En indivision, la maison appartient à plusieurs personnes : chacune peut demander le partage à tout moment, et la vendre exige l'accord de tous. Dans une SCI familiale, elle appartient à une société : un gérant l'administre, les statuts fixent les majorités, et l'associé qui veut partir cède ses parts. La SCI demande des statuts, une immatriculation et un suivi chaque année.

SCI familiale ou indivision : quelle différence entre une SCI et une indivision pour détenir un bien immobilier à plusieurs ?

En indivision, la maison appartient directement à plusieurs personnes, chacune pour une quote-part. Dans une SCI, elle appartient à une société, et la famille détient des parts de cette société. Dans le premier cas, c’est la loi qui fixe les règles ; dans le second, ce sont surtout les statuts, écrits par les associés.

• L’indivision n’a pas à être créée : « Ne nécessitant aucune formalité, le régime de l’indivision s’applique d’office, notamment dans le cas d’une succession où les héritiers sont multiples », écrit le ministère de l’Économie. Elle naît aussi d’un achat à plusieurs. Ses règles sont aux articles 815 à 815-18 du Code civil ; notre guide de la maison de famille en indivision les détaille.
• La société civile immobilière se crée. Elle est « instituée par deux ou plusieurs personnes » (article 1832) et devient une personne morale le jour de son immatriculation (article 1842). C’est elle qui est propriétaire de la maison ; son capital social est divisé en parts égales (article 1845-1), réparties entre les associés. Ses règles sont aux articles 1832 à 1870-1.
• La « SCI familiale » n’est pas une forme de société à part : nous n’avons trouvé aucune définition de ce mot dans les articles du Code civil sur la société. C’est une SCI entre membres d’une même famille, soumise aux mêmes règles que les autres. La loi sur les baux d’habitation vise, elle, la société civile « constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus » (loi du 6 juillet 1989, article 13).

Une troisième situation est fréquente : un parent garde l’usufruit de la maison et les enfants en ont la nue-propriété. Elle suit d’autres règles, que décrit notre guide usufruit et travaux.

Qui décide de la gestion du bien : le gérant et les statuts d’une SCI, les majorités d’une indivision

En indivision, la loi répartit les décisions : un seul indivisaire peut agir pour conserver la maison, il faut les deux tiers des droits pour l’administrer et l’accord de tous pour la vendre. Dans une SCI, un gérant administre le bien ; ce qui dépasse ses pouvoirs se décide comme les statuts le prévoient, ou à l’unanimité s’ils n’en disent rien.

En indivision, ces trois niveaux sont ceux des articles 815-2 et 815-3 du Code civil, les mêmes pour toutes les familles. Une convention peut nommer un gérant, mais « aucun immeuble indivis ne peut être aliéné sans l’accord de tous les indivisaires » (article 1873-8).

Dans une SCI, la répartition s’écrit :

• Le gérant de la SCI. La société est gérée par une ou plusieurs personnes, « associées ou non ». Sauf disposition contraire des statuts, le gérant est nommé par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales (article 1846), et révoqué à la même majorité (article 1851). Il peut accomplir « tous les actes de gestion que demande l’intérêt de la société » (article 1848).
• Les décisions collectives. Celles qui excèdent les pouvoirs du gérant sont prises « selon les dispositions statutaires ou, en l’absence de telles dispositions, à l’unanimité des associés » (article 1852). Le Code civil ne fixe aucune majorité pour vendre l’immeuble d’une société civile : c’est aux statuts de le dire. Service-Public Entreprendre cite la cession d’un immeuble parmi les actes qu’ils peuvent soumettre à l’autorisation préalable des associés.
• Le vote. « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives » (article 1844), prises en assemblée ou, si les statuts le prévoient, par une consultation écrite (article 1853). Les statuts de la SCI ne se modifient, « à défaut de clause contraire, que par accord unanime des associés » (article 1836).

C’est la différence de fond : en indivision, la règle est celle de la loi ; dans une SCI, la famille écrit elle-même les règles de fonctionnement. L’organisation de tous les jours — qui ouvre la maison, qui appelle l’artisan — ne dépend d’aucun des deux cadres : voyez notre guide pour gérer une maison de famille.

SCI ou indivision en cas de désaccord : peut-on être forcé de vendre un bien en indivision ou détenu par une SCI ?

