Oui. En France, toute piscine privée de plein air dont le bassin est enterré ou partiellement enterré, et qui n'est pas close, doit être équipée d'un dispositif de sécurité : barrière, couverture, abri ou alarme, conçu contre la noyade des enfants de moins de cinq ans (code de la construction, art. L. 134-10). L'amende peut atteindre 45 000 €.

La sécurité de la piscine est-elle obligatoire ? Ce que dit la loi sur les piscines enterrées non closes

Oui. Depuis la loi du 3 janvier 2003, une piscine privée enterrée et non close doit être pourvue d’un dispositif de sécurité contre la noyade. La règle figure à l’article L. 134-10 du code de la construction et de l’habitation, ses modalités aux articles D. 134-51 à D. 134-54. Elle vaut pour les piscines neuves comme pour les anciennes.

Le texte en vigueur depuis le 1^er juillet 2021 est court : « les piscines enterrées non closes privatives, neuves ou existantes, à usage individuel ou à usage collectif sont pourvues d’un dispositif de sécurité efficace visant à prévenir le risque de noyade ». Le même article renvoie au règlement pour les exigences techniques et pour la façon dont le constructeur ou l’installateur informe le propriétaire : c’est l’objet des articles D. 134-51 à D. 134-54, en vigueur eux aussi depuis le 1^er juillet 2021.

Un mot a changé en chemin. La loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003, qui a créé l’obligation, demandait un dispositif « normalisé ». Le texte actuel dit « efficace » : la norme n’est plus l’obligation elle-même, elle vaut présomption de conformité (voir plus bas). Toutes les exigences du décret sont pensées pour un même public : les enfants de moins de cinq ans.

Quelles piscines sont concernées : enterrée, semi-enterrée, hors-sol, intérieure ?

Sont visées les piscines privées de plein air dont le bassin est totalement ou partiellement enterré, qu’elles servent à une famille ou à plusieurs, comme la piscine d’une résidence. Une piscine semi-enterrée est donc concernée. Une piscine hors-sol, dont le bassin n’est pas enterré, et une piscine intérieure n’entrent pas dans le champ du décret.

• Enterrée ou semi-enterrée : l’article D. 134-51 vise les « piscines de plein air dont le bassin est totalement ou partiellement enterré ». Service-Public.fr parle de piscines « enterrées non couvertes » et ne cite pas le bassin partiellement enterré ; le code dit « non closes » et vise bien la piscine semi-enterrée. Nous suivons le code.
• Individuelle ou collective : la piscine d’une maison comme celle d’une résidence, d’un camping ou d’un village de vacances. Seuls les établissements de natation, qui relèvent de la loi du 24 mai 1951, suivent d’autres règles.
• Intérieure : le décret ne vise que les piscines « de plein air ».
• Hors-sol : elle n’est pas soumise à l’obligation. Le ministère de l’Économie l’a rappelé au Sénat en 2021 en parlant des « piscines hors sol, non soumises à cette loi » (réponse à la question écrite n° 17425), et la DGCCRF indique qu’elles relèvent, « en l’absence de réglementation spécifique », des règles générales de sécurité des produits. Une autre page de Service-Public.fr écrit le contraire, pour la piscine hors-sol : ce n’est pas ce que dit le code.
• Spa ou jacuzzi : enterré ou semi-enterré, il suit les règles des piscines ; posé sur le sol, gonflable ou démontable, il n’y est pas soumis, précise Service-Public.fr.

Qu’une piscine hors-sol échappe au texte ne la rend pas sans danger. Dans la même réponse de 2021, le ministère relevait qu’en 2018, 9 % des noyades de jeunes enfants avaient été suivies de décès dans les piscines enterrées soumises à la loi, contre 22 % dans les piscines hors sol. La DGCCRF demande qu’on s’y baigne sous la surveillance constante d’un adulte, et qu’on en condamne l’accès après la baignade. Urbanisme, impôts, assurance : le reste est dans notre guide sur la réglementation de la piscine hors sol.

Barrière, couverture, abri ou alarme : les quatre dispositifs de sécurité et leurs normes

Le propriétaire en choisit un parmi quatre : une barrière de protection, une couverture, un abri ou une alarme. Chacun doit répondre aux exigences de l’article D. 134-52, toutes pensées pour un enfant de moins de cinq ans. Un modèle conforme à sa norme française, de NF P90-306 à NF P90-309, est présumé les remplir.

Le code fixe ce que chaque dispositif doit faire ; Service-Public.fr donne la norme correspondante.

