Oui. En France, les voitures sans permis — quadricycles légers et lourds à moteur, catégories L6e et L7e — passent le contrôle technique depuis le 15 avril 2024. Le premier a lieu dans les six mois qui précèdent leurs cinq ans, ou en 2026 pour celles immatriculées en 2020 et 2021 ; il revient ensuite tous les trois ans.

Contrôle technique voiture sans permis : est-il obligatoire, et depuis quand ?

Oui. En France, les voitures sans permis passent le contrôle technique depuis le 15 avril 2024, comme les motos et les scooters : elles appartiennent à la même famille de véhicules, la catégorie L. Le premier contrôle a lieu vers les cinq ans du véhicule, puis tous les trois ans, et non tous les deux ans comme pour une voiture.

L’obligation vient du code de la route. Pour le contrôle technique, l’article R. 323-6 range ensemble les « véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur », catégories L1e à L7e, et l’article R. 323-27 fixe leur calendrier. Les premiers contrôles ont commencé le 15 avril 2024, date d’entrée en vigueur du calendrier de l’arrêté du 23 octobre 2023. Service-Public.fr le dit d’un mot pour le quadricycle léger comme pour le quadricycle lourd : « Oui, depuis le 15 avril 2024 ».

Pourquoi pas le rythme d’une voiture ? Parce que, pour le code, ce n’en est pas une : la « voiture particulière » est un véhicule de catégorie M1 « ne répondant pas à la définition du véhicule de la catégorie L6e ou L7e » (article R. 311-1). Le calendrier de deux ans, détaillé dans notre guide du contrôle technique de la voiture, ne s’applique donc pas.

Deux conséquences pratiques. Personne ne vous convoque : le contrôle est effectué « à l’initiative du propriétaire, dans les délais prescrits et à ses frais » (article R. 323-1). Et il se passe dans un centre agréé pour les véhicules de catégorie L, pas dans n’importe quel centre.

Voiturette, quadricycle léger ou lourd : quels véhicules sont concernés (catégories L6e et L7e) ?

Toutes les voitures sans permis immatriculées : le quadricycle léger à moteur, limité à 45 km/h et à deux places, et le quadricycle lourd, plus puissant, que l’on conduit avec le permis B1. Le code de la route les range dans les catégories L6e et L7e. Les quads appartiennent aux mêmes catégories, et sont concernés eux aussi.

Les définitions sont celles de l’article R. 311-1 du code de la route :

• catégorie L6e : un véhicule à quatre roues « dont le poids à vide n’excède pas 425 kilogrammes », dont la vitesse maximale par construction « ne dépasse pas 45 km/ h », avec un moteur de 50 cm³ au plus à essence ou de 500 cm³ au plus en diesel, « conçu pour transporter au plus deux personnes y compris le conducteur » ;
• quadricycle léger à moteur : la voiturette proprement dite, de sous-catégorie L6e-B — un « habitacle fermé » et une puissance « ne dépassant pas 6 kW » ;
• catégorie L7e : un véhicule à quatre roues qui n’entre pas dans la précédente, d’un poids à vide de 450 kg au plus pour le transport de personnes ; avec un habitacle fermé, sa puissance ne dépasse pas 15 kW et sa vitesse 90 km/h. C’est le quadricycle lourd à moteur.

Ces catégories se définissent par le poids, la vitesse et la puissance, pas par l’énergie : une voiture sans permis électrique est concernée comme une autre. Sur la carte grise, cherchez la catégorie L en case J et le genre QM, « quadricycle à moteur », en case J1, indique Service-Public.fr. L’obligation ne vise que les véhicules soumis à l’immatriculation.

« Sans permis » ne vaut d’ailleurs pas pour tous. Le quadricycle léger se conduit sans aucun titre si l’on est né au plus tard le 31 décembre 1987 ; les autres doivent avoir la catégorie AM, selon Service-Public.fr, accessible à partir de 14 ans. Le quadricycle lourd demande le permis B1, à partir de 16 ans. Le contrôle technique, lui, s’applique dans les deux cas.