En indivision, oui : chaque indivisaire peut demander le partage à tout moment, et une maison qui ne se partage pas est attribuée à l’un d’eux ou vendue. Dans une SCI, aucun associé ne peut exiger seul le partage de la maison ; mais il ne peut pas non plus quitter la société librement.

En indivision, plusieurs chemins mènent à la vente du bien :

• Le partage. « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention » (article 815). Ses voies sont dans notre guide sortir de l’indivision.
• La vente aux deux tiers. Les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits peuvent demander au tribunal judiciaire d’autoriser la vente, qui se fait alors aux enchères (article 815-5-1). Voir notre guide vendre une maison en indivision.
• L’urgence. Depuis le 9 avril 2026, le président du tribunal judiciaire peut « autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis » (article 815-6).

L’indivision peut toutefois être stabilisée : une convention d’indivision, signée de tous, écarte pour cinq ans au plus le partage demandé sans justes motifs, et elle se renouvelle (article 1873-3).

Dans une SCI, la maison appartient à la société, pas aux associés :

• Pas de partage à la demande. La vente du bien immobilier est une décision de la société, prise comme ses statuts le prévoient. Celui qui veut partir cède ses parts : « il ne contraint pas les autres à vendre le bien immobilier », note Service-Public Entreprendre.
• Le retrait. Un associé peut se retirer « dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés » ; le juge peut aussi l’autoriser « pour justes motifs ». Il est alors remboursé de la valeur de ses droits (article 1869).
• La dissolution de la SCI par le juge. À la demande d’un associé, le tribunal peut la prononcer pour justes motifs, notamment en cas de « mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société » (article 1844-7).

La SCI protège donc la maison contre la demande de partage d’un seul. Elle ne protège pas d’une mésentente durable : un associé minoritaire peut s’y trouver retenu, et un blocage complet peut finir devant le juge.

Entrer et sortir : vendre sa part d’une indivision, céder ses parts sociales d’une SCI

Un indivisaire peut vendre sa quote-part à qui il veut, après avoir notifié son projet aux autres, qui ont un mois pour l’acheter par priorité. Un associé ne cède ses parts à une personne extérieure qu’avec l’agrément des autres. Les cessions à ses enfants ou à ses parents sont libres, sauf si les statuts en décident autrement.

En indivision, la vente d’une part à « une personne étrangère à l’indivision » est notifiée aux autres, avec le prix, les conditions et l’identité de l’acheteur. Chacun a un mois pour exercer son droit de préemption (article 815-14), et une cession faite sans cette notification est nulle (article 815-16). Les articles 815 à 815-18 ne prévoient aucun agrément : l’acheteur que personne n’a devancé, comme l’héritier d’un indivisaire, entre dans l’indivision sans l’accord des autres.

Dans une SCI :

• L’agrément. « Les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec l’agrément de tous les associés. » Les statuts peuvent prévoir une majorité, ou en dispenser les cessions entre associés ou au conjoint de l’un d’eux. Les cessions aux ascendants et aux descendants du cédant en sont dispensées, sauf disposition contraire (article 1861).
• Le refus. Les autres associés, un tiers qu’ils désignent ou la société elle-même peuvent alors racheter les parts de la SCI mises en vente, à un prix fixé par un expert s’il est contesté (article 1862). Si aucune offre d’achat n’est faite dans les six mois, l’agrément est réputé acquis, à moins que les autres ne décident de dissoudre la société (article 1863).
• La forme et le coût. Depuis le 27 juin 2026, la cession des parts d’une société à prépondérance immobilière — le cas d’une SCI qui détient une maison — doit être constatée, à peine de nullité, par un acte authentique, par un acte contresigné par un avocat ou, dans certains cas, par un acte rédigé par un expert-comptable (article 1865-1). Un écrit signé entre les seules parties ne suffit plus, confirme Service-Public Entreprendre. Le droit d’enregistrement est de 5 % (article 726 du code général des impôts).

Créer une SCI familiale : les statuts, les formalités et le coût d’une société civile immobilière

Rester en indivision ne demande aucune démarche. Créer une SCI en demande trois : écrire des statuts, publier un avis dans un support d’annonces légales, immatriculer la société. Elle se tient ensuite chaque année : un compte rendu écrit du gérant, des décisions consignées dans un registre et, selon les cas, une déclaration au fisc.

À la création :

1. Les statuts, par écrit. Ils fixent les apports de chacun, l’objet, le siège, le capital social de la SCI, sa durée — quatre-vingt-dix-neuf ans au plus — et les modalités de son fonctionnement (articles 1835 et 1838). Le montant du capital est libre, selon Service-Public Entreprendre.
2. L’avis de constitution, publié dans un support d’annonces légales : 191 € hors taxes en 2026 pour une SCI, 223 € à La Réunion et à Mayotte (tarif forfaitaire publié par Service-Public Entreprendre).
3. L’immatriculation de la SCI en ligne, sur le guichet des formalités des entreprises : 60,38 €, plus 19,33 € pour la déclaration obligatoire des bénéficiaires effectifs — montants relevés le 12 octobre 2026 sur Service-Public Entreprendre.

Nous n’avons trouvé aucun tarif officiel pour la rédaction des statuts. Le dépôt du capital en banque est facultatif pour une société civile, précise Service-Public Entreprendre.

Passer d’une indivision à une SCI est possible : les indivisaires apportent la maison à la société et reçoivent des parts en échange. Trois points sont à connaître avant de constituer une SCI de cette façon :

• apporter la maison, c’est en disposer : il faut l’accord de tous les indivisaires (article 815-3) ;
• l’acte transfère la propriété d’un immeuble : il est publié au service de la publicité foncière, donc dressé par un notaire (décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, articles 28 et 4) ;
• pour l’impôt, « l’apport en société constitue une cession à titre onéreux » : il peut dégager une plus-value imposable, comme une vente (BOFiP). L’enregistrement de l’apport est gratuit quand il est fait à titre pur et simple à une SCI soumise à l’impôt sur le revenu, selon Service-Public Entreprendre.

Service-Public.fr conseille de demander au notaire un devis écrit détaillé avant toute démarche.

Chaque année :

• Le compte du gérant. Il doit, « au moins une fois dans l’année », rendre compte de sa gestion aux associés, avec « un rapport écrit d’ensemble sur l’activité de la société » (article 1856). Service-Public Entreprendre ajoute qu’il doit tenir une comptabilité.
• L’assemblée et son registre. Les associés sont convoqués « quinze jours au moins avant la réunion de l’assemblée, par lettre recommandée », sauf quand tous sont gérants (décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, articles 40 et 43). Toute délibération est constatée par un procès-verbal (article 44), établi sur un registre coté et paraphé sans frais par un juge ou par le maire, ou tenu sous forme électronique (article 45).
• La déclaration de résultat. La SCI en dépose une chaque année, indique Service-Public Entreprendre. L’administration en dispense toutefois, après l’année de sa constitution, la société qui se borne à mettre des logements gratuitement à la disposition de ses associés, tant qu’elle ne perçoit aucun revenu et que rien ne change dans son capital, ses immeubles ou leur occupation (BOFiP).

Transmission : donation de parts de SCI, décès d’un associé et droits de succession

Au décès d’un indivisaire, ses héritiers prennent sa place dans l’indivision. Au décès d’un associé, la SCI continue avec ses héritiers, sauf si les statuts exigent leur agrément. De son vivant, un parent peut donner des parts comme une quote-part de maison : l’abattement de 100 000 € par enfant est le même dans les deux cas.

• En cas de décès, en indivision. La part du défunt revient à ses héritiers. Seule une convention d’indivision peut prévoir que chacun des survivants « pourra acquérir la quote-part du défunt » (article 1873-13).
• En cas de décès, dans une SCI. La société « n’est pas dissoute par le décès d’un associé, mais continue avec ses héritiers ou légataires, sauf à prévoir dans les statuts qu’ils doivent être agréés par les associés » (article 1870). Les héritiers qui ne deviennent pas associés « n’ont droit qu’à la valeur des parts sociales de leur auteur » (article 1870-1).
• La donation. On lit souvent que la SCI facilite la transmission. Voici ce que disent les textes. L’abattement est de 100 000 € sur la part de chaque enfant (article 779 du code général des impôts), pour ce qu’il reçoit de chacun de ses deux parents, et les donations passées depuis plus de quinze ans ne sont plus rappelées (article 784) — montant en vigueur le 12 octobre 2026. Il vaut pour toute donation, de parts comme d’une part de maison : il n’y a pas d’avantage fiscal dans le barème lui-même. Ce que la SCI change, c’est la façon de donner : les parts se cèdent aux enfants « de manière successive », écrit le ministère de l’Économie, et leur valeur « est diminuée des éventuelles dettes de la société », ajoute Service-Public Entreprendre. La donation de parts passe obligatoirement par un acte notarié, rappelle le même site.
• Le démembrement des parts. Un parent peut donner la nue-propriété de ses parts et en garder l’usufruit. Le droit de vote appartient alors au nu-propriétaire, sauf pour l’affectation des bénéfices, réservée à l’usufruitier ; les statuts peuvent en disposer autrement (article 1844).
• Ce que la SCI fait perdre. Selon Service-Public Entreprendre, l’abattement de 20 % sur la résidence principale du défunt ne s’applique pas, pour les droits de succession, quand l’immeuble est détenu par l’intermédiaire d’une SCI. Le point compte pour un parent qui a sa résidence principale en SCI.

