Les dépenses courantes d'une maison en indivision — taxe foncière, assurance, abonnements, petit entretien — se partagent à proportion des droits de chacun (Code civil, art. 815-10). Chaque indivisaire paie sa part de taxe foncière, sans solidarité. Celui qui avance une dépense doit en tenir un état, et ce qu'il a payé pour les autres se règle au plus tard au partage.

Quelles dépenses courantes pour une maison en indivision, et qui les paie ?

Une maison en indivision coûte chaque année : la taxe foncière, parfois la taxe d’habitation d’une résidence secondaire, l’assurance, les abonnements d’eau et d’électricité, les entretiens obligatoires et les petites réparations. Le Code civil pose une règle générale : chacun supporte les pertes à proportion de ses droits. Pour le reste, c’est aux indivisaires de s’accorder.

La règle tient dans l’article 815-10 du Code civil : « Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l’indivision. » Dépense par dépense, voici ce que disent les textes :

• La taxe foncière : chaque indivisaire doit sa part, et un seul ne peut pas être tenu de la totalité ; ses règles sont détaillées plus bas.
• La taxe d’habitation d’une résidence secondaire : elle suit ses propres règles, fondées sur qui dispose de la maison au 1^er janvier.
• L’assurance : le propriétaire qui occupe une maison individuelle n’est pas obligé de souscrire une assurance habitation, rappelle Service-Public.fr ; en copropriété, une assurance de responsabilité civile est obligatoire. Nous n’avons trouvé aucun texte qui désigne, parmi les indivisaires, celui qui souscrit le contrat.
• Les abonnements — eau, électricité, gaz, internet : nous n’avons trouvé aucun texte qui les répartisse entre indivisaires. Le titulaire du contrat paie le fournisseur ; le partage entre indivisaires relève de leur accord.
• Les entretiens obligatoires — le ramonage, l’entretien de la chaudière : qui doit les faire faire quand un héritier habite la maison est expliqué, textes à l’appui, dans notre guide de la maison occupée par un héritier.

Les travaux — une toiture à refaire, une chaudière à remplacer, un agrandissement — suivent d’autres règles de décision et de remboursement : elles sont dans notre guide qui décide et qui paie les travaux.

Répartir les dépenses selon les quotes-parts : où lire la part de chacun

La part de chacun dans les dépenses est sa part dans l’indivision. Entre héritiers, elle résulte, à défaut d’autre titre, de l’acte de notoriété ou de l’intitulé d’inventaire établi par le notaire ; après un achat à plusieurs, de l’acte d’achat. Une convention d’indivision peut prévoir une autre répartition.

• Pour des héritiers : « A défaut d’autre titre, l’étendue des droits de chacun dans l’indivision résulte de l’acte de notoriété ou de l’intitulé d’inventaire établi par le notaire » (article 815-11).
• Pour un achat à plusieurs : « La répartition entre vous est indiquée dans l’acte d’achat (50 % chacun par exemple) », précise Service-Public.fr.
• Avec un usufruitier — le parent survivant, par exemple : c’est normalement lui qui paie la taxe foncière, mais usufruitier et nus-propriétaires « peuvent trouver entre eux un accord différent » (Service-Public.fr).
• Sous une convention : les règles légales de répartition des bénéfices et des pertes s’appliquent « à défaut d’accord particulier » (article 1873-11). La convention peut donc fixer une autre clé pour les dépenses courantes.

Le calcul est ensuite simple : avec trois enfants à parts égales, chaque facture se divise en trois ; avec un parent qui détient la moitié et deux enfants un quart chacun, en une moitié et deux quarts. Si la maison rapporte quelque chose — une location saisonnière, par exemple —, chaque indivisaire peut demander « sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables » (même article 815-11).

Écrire la clé de répartition une fois, et la faire signer par tous, est une habitude utile, pas une obligation : elle évite de refaire le calcul à chaque facture.

La taxe foncière et la taxe d’habitation d’une maison indivise

L’avis de taxe foncière porte le nom de chaque indivisaire s’ils sont deux ou trois ; au-delà, celui de la plus grosse part, suivi de « Et consorts ». Chacun doit sa part, sans solidarité. En 2026, la date limite est le 15 octobre, ou le 20 octobre en ligne. La taxe d’habitation d’une résidence secondaire suit d’autres règles.

La taxe foncière, d’après Service-Public.fr :

• « En présence de 2 ou 3 indivisaires, l’avis d’imposition est établi avec les noms de chacun d’eux. S’ils sont plus nombreux, l’avis est établi au nom de l’indivisaire qui a la part la plus importante », suivi de la mention « Et consorts » ou « Et copropriétaires » ;
• « Chaque indivisaire doit payer sa part de la taxe foncière, en fonction de sa part dans l’indivision. Les indivisaires ne sont pas solidaires face à cette dette » ;
• après un décès, la taxe est établie au nom du défunt « représenté collectivement par sa succession », et celle de l’année du décès est une dette de la succession ;
• « Si un héritier paie la totalité de la taxe foncière, il pourra demander le remboursement de leur part aux autres héritiers » ; et si les indivisaires ne s’accordent pas sur la répartition, « ils doivent saisir la justice ».

Les dates. En 2026, la taxe foncière se paie au plus tard le 15 octobre à minuit, ou le 20 octobre à minuit en ligne ; au-delà de 300 €, seuls le paiement en ligne et le prélèvement sont acceptés (Service-Public.fr, impots.gouv.fr). Quand l’avis n’arrive qu’à un seul nom, le transmettre aux autres avec la date limite est une précaution simple, sans obligation.

La taxe d’habitation d’une résidence secondaire est due par qui a la disposition ou la jouissance du logement meublé au 1^er janvier (Service-Public.fr). Pour une maison indivise, la doctrine fiscale prévoit que l’administration peut l’établir, selon les cas, au nom d’un seul indivisaire « occupant de fait », de plusieurs, ou de l’ensemble des propriétaires indivis. Après un décès, elle est établie au nom des héritiers « lorsque ceux-ci conservent la disposition des locaux meublés ». Et quand elle est établie au nom d’une indivision successorale parce que la maison est inoccupée, « l’obligation de payer incombant à chaque indivisaire ne saurait excéder ses droits dans l’indivision ».

Payer les factures de la maison : un compte commun, un mandataire ou un gérant

Nous n’avons trouvé aucun texte qui impose d’ouvrir un compte pour l’indivision. Beaucoup de familles le font pour régler les factures communes. Un compte joint permet à chacun d’agir seul ; un compte indivis exige l’accord de tous, sauf mandataire. Les indivisaires peuvent aussi confier les paiements à l’un d’eux, par un mandat ou par un gérant.

Le compte bancaire. Service-Public.fr décrit deux formules :

• le compte joint, ouvert « pour faciliter la gestion des dépenses communes » : chaque cotitulaire « peut agir seul », mais les cotitulaires sont « solidairement responsables » ; au décès de l’un d’eux, il n’est pas bloqué, « sauf opposition des héritiers du cotitulaire décédé » (F10412) ;
• le compte indivis : les opérations doivent être autorisées par tous les cotitulaires, qui peuvent « désigner un mandataire du compte pour réaliser des opérations bancaires courantes » ; la loi ne prévoit pas de solidarité, mais la plupart des banques ajoutent une clause en ce sens ; et « En cas de décès d’un cotitulaire, la banque bloque le compte » (F2812).

Le mandat. Les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits peuvent « donner à l’un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d’administration » (article 815-3). Service-Public.fr écrit, lui, que « tous les héritiers doivent être d’accord pour désigner un mandataire » ; le Code civil, qui prime, permet ce mandat général d’administration à la majorité des deux tiers des droits. Celui qui paie les factures sans mandat, au su des autres et sans opposition, est censé avoir reçu un mandat tacite, pour l’administration seulement (même article). L’indivisaire qui gère la maison « a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l’amiable ou, à défaut, par décision de justice » (article 815-12).

