il ne dit pas

Le décret range la « taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes » parmi les réparations locatives, sans distinguer la hauteur de l’arbre. Mais une réparation locative est, par définition, un entretien courant ou une menue réparation. Le texte ne dit pas à partir de quand l’élagage d’un grand arbre cesse d’en être un.

Les deux bouts du raisonnement sont dans le même décret. Son annexe cite l’élagage des arbres, sans limite. Son article 1^er définit les réparations locatives comme « les travaux d’entretien courant, et de menues réparations », « consécutifs à l’usage normal des locaux et équipements à usage privatif ». Nous n’avons trouvé aucun texte qui fixe une hauteur, un âge de l’arbre ou un type d’intervention au-delà desquels l’élagage reviendrait au bailleur.

Les sources officielles elles-mêmes ne parlent pas d’une seule voix. Signal Logement attribue au locataire la taille, l’élagage et l’échenillage des arbres d’un jardin privatif, comme le décret ; il attribue au propriétaire l’élagage des arbres dans un immeuble collectif ; et son résumé range l’élagage des arbres parmi ce qui est toujours à la charge du propriétaire. Pour un jardin privatif, c’est le décret qui fait foi.

En pratique, faute de règle écrite pour les grands arbres :

• Réglez la question dans le bail ou à l’état des lieux : la liste des arbres, leur état, et qui fait intervenir l’élagueur.
• Écrivez au propriétaire avant une intervention lourde, et gardez sa réponse.
• En cas de désaccord, la marche décrite par Service-Public.fr pour les travaux dus par le propriétaire est la suivante : mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, puis, deux mois plus tard, commission départementale de conciliation ou conciliateur de justice, avant le juge des contentieux de la protection.

État des lieux et dépôt de garantie : le jardin compte aussi

L’état des lieux porte sur l’ensemble des locaux et équipements dont le locataire a la jouissance exclusive : un jardin privatif mentionné au bail en fait partie. À la sortie, c’est la comparaison des deux états des lieux qui dit si le jardin a été entretenu, et une retenue sur le dépôt de garantie doit être justifiée.

À l’entrée. Le décret du 30 mars 2016 demande que l’état des lieux porte sur « l’ensemble des locaux et équipements d’usage privatif mentionnés au contrat de bail et dont le locataire a la jouissance exclusive », et permet de l’illustrer d’images. Pour un jardin, décrivez ce que l’on vous reprochera ou non à la sortie : l’état de la pelouse, la hauteur des haies, les arbres, les arbustes en place, le matériel d’arrosage. Le locataire peut demander à compléter l’état des lieux dans les dix jours (loi du 6 juillet 1989, article 3-2).

Un jardin reçu en friche. Le bailleur doit délivrer le logement « en bon état d’usage et de réparation » ; les parties peuvent toutefois convenir, par une clause expresse, de travaux que le locataire exécutera et de leur imputation sur le loyer (article 6). Et le ministre chargé du logement l’a écrit dans une réponse publiée le 2 avril 2024 : le locataire entrant n’a pas à assumer les réparations locatives que le précédent aurait dû faire et qui ont été consignées dans l’état des lieux d’entrée.

Sans état des lieux. Le locataire est présumé avoir reçu les lieux « en bon état de réparations locatives », et doit les rendre tels, sauf preuve contraire (code civil, article 1731). Un jardin déjà à l’abandon à l’entrée doit donc être noté, ou photographié.

À la sortie. Le locataire rend la chose telle qu’il l’a reçue, « excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure » (article 1730). Les détériorations dues à un manque d’entretien sont à sa charge, indique Service-Public.fr.

Le dépôt de garantie. Il est restitué dans un délai maximal d’un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, de deux mois sinon, déduction faite des sommes dont le bailleur pourrait être tenu à la place du locataire, « sous réserve qu’elles soient dûment justifiées » (article 22). Pour une remise en état du jardin, Service-Public.fr cite comme justificatifs les états des lieux, des photos, un constat de commissaire de justice, des factures ou des devis. Les délais, la majoration de retard et la grille de vétusté sont détaillés dans notre guide des réparations locatives.

Jardin commun d’une copropriété ou d’un immeuble : des charges, pas des réparations locatives

Le jardin commun n’est pas entretenu par le locataire : il l’est par le bailleur ou par le syndicat des copropriétaires. Le bailleur peut en récupérer l’entretien courant dans les charges, selon une liste fixée par décret : coupe, désherbage, ratissage, arrosage des pelouses, massifs, arbustes et haies vives.

Ce que le bailleur peut refacturer. Les charges récupérables couvrent l’entretien courant et les menues réparations « sur les éléments d’usage commun de la chose louée », et leur liste est fixée par décret (loi du 6 juillet 1989, article 23). Pour les espaces extérieurs, le décret n° 87-713 du 26 août 1987 cite :

• les opérations de coupe, désherbage, sarclage, ratissage, nettoyage et arrosage des allées, des aires de stationnement et des espaces verts — « pelouses, massifs, arbustes, haies vives, plates-bandes » ;
• l’entretien du matériel horticole, la peinture et les menues réparations des bancs de jardin et des grillages ;
• les fournitures : essence, engrais, graines, fleurs, plants et plantes de remplacement, « à l’exclusion de celles utilisées pour la réfection de massifs, plates-bandes ou haies ».

Les arbres ne figurent pas dans cette énumération, et Signal Logement attribue au propriétaire l’élagage des arbres d’un immeuble collectif.

En copropriété. Les parcs et jardins sont réputés parties communes, dans le silence ou la contradiction des titres, et le syndicat des copropriétaires administre les parties communes (loi du 10 juillet 1965, articles 3 et 14). Le suivi de ces travaux est l’affaire du syndic, dans le carnet d’entretien de la copropriété.

Le jardin d’un rez-de-chaussée. Il peut être une partie commune à jouissance privative : une partie commune affectée à l’usage exclusif d’un lot, dont le règlement de copropriété précise, le cas échéant, les charges supportées par son titulaire (article 6-3 de la même loi). Le copropriétaire bailleur doit communiquer au locataire les extraits du règlement sur la jouissance et l’usage des parties privatives et communes (loi du 6 juillet 1989, article 3) : demandez-les, ils disent ce que vous pouvez planter, tailler ou installer. Côté bail, la liste des réparations locatives vise les parties extérieures dont le locataire a « l’usage exclusif ».

Ce qu’il faut garder : bail, états des lieux, photos et factures du jardin

Gardez le bail, les deux états des lieux, des photos datées du jardin et les factures de chaque intervention : c’est avec eux que se règle la sortie. Service-Public.fr conseille de conserver le contrat de location et l’état des lieux pendant toute la location, plus trois ans.

• Le bail, avec ce qu’il dit du jardin, et les extraits du règlement de copropriété s’il y en a un.
• Les états des lieux d’entrée et de sortie, leurs compléments et leurs photos.
• Des photos datées du jardin, à l’entrée, à chaque saison et à la sortie.
• Les factures du paysagiste ou de l’élagueur, avec leur date : elles montrent que l’entretien a été fait, et par qui.
• Les échanges écrits avec le propriétaire : son accord pour une plantation ou un abattage, ou la demande restée sans réponse.
• La date de chaque tonte et de chaque taille que vous faites vous-même : aucune facture ne la prouvera à votre place.

La durée vient de la fiche de Service-Public.fr sur la conservation des papiers : contrat de location et état des lieux se gardent pendant la durée de la location, plus trois ans. Pour les factures de travaux du propriétaire, voir combien de temps garder ses factures de travaux.

Entretenir le jardin d’une location, sans y penser

Un jardin se dégrade par oubli plus que par négligence : une taille repoussée d’une saison, une pelouse laissée un mois de trop. Dans cärn, le carnet d’une maison avec jardin propose dès sa création la tonte de la pelouse, la taille des haies et l’élagage des arbres ; chaque échéance est rappelée un mois, deux semaines et une semaine avant, puis le jour même, et « Je m’en occupe » prévient les autres membres.