Fiscalité de la SCI et de l’indivision : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, plus-value

En indivision, chacun est imposé pour sa part, comme tout propriétaire. Une SCI relève par défaut de l’impôt sur le revenu : chaque associé est imposé sur sa part du résultat. Elle peut opter pour l’impôt sur les sociétés, option qui devient irrévocable. Une maison que les associés occupent gratuitement ne dégage aucun revenu imposable.

• L’impôt sur le revenu, par défaut. Les bénéfices d’une SCI sont imposés au nom de chaque associé, pour la part qui correspond à ses droits, « même si ces bénéfices ne sont pas effectivement distribués » (BOFiP).
• La maison occupée par la famille. La société qui met gratuitement un logement à la disposition de ses associés n’a pas à compter sa valeur locative dans ses recettes ; en contrepartie, les charges de ce logement ne sont pas déductibles (même document).
• La location meublée. Louer la maison meublée, même quelques semaines par an, est une activité commerciale. La SCI ne reste à l’impôt sur le revenu que si ces recettes n’excèdent pas 10 % de ses recettes totales, indique impots.gouv.fr.
• La SCI à l’IS par option. L’option se notifie avant la fin du troisième mois de l’exercice. La société peut y renoncer jusqu’au cinquième exercice qui suit celui de l’option ; ensuite, « l’option devient irrévocable », et celle qui a renoncé ne peut plus opter à nouveau (article 239 du code général des impôts).
• La plus-value à la vente. Quand une SCI à l’impôt sur le revenu vend la maison, la plus-value des associés particuliers relève du régime des plus-values immobilières des particuliers, et la durée de détention se compte depuis l’achat par la société, selon Service-Public Entreprendre. En indivision, elle est imposable « au nom de chaque coïndivisaire pour sa part » (BOFiP). Les travaux qui la réduisent sont dans notre guide plus-value et factures de travaux.

Ce sont les grandes lignes. Les montants dépendent de la valeur de la maison, des liens de parenté et de l’histoire du bien : ils se chiffrent avec le notaire, avant de signer. Pour la taxe foncière et les charges courantes d’un bien en indivision, voyez notre guide des dépenses d’une maison en indivision.

Choix entre SCI et indivision : les avantages et inconvénients de la SCI et de l’indivision, et comment choisir

En France, la loi ne recommande ni l’une ni l’autre. L’indivision est simple et laisse chacun libre de partir ; cette liberté est aussi sa fragilité. La SCI offre une règle sur mesure et met la maison à l’abri d’une demande de partage ; elle se paie en formalités, en rigidité pour celui qui veut sortir, et en responsabilité pour les dettes.

	Indivision	SCI
Pour commencer	Aucune formalité	Statuts, annonce légale, immatriculation
Qui administre	Les deux tiers des droits	Le gérant
Vendre la maison	L’accord de tous, ou le tribunal	Ce que prévoient les statuts ; à défaut, l’unanimité pour ce qui dépasse les pouvoirs du gérant
Partir	Partage à tout moment, ou vente de sa part	Cession de ses parts avec agrément, ou retrait
Nouvel entrant	Un mois de préemption pour les autres	Agrément des autres
Dettes	Chacun « supporte les pertes proportionnellement à ses droits » (article 815-10)	Chacun en répond « indéfiniment », à proportion de ses parts (article 1857), une fois la société vainement poursuivie (article 1858)
Chaque année	Un état des revenus et des frais	Rapport écrit du gérant, procès-verbaux, déclaration

Comment choisir : les questions à se poser avant de voir le notaire.