Dispositif	Ce qu’exige le code	Norme
Barrière de protection	Empêcher le passage d’un enfant de moins de cinq ans sans l’aide d’un adulte, résister à ses actions, notamment sur le système de verrouillage de l’accès, et ne pas blesser	NF P90-306
Couverture	Empêcher l’immersion involontaire d’un enfant de moins de cinq ans, résister au franchissement d’un adulte, ne pas blesser	NF P90-308
Abri	Rendre le bassin, une fois l’abri fermé, inaccessible aux enfants de moins de cinq ans, et ne pas blesser	NF P90-309
Alarme	Des commandes qu’un enfant de moins de cinq ans ne peut pas actionner ; détecter tout franchissement par un enfant de cet âge et déclencher une sirène ; ne pas sonner de façon intempestive	NF P90-307

La norme vaut présomption : un dispositif conforme aux normes françaises est présumé satisfaire aux exigences, comme celui qui suit les normes ou procédés d’un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen assurant un niveau de sécurité équivalent. Service-Public.fr conseille de vérifier la référence sur l’emballage de l’équipement.

Le choix entre les quatre est libre : le code n’en privilégie aucun. Ce qui compte est qu’il fonctionne. Une couverture ouverte, un portillon de barrière calé ou une alarme débranchée ne protègent plus rien, et ce sont les gestes du quotidien — refermer, verrouiller, réactiver — qui gardent le dispositif efficace.

Piscine neuve ou ancienne : quand le dispositif doit-il être en place ?

Pour une piscine construite ou installée depuis le 1^er janvier 2004, au plus tard à la mise en eau, ou à l’achèvement des travaux si le dispositif demande de remplir le bassin d’abord. Une piscine plus ancienne devait être équipée au 1^er janvier 2006. Dans les deux cas, elle doit l’être aujourd’hui, en permanence.

• Piscine construite depuis 2004 : son maître d’ouvrage, celui qui la fait construire, doit l’avoir pourvue d’un dispositif « au plus tard à la mise en eau » (article D. 134-52).
• Piscine construite avant 2004 : l’ancien article L. 128-2 fixait l’échéance au 1^er janvier 2006. Le même dispositif, avec les mêmes exigences, s’y applique (article D. 134-54).
• Dispositif installé avant le décret du 7 juin 2004 : s’il a été posé avant la publication de ce décret, il est réputé conforme si le propriétaire possède un document d’un fabricant, d’un vendeur, d’un installateur ou d’un contrôleur technique attestant sa conformité. Le propriétaire peut aussi l’attester lui-même, sous sa responsabilité, avec les justificatifs techniques utiles et selon le modèle annexé au code (même article D. 134-54).

Après l’achat d’une maison avec piscine, vérifiez donc qu’un dispositif est là, qu’il fonctionne et que ses papiers vous ont été remis : notre guide des entretiens de la première année donne les autres vérifications à faire.

La note technique : ce que le constructeur ou l’installateur doit vous remettre

Au plus tard à la réception de la piscine, le constructeur ou l’installateur remet une note technique à celui qui l’a commandée. Elle décrit le dispositif, ses conditions de fonctionnement et d’entretien, et informe sur les risques de noyade et les mesures de prévention. C’est le mode d’emploi de la sécurité de la piscine : gardez-la avec la facture.

Son contenu est fixé par l’article D. 134-53 :

• les caractéristiques du dispositif de sécurité ;
• ses conditions de fonctionnement et d’entretien ;
• une information sur les risques de noyade ;
• les mesures générales de prévention à prendre ;
• les recommandations attachées à l’utilisation du dispositif.

Nous n’avons trouvé aucun texte qui impose un contrôle périodique du dispositif d’une piscine familiale : c’est la note technique qui dit comment l’entretenir. Le début de saison, avant la première baignade, est le bon moment pour vérifier que la couverture se ferme, que la barrière se verrouille et que l’alarme se déclenche — c’est l’habitude que propose notre calendrier d’entretien de la maison. Et après chaque baignade, la DGCCRF recommande de retirer jouets et objets flottants, puis de remettre en place le dispositif.

Location saisonnière, location à l’année : qui doit sécuriser la piscine ?

Le propriétaire. En location saisonnière, Service-Public.fr précise que la barrière, la couverture ou l’abri doivent être installés et opérationnels avant l’arrivée du locataire, et l’alarme activée et fonctionnelle à la remise des clés. Le locataire, lui, ne doit ni désactiver ni neutraliser le dispositif pendant son séjour.