Chaque intervention garde sa date, son montant, qui a payé et ses justificatifs — les photos du jardin, la facture du paysagiste — dans l’historique du carnet. Le carnet se partage gratuitement par code, avec un colocataire ou avec l’autre partie au bail : le jour de l’état des lieux de sortie, chacun voit qui a fait quoi, et quand.

Questions fréquentes

Le locataire doit-il tondre la pelouse ?

Oui, le locataire doit tondre la pelouse. Le décret du 26 août 1987 met à sa charge l'entretien courant des pelouses d'un jardin privatif, et Service-Public.fr donne la tonte comme exemple. Nous n'avons trouvé aucun texte qui en fixe la fréquence.

Qui doit élaguer les arbres d'un jardin loué ?

Le décret n° 87-712 range la taille, l'élagage et l'échenillage des arbres et arbustes d'un jardin privatif parmi les réparations locatives, à la charge du locataire, sans distinguer la hauteur de l'arbre. Dans un immeuble collectif, Signal Logement attribue l'élagage au propriétaire.

Qui paie l'abattage d'un arbre dans une location ?

L'abattage d'un arbre ne figure pas dans la liste des réparations locatives, et nous n'avons trouvé aucun texte qui le mette à la charge du locataire. Le bailleur doit faire toutes les réparations autres que locatives (loi du 6 juillet 1989, article 6), et les dégâts d'une tempête restent au propriétaire, selon Service-Public.fr.

Le propriétaire peut-il retenir le dépôt de garantie pour un jardin mal entretenu ?

Le propriétaire peut déduire du dépôt de garantie les sommes dont il pourrait être tenu à la place du locataire, à condition qu'elles soient « dûment justifiées » (loi du 6 juillet 1989, article 22). Pour la remise en état d'un jardin, Service-Public.fr cite comme justificatifs les états des lieux, des photos, des devis ou des factures.

Qui entretient le jardin commun d'une copropriété ?

Le jardin commun d'une copropriété est entretenu par le syndicat des copropriétaires, qui administre les parties communes. Le bailleur peut récupérer auprès du locataire l'entretien courant des espaces verts : coupe, désherbage, ratissage, arrosage des pelouses, massifs, arbustes et haies vives (décret n° 87-713).

Sources (21)

1. Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives, et son annexe — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
2. Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 7 (obligations du locataire) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
3. Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 6 (obligations du bailleur) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
4. Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 3-2 (état des lieux) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
5. Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 22 (dépôt de garantie) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
6. Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23 (charges récupérables) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
7. Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 3 et 25-3 (règlement de copropriété, logements meublés) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
8. Décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
9. Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 (état des lieux et vétusté) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
10. Code civil, articles 1713 à 1778 (louage des choses) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
11. Code civil, article 673 (branches qui avancent chez le voisin) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
12. Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
13. Entretien courant et réparations locatives à la charge du locataire — Service-Public.fr (F31697) — consulté le 1er octobre 2026
14. Bail d'habitation : travaux à la charge du propriétaire (bailleur) — Service-Public.fr (F31699) — consulté le 1er octobre 2026
15. Qui est responsable des dégradations dans un logement en cours de location ? — Service-Public.fr (F21105) — consulté le 1er octobre 2026
16. Dépôt de garantie dans un bail d'habitation — Service-Public.fr (F39713) — consulté le 1er octobre 2026
17. État des lieux d'entrée dans un bail d'habitation — Service-Public.fr (F31270) — consulté le 1er octobre 2026
18. Dans quel cas le débroussaillement est-il obligatoire ? — Service-Public.fr (F33298) — consulté le 1er octobre 2026
19. Durée de conservation des papiers — Service-Public.fr (F19134) — consulté le 1er octobre 2026
20. Entretien du logement : qui paye quoi ? — Signal Logement (service de l'État) — consulté le 1er octobre 2026
21. Réparations locatives à la charge du propriétaire, question écrite n° 14278, réponse du 2 avril 2024 — Assemblée nationale — consulté le 1er octobre 2026

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