• Pour combien de temps ? Une convention d’indivision se signe pour cinq ans au plus, renouvelables ; une société peut durer jusqu’à quatre-vingt-dix-neuf ans.
• À combien ? Plus les propriétaires sont nombreux, plus l’accord de tous est difficile à réunir ; la SCI permet d’écrire une autre majorité, mais des statuts ne remplacent pas l’entente.
• Qui tiendra la société ? Il faut un gérant, un rapport écrit et des procès-verbaux chaque année.
• La maison est-elle déjà un bien en indivision ? La faire entrer dans une SCI est un apport, avec son acte notarié et son éventuelle plus-value.
• Qu’attendez-vous de la transmission ? L’abattement est le même ; c’est le rythme des donations qui change.

La question se pose à trois moments : avant un achat à plusieurs, après une succession quand les héritiers veulent garder longtemps leur patrimoine immobilier, et quand un parent prépare sa transmission. Dans les trois cas, le choix entre SCI et indivision se fait avec un notaire, chiffres en main : ce guide compare, il ne recommande pas un montage.

Ce qu’il faut garder, en SCI comme en indivision : actes, comptes et factures

Gardez l’acte qui fonde vos droits — titre de propriété, convention ou statuts —, les comptes de chaque année et toutes les factures de la maison, avec le nom de celui qui les a payées. Ce sont ces pièces qui permettent de rendre des comptes, entre indivisaires comme entre associés.

• En indivision : l’acte d’achat ou l’acte de notoriété, la convention s’il y en a une, et l’état que doit tenir « quiconque perçoit des revenus ou expose des frais pour le compte de l’indivision » (article 815-8).
• Dans une SCI : les statuts à jour, le registre des procès-verbaux, les rapports annuels du gérant. Chaque associé a le droit d’obtenir, « au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux » (article 1855).
• Dans les deux cas : les factures d’entretien et de travaux, avec la date, le montant et le nom de celui qui a payé. En indivision, elles servent aux comptes du partage ; dans une SCI, au compte que rend le gérant ; à la vente, au calcul de la plus-value. Les durées de conservation sont dans notre guide combien de temps garder ses factures de travaux.

Suivre l’entretien et les dépenses de la maison à plusieurs, sans y penser

SCI ou indivision, la maison reste la même : elle s’entretient, et ses dépenses se suivent à plusieurs. Dans cärn, elle a son carnet, partagé gratuitement par code avec toute la famille : chacun voit qui a fait quoi. Chaque intervention y garde sa date, son montant, le nom de celui qui l’a payée et ses justificatifs — la facture du couvreur, le certificat de ramonage.

Dès la création du carnet d’une maison, cärn propose les entretiens à suivre, obligations comprises, comme le ramonage ou l’entretien de la chaudière ; chaque échéance est rappelée à tous les membres, et « Je m’en occupe » prévient les autres. Avec cärn+, à 36 € par an, le budget montre qui a payé quoi et les dépenses à venir, et l’export PDF et ZIP réunit tout l’historique du carnet, chaque facture à la suite de son intervention : de quoi remettre les pièces au gérant, aux autres indivisaires ou au notaire. cärn ne remplace ni les comptes de la société ni ceux du partage ; il en garde les pièces.

Questions fréquentes

Quels sont les avantages et les inconvénients d'une SCI familiale par rapport à une indivision ?

Une SCI familiale a pour avantage de confier la maison à un gérant et de laisser les statuts fixer les majorités, là où l'indivision exige l'accord de tous pour vendre (article 815-3 du Code civil). Elle a pour inconvénients ses formalités de création et de suivi, et la responsabilité indéfinie des associés pour les dettes de la société, à proportion de leurs parts (article 1857).

Quelle est la meilleure option pour la succession, l'indivision ou une SCI familiale ?

Aucune des deux options n'est la meilleure pour toutes les successions. L'indivision s'applique d'office entre les héritiers et laisse chacun demander le partage (article 815 du Code civil). Dans une SCI, la société continue avec les héritiers de l'associé décédé, sauf si les statuts prévoient leur agrément (article 1870). Le choix se fait avec un notaire, selon la famille et la maison.

Peut-on passer d'une indivision à une SCI ?

Oui, une maison en indivision peut être apportée à une SCI, avec l'accord de tous les indivisaires. L'apport d'un immeuble passe par un acte notarié. Pour l'impôt, il est traité comme une cession à titre onéreux et peut donc dégager une plus-value imposable, selon le BOFiP.

Combien coûte la création d'une SCI ?