Quand passer le premier contrôle technique d’une voiture sans permis ? Le calendrier selon la date de première immatriculation

Tout dépend de l’année de première immatriculation. Avant 2017, le premier contrôle devait être passé en 2024 ; de 2017 à 2019, en 2025 ; en 2020 ou 2021, il se passe en 2026, au plus tard le 31 décembre. Depuis 2022, il se passe dans les six mois qui précèdent les cinq ans de la voiture.

Le calendrier des véhicules déjà en circulation est fixé par l’article 43 de l’arrêté du 23 octobre 2023, celui des autres par l’article R. 323-27 du code de la route :

• immatriculée avant le 1^er janvier 2017 : premier contrôle au plus tard le 31 décembre 2024. S’il n’a pas été fait, la voiture est en retard ;
• immatriculée de 2017 à 2019 : premier contrôle en 2025. L’échéance est passée, elle aussi ;
• immatriculée en 2020 ou 2021 : premier contrôle en 2026, au plus tard « dans les quatre mois qui suivent la date anniversaire » de la première mise en circulation, « dans la limite du 31 décembre ». Mise en circulation le 20 juin 2021, la voiture doit être contrôlée au plus tard le 20 octobre 2026 (exemple de Service-Public.fr) ; mise en circulation le 5 octobre 2020, au plus tard le 31 décembre 2026 ;
• immatriculée depuis 2022 : « dans les six mois précédant l’expiration d’un délai de cinq ans ». Mise en circulation le 3 novembre 2022, la voiture passe son premier contrôle entre le 3 mai et le 2 novembre 2027.

Pour une voiture sans permis achetée d’occasion, la date qui compte reste celle de la première mise en circulation, inscrite sur la carte grise, pas celle de l’achat.

Tous les trois ans ensuite : la validité du contrôle, le timbre et la vignette du pare-brise

Après le premier contrôle, la voiture sans permis repasse tous les trois ans, comptés à partir de la date du dernier contrôle favorable. La date limite figure sur le timbre apposé sur la carte grise et, puisqu’elle a un pare-brise, sur une vignette collée en bas à droite. Une voiturette de collection repasse tous les cinq ans.

La règle des trois ans est celle de l’article R. 323-27, et sa durée « s’apprécie à la date du contrôle technique périodique favorable » ou, après une contre-visite, à la date du contrôle initial (arrêté du 23 octobre 2023, article 4). L’exemple de Service-Public.fr : un contrôle favorable passé le 14 mai 2025 vaut jusqu’au 13 mai 2028. Passer le contrôle en avance avance donc d’autant le suivant.

Deux supports portent la date limite, selon les articles 9 et 10 de l’arrêté :

• le timbre, apposé par le contrôleur sur le certificat d’immatriculation ;
• la vignette, placée à l’intérieur, « sur la partie inférieure droite du pare-brise, lorsque le véhicule en est équipé » — ce qui est le cas d’une voiturette, à la différence de la plupart des scooters.

Une voiture sans permis dont la carte grise porte la mention « véhicule de collection » repasse tous les cinq ans, sauf avant une vente ; mise en circulation avant le 1^er janvier 1960, elle est dispensée (article R. 323-3).

Ce que le contrôle vérifie sur une voiture sans permis : ceintures, vitesse, fumées du diesel

Les mêmes fonctions que sur une moto — freinage, direction, feux, pneus, châssis, nuisances —, avec les points propres à un véhicule carrossé : vitrages, essuie-glace, portes, sièges, ceintures de sécurité. S’y ajoutent la limitation de vitesse, le bruit et, pour un moteur diesel, l’opacité des fumées. Tout se fait sans démontage.

La liste des points et des défaillances figure à l’annexe I de l’arrêté du 23 octobre 2023. Pour une voiturette, on y lit notamment :

• ceintures de sécurité : une ceinture, un ancrage ou une attache « manquant, non monté ou gravement endommagé » est une défaillance majeure ;
• portes et ouvrants : une charnière, une serrure ou une gâche défectueuse, manquante ou susceptible de blesser, majeure ;
• vitrages et essuie-glace : un vitrage « dans un état inacceptable », majeure ; un balai d’essuie-glace manquant ou défectueux, mineure ;
• pneus : un pneu « usé, endommagé, entaillé », majeure ; « gravement usé », avec un risque imminent, critique. Notre guide sur la limite légale d’usure des pneus détaille ce que disent les textes ;
• limitation de la vitesse : « non conforme aux exigences », majeure ;
• bruit et pollution : un « niveau de bruit excessif » ou des émissions de polluants au-delà des limites, majeures.

La vitesse. Les centres doivent disposer d’un « dispositif de contrôle de la vitesse » depuis le 1^er mars 2026 (annexe III de l’arrêté). Le ministère chargé des Transports précise que ces nouveaux contrôles servent « notamment » à vérifier la vitesse maximale des cyclomoteurs ; l’arrêté, lui, ne réserve pas ce point à une catégorie, et renvoie la méthode aux instructions techniques de l’organisme technique central. Nous ne donnons donc aucun seuil : retenez qu’un quadricycle léger est limité par construction à 45 km/h, et qu’une limitation de vitesse « non conforme aux exigences » est une défaillance majeure.

Le diesel. L’opacité des fumées ne doit pas dépasser la valeur fixée par le constructeur ou, à défaut, 2,5 m⁻¹ pour un moteur à aspiration naturelle et 3,0 m⁻¹ pour un moteur turbocompressé. Les véhicules mis en circulation avant le 17 juin 1999 n’y sont pas soumis.

Trois détails pratiques, enfin (articles 5 et 9 de l’arrêté) :

• présentez l’original de la carte grise, et une voiture en état de marche ;
• vous restez hors de la zone de contrôle : l’invitation à aider le contrôleur à manipuler le véhicule n’est pas applicable à la catégorie L6e ;
• un compteur kilométrique changé se justifie par une facture signée de l’entreprise ou, à défaut, par une attestation sur l’honneur.

Le contrôle ne remplace pas l’entretien : il n’exonère pas le propriétaire « de l’obligation de maintenir son véhicule en bon état de marche », rappelle l’article 1^er du même arrêté.

Contre-visite : deux mois pour réparer la voiture sans permis

Une défaillance majeure ou critique impose une contre-visite dans les deux mois qui suivent le contrôle ; passé ce délai, il faut repasser un contrôle complet. Avec une défaillance critique, le contrôle ne vaut que le jour même : la voiture ne doit plus rouler avant d’être réparée.

Le résultat se lit en une lettre (arrêté du 23 octobre 2023, article 7) : A, favorable, « en l’absence de défaillance majeure et critique » ; S, défavorable pour défaillances majeures, valable deux mois ; R, défavorable pour défaillances critiques, dont la validité « est limitée au jour du contrôle ». La contre-visite revoit les points en défaut, plus l’identification du véhicule et le compteur kilométrique ; un défaut sur un siège fait aussi recontrôler les ceintures. Elle peut se faire dans un autre centre agréé : apportez l’original du procès-verbal. Le reste est détaillé dans notre guide du contrôle technique moto, qui applique le même arrêté.

Vendre une voiture sans permis : le contrôle technique de moins de six mois

Une voiture sans permis de plus de cinq ans vendue à un particulier doit avoir passé un contrôle technique de moins de six mois, compté à la date de la demande de carte grise de l’acheteur. Le vendeur remet le procès-verbal avant la signature. Avant cinq ans, ou pour une vente à un professionnel, aucun contrôle n’est exigé.

