Oui, mais pas partout : en France, le débroussaillement est obligatoire dans les territoires classés à risque d'incendie, sur les terrains situés à moins de 200 mètres de bois, forêts, landes, maquis ou garrigues. Le propriétaire de la maison débroussaille sur 50 mètres autour d'elle, même chez le voisin (code forestier, art. L. 134-6 et L. 134-8).

Le débroussaillement est-il obligatoire ? Ce que dit le code forestier depuis la loi du 10 juillet 2023

Oui, mais seulement dans les territoires exposés aux feux de forêt. Le code forestier impose de débroussailler, et de maintenir en état débroussaillé, les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts de ces territoires : autour des constructions, le long de leurs voies d’accès et, en zone urbaine, sur tout le terrain.

Le code définit le débroussaillement comme « les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies » (article L. 131-10). Géorisques le résume ainsi : « Ce n’est ni une coupe rase, ni un défrichement. »

La règle tient en un article, l’article L. 134-6, réécrit comme presque tous ceux de ce guide par la loi du 10 juillet 2023 sur le risque incendie. Cette loi a notamment :

• renvoyé à un arrêté ministériel la liste des territoires concernés ;
• prévu que les périmètres soumis à l’obligation soient annexés au plan local d’urbanisme ;
• relevé de 30 à 50 € par mètre carré le plafond de l’amende qui suit une mise en demeure ;
• fait entrer l’obligation de débroussaillement, depuis le 1^er janvier 2025, dans l’état des risques remis à l’acquéreur et au locataire.

Pourquoi cette obligation ? Selon Géorisques, « 90 % des maisons détruites lors des feux de forêt se situent sur des terrains pas ou mal débroussaillés ». Hors des territoires visés, le débroussaillement n’est pas obligatoire ; Service-Public.fr le dit « tout de même recommandé si votre habitation est proche d’une zone boisée ».

Quels territoires sont concernés par l’obligation légale de débroussaillement, et où vérifier son terrain

Deux catégories de territoires, fixées par un arrêté ministériel du 6 février 2024 : vingt-cinq départements réputés particulièrement exposés au risque d’incendie, et des massifs classés à risque dans d’autres départements, commune par commune. Une carte en ligne indique si une adresse est concernée ; la mairie et le plan local d’urbanisme le confirment.

Le code forestier ne nomme aucun département : depuis le 10 janvier 2024, il renvoie à un arrêté des ministres chargés de la forêt, de l’environnement et de la sécurité civile (article L. 133-1). C’est l’arrêté du 6 février 2024 :

• Les départements réputés particulièrement exposés : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ariège, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Dordogne, Drôme, Gard, Gironde, Hérault, Landes, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn, Var et Vaucluse. En sont exclus les massifs de moins de 0,5 hectare d’un seul tenant, et les massifs « à moindres risques » que l’arrêté énumère en annexe.
• Les massifs classés à risque d’incendie dans d’autres départements, listés commune par commune : en Charente, dans le Finistère, en Essonne ou en Savoie, par exemple. Cette annexe change : elle a été modifiée en avril 2026.

Par « bois et forêts », l’arrêté entend aussi les plantations, les reboisements, les landes, les maquis et les garrigues, comme le prévoit l’article L. 111-2 du code forestier.

Pour savoir si votre terrain est concerné :

• l’outil de recherche auquel renvoie Service-Public.fr, et la carte que propose le ministère de la Transition écologique : on y saisit son adresse. Géorisques parle d’un « zonage informatif » ;
• le plan local d’urbanisme : les périmètres soumis à l’obligation y sont annexés, sur un ou plusieurs documents graphiques (article L. 131-16-1) ;
• la mairie, qui contrôle l’exécution de l’obligation.

Un plan de prévention des risques naturels peut aussi imposer un débroussaillement dans les zones qu’il délimite (article L. 134-5) ; hors des territoires classés, le préfet le peut dans des zones particulièrement exposées (article L. 131-11).

Sur quelles distances débroussailler autour de sa maison : 50 mètres, la voie d’accès, tout le terrain en zone urbaine

Sur 50 mètres autour de la maison et de toute autre construction ou installation ; le maire peut porter cette profondeur à 100 mètres. Le long de la voie privée d’accès, sur une largeur fixée par le préfet, 10 mètres au plus de chaque côté. En zone urbaine d’un plan local d’urbanisme, sur tout le terrain.

Ce sont les situations que distingue l’article L. 134-6, toujours pour un terrain situé à moins de 200 mètres des bois et forêts :

• Autour des constructions : « aux abords des constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur de 50 mètres ; le maire peut porter cette obligation à 100 mètres ».
• Le long de la voie d’accès : aux abords des voies privées qui desservent ces constructions, « sur une profondeur fixée par le préfet dans une limite maximale de 10 mètres de part et d’autre de la voie ».
• En zone urbaine : sur les terrains situés dans les zones urbaines d’un plan local d’urbanisme. Service-Public.fr le traduit ainsi : le débroussaillement concerne alors, en plus, « l’intégralité de votre parcelle ».
• Lotissements, campings, zones d’aménagement : des règles particulières s’y appliquent, signale Service-Public.fr.

Les 50 mètres se comptent depuis la construction, pas depuis la clôture : ils ne s’arrêtent pas à la limite du terrain. C’est ce qui peut conduire à intervenir chez un voisin.

Qui doit débroussailler : le propriétaire, le locataire, et le terrain du voisin

Le propriétaire de la construction, pour les 50 mètres et la voie d’accès ; le propriétaire du terrain, en zone urbaine. Si le périmètre déborde chez un voisin, celui-ci ne peut pas s’y opposer : il laisse faire, ou fait lui-même. S’il ne donne pas son autorisation dans un délai d’un mois, l’obligation passe à sa charge.

Le propriétaire. Les travaux autour des constructions et le long des voies d’accès sont à la charge « du propriétaire des constructions, chantiers et installations de toute nature » ; en zone urbaine, à la charge « du propriétaire du terrain » (article L. 134-8). Pour une maison de famille en indivision, le code ne désigne que « le propriétaire » : qui décide des travaux, et qui les paie, se règle selon les règles de l’indivision.

Le locataire. Selon Service-Public.fr, il peut effectuer le débroussaillement si son contrat de location le précise ; cela n’exonère pas le propriétaire de sa responsabilité pénale.

Le voisin. Le propriétaire ou l’occupant d’un terrain compris dans le périmètre « ne peut s’opposer » aux travaux, et « peut réaliser lui-même ces travaux » ; en cas de refus d’accès, l’obligation « est mise à sa charge » (article L. 131-12). La marche à suivre est fixée par l’article R. 131-14 :

1. Informer le propriétaire du terrain voisin, et son occupant s’il est différent, des obligations qui s’étendent chez lui, « par tout moyen permettant d’établir date certaine ». Service-Public.fr recommande un courrier avec accusé de réception, et propose un modèle de lettre.
2. Demander l’autorisation d’entrer sur le terrain pour faire les travaux.
3. Rappeler qu’à défaut d’autorisation donnée dans un délai d’un mois, et tant qu’elle n’est pas accordée, ces obligations sont mises à la charge du voisin.
4. Informer le maire si l’autorisation n’a pas été donnée.

L’autorisation d’accès est valable trois ans. Celui qui l’a donnée peut la révoquer ; les obligations qui s’étendent à son terrain passent alors à sa charge.

Deux obligations sur un même terrain. Sur la parcelle d’un tiers qui n’y est pas lui-même soumis, chacun débroussaille la partie la plus proche de sa propre parcelle ; si le propriétaire de la parcelle y est soumis, l’obligation lui revient (article L. 131-13).

Faire faire. Vous pouvez confier le débroussaillement à un professionnel. Les « petits travaux de jardinage (y compris débroussaillage) » figurent parmi les services qui ouvrent droit, sous conditions, au crédit d’impôt pour l’emploi à domicile, indique Service-Public.fr ; le plafond et les conditions sont détaillés dans notre guide sur le jardin d’un parent âgé.

Quand et comment débroussailler : ce que fixe l’arrêté préfectoral de votre département

Nous n’avons trouvé dans le code forestier aucune date nationale : il impose de débroussailler, puis de maintenir le terrain en état débroussaillé. Le ministère de la Transition écologique indique que le travail se refait chaque année, les gros travaux à l’automne et en hiver. Les règles précises sont dans l’arrêté préfectoral de chaque département.

Quand. « Le débroussaillement doit être réalisé chaque année », écrit le ministère de la Transition écologique. Il juge l’automne et l’hiver « les périodes les plus adaptées pour effectuer les travaux lourds », et réserve au printemps la coupe des repousses d’herbes et de broussailles. En été, débroussailler est « déconseillé, voire interdit par arrêté préfectoral », à cause du risque d’étincelle.

Comment. C’est le préfet qui arrête les modalités, selon la nature des risques (article L. 131-10). Un arrêté du 29 mars 2024 fixe ce que chaque arrêté préfectoral doit contenir au minimum :

• la coupe ou le broyage de la végétation herbacée et ligneuse basse, et des arbustes situés sous le couvert d’arbres ;
• la mise à distance des houppiers — les couronnes des arbres et des arbustes — entre eux et avec les constructions ;
• l’élagage, « afin qu’aucune branche ne retombe près du sol » ;
• le dégagement de la végétation au-dessus des voies d’accès : le gabarit doit permettre le passage des engins de secours et d’incendie ;
• l’élimination des végétaux coupés, par broyage ou par exportation.

Les distances entre les arbres et les hauteurs d’élagage sont celles de votre département : elles ne figurent pas dans le texte national. Le préfet peut aussi permettre de garder des haies et des arbres isolés près des constructions.

Les végétaux coupés et les nids. Le brûlage n’est admis qu’à titre exceptionnel, « lorsque ni le broyage ni l’exportation ne sont possibles ». Et Service-Public.fr demande de veiller à ne pas détruire des espèces pendant la période de nidification. Ces deux règles sont détaillées dans notre guide sur la taille des haies.

Débroussaillement non fait : mise en demeure, travaux d’office, amendes et franchise d’assurance

Ne pas débroussailler est une contravention de la 5^e classe : 1 500 € d’amende au plus. Le maire peut aussi mettre en demeure, avec une astreinte, puis faire exécuter les travaux aux frais du propriétaire. Après une mise en demeure restée sans effet, l’amende peut atteindre 50 € par mètre carré, et l’assureur appliquer une franchise supplémentaire.

Mesure	Ce que prévoit le texte	Texte
Contravention	Amende de la 5e classe, soit 1 500 € au plus	Code forestier, art. R. 163-3
Mise en demeure avec astreinte	100 € par jour de retard au plus, et 5 000 € au total	Art. L. 134-9
Travaux d’office	Par la commune, à la charge du propriétaire, si rien n’est fait un mois après la mise en demeure	Art. L. 134-9 et R. 134-5
Amende administrative	50 € au plus par mètre carré soumis à l’obligation, après une mise en demeure non suivie	Art. L. 135-2
Délit	Poursuites devant le tribunal correctionnel, amende de 50 € par mètre carré, après cette même mise en demeure	Art. L. 163-5
Franchise d’assurance	5 000 € au plus, en plus des franchises du contrat, si les dommages viennent d’un incendie de forêt	Code des assurances, art. L. 122-8

La fiche de Service-Public.fr ne cite que les 100 € par jour : le plafond de 5 000 € est dans l’article L. 134-9.

Le contrôle. Il revient au maire (article L. 134-7) ; s’il n’agit pas, le préfet se substitue à lui. Les agents ont accès aux propriétés privées, « à l’exclusion des locaux à usage de domicile et de leurs dépendances bâties » ; si le propriétaire est absent, une notification fixe le délai du prochain contrôle (article L. 135-1).

L’assurance. La franchise supplémentaire suppose qu’il soit établi que l’assuré ne s’est pas conformé à ses obligations ; pour le reste, relisez votre contrat, et voyez notre guide sur l’assurance habitation.

Vente ou location d’une maison soumise au débroussaillement : l’information de l’acquéreur et du locataire

Depuis le 1^er janvier 2025, le vendeur ou le bailleur d’un bien soumis à l’obligation doit en informer l’acquéreur ou le locataire, par l’état des risques. À la vente, il atteste aussi sur l’honneur que le débroussaillement a été fait : l’attestation est annexée à la promesse et à l’acte de vente.

À la vente. La mutation d’un bien concerné « est conditionnée au respect de cette obligation » ; et « le cédant informe le futur propriétaire de l’obligation de débroussailler ou de maintenir en état débroussaillé » (article L. 134-16). Le vendeur « atteste sur l’honneur » que l’obligation a été satisfaite, selon les modalités arrêtées par le préfet ; l’attestation est annexée à la promesse de vente ou au contrat préliminaire, puis à l’acte authentique (article D. 134-7).

À la location. « À l’occasion de toute conclusion ou renouvellement de bail, le propriétaire porte ces informations à la connaissance du preneur », dit le même article.

L’état des risques. C’est le document qui porte l’information (article L. 125-5 du code de l’environnement) :

• l’annonce de vente ou de location mentionne le moyen d’accéder aux informations sur les risques ;
• l’état des risques est remis à la première visite, si une visite a lieu ;
• il est intégré au dossier de diagnostic technique à la vente, et annexé au bail à la location ;
• s’il manque, l’acquéreur ou le locataire « peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix ».

Selon Service-Public.fr, l’état des risques doit dater de moins de six mois, et comprend une fiche d’information sur le débroussaillement quand le bien est en zone concernée. Les autres pièces sont dans notre guide des documents de la vente d’une maison, et leurs durées dans celui sur la validité des diagnostics immobiliers.

Ce qu’il faut garder après un débroussaillement

Nous n’avons trouvé aucun texte qui impose de conserver une preuve du débroussaillement. Mais plusieurs étapes reposent sur des dates et des écrits : le courrier au voisin et sa réponse, valable trois ans, la facture de l’entreprise, des photos datées et, à la vente, l’attestation sur l’honneur.

• Le courrier au voisin, son avis de réception et sa réponse : la date du courrier fait courir le délai d’un mois, et l’autorisation vaut trois ans.
• La facture de l’entreprise, ou la date de vos propres travaux, avec des photos avant et après : c’est ce que vous montrerez en cas de contrôle, de mise en demeure ou de sinistre. Voir combien de temps garder ses factures de travaux.
• La référence de l’arrêté préfectoral de votre département.
• Toute mise en demeure, et la date à laquelle vous y avez répondu.
• L’attestation sur l’honneur remise à la vente et, pour un bailleur, une copie de l’état des risques signé : Service-Public.fr conseille de la conserver pour prouver qu’il a été remis au locataire.

Le débroussaillement de chaque année, sans y penser

Un travail à refaire chaque année, et une autorisation du voisin à renouveler tous les trois ans : le débroussaillement se joue sur des dates. Il ne figure pas parmi les entretiens que cärn propose à la création d’un carnet : c’est vous qui l’y ajoutez, au carnet de la maison.

L’échéance est ensuite rappelée à chaque membre du carnet un mois, deux semaines et une semaine avant, puis le jour même ; « Je m’en occupe » prévient les autres qu’un membre a pris le chantier en charge. Chaque intervention garde sa date, son montant, qui a payé et ses justificatifs : la facture de l’entreprise, les photos, le courrier au voisin. Et un pense-bête garde ce qu’on cherche au mauvais moment : la date de l’autorisation du voisin, ou la référence de l’arrêté préfectoral.

Hors des territoires exposés aux feux de forêt, c’est le maire qui peut imposer la remise en état d’un terrain laissé à l’abandon : voir notre guide sur le terrain non entretenu.

Questions fréquentes

Le débroussaillement est-il obligatoire partout en France ?

Non, le débroussaillement n'est pas obligatoire partout en France. L'obligation vaut pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts, dans les territoires classés à risque d'incendie ou réputés particulièrement exposés (article L. 134-6 du code forestier). Ailleurs, Service-Public.fr le dit seulement recommandé près d'une zone boisée.

Dois-je débroussailler chez mon voisin ?

Oui, vous devez débroussailler chez votre voisin si les 50 mètres autour de votre maison dépassent votre terrain. Le voisin ne peut pas s'y opposer, mais il peut faire les travaux lui-même. S'il ne donne pas son autorisation dans un délai d'un mois, l'obligation passe à sa charge, et vous en informez le maire (article R. 131-14 du code forestier).

Quelle amende si l'on ne débroussaille pas ?

Ne pas débroussailler est puni de l'amende des contraventions de la 5e classe, soit 1 500 € au plus (article R. 163-3 du code forestier). Après une mise en demeure restée sans effet, une amende administrative peut atteindre 50 € par mètre carré soumis à l'obligation (article L. 135-2).

Est-ce au locataire de débroussailler ?

L'obligation de débroussailler pèse sur le propriétaire. Selon Service-Public.fr, un locataire peut effectuer le débroussaillement si son contrat de location le précise, mais cela n'exonère pas le propriétaire de sa responsabilité pénale.

Peut-on vendre une maison sans avoir débroussaillé ?

La vente d'un bien soumis à l'obligation de débroussaillement est conditionnée au respect de cette obligation (article L. 134-16 du code forestier) : le vendeur atteste sur l'honneur que le débroussaillement a été fait, et l'attestation est annexée à la promesse et à l'acte de vente. Depuis le 1er janvier 2025, l'état des risques mentionne aussi l'obligation.

Sources (22)

1. Code forestier, articles L. 131-10 à L. 131-16-1 (débroussaillement : définition, terrain du voisin, superposition) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
2. Code forestier, articles L. 134-1 à L. 134-18 (territoires exposés : distances, charge des travaux, mise en demeure, vente et bail) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
3. Code forestier, articles L. 135-1 et L. 135-2 (contrôle, amende administrative) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
4. Code forestier, article L. 163-5 (délit après mise en demeure) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
5. Code forestier, articles L. 132-1 et L. 133-1 (classement des territoires) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
6. Code forestier, article L. 111-2 (landes, maquis et garrigues) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
7. Code forestier, article R. 131-14 (autorisation du voisin) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
8. Code forestier, articles R. 134-4 à D. 134-7 (exécution d'office, attestation sur l'honneur) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
9. Code forestier, article R. 163-3 (contravention de la 5e classe) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
10. Loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
11. Arrêté du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
12. Arrêté du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
13. Code de l'environnement, article L. 125-5 (état des risques) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
14. Code des assurances, article L. 122-8 (franchise supplémentaire) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
15. Code pénal, article 131-13 (montant des amendes) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
16. Dans quel cas le débroussaillement est-il obligatoire ? — Service-Public.fr (F33298) — consulté le 1er octobre 2026
17. Rechercher les zones concernées par l'obligation légale de débroussaillement — Service-Public.fr (R65036) — consulté le 1er octobre 2026
18. Modèle de lettre à l'usage des propriétaires devant débroussailler chez leurs voisins — Service-Public.fr (R71083) — consulté le 1er octobre 2026
19. Diagnostic immobilier : état des risques — Service-Public.fr (F12239) — consulté le 1er octobre 2026
20. Impôt sur le revenu : emploi à domicile (crédit d'impôt) — Service-Public.fr (F12) — consulté le 1er octobre 2026
21. Obligations légales de débroussaillement — Géorisques — consulté le 1er octobre 2026
22. Débroussailler : comment protéger votre habitation des feux de forêt et de végétation ? — ministère de la Transition écologique — consulté le 1er octobre 2026

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