La création d'une SCI passe par trois formalités payantes. L'annonce légale coûte 191 € hors taxes en 2026, selon le tarif forfaitaire publié par Service-Public Entreprendre. L'immatriculation coûte 60,38 €, et la déclaration des bénéficiaires effectifs 19,33 €, selon le même site. S'y ajoutent la rédaction des statuts et, si la maison est apportée à la société, les frais de l'acte notarié.

La SCI réduit-elle les droits de succession ?

Non, la SCI ne réduit pas d'elle-même les droits de succession. L'abattement de 100 000 € sur la part de chaque enfant est le même pour des parts de société et pour une part de maison (article 779 du code général des impôts). La SCI permet de donner des parts en plusieurs fois. En revanche, l'abattement de 20 % sur la résidence principale du défunt ne s'applique pas à un immeuble détenu par une SCI, selon Service-Public Entreprendre.

Sources (27)

1. Code civil, articles 815 à 815-18 (régime légal de l'indivision) — Légifrance — consulté le 12 octobre 2026
2. Code civil, article 815-6, modifié par la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 — Légifrance — consulté le 12 octobre 2026
3. Code civil, articles 1873-1 à 1873-18 (conventions relatives à l'exercice des droits indivis) — Légifrance — consulté le 12 octobre 2026
4. Code civil, articles 1832 à 1873 (de la société : dispositions générales et société civile) — Légifrance — consulté le 12 octobre 2026
5. Code civil, articles 1845 à 1870-1 (de la société civile : gérance, décisions collectives, engagement des associés, cession des parts, retrait ou décès) — Légifrance — consulté le 12 octobre 2026
6. Code civil, article 1865-1, créé par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 (forme de la cession de parts d'une société à prépondérance immobilière) — Légifrance — consulté le 12 octobre 2026
7. Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, articles 30 à 52 (dispositions applicables aux sociétés civiles) — Légifrance — consulté le 12 octobre 2026
8. Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, article 28 — Légifrance — consulté le 12 octobre 2026
9. Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, article 4 — Légifrance — consulté le 12 octobre 2026
10. Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 13 (société civile constituée entre parents et alliés) — Légifrance — consulté le 12 octobre 2026
11. Code général des impôts, article 239 (option pour l'impôt sur les sociétés) — Légifrance — consulté le 12 octobre 2026
12. Code général des impôts, article 726 (droit d'enregistrement des cessions de droits sociaux) — Légifrance — consulté le 12 octobre 2026
13. Code général des impôts, articles 779 à 787 C (abattements communs aux successions et aux donations, rappel des donations de moins de quinze ans) — Légifrance — consulté le 12 octobre 2026
14. Code général des impôts, article 810 (enregistrement des apports) — Légifrance — consulté le 12 octobre 2026
15. Revenus fonciers : sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés — BOFiP (BOI-RFPI-CHAMP-30-20) — consulté le 12 octobre 2026
16. Plus-values immobilières : opérations imposables, apports en société — BOFiP (BOI-RFPI-PVI-10-30) — consulté le 12 octobre 2026
17. Les SCI (location meublée et impôt sur les sociétés) — impots.gouv.fr — consulté le 12 octobre 2026
18. Société civile immobilière (SCI) : ce qu'il faut savoir — Service-Public Entreprendre (F38553) — consulté le 12 octobre 2026
19. Prise de décision dans une société civile immobilière (SCI) — Service-Public Entreprendre (F36717) — consulté le 12 octobre 2026
20. Cession de parts sociales d'une société civile immobilière (SCI) — Service-Public Entreprendre (F36016) — consulté le 12 octobre 2026
21. Donation de parts sociales d'une société civile — Service-Public Entreprendre (F36017) — consulté le 12 octobre 2026
22. Comment créer une société ? — Service-Public Entreprendre (F32886) — consulté le 12 octobre 2026
23. Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société — Service-Public Entreprendre (F35934) — consulté le 12 octobre 2026
24. Comment publier une annonce légale ? Tarifs forfaitaires — Service-Public Entreprendre (F31972) — consulté le 12 octobre 2026
25. Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ? — Service-Public.fr (F14203) — consulté le 12 octobre 2026
26. Frais de notaire : de quoi s'agit-il ? — Service-Public.fr (F17701) — consulté le 12 octobre 2026
27. Société civile immobilière : comment ça marche ? — ministère de l'Économie — consulté le 12 octobre 2026

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