Non. En France, l'assurance d'un bateau de plaisance est facultative, en mer comme sur les fleuves et les lacs. La loi ne l'impose qu'aux navires d'une jauge brute d'au moins 300, surtout de grands yachts. Mais un port peut exiger une attestation pour attribuer une place, et sans assurance, vous indemnisez vous-même ceux à qui vous causez un dommage.

L’assurance bateau est-elle obligatoire en France ? Ce que dit la loi pour un bateau de plaisance

Non. L’assurance d’un bateau de plaisance est facultative en France : Service-Public.fr l’écrit en toutes lettres, et la DGCCRF précise que c’est vrai en mer comme en navigation fluviale. La loi ne l’impose qu’aux navires d’une jauge brute d’au moins 300, surtout de grands yachts. Facultative ne veut pas dire inutile.

« L’assurance d’un bateau de plaisance est facultative », résume Service-Public.fr. La DGCCRF le confirme : « Au regard de la réglementation française, la souscription d’une assurance est facultative en matière de navigation de plaisance, maritime ou fluviale. » Un voilier, un bateau à moteur, un semi-rigide ou un bateau de rivière n’ont donc pas d’assurance obligatoire, contrairement à une voiture, que l’on ne peut faire circuler sans assurance de responsabilité civile (article L. 211-1 du code des assurances).

Les deux mêmes sources ajoutent aussitôt la réserve. Service-Public.fr conseille « fortement » de souscrire au moins une assurance responsabilité civile, et prévient : « En l’absence d’assurance, vous devrez indemniser personnellement les victimes, ce qui peut avoir de lourdes conséquences financières en cas d’accident. » Pour la DGCCRF, l’assurance « s’avère indispensable, pour les dommages causés au bateau mais aussi pour les dommages causés à autrui ». Nous vous conseillons, nous aussi, d’assurer votre bateau.

Les navires de 300 de jauge brute et plus : la seule obligation légale d’assurance

La loi impose une assurance au propriétaire d’un navire d’une jauge brute d’au moins 300, qu’il batte pavillon français ou qu’il entre dans un port français. Elle couvre les créances maritimes, et un certificat doit se trouver à bord. Selon Service-Public.fr, cela concerne surtout les grands yachts et les navires de plaisance à usage professionnel.

L’article L. 5123-1 du code des transports dispose que le propriétaire inscrit d’un navire, ou la personne responsable de son exploitation, « souscrit une assurance ou une autre garantie financière, avec ou sans franchise, lorsque ce navire bat pavillon français ou entre dans un port français et que sa jauge brute est égale ou supérieure à 300 ». Cette garantie couvre les créances maritimes soumises à limitation par la convention de Londres de 1976, et « un certificat attestant que la garantie est en cours de validité doit se trouver à bord du navire ».

Avant d’entrer dans un port de commerce ou de pêche, le capitaine d’un tel navire transmet à la capitainerie une attestation selon laquelle il détient ce certificat à bord (article R. 5333-4). Le règlement général de police des ports ne prévoit rien de tel pour les bateaux de plaisance plus petits.

Place de port : quand une attestation d’assurance est exigée

Quand le port l’exige. Nous n’avons trouvé aucun texte national qui l’impose au bateau d’un particulier, mais Service-Public.fr indique que certains ports ou marinas demandent une attestation d’assurance pour attribuer une place d’amarrage. C’est le règlement du port, ou le contrat de la place, qui le dit : lisez-le avant de choisir ou de résilier un contrat.

Le code des transports laisse ces règles aux ports. Dans un port de commerce ou de pêche, « les règles particulières d’attribution de poste à quai, d’admission dans le port et de sortie pour les navires et bateaux de pêche ou de plaisance […] sont, s’il y a lieu, fixées par le règlement particulier du port » (article R. 5333-6). Le règlement général de police ne s’applique d’ailleurs pas aux bassins réservés à la plaisance (article R. 5333-1). L’attestation d’assurance est donc une exigence du port, pas de la loi : « certains ports ou marinas peuvent exiger une attestation d’assurance pour que vous puissiez obtenir une place d’amarrage », écrit Service-Public.fr.

Sans assurance : ce que le propriétaire du bateau paie lui-même

Tout ce que l’assurance aurait pris en charge : les dommages causés à autrui, qu’il indemnise lui-même ; les dégâts de son bateau, y compris dans un abordage dont personne n’est responsable ; le remorquage ou l’assistance, qui sont payants ; et, si le bateau devient une épave dangereuse, son enlèvement, que l’État ou le port peut faire à ses frais.

• Les dommages causés à autrui. Dans un abordage, « si l’abordage est causé par la faute de l’un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l’a commise » (article L. 5131-3 du code des transports). Sans assurance, c’est vous qui payez la réparation des autres, et Service-Public.fr rappelle que vous devrez « indemniser personnellement les victimes ».
• Les dégâts de votre bateau. Le même article prévoit que si l’abordage est fortuit, dû à un cas de force majeure, ou s’il y a doute sur ses causes, « les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés ». Personne ne vous remboursera donc votre coque.
• Le remorquage et l’assistance. « Le sauvetage de toute personne en détresse est obligatoire et gratuit », rappelle la fiche du ministère de la Mer — « il n’est dû aucune rémunération pour les personnes sauvées » (article L. 5132-8). Le bateau, lui, n’est pas secouru gratuitement : « Le remorquage et l’assistance sont payants. » Une assistance qui a eu un résultat utile donne droit à une rémunération (article L. 5132-3). Selon le ministère, elle tient compte des circonstances, des efforts et des moyens engagés, de la valeur des biens et des résultats obtenus, et peut dépasser le prix d’un simple remorquage.
• L’épave. Quand le propriétaire d’une épave, mis en demeure, néglige de la récupérer, de l’enlever ou de la détruire, l’État ou l’autorité portuaire peut intervenir d’office, « aux frais et risques du propriétaire » (article L. 5242-18).

Le matériel qui permet d’appeler à l’aide et de limiter les dégâts — VHF, feux à main, moyen d’écoper, dispositif de remorquage — est obligatoire selon la distance à un abri : il est détaillé dans notre guide de l’équipement de sécurité obligatoire d’un bateau.

Que couvre une assurance bateau : responsabilité civile, dommages au bateau, vol et garanties annexes

La plupart des contrats sont des « multirisques plaisance » : au moins une garantie des dommages au bateau et une responsabilité civile, souvent une garantie individuelle accident pour les personnes transportées. La responsabilité civile ne couvre que les dommages causés aux autres ; les dégâts de votre propre bateau relèvent de la garantie des dommages, dite « corps ».

Voici ce que décrit la DGCCRF :

• La responsabilité civile « prend en charge uniquement les dommages matériels ou corporels causés aux tiers ». La plupart des contrats assimilent les membres de la famille à des tiers, mais seulement pour les dommages corporels ; vérifiez aