Oui. En France, une pompe à chaleur de 4 à 70 kW doit être entretenue par un professionnel qualifié, et deux entretiens ne peuvent pas être séparés de plus de deux ans (code de l'environnement, art. R. 224-44 et R. 224-44-3). L'occupant s'en charge, sauf clause contraire du bail. Un chauffe-eau thermodynamique seul n'est pas concerné.

L’entretien d’une pompe à chaleur est-il obligatoire ? Ce que dit le code de l’environnement

Oui. En France, les pompes à chaleur (PAC) dont la puissance est comprise entre 4 et 70 kW « font l’objet d’un entretien périodique » (article R. 224-44 du code de l’environnement), réalisé par un professionnel qualifié, avec au plus deux ans entre deux visites. La même obligation vaut pour la climatisation : le code les range toutes deux parmi les « systèmes thermodynamiques ».

Si vous cherchez « la nouvelle loi » sur l’entretien des pompes à chaleur, c’est elle : une obligation légale qui tient en six articles, R. 224-44 à R. 224-44-5, créés ou réécrits par le décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 et en vigueur depuis le 30 juillet 2020. Le décret transpose la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments. Le détail de la visite est fixé par l’arrêté du 24 juillet 2020.

Pourquoi l’imposer ? L’ADEME le résume : « Un équipement entretenu régulièrement subit moins de pannes, consomme moins d’électricité et dure plus longtemps. » La visite est aussi, pour elle, l’occasion d’obtenir des conseils sur le système de chauffage et son usage.

Un entretien régulier compte aussi pour les performances. Selon une étude de l’ADEME sur 100 maisons individuelles, « une pompe à chaleur sur trois pourrait être plus performante si elle bénéficiait de réglages adaptés ou d’une installation plus rigoureuse ». La même page relie des réglages imprécis, et des arrêts et démarrages trop fréquents, à une durée de vie plus courte de la PAC et à une consommation plus élevée.

Quelles pompes à chaleur sont concernées : PAC air-eau, air-air ou géothermique, de 4 à 70 kW

Tout système thermodynamique de 4 à 70 kW, c’est-à-dire tout appareil qui transfère la chaleur entre l’extérieur et le logement « pour en réchauffer ou refroidir l’air intérieur » (article R. 224-42). La puissance retenue est la plus élevée entre la puissance de chauffage et celle de refroidissement, telle que déclarée par le fabricant.

Le type de pompe à chaleur ne change rien : le code ne distingue pas. L’ADEME classe les PAC selon l’endroit où elles puisent la chaleur et la façon dont elles la restituent :

• une pompe à chaleur air-eau est une pompe à chaleur aérothermique : elle puise la chaleur dans l’air extérieur et chauffe de l’eau « qui circule dans des radiateurs ou des planchers chauffants » ;
• une pompe à chaleur air-air puise elle aussi la chaleur dans l’air extérieur, mais la restitue « en renvoyant de l’air chaud dans les pièces » ; l’ADEME écrit ailleurs « un climatiseur (ou PAC air/air) » ;
• une PAC géothermique puise la chaleur « dans le sol ou l’eau d’une nappe ».

Toutes sont des systèmes thermodynamiques. De 4 à 70 kW, il faut donc les faire entretenir au moins tous les deux ans par un professionnel.

Le texte additionne les puissances. Selon le même article R. 224-42, « plusieurs machines thermodynamiques qui délivrent du froid ou de la chaleur dans un même bâtiment sont considérées comme un seul système », dont la puissance est la somme de celles des machines. Conséquences :

• Une pompe à chaleur et une climatisation dans la même maison forment un seul système : leurs puissances s’additionnent pour juger du seuil de 4 kW, et l’entretien porte sur l’ensemble. Voir aussi notre guide sur l’entretien de la climatisation.
• Deux petits appareils peuvent franchir le seuil ensemble : deux machines de 3 kW font 6 kW, alors qu’aucune n’atteint 4 kW seule. La foire aux questions du ministère le confirme : « Il n’y a pas de seuil minimum de prise en compte sur les équipements unitaires. »
• Une pompe à chaleur réversible compte pour la plus élevée de ses deux puissances, chaud ou froid, selon la même foire aux questions.
• Des appareils de propriétaires différents — deux appartements d’un même immeuble, par exemple — ne s’additionnent pas : « si deux systèmes appartiennent à deux propriétaires différents, on ne cumule pas les puissances de ces systèmes ».

Et deux exclusions :

• Le chauffe-eau thermodynamique qui ne produit que l’eau chaude d’un seul logement n’est pas soumis à cette obligation (article R. 224-44).
• Au-delà de 70 kW, l’entretien laisse place à une inspection périodique, prévue par les articles R. 224-45 et suivants : « la période séparant deux inspections ne peut pas excéder cinq ans » (article R. 224-45-2). L’ADEME le résume par « une inspection tous les 5 ans ».

Tous les combien entretenir une pompe à chaleur air-eau ou air-air ? Un entretien au moins tous les deux ans, pas un entretien annuel

« La période séparant deux entretiens ne peut pas excéder deux ans » (article R. 224-44-3). Le délai se compte d’une visite à l’autre : après un entretien fait au printemps, le suivant doit avoir lieu au plus tard deux ans plus tard. Si vous venez de faire installer une pompe à chaleur, ou de la remplacer, le premier entretien a lieu au plus tard deux ans après l’installation. L’ADEME le dit en une ligne : « son entretien est obligatoire tous les 2 ans et doit être réalisé par un professionnel ».

Pour les appareils déjà en place au 1^er juillet 2020, le même article fixait un premier entretien au plus tard le 1^er juillet 2022 : une pompe à chaleur déjà installée à cette date et jamais entretenue depuis est donc hors délai.

Deux pages officielles disent autre chose, et il faut le savoir :

• Service-Public.fr, dans sa fiche sur l’entretien annuel de la chaudière, range la « pompe à chaleur » parmi les équipements concernés, ce qui laisse entendre un entretien chaque année.
• La page du ministère de la Transition écologique écrit que l’entretien « doit être effectué une année civile sur deux ».

C’est le code qui fait foi : ni un entretien par an, ni une année civile sur deux, mais jamais plus de deux ans entre deux visites. Rien n’interdit d’entretenir plus souvent, et un contrat peut prévoir une visite chaque année. Nous n’avons trouvé aucune recommandation officielle sur la saison de cette visite ; le calendrier d’entretien de la maison la laisse à placer selon la date de la précédente.

Que comprend l’entretien d’une PAC air-eau ou air-air ? Vérification, étanchéité du fluide frigorigène, filtres, réglage et conseils

Cinq opérations, fixées par l’article R. 224-44-2 : la vérification du système, un contrôle d’étanchéité du circuit de fluide frigorigène, un nettoyage si nécessaire, le réglage, et des conseils sur le bon usage de l’installation, les améliorations possibles et l’intérêt éventuel de la remplacer.

L’ADEME précise que la visite porte sur « l’ensemble des éléments du système qui sont accessibles (unités intérieure et extérieure, entrées d’air, régulation…) ». L’annexe 1 de l’arrêté du 24 juillet 2020 en fixe le minimum, qui dépend de l’appareil :

• Pour toutes les PAC : relevé des températures de l’unité intérieure et de l’unité extérieure, vérification du bon fonctionnement de la pompe à chaleur, de l’inversion de cycle « lorsque c’est possible » et de l’enclenchement des appoints, mesure des tensions électriques.
• Pour les pompes à chaleur aérothermiques, air-eau comme air-air : vérification de l’échangeur de l’unité extérieure, nettoyé si nécessaire, puis « nettoyage et décrassage de l’unité intérieure et du filtre ».
• Quand la chaleur passe par une boucle d’eau — le cas d’une PAC air-eau reliée à des radiateurs ou à un plancher chauffant : contrôle de l’embouement, purge de l’air, contrôle de la pression, vérification des circulateurs et du vase d’expansion, nettoyage du filtre de la boucle d’eau si nécessaire.
• Quand elle est distribuée par l’air — le cas d’une pompe à chaleur air-air : état des gaines accessibles, nettoyage « avec désinfection si nécessaire » de l’unité intérieure et du filtre, fonctionnement du ventilateur.
• La régulation : présence d’un système de régulation automatique de la température, fonctionnement des sondes et des robinets thermostatiques, programmation horaire cohérente.

Le même arrêté précise trois autres points :

• Le contrôle d’étanchéité comporte, selon l’article 2 de l’arrêté du 24 juillet 2020, « la vérification du voyant de fluide frigorigène le cas échéant » et un relevé des pressions à l’entrée et à la sortie du compresseur.
• Les documents : vous mettez à la disposition du professionnel « tout document en sa possession relatif au système entretenu » — notice, attestations précédentes (article 3 du même arrêté).
• Les conseils ne vous engagent pas, selon l’annexe 2 du même arrêté : « Aucun investissement proposé par la personne ayant effectué l’entretien ne revêt un caractère obligatoire. Il s’agit de conseils et non de prescriptions ou d’injonctions de faire. » Ils portent notamment sur le fluide frigorigène, la régulation, le réseau de distribution et la bonne adéquation des émetteurs de chaleur — radiateurs, plancher chauffant — avec la pompe à chaleur.

Un cas à part : l’article R. 224-44-2 excepte de ce contrôle d’étanchéité les équipements soumis au règlement européen sur les gaz à effet de serre fluorés. Un équipement dont la charge en fluide HFC dépasse cinq tonnes équivalent CO₂ relève d’un contrôle d’étanchéité propre, que son détenteur fait faire à la mise en service puis périodiquement, par un opérateur titulaire d’une attestation de capacité (article R. 543-79).

Pour une charge de 5 à moins de 50 tonnes équivalent CO₂, c’est un contrôle annuel : l’article 4 de l’arrêté du 29 février 2016 fixe à douze mois la période maximale entre deux contrôles, portée à vingt-quatre mois quand l’équipement a un système permanent de détection de fuite. Le contrôle est attesté par une vignette apposée sur l’appareil (article R. 543-79-1), et le détenteur garde au moins cinq ans les documents qui en attestent (article R. 543-80).

Qui peut faire l’entretien de la pompe à chaleur, et faut-il souscrire un contrat d’entretien ?

Un professionnel qualifié : l’article R. 224-44-3 exige une personne remplissant les conditions de qualification professionnelle de la loi du 5 juillet 1996 relative au commerce et à l’artisanat. L’ADEME ajoute qu’il doit détenir une attestation de capacité pour manipuler les fluides frigorigènes. Nous n’avons trouvé aucun texte qui impose de souscrire un contrat : un entretien ponctuel, commandé à temps, suffit à remplir l’obligation.

L’ADEME décrit ce professionnel : « un technicien spécialisé dans la maintenance des pompes à chaleur ou un technicien CVC (chauffage, ventilation et climatisation) inscrit en préfecture », titulaire de cette attestation. Le code en fait une règle générale : toute opération qui nécessite une intervention sur le circuit frigorifique revient à un opérateur disposant de l’attestation de capacité (article R. 543-78).

Sur le contrat, l’ADEME le dit en ces termes : « vous pouvez faire appel chaque année à un professionnel ou passer avec lui un contrat d’entretien qui peut couvrir davantage de prestations (dépannages, intervention sous 24h, etc.) ». Un contrat d’entretien, que certains professionnels appellent contrat de maintenance, n’est donc qu’une façon de ne pas oublier la visite. Ce que dit la loi tient en trois points :

• Pour une visite commandée à l’unité, le professionnel communique avant tout contrat ses taux horaires, ses frais de déplacement et le caractère payant ou gratuit du devis, puis remet un devis détaillé avant d’intervenir : l’arrêté du 24 janvier 2017 vise les prestations de « fumisterie et génie climatique, y compris les énergies renouvelables ».
• Pour un contrat d’entretien payé au forfait, ce même arrêté ne s’applique pas aux prestations que le forfait couvre (article 1^er, II) : c’est le contrat qu’il faut lire, visite par visite.
• Si le contrat, conclu pour une durée déterminée, se renouvelle par tacite reconduction, le professionnel vous rappelle par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite, que vous pouvez ne pas le reconduire. Faute de ce rappel, vous pouvez y mettre fin gratuitement, à tout moment à compter de la reconduction (code de la consommation, article L. 215-1).

Nous n’avons trouvé aucun prix de référence dans une source officielle.

Peut-on entretenir soi-même sa pompe à chaleur ? Les filtres et l’unité extérieure, pas la visite obligatoire

Pas pour l’entretien obligatoire : il revient à un professionnel qualifié, et lui seul établit l’attestation. Entre deux visites, quelques gestes restent à votre portée, surtout si votre pompe à chaleur souffle de l’air dans les pièces : nettoyer les filtres, dépoussiérer les bouches, dégager l’unité extérieure.

Pour les appareils individuels de climatisation, dont les PAC air-air, l’ADEME conseille :

• Les filtres : « Changez ou nettoyez les filtres des appareils individuels tous les 6 mois. »
• Les bouches d’air : les dépoussiérer et les nettoyer régulièrement à l’eau savonneuse.
• L’unité extérieure : veiller à ce qu’aucun obstacle, feuilles d’arbres ou objets divers, ne gêne la circulation de l’air.

Pour une PAC air-eau, l’ADEME donne un signe à surveiller : « Une pompe à chaleur ne doit pas démarrer et s’arrêter plus d’une fois par heure. » Au-delà, elle conseille d’alerter l’installateur pour qu’il corrige le paramétrage. Le fluide frigorigène, lui, ne se touche jamais soi-même : toute intervention sur le circuit frigorifique revient à un opérateur titulaire de l’attestation de capacité (article R. 543-78), et l’ADEME rappelle qu’en cas de fuite dans l’air ces fluides deviennent de puissants gaz à effet de serre.

L’attestation d’entretien de la pompe à chaleur : délai, contenu, combien de temps la garder

Le professionnel établit l’attestation dans les quinze jours qui suivent sa visite et la remet à celui qui a commandé l’entretien, qui la tient à la disposition des agents de contrôle (article R. 224-44-4). Le code ne fixe aucune durée de conservation, contrairement à l’entretien de la chaudière, dont l’attestation se garde au moins deux ans.

Selon l’annexe 3 de l’arrêté du 24 juillet 2020, l’attestation mentionne notamment :

• le nom et l’adresse du commanditaire, l’adresse de l’installation et la pièce où se trouve le système ;
• l’identification du système et, si elle est connue, la date du précédent entretien ;
• le nom, les coordonnées et la signature du professionnel, et la date de la visite ;
• la liste des points contrôlés, les appareils de mesure utilisés et le résultat des mesures ;
• les défauts de fonctionnement constatés et les actions faites pour y remédier ;
• les conseils donnés.

Combien de temps la garder ? L’ADEME demande de la conserver « pendant deux ans au moins pour la présenter en cas de contrôle ou de demande du bailleur ou de l’assurance ». Nous n’avons trouvé aucun texte qui l’impose, mais c’est une bonne habitude : sans l’attestation précédente, rien ne prouve que le délai de deux ans a été tenu.

Locataire ou propriétaire : qui paie l’entretien de la pompe à chaleur ?

L’occupant. L’entretien d’un système individuel « est effectué à l’initiative de l’occupant, sauf stipulation contraire du bail » (article R. 224-44-1). Le locataire fait donc venir le professionnel et paie la visite, sauf clause contraire. Pour un système collectif, l’entretien revient au propriétaire ou au syndicat des copropriétaires.

La liste des réparations locatives va dans le même sens : l’« entretien courant et menues réparations » des « pompes à chaleur, appareils de conditionnement d’air » mentionnés au contrat de location sont à la charge du locataire. Ce qui relève de la vétusté ou d’une panne est une autre question, traitée dans notre guide sur les réparations locatives.

Que risque-t-on sans entretien régulier de la pompe à chaleur ? Amende, assurance, bail et usure

Nous n’avons trouvé aucune amende. Les sanctions du code de l’environnement, aux articles R. 226-6 à R. 226-16, ne citent pas les articles sur l’entretien des systèmes thermodynamiques. Les conséquences possibles sont ailleurs : l’assurance après un sinistre, le bail pour un locataire, et un appareil qui s’use plus vite.

• L’assurance. Le code des assurances pose que l’assureur couvre les dommages, même dus à une faute de l’assuré, sauf « exclusion formelle et limitée contenue dans la police » (article L. 113-1). Ce que devient votre garantie sans entretien dépend donc de votre contrat : c’est lui qu’il faut relire.
• Le bail. L’entretien courant de la pompe à chaleur mentionnée au bail est une obligation du locataire ; l’ADEME rappelle que le bailleur peut lui demander l’attestation.
• L’appareil. L’ADEME relie l’entretien à moins de pannes, une consommation d’électricité plus faible et une durée de vie plus longue.

Ce qu’il faut garder après l’entretien de la pompe à chaleur

Quatre choses à garder, d’une visite à l’autre :

• L’attestation de chaque visite, au moins jusqu’à la suivante : c’est la preuve que le délai de deux ans a été respecté.
• La facture, qui dit qui a payé — utile entre locataire et bailleur.
• La date limite du prochain entretien : deux ans au plus après la date de la dernière visite.
• La notice et la puissance de chaque appareil, à remettre au professionnel et à additionner si une climatisation s’ajoute un jour à la pompe à chaleur.

Entretenir sa pompe à chaleur tous les deux ans, sans y penser

Dans cärn, l’entretien de la pompe à chaleur fait partie des entretiens que le carnet d’un logement propose dès sa création, avec sa fréquence de deux ans et sa source. L’échéance est rappelée à chaque membre du carnet un mois, deux semaines et une semaine avant, puis le jour même ; « Je m’en occupe » prévient les autres que le rendez-vous est pris.

L’intervention garde ensuite sa date, son montant, qui l’a payée et l’attestation parmi ses justificatifs.

Questions fréquentes

Faut-il entretenir une pompe à chaleur tous les ans ?

Non, la loi n'exige pas d'entretenir une pompe à chaleur tous les ans. Pour une pompe à chaleur de 4 à 70 kW, « la période séparant deux entretiens ne peut pas excéder deux ans » (article R. 224-44-3 du code de l'environnement). Une fiche de Service-Public.fr la range pourtant parmi les entretiens annuels, mais c'est le code qui fait foi.

Une pompe à chaleur et une climatisation dans le même logement : faut-il deux entretiens ?

Une pompe à chaleur et une climatisation installées dans le même logement forment, pour le code, un seul système, dont la puissance est la somme des puissances des différentes machines (article R. 224-42). C'est ce total qui décide de l'obligation d'entretien, et c'est ce système qu'il faut faire entretenir.

Le chauffe-eau thermodynamique doit-il être entretenu tous les deux ans ?

Le chauffe-eau thermodynamique n'est pas soumis à l'entretien obligatoire tous les deux ans s'il ne produit que de l'eau chaude pour un seul logement. Le code l'exclut expressément (article R. 224-44).

Combien de temps garder l'attestation d'entretien d'une pompe à chaleur ?

Le code ne fixe aucune durée de conservation pour l'attestation d'entretien d'une pompe à chaleur, contrairement à celle de la chaudière. L'ADEME demande de la conserver au moins deux ans. La garder jusqu'à l'entretien suivant, et au-delà, permet de prouver que le délai de deux ans a été respecté.

Y a-t-il une amende si la pompe à chaleur n'est pas entretenue ?

Nous n'avons trouvé aucune amende prévue pour une pompe à chaleur qui n'est pas entretenue. Les sanctions du code de l'environnement (articles R. 226-6 à R. 226-16) ne citent pas les articles sur l'entretien des pompes à chaleur.

Qui peut faire l'entretien d'une pompe à chaleur ?

L'entretien d'une pompe à chaleur doit être fait par un professionnel qualifié, au sens de la loi du 5 juillet 1996 sur le commerce et l'artisanat (article R. 224-44-3 du code de l'environnement). L'ADEME précise qu'il détient une attestation de capacité pour manipuler les fluides frigorigènes.

Qui paie l'entretien de la pompe à chaleur, le locataire ou le propriétaire ?

L'entretien d'une pompe à chaleur individuelle est effectué à l'initiative de l'occupant, donc du locataire dans une location, sauf stipulation contraire du bail (article R. 224-44-1 du code de l'environnement). Pour un système collectif, l'entretien revient au propriétaire ou au syndicat des copropriétaires.

Peut-on entretenir soi-même sa pompe à chaleur ?

Non, l'entretien obligatoire d'une pompe à chaleur ne peut pas être fait soi-même : il revient à un professionnel qualifié, qui établit l'attestation (article R. 224-44-3). Entre deux visites, l'ADEME conseille de nettoyer ou de changer les filtres des appareils individuels tous les six mois, et de garder l'unité extérieure dégagée.

Sources (18)

1. Code de l'environnement, articles R. 224-42 à R. 224-45-9 (contrôle des systèmes thermodynamiques) — Légifrance — consulté le 12 octobre 2026
2. Décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 relatif à l'inspection et à l'entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
3. Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l'entretien des systèmes thermodynamiques dont la puissance nominale est comprise entre 4 kW et 70 kW — Légifrance — consulté le 12 octobre 2026
4. Code de l'environnement, article R. 543-79 (contrôle d'étanchéité des équipements contenant des fluides frigorigènes) — Légifrance — consulté le 12 octobre 2026
5. Code de l'environnement, articles R. 543-78 à R. 543-83 (prévention des fuites de fluides frigorigènes) — Légifrance — consulté le 12 octobre 2026
6. Arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés — Légifrance — consulté le 12 octobre 2026
7. Code de l'environnement, articles R. 226-6 à R. 226-16 (sanctions) — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
8. Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives — Légifrance — consulté le 12 octobre 2026
9. Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison — Légifrance — consulté le 12 octobre 2026
10. Code de la consommation, article L. 215-1 (reconduction tacite des contrats de prestations de services) — Légifrance — consulté le 12 octobre 2026
11. Code des assurances, article L. 113-1 — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
12. L'entretien des pompes à chaleur et des climatiseurs (fiche Réglementation, octobre 2023) — ADEME — consulté le 12 octobre 2026
13. Se chauffer avec une pompe à chaleur — ADEME — consulté le 12 octobre 2026
14. Quand faire l'entretien de sa chaudière ou de sa PAC ? — ADEME — consulté le 12 octobre 2026
15. Comment choisir sa climatisation ? — ADEME — consulté le 12 octobre 2026
16. Chaudières et systèmes thermodynamiques : foire aux questions — ministère de la Transition écologique — consulté le 28 septembre 2026
17. Entretien et inspection des systèmes de chauffage et de climatisation — ministère de la Transition écologique — consulté le 28 septembre 2026
18. Entretien annuel de la chaudière : quelles règles pour le locataire ? — Service-Public.fr (F20760) — consulté le 12 octobre 2026

Une erreur ? contact@getcarn.com

← Tous les guides « Entretien de la maison »