Le code en vigueur ne contient plus de règle propre à la location saisonnière. L’ancien article L. 128-2 fixait une date plus proche pour les maisons louées en saison, le 1^er mai 2004 ; depuis, l’obligation de l’article L. 134-10 vaut pour toute piscine, louée ou non, toute l’année. Service-Public.fr en tire les consignes pratiques citées plus haut. La piscine d’une résidence de vacances ou d’un camping est une piscine « à usage collectif », visée par le même article.

Pour une maison louée à l’année, le partage est différent. L’« entretien courant » des « bassins et piscines » d’un jardin privatif figure dans la liste des réparations locatives, à la charge du locataire (toute la liste dans notre guide). Le dispositif de sécurité, lui, reste l’affaire du propriétaire, que Service-Public.fr désigne comme celui qui encourt l’amende.

Pour une maison de vacances, la vérification de la piscine fait partie de la checklist d’ouverture et de fermeture : fermer la couverture ou l’abri et verrouiller la barrière en partant, vérifier le tout en arrivant.

Amende : que risque le propriétaire d’une piscine non sécurisée ?

Jusqu’à 45 000 € d’amende : c’est la peine prévue par l’article L. 183-13 du code de la construction et de l’habitation. Une société ou une association propriétaire de la piscine encourt en plus des peines complémentaires. La loi n’interdit pas pour autant de vendre une maison dont la piscine n’est pas équipée.

• La peine : le non-respect de l’obligation de sécurité des piscines « est puni de 45 000 € d’amende » (même article). C’est un plafond : le juge fixe le montant dans cette limite. Service-Public.fr écrit simplement que le propriétaire est exposé à « une amende de 45 000 € ».
• Les personnes morales — une société ou une association, par exemple — encourent l’amende propre aux personnes morales et les peines complémentaires prévues par le code pénal, dont une interdiction portant sur l’activité à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise (même article).
• À la vente : « La loi ne prévoit pas d’interdiction de vente du bien si l’obligation n’a pas été respectée », a répondu le Gouvernement en 2011 (question écrite n° 15930). Le dispositif ne fait pas partie du dossier de diagnostic technique (article L. 271-4). Mais la piscine doit être équipée, quel que soit son propriétaire : celui qui achète une maison dont la piscine n’est pas équipée doit l’équiper. Les documents à réunir pour vendre sont dans notre guide Vendre sa maison.

Un dispositif ne remplace pas la surveillance : les gestes recommandés

Aucun dispositif ne dispense de surveiller. En 2021, le Gouvernement rappelait que « l’étroite surveillance des mineurs par un adulte lors des baignades demeure une condition essentielle ». Santé publique France conseille de désigner un adulte par enfant pendant la baignade, et Service-Public.fr de garder une perche, une bouée et un téléphone près du bassin.

Les chiffres officiels le justifient. Entre le 1^er juin et le 30 septembre 2025, Santé publique France a recensé 1 418 noyades en France, dont 409 suivies de décès ; les enfants de moins de 6 ans représentaient 27 % des noyades. En dehors des cours d’eau et plans d’eau, les décès par noyade de mineurs ont eu lieu davantage en piscine privée.

Les gestes recommandés par les sources officielles :

• surveiller de manière active et permanente les jeunes enfants, et se baigner avec eux (Santé publique France) ;
• désigner un seul adulte par enfant pendant la baignade (Santé publique France) ;
• garder à proximité une perche, une bouée et un téléphone (Service-Public.fr) ;
• après la baignade, retirer les objets flottants et remettre en place le dispositif anti-noyade (DGCCRF) ;
• ne jamais laisser un enfant dans ou à côté d’un bassin sans la surveillance constante d’un adulte capable d’intervenir (DGCCRF).

Ce qu’il faut garder pour la piscine : note technique, attestation, factures

La note technique du dispositif, remise à la réception de la piscine ; pour un dispositif plus ancien que le décret du 7 juin 2004, l’attestation de conformité ; les factures du dispositif et de la piscine ; la notice de l’alarme ou de la couverture. Ce sont les preuves que la piscine est équipée, et le mode d’emploi pour ceux qui l’ouvriront.

• La note technique (article D. 134-53) : les conditions de fonctionnement et d’entretien du dispositif.
• L’attestation de conformité, pour un dispositif installé avant la publication du décret du 7 juin 2004 : c’est elle qui le rend réputé conforme (article D. 134-54).
• Les factures du dispositif et de la piscine : elles datent l’installation et désignent l’entreprise, ce qui compte pour les garanties des constructeurs, expliquées dans notre guide des garanties d’une maison neuve.
• La date de chaque vérification du dispositif et de chaque réparation, avec le nom de l’installateur. C’est une habitude, sans obligation.
• Les pense-bêtes : la référence de la couverture ou de l’alarme, le numéro de l’installateur, l’emplacement de la perche et de la bouée.

À la revente, ces papiers montrent à l’acheteur que la piscine est équipée ; en location, ils permettent de dire au locataire comment fonctionne le dispositif.

Suivre la sécurité de la piscine sans y penser

Dès la création du carnet d’une maison avec jardin, cärn propose l’entretien de la piscine, avec sa fréquence et sa source. La vérification du dispositif de sécurité, c’est vous qui l’y ajoutez, avant la saison par exemple : elle est ensuite rappelée à chaque membre du carnet un mois, deux semaines et une semaine avant, puis le jour même.

« Je m’en occupe » prévient les autres membres. La note technique, l’attestation et les factures restent rangées avec l’intervention, et les pense-bêtes gardent la référence de la couverture ou le numéro de l’installateur. Le carnet se partage gratuitement, par un code, avec ceux qui ouvrent la maison ou la louent : chacun voit qui a fait quoi.

Questions fréquentes

Une piscine hors-sol doit-elle avoir une alarme ou une barrière ?

Le code n'impose ni alarme ni barrière à une piscine hors-sol : l'obligation vise les piscines de plein air dont le bassin est totalement ou partiellement enterré (article D. 134-51 du code de la construction et de l'habitation). La DGCCRF demande en revanche une surveillance constante par un adulte pendant la baignade, et de condamner l'accès à la piscine après.

Une bâche d'hiver suffit-elle comme couverture de sécurité ?

La bâche d'hiver ne suffit comme couverture de sécurité que si elle remplit les exigences du code : empêcher l'immersion involontaire d'un enfant de moins de cinq ans, résister au franchissement d'un adulte et ne pas blesser (article D. 134-52). Une couverture conforme à la norme NF P90-308 est présumée les remplir. Une bâche qui ne résiste pas au franchissement d'un adulte n'y répond pas.

Un spa ou un jacuzzi doit-il être sécurisé ?

Oui, un spa ou un jacuzzi doit être sécurisé s'il est enterré ou semi-enterré : il suit alors les règles des piscines, selon Service-Public.fr. Posé sur le sol, gonflable ou démontable, il n'est pas soumis à l'obligation.

Peut-on vendre une maison dont la piscine n'est pas sécurisée ?

La loi n'interdit pas de vendre une maison dont la piscine n'est pas sécurisée, a répondu le Gouvernement au Sénat en 2011 (question écrite n° 15930), et le dispositif de sécurité ne fait pas partie du dossier de diagnostic technique (article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation). La piscine, elle, doit être équipée, quel que soit son propriétaire.

Le dispositif de sécurité de la piscine doit-il être contrôlé chaque année ?

Nous n'avons trouvé aucun texte qui impose un contrôle périodique du dispositif de sécurité d'une piscine familiale. La note technique remise par le constructeur ou l'installateur en indique les conditions de fonctionnement et d'entretien (article D. 134-53) : c'est elle qu'il faut suivre.

Sources (14)

1. Code de la construction et de l'habitation, article L. 134-10 (sécurité des piscines) — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
2. Code de la construction et de l'habitation, articles D. 134-51 à D. 134-54 — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
3. Code de la construction et de l'habitation, article L. 183-13 (sanction) — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
4. Code de la construction et de l'habitation, ancien article L. 128-2 (abrogé le 1er juillet 2021) — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
5. Loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
6. Code de la construction et de l'habitation, article L. 271-4 (dossier de diagnostic technique) — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
7. Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
8. Dispositif de sécurité des piscines privées familiales et collectives — Service-Public.fr (F1722) — consulté le 28 septembre 2026
9. Installation ou construction d'une piscine privative — Service-Public.fr (F31404) — consulté le 28 septembre 2026
10. Quelles règles respecter pour installer un jacuzzi sur sa terrasse ou dans son jardin ? — Service-Public.fr (F31475) — consulté le 28 septembre 2026
11. Piscines : respectez les exigences de sécurité ! (24 mars 2025) — DGCCRF, ministère de l'Économie — consulté le 28 septembre 2026
12. Efficacité de la sécurisation des piscines des particuliers, question écrite n° 17425 et réponse du 2 septembre 2021 — Sénat — consulté le 28 septembre 2026
13. Réglementation des piscines privatives enterrées ou semi-enterrées, question écrite n° 15930 et réponse du 3 mars 2011 — Sénat — consulté le 28 septembre 2026
14. Été 2025 : le nombre des noyades en augmentation, communiqué du 5 mai 2026 — Santé publique France — consulté le 28 septembre 2026

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