Le gérant. Une convention d’indivision peut nommer « un ou plusieurs gérants, choisis ou non parmi eux » (article 1873-5), qui administre l’indivision (article 1873-6) et rend compte de sa gestion une fois par an (article 1873-11). Ses pouvoirs, sa révocation et sa rémunération sont détaillés dans notre guide de la convention d’indivision.

Tenir l’état des dépenses de l’indivision : ce que la loi demande, et comment le tenir

Quiconque paie des frais pour le compte de l’indivision doit en tenir un état, à la disposition des autres indivisaires. Le texte ne fixe ni forme ni rythme ; seul le gérant d’une convention doit rendre des comptes une fois par an. En pratique, une ligne par dépense suffit, avec son justificatif.

L’obligation est posée par l’article 815-8 du Code civil : « Quiconque perçoit des revenus ou expose des frais pour le compte de l’indivision doit en tenir un état qui est à la disposition des indivisaires. » Sous convention, le gérant indique en plus, chaque année et par écrit, « les bénéfices réalisés et les pertes encourues ou prévisibles » (article 1873-11).

Ce que chaque ligne gagne à contenir, par précaution :

• la date et l’objet : « taxe foncière », « assurance », « facture d’eau du semestre » ;
• le montant et qui l’a payé — de sa poche ou depuis le compte commun ;
• la part de chacun, selon la clé de répartition ;
• le justificatif : l’avis, la facture, l’échéancier ;
• la nature de la dépense : conservation ou amélioration. Au partage, l’article 815-13 ne les compte pas de la même façon.

Un point, une fois par an, où chacun voit ce qu’il a payé et ce qu’il doit, est une habitude qui évite l’accumulation. Il ne remplace pas le compte établi au partage ; il le prépare.

Quand un indivisaire occupe la maison : les charges restent partagées

L’indivisaire qui habite seul la maison ne supporte pas seul, pour autant, les charges du bien. La Cour de cassation l’a jugé pour la taxe d’habitation payée par l’occupante : ces charges devaient être supportées par tous les indivisaires à proportion de leurs droits, l’occupation étant compensée par l’indemnité de l’article 815-9.

L’affaire opposait deux ex-époux : l’ex-épouse occupait seule la maison indivise et avait payé la taxe d’habitation de ses deniers. La cour d’appel avait laissé la somme à sa charge, au motif que la taxe « doit être supportée par l’occupant ». La Cour de cassation l’a censurée, au visa de l’article 815-13 : le règlement de cette taxe « avait permis la conservation de l’immeuble indivis », et « les charges afférentes à ce bien, dont l’indivisaire avait joui privativement, devaient être supportées par les coïndivisaires proportionnellement à leurs droits dans l’indivision », le préjudice des autres étant « compensé par l’indemnité prévue à l’article 815-9 ».

L’arrêt distingue donc deux comptes : d’un côté les charges du bien, partagées selon les droits ; de l’autre l’indemnité d’occupation, due par l’occupant sauf accord contraire. Son calcul et son délai de cinq ans sont dans notre guide de la maison occupée par un héritier. Pour les consommations elles-mêmes — l’eau, l’électricité de celui qui y vit —, nous n’avons trouvé aucun texte : c’est à l’accord entre indivisaires de le dire.

Celui qui ne paie pas sa part, et ce qui se règle au partage

Entre indivisaires, chacun ne doit que sa part des dépenses. Celui qui a avancé une dépense nécessaire à la conservation de la maison en est crédité ; les dettes de l’indivision sont payées sur l’actif avant le partage ; et ce qu’un indivisaire doit à l’indivision s’impute sur sa part. Pour la taxe foncière, le juge tranche en cas de désaccord.

Pendant l’indivision :

• pour une dépense nécessaire à la conservation, à défaut de fonds de l’indivision, celui qui la fait « peut obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires » (article 815-2) ;
• en cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds indivis « une provision destinée à faire face aux besoins urgents » (article 815-6) ;
• s’il y a des revenus et qu’ils sont contestés, il peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices « sous réserve d’un compte à établir lors de la liquidation définitive » (article 815-11).

Les créanciers de l’indivision. Celui dont la créance résulte « de la conservation ou de la gestion des biens indivis » est payé « par prélèvement sur l’actif avant le partage ». À l’inverse, « Les créanciers personnels d’un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis » (article 815-17).

Au partage, les comptes se soldent :

• celui qui a payé de ses deniers des « dépenses nécessaires » à la conservation en est crédité (article 815-13) — la Cour de cassation l’a admis pour la taxe d’habitation en 2018 ;
• ce qu’un indivisaire doit à l’indivision vient en déduction de sa part : il « en est alloti dans le partage à concurrence de ses droits dans la masse », et s’il doit plus que ses droits, il paie le solde (article 864) ;
• pour des ex-époux, Service-Public.fr décrit le « compte d’indivision » que le notaire établit si nécessaire : il liste les dépenses faites par un seul — « impôts, travaux, charges de copropriété » — et les revenus encaissés par un seul.

Le remboursement des travaux avancés par un indivisaire, et son calcul, sont détaillés dans notre guide qui paie les travaux ; les façons de sortir de l’indivision, dans celui de la maison en indivision.

Ce qu’il faut garder : avis d’imposition, contrats, factures et relevés

Gardez les avis de taxe foncière et de taxe d’habitation, les contrats d’assurance et d’abonnement, chaque facture avec le nom de celui qui l’a payée, et les relevés du compte commun. Ensemble, ils forment l’état des dépenses que demande la loi, et la base du compte fait au partage.

• Les avis d’imposition, avec la preuve de qui les a réglés et pour quelle part : c’est la trace de la dépense, année par année.
• Les contrats d’assurance et d’abonnement, avec le nom de leur titulaire.
• Les factures, avec le nom de celui qui les a payées. Service-Public.fr conseille de garder cinq ans celles d’électricité, de gaz et d’eau ; le fournisseur d’énergie a deux ans pour réclamer un paiement.
• Les relevés du compte commun, s’il existe, et l’état des dépenses tenu au fil des années.

Par précaution, gardez-les tant que dure l’indivision : c’est au partage, parfois des années plus tard, que les comptes se font.

Partager les dépenses de la maison sans y penser

Dans cärn, la maison a son carnet, partagé gratuitement par code avec tous les indivisaires : chacun voit qui a fait quoi. Chaque intervention y garde sa date, son montant, le nom de celui qui l’a payée et ses justificatifs — l’avis de taxe foncière, la facture de l’assureur, celle du ramoneur.

Dès la création du carnet d’une maison, cärn propose l’assurance habitation parmi les échéances à suivre. La taxe foncière s’y ajoute comme une échéance de plus : elle est rappelée à chaque membre un mois, deux semaines et une semaine avant, puis le jour même, et « Je m’en occupe » prévient les autres que l’un d’eux la règle. Avec cärn+, à 36 € par an, le budget montre le coût de la maison par mois, qui a payé quoi et les dépenses à venir ; l’export PDF réunit tout l’historique du carnet pour le jour du partage. cärn ne remplace ni l’accord entre indivisaires ni le compte établi par le notaire ; il en garde les pièces.

Questions fréquentes

À quel nom est l'avis de taxe foncière d'une maison en indivision ?

L'avis de taxe foncière d'une maison en indivision porte le nom de chacun des indivisaires s'ils sont deux ou trois ; au-delà, il porte celui de l'indivisaire qui a la plus grosse part, suivi de « Et consorts » ou « Et copropriétaires ». Chacun doit sa part, sans solidarité, selon Service-Public.fr. L'héritier qui a tout payé peut demander leur part aux autres.

Un indivisaire refuse de payer sa part des charges : que faire ?

L'indivisaire qui refuse de payer sa part peut être obligé de contribuer à une dépense nécessaire à la conservation de la maison, à défaut de fonds de l'indivision (article 815-2 du Code civil). Sinon, celui qui a payé de ses deniers en est crédité au partage (article 815-13), et ce que l'autre doit s'impute sur sa part. Pour la taxe foncière, Service-Public.fr indique qu'à défaut d'accord, il faut saisir la justice.

Faut-il ouvrir un compte bancaire pour l'indivision ?

Nous n'avons trouvé aucun texte qui impose d'ouvrir un compte bancaire pour l'indivision. Un compte joint permet à chaque cotitulaire d'agir seul, avec une responsabilité solidaire ; un compte indivis demande l'accord de tous pour chaque opération, sauf mandataire désigné, et il est bloqué au décès d'un cotitulaire (Service-Public.fr).

L'héritier qui habite la maison doit-il payer seul les charges ?

L'héritier qui habite la maison ne supporte pas seul les charges du bien. Pour la taxe d'habitation payée par l'occupante, la Cour de cassation a jugé qu'elle devait être supportée par tous à proportion de leurs droits, l'occupation étant compensée par l'indemnité de l'article 815-9 (1re chambre civile, 5 décembre 2018).

Qui paie la taxe d'habitation d'une résidence secondaire en indivision ?

La taxe d'habitation d'une résidence secondaire est due par qui a la disposition du logement meublé au 1^er janvier. En indivision, l'administration peut l'établir au nom d'un seul indivisaire occupant de fait, de plusieurs ou de tous ; quand elle est établie au nom d'une indivision successorale pour une maison inoccupée, chacun ne doit pas plus que sa part (BOFiP).

Sources (18)

1. Code civil, articles 815-8, 815-10, 815-11 et 815-12 (droits et obligations des indivisaires) — Légifrance — consulté le 29 septembre 2026
2. Code civil, articles 815-2, 815-3 et 815-6 (actes relatifs aux biens indivis) — Légifrance — consulté le 29 septembre 2026
3. Code civil, articles 815-13 et 815-17 — Légifrance — consulté le 29 septembre 2026
4. Code civil, article 864 (dettes des copartageants) — Légifrance — consulté le 29 septembre 2026
5. Code civil, articles 1873-5, 1873-6 et 1873-11 (gérant d'une convention d'indivision) — Légifrance — consulté le 29 septembre 2026
6. Cour de cassation, 1re chambre civile, 5 décembre 2018, n° 17-31.189, publié au Bulletin — Légifrance — consulté le 29 septembre 2026
7. Taxe foncière sur les propriétés bâties — Service-Public.fr (F263) — consulté le 29 septembre 2026
8. Taxe foncière 2026 : quelle est la date limite pour payer ? — Service-Public.fr (A15144) — consulté le 29 septembre 2026
9. À quelle date vais-je recevoir mon avis de taxe foncière et quand dois-je la payer ? — impots.gouv.fr — consulté le 29 septembre 2026
10. Taxe d'habitation sur les résidences secondaires — Service-Public.fr (F42) — consulté le 29 septembre 2026
11. Taxe d'habitation : personnes imposables, cas particuliers — BOFiP (BOI-IF-TH-10-20-20) — consulté le 29 septembre 2026
12. Assurance habitation : est-elle obligatoire ? — Service-Public.fr (F2023) — consulté le 29 septembre 2026
13. Compte bancaire joint — Service-Public.fr (F10412) — consulté le 29 septembre 2026
14. Compte bancaire indivis — Service-Public.fr (F2812) — consulté le 29 septembre 2026
15. Succession : indivision entre les héritiers — Service-Public.fr (F1296) — consulté le 29 septembre 2026
16. Mariage, Pacs ou concubinage : quelles différences ? — Service-Public.fr (F14485) — consulté le 29 septembre 2026
17. Divorce : règles de partage des biens — Service-Public.fr (F36328) — consulté le 29 septembre 2026
18. Durée de conservation des papiers — Service-Public.fr (F19134) — consulté le 29 septembre 2026

Une erreur ? contact@getcarn.com

← Tous les guides « Maison de famille »