La règle vient de l’article R. 323-27, qui vise toute vente « au-delà du délai de cinq ans », et de l’article 3 de l’arrêté du 23 octobre 2023 : le vendeur, professionnel ou non, remet le procès-verbal à l’acquéreur non professionnel « avant la conclusion du contrat ». Trois points à retenir :

• sans preuve du contrôle, l’acheteur ne peut pas faire immatriculer la voiture à son nom, rappelle Service-Public.fr ;
• une contre-visite en cours : son délai de deux mois ne doit pas être dépassé au moment de la demande de carte grise (Service-Public.fr) ;
• une voiture de 2020 ou 2021 dont le premier contrôle reste à faire doit le passer avant d’être vendue, dès qu’elle a plus de cinq ans.

Voiture sans permis sans contrôle technique : amende, immobilisation, et prix du contrôle

Circuler sans contrôle technique valide est une contravention de la 4^e classe, pour une voiture sans permis comme pour une autre : 135 € d’amende forfaitaire, 375 € si elle est majorée, jusqu’à 750 € devant le juge. La voiture peut être immobilisée, avec une fiche de circulation de sept jours pour aller au contrôle, voire mise en fourrière.

L’article R. 323-1 du code de la route punit le propriétaire qui met ou maintient en circulation un véhicule sans avoir satisfait au contrôle ; les montants viennent de l’article 131-13 du code pénal et des articles R. 49 et R. 49-7 du code de procédure pénale. L’immobilisation impose de présenter la voiture au contrôle dans le centre de votre choix (article R. 325-6).

Quant au prix du contrôle, l’État ne le fixe pas. Chaque centre doit afficher, lisibles de l’extérieur, ses prix pour le contrôle et la contre-visite des « voiturettes dites sans permis », et les transmettre pour publication en ligne (arrêté du 29 juillet 2020).

Ce qu’il faut garder : procès-verbal, carte grise tamponnée et factures

Le procès-verbal original de chaque contrôle, d’abord : c’est la preuve demandée à la contre-visite et à la vente. La carte grise portant le timbre en tient lieu à défaut. Gardez aussi les factures des réparations faites pour passer le contrôle, celle d’un compteur remplacé, et notez la date du prochain contrôle.

• Le procès-verbal : preuve du contrôle ; à défaut, la carte grise avec son timbre (arrêté du 23 octobre 2023, article 11). Perdu, il se remplace par un duplicata et une attestation du centre, selon Service-Public.fr ; le centre en garde une copie au moins six ans.
• Les factures de réparation : Service-Public.fr conseille de les garder tant que vous avez le véhicule, et deux ans de plus en cas de revente.
• Le certificat de conformité d’une voiture électrique dont la carte grise ne mentionne pas l’énergie : il sera redemandé au contrôle suivant.
• La date du prochain contrôle : trois ans après le dernier contrôle favorable, ou deux mois après un contrôle défavorable.

Le contrôle technique de la voiture sans permis, rappelé sans y penser

Trois ans entre deux contrôles, c’est assez pour oublier une date — surtout quand la voiture sans permis est conduite par un autre membre de la famille que son propriétaire, et que personne ne reçoit de convocation. La date limite mérite d’être notée là où chacun la verra.

Dans cärn, notez le contrôle technique dans le carnet du véhicule, à la date limite inscrite sur le procès-verbal. L’échéance est rappelée à chaque membre du carnet un mois, deux semaines et une semaine avant, puis le jour même ; « Je m’en occupe » prévient les autres. Le procès-verbal, la facture et le kilométrage restent rangés avec l’intervention. Si la famille a aussi un deux-roues, voyez notre guide du contrôle technique des scooters de 50 cm³.

Questions fréquentes

Le contrôle technique d'une voiture sans permis se fait-il tous les deux ans, comme pour une voiture ?

Non, le contrôle technique d'une voiture sans permis se fait tous les trois ans, après un premier contrôle dans les six mois qui précèdent les cinq ans (article R. 323-27 du code de la route). Une voiture sans permis est un quadricycle à moteur, de catégorie L : elle suit le calendrier des motos et des scooters, pas celui des voitures.

Une voiture sans permis électrique passe-t-elle le contrôle technique ?

Oui, une voiture sans permis électrique passe le contrôle technique. Les catégories des voitures sans permis, L6e et L7e, se définissent par le poids, la vitesse et la puissance, quelle que soit l'énergie. Si la carte grise ne mentionne pas l'énergie électrique (EL), présentez aussi le certificat de conformité du fabricant (arrêté du 23 octobre 2023, article 9).

Reçoit-on une convocation pour le contrôle technique d'une voiture sans permis ?

Non, personne ne vous convoque au contrôle technique d'une voiture sans permis. Le contrôle est effectué « à l'initiative du propriétaire, dans les délais prescrits et à ses frais » (article R. 323-1 du code de la route). La date limite se lit sur le timbre de la carte grise et sur la vignette du pare-brise.

Dans quel centre faire le contrôle technique d'une voiturette ?

Le contrôle technique d'une voiturette se fait dans un centre agréé pour les véhicules de catégorie L : un centre qui leur est réservé, ou un centre mixte qui contrôle aussi les voitures. Service-Public.fr renvoie à un service en ligne qui localise ces centres par département et affiche leurs prix.

Combien coûte le contrôle technique d'une voiture sans permis ?

Aucun tarif n'est fixé par l'État pour le contrôle technique d'une voiture sans permis : les prix varient selon les centres. Chaque centre doit afficher à l'entrée le prix du contrôle et de la contre-visite des « voiturettes dites sans permis », publié aussi en ligne (arrêté du 29 juillet 2020).

Sources (20)

1. Code de la route, article R. 323-27 (véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
2. Code de la route, article R. 311-1 (catégories L6e et L7e, quadricycles légers et lourds à moteur) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
3. Code de la route, article R. 323-6 (catégories de contrôle technique) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
4. Code de la route, article R. 323-1 (obligation, sanction) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
5. Code de la route, article R. 323-3 (véhicules dispensés) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
6. Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur (articles 1 à 11, 43, annexes I et III) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
7. Arrêté du 29 juillet 2020 relatif à la publicité des prix des prestations de contrôle technique — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
8. Code de la route, article R. 325-6 (immobilisation) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
9. Code pénal, article 131-13 (montant maximal des amendes) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
10. Code de procédure pénale, articles R. 49 et R. 49-7 (amende forfaitaire et forfaitaire majorée) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
11. Contrôle technique d'un 2, 3 roues ou quadricycle à moteur (catégorie L) — Service-Public.fr (F37538) — consulté le 1er octobre 2026
12. Contrôle technique du véhicule : obligatoire ou dispense ? — Service-Public.fr (F2880) — consulté le 1er octobre 2026
13. Quels véhicules peut-on conduire sans permis de conduire ? — Service-Public.fr (F1464) — consulté le 1er octobre 2026
14. Brevet de sécurité routière (BSR), catégorie AM du permis de conduire — Service-Public.fr (F2890) — consulté le 1er octobre 2026
15. Permis B1 : quadricycle lourd à moteur — Service-Public.fr (F2833) — consulté le 1er octobre 2026
16. Vendre ou donner son véhicule — Service-Public.fr (F1707) — consulté le 1er octobre 2026
17. Peut-on vendre un véhicule d'occasion sans contrôle technique ? — Service-Public.fr (F16540) — consulté le 1er octobre 2026
18. Durée de conservation des papiers — Service-Public.fr (F19134) — consulté le 1er octobre 2026
19. Contrôle technique des véhicules — ministère chargé des Transports — consulté le 1er octobre 2026
20. Se déplacer en voiturette — Sécurité routière — consulté le 1er octobre 2026

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