Le ravalement de façade n'est imposé à intervalle régulier qu'à Paris et dans les communes inscrites sur une liste fixée par le préfet : au moins une fois tous les dix ans, sur injonction du maire. Sans travaux, le maire peut les prescrire puis les faire exécuter aux frais du propriétaire, qui risque 3 750 € d'amende. Ailleurs, aucune périodicité n'est prévue.

Le ravalement de façade est-il obligatoire ? Tous les dix ans, à Paris et dans les communes inscrites sur une liste

Oui, mais pas partout. Le code de la construction et de l’habitation impose de tenir les façades en bon état de propreté à Paris et dans les communes inscrites sur une liste fixée par le préfet. Les travaux y sont faits au moins une fois tous les dix ans, sur injonction du maire. Ailleurs, aucune périodicité n’est prévue.

Le texte est l’article L. 126-2 du code de la construction et de l’habitation, en vigueur depuis le 1^er juillet 2021 :

• « Les façades des bâtiments doivent être constamment tenues en bon état de propreté à Paris ainsi que dans les communes figurant sur une liste établie par décision de l’autorité administrative, sur proposition ou après avis conforme des conseils municipaux. »
• « Les travaux nécessaires sont effectués au moins une fois tous les dix ans, sur l’injonction qui est faite au propriétaire par l’autorité municipale. »

Deux conditions, donc : être à Paris ou dans une commune inscrite, et avoir reçu l’injonction du maire. Les délais et l’amende que prévoit le code partent de cette injonction. Et l’obligation ne s’arrête pas au ravalement décennal : les façades doivent être tenues propres « constamment ». Service-Public.fr en tire que des interventions intermédiaires peuvent être nécessaires : réparations ponctuelles, nettoyage, travaux localisés.

Ces articles ont remplacé, le 1^er juillet 2021, les anciens articles L. 132-1 à L. 132-5 du même code : c’est aux articles L. 126-2 et L. 126-3 qu’il faut se référer.

Dans quelles communes le ravalement est-il obligatoire, et comment le savoir

À Paris, parce que la loi le dit, et dans chaque commune inscrite sur la liste arrêtée par le préfet de son département, sur proposition ou après avis conforme du conseil municipal. Nous n’avons trouvé aucune liste nationale officielle : le plus sûr est de demander au service de l’urbanisme de la mairie.

• La liste : « La décision de l’autorité administrative mentionnée à l’article L. 126-2 est prise par arrêté préfectoral » (article R. 126-1). Une commune n’y entre qu’à sa demande ou avec son accord.
• Les exemples : Service-Public.fr cite « notamment Paris, Lyon, Nantes ».
• Où demander : « Il faut se renseigner auprès du service de l’urbanisme de la mairie (ou consulter son site internet) pour savoir si l’on est concerné par cette obligation », conseille la même page.

La règle vise « les façades des bâtiments », sans distinguer la maison individuelle de l’immeuble, ni le propriétaire occupant du bailleur.

L’injonction du maire : délais, arrêté, travaux d’office et amende de 3 750 €

L’injonction ouvre un délai de six mois pour commencer les travaux. Sans réaction, le maire peut les prescrire par arrêté, avec un délai d’un an au plus. Si rien n’est fait, il peut, avec l’autorisation du juge, les faire exécuter aux frais du propriétaire, qui risque en outre une amende de 3 750 €.

La procédure, pas à pas, selon l’article L. 126-3 du code de la construction et de l’habitation :

1. L’injonction du maire au propriétaire de faire le ravalement.
2. Six mois : si, dans les six mois de l’injonction, le propriétaire « n’a pas entrepris les travaux », le maire peut prendre un arrêté qui les prescrit.
3. L’arrêté est notifié au propriétaire avec sommation de faire les travaux dans un délai que le maire fixe et « qui ne peut excéder un an ». La même procédure s’applique quand les travaux, commencés dans les six mois, ne sont pas terminés dans l’année qui suit l’injonction.
4. Les travaux d’office : faute d’exécution dans le délai de la sommation, le maire peut, « sur autorisation du président du tribunal » statuant comme en référé, les faire exécuter d’office, aux frais du propriétaire. La commune avance les frais, puis les recouvre « comme en matière d’impôts directs ».

L’amende : « Le propriétaire qui n’a pas exécuté les travaux de ravalement dans les délais prévus à l’article L. 126-3 est puni d’une amende de 3 750 € » (article L. 183-12). Le texte vise le propriétaire ; Service-Public.fr y ajoute le syndicat des copropriétaires, ce que l’article ne dit pas.

En copropriété, l’arrêté est notifié au seul syndicat des copropriétaires, en la personne du syndic, qui doit en informer sans délai chaque copropriétaire par lettre recommandée avec avis de réception (même article L. 126-3).

Hors des communes concernées : aucune périodicité, mais un entretien régulier des murs

Ailleurs, aucun texte n’impose de ravaler la façade à intervalle fixe. Mais depuis le 1^er octobre 2023, le code de la santé publique demande, partout en France, que les murs et leurs enduits soient entretenus régulièrement pour ne pas laisser passer l’eau. Et le propriétaire répond des dommages dus à un défaut d’entretien.

• Pas de périodicité : « Dans les communes non visées par un arrêté préfectoral, aucune périodicité n’est prévue pour faire réaliser le ravalement de façade » (Service-Public.fr).
• Un entretien régulier : « Les couvertures et les terrasses, les murs et leurs enduits, […] sont entretenus régulièrement pour ne pas donner passage à des infiltrations d’eau ou des émanations » (article R. 1331-47 du code de la santé publique). Y manquer est une infraction (article R. 1331-16), punie de l’amende des contraventions de la 4^e classe (article R. 1312-14). Aucune fréquence n’est fixée.
• La responsabilité : « Le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction » (article 1244 du code civil).

Notre calendrier d’entretien de la maison range le ravalement parmi les obligations, avec cette réserve : seulement dans les communes concernées. Le même article du code de la santé publique vise la couverture : c’est l’objet de notre guide sur l’entretien de la toiture.

Faut-il une autorisation pour ravaler sa façade ? Déclaration préalable et échafaudage

En principe, non : le ravalement est dispensé de formalité d’urbanisme. Une déclaration préalable est pourtant nécessaire dans les secteurs protégés, sur un immeuble protégé par le plan local d’urbanisme et dans les communes qui l’ont décidé. Changer la couleur de la façade en demande une aussi, selon le ministère chargé du logement.

• Le principe : sont dispensés de toute formalité « Les travaux de ravalement, en dehors des cas prévus à l’article R. 421-17-1 » (article R. 421-2 du code de l’urbanisme).
• Les exceptions : une déclaration préalable précède le ravalement d’une construction située (article R. 421-17-1) dans un site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique ; dans un site inscrit, classé ou en instance de classement ; dans une réserve naturelle ou le cœur d’un parc national ; sur un immeuble protégé par le plan local d’urbanisme (articles L. 151-19 et L. 151-23) ; ou dans une commune, ou une partie de commune, où le conseil municipal ou l’intercommunalité compétente l’a décidé par délibération motivée. Service-Public.fr décrit l’« immeuble protégé » comme un monument historique classé ou inscrit et ne cite pas les sites inscrits : le texte, lui, vise les immeubles protégés par le plan local d’urbanisme et inclut les sites inscrits.
• Le changement de couleur : le code excepte le ravalement de la déclaration préalable exigée pour les travaux qui modifient l’aspect extérieur (article R. 421-17, a). Mais pour le ministère chargé du logement, « la modification de la couleur d’une façade ne relève pas du seul ravalement » : un ravalement qui change la couleur est soumis à déclaration préalable (réponse à une question écrite, Sénat, 20 février 2025). Service-Public.fr ajoute le changement de matériaux, et rappelle qu’une isolation par l’extérieur est toujours soumise à déclaration préalable.
• L’échafaudage sur le trottoir : il demande un permis de stationnement, à adresser à l’autorité chargée de la police de la circulation ; sans réponse dans les deux mois, le permis est considéré comme refusé, et l’occupation donne lieu à une redevance (Entreprendre Service-Public).
• L’échafaudage chez le voisin : la servitude de tour d’échelle permet de passer sur son terrain pour des travaux indispensables, avec son accord écrit, qui précise l’emplacement de l’échafaudage (Service-Public.fr).

Ravalement important : l’obligation d’isoler la façade

Quand un ravalement refait l’enduit ou le parement d’au moins la moitié d’un mur de pièces chauffées, en terre cuite, béton, ciment ou métal, il faut en principe isoler ce mur. L’obligation cède devant un risque technique, une règle d’urbanisme ou de protection du patrimoine, ou une disproportion manifeste entre les avantages et les inconvénients de l’isolation.

• Le texte : lorsqu’un bâtiment fait l’objet de travaux de ravalement importants sur des parois de locaux chauffés donnant sur l’extérieur, « constituées en surface à plus de 50 %, hors ouvertures, de terre cuite, de béton, de ciment ou de métal », le maître d’ouvrage réalise des travaux d’isolation thermique (article R. 173-4 du code de la construction et de l’habitation).
• Ce qu’est un ravalement important : la réfection de l’enduit existant, ou le remplacement ou la pose d’un parement, « concernant au moins 50 % d’une paroi d’un bâtiment, hors ouvertures » (même article).
• Les bâtiments visés : habitation, bureaux, commerces, enseignement et hôtels (article R. 173-7).
• Les exceptions : un risque de pathologie du bâti, justifié par une note d’un homme de l’art ; des travaux contraires aux servitudes ou aux règles sur l’aspect des façades ; des prescriptions patrimoniales ; ou une disproportion manifeste, dont un temps de retour sur investissement de plus de dix ans, aides publiques déduites (article R. 173-6).

L’ADEME consacre une fiche à cette obligation. Et l’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur fait partie des travaux de rénovation qui donnent lieu à un carnet d’information du logement (article R. 126-33) : notre guide du carnet d’entretien de la maison en détaille les conditions et le contenu.

Ravalement de façade en copropriété : le vote en assemblée générale et la répartition des frais

La loi ne nomme pas le ravalement. Les travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble, dont ceux sur « le clos », et les modalités des travaux rendus obligatoires se votent à la majorité des voix exprimées. Les travaux d’économies d’énergie, comme une isolation, demandent la majorité de tous les copropriétaires. Le coût se répartit selon les tantièmes.

• La majorité des voix exprimées (article 24 de la loi du 10 juillet 1965) : elle s’applique aux « travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble […], qui incluent les travaux portant sur la stabilité de l’immeuble, le clos, le couvert ou les réseaux », et aux « modalités de réalisation et d’exécution des travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ». Les abstentionnistes ne comptent pas, précise Service-Public.fr.
• La majorité de tous les copropriétaires (article 25, f) : pour « les travaux d’économies d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre ». Si le projet recueille au moins le tiers des voix, un second vote a lieu aussitôt à la majorité de l’article 24 ; sinon, une nouvelle assemblée réunie dans les trois mois peut statuer à cette majorité (article 25-1).
• La répartition : chaque copropriétaire participe aux charges de conservation et d’entretien des parties communes « proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots » (article 10).
• La trace : le carnet d’entretien de l’immeuble, tenu par le syndic, indique l’année du ravalement des façades et l’entreprise qui l’a fait (décret n° 2001-477, article 4) : voir notre guide du carnet d’entretien de copropriété.

Ravalement de façade en location : le propriétaire paie

Le ravalement ne figure pas dans la liste officielle des réparations locatives : il revient au bailleur, qui doit faire toutes les réparations autres que locatives. Le locataire, lui, doit permettre l’accès aux lieux pour les travaux d’entretien et d’amélioration de la performance énergétique.

• Le bailleur fait « toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués » (article 6 de la loi du 6 juillet 1989). La liste des réparations locatives ne cite ni la façade ni le ravalement ; le détail est dans notre guide des réparations locatives.
• Le locataire permet l’accès aux lieux loués pour les « travaux nécessaires au maintien en état ou à l’entretien normal des locaux loués » et les « travaux d’amélioration de la performance énergétique » (article 7, e).

Ce qu’il faut garder après un ravalement de façade

Nous n’avons trouvé aucun texte qui exige de garder un document précis. Mais l’injonction du maire, la décision d’urbanisme s’il y en a une, les factures et la date de fin des travaux sont ce qui prouve que le ravalement a été fait, et quand : face au maire, à un acheteur ou aux autres copropriétaires.

• L’injonction et l’arrêté du maire, s’il y en a eu, avec leurs dates : ce sont eux qui font courir les délais de six mois et d’un an.
• La déclaration préalable et la décision de non-opposition, si les travaux en demandaient une.
• Les factures : Service-Public.fr conseille de garder dix ans les factures de gros œuvre, et le temps de détention du logement pour les travaux d’amélioration ; voir notre guide sur les factures de travaux à garder.
• La note de l’homme de l’art, si vous avez écarté l’isolation pour l’une des exceptions de l’article R. 173-6.
• En copropriété, le procès-verbal de l’assemblée générale qui a voté les travaux.

Suivre le ravalement de façade sans y penser

Dans une commune concernée, un ravalement revient au moins une fois tous les dix ans : un intervalle qu’on ne retient pas de tête, et la maison peut avoir changé de mains ou d’occupants entre deux chantiers. Le plus simple est de noter la date des derniers travaux et de poser l’échéance suivante le jour même.

C’est ce que fait cärn : dès la création du carnet d’une maison, il propose le ravalement de façade parmi les entretiens du logement. L’échéance est rappelée à chaque membre du carnet un mois, deux semaines et une semaine avant, puis le jour même ; « Je m’en occupe » prévient les autres que c’est pris en charge. Chaque intervention garde sa date, son montant, qui a payé, et ses justificatifs : facture, injonction, déclaration préalable.

Questions fréquentes

Le ravalement de façade est-il obligatoire tous les 10 ans ?

Le ravalement de façade n'est obligatoire à intervalle régulier qu'à Paris et dans les communes inscrites sur une liste établie par arrêté préfectoral : les travaux y sont faits « au moins une fois tous les dix ans, sur l'injonction qui est faite au propriétaire par l'autorité municipale » (article L. 126-2 du code de la construction et de l'habitation). Ailleurs, aucune périodicité n'est prévue.

Comment savoir si ma commune impose le ravalement ?

La liste des communes où le ravalement est obligatoire est fixée par arrêté préfectoral. Service-Public.fr conseille de se renseigner auprès du service de l'urbanisme de la mairie, ou sur son site internet, et cite notamment Paris, Lyon et Nantes.

Que risque-t-on si l'on ne fait pas le ravalement demandé par le maire ?

Le propriétaire qui ne fait pas dans les délais le ravalement demandé par le maire risque une amende de 3 750 € (article L. 183-12 du code de la construction et de l'habitation). Le maire peut aussi, avec l'autorisation du président du tribunal, faire exécuter les travaux d'office, aux frais du propriétaire.

Faut-il une déclaration préalable pour un ravalement ?

Le ravalement ne demande en principe aucune déclaration préalable : il est dispensé de formalité. Une déclaration préalable est nécessaire dans les secteurs protégés, sur un immeuble protégé par le plan local d'urbanisme, dans les communes qui l'ont décidé (article R. 421-17-1 du code de l'urbanisme), et, selon le ministère, dès que la couleur de la façade change.

Comment se répartit le coût du ravalement en copropriété ?

Le coût du ravalement en copropriété se répartit entre les copropriétaires, proportionnellement aux valeurs relatives de leurs parties privatives, c'est-à-dire selon leurs tantièmes (article 10 de la loi du 10 juillet 1965). L'arrêté du maire qui prescrit les travaux est notifié au seul syndicat, en la personne du syndic, qui en informe chaque copropriétaire.

Sources (21)

1. Code de la construction et de l'habitation, articles L. 126-2 et L. 126-3 (ravalement) — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
2. Code de la construction et de l'habitation, article R. 126-1 (arrêté préfectoral) — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
3. Code de la construction et de l'habitation, article L. 183-12 (amende) — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
4. Code de la construction et de l'habitation, articles R. 173-4 à R. 173-7 (ravalement important et isolation) — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
5. Code de la construction et de l'habitation, article R. 126-33 (carnet d'information du logement) — Légifrance — consulté le 29 septembre 2026
6. Code de la santé publique, articles R. 1331-47, R. 1331-16 et R. 1312-14 — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
7. Code civil, article 1244 (ruine d'un bâtiment) — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
8. Code de l'urbanisme, articles R. 421-2, R. 421-17 et R. 421-17-1 — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
9. Code de l'urbanisme, articles L. 151-19 et L. 151-23 (éléments protégés par le plan local d'urbanisme) — Légifrance — consulté le 29 septembre 2026
10. Formalités d'urbanisme requises pour le changement de couleur d'une façade, question écrite n° 01701 et réponse du ministère chargé du logement (JO Sénat du 20 février 2025) — Sénat — consulté le 28 septembre 2026
11. Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, articles 10, 24, 25 et 25-1 — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
12. Décret n° 2001-477 du 30 mai 2001 (carnet d'entretien de l'immeuble), article 4 — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
13. Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 6 et 7 — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
14. Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
15. Ravalement de façade d'un immeuble : à quelle fréquence doit-il être réalisé ? — Service-Public.fr (F640) — consulté le 28 septembre 2026
16. Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour ravaler ou repeindre une façade ? — Service-Public.fr (F36779) — consulté le 28 septembre 2026
17. Quelles sont les règles de vote en assemblée générale de copropriété ? — Service-Public.fr (F2137) — consulté le 28 septembre 2026
18. Permis de stationnement et permission de voirie — Entreprendre Service-Public (F23509) — consulté le 28 septembre 2026
19. Servitude de tour d'échelle — Service-Public.fr (F67) — consulté le 28 septembre 2026
20. Durée de conservation des papiers — Service-Public.fr (F19134) — consulté le 28 septembre 2026
21. Ravalement, rénovation de toiture, aménagement de pièces : l'obligation d'isolation — ADEME — consulté le 28 septembre 2026

Une erreur ? contact@getcarn.com

← Tous les guides « Entretien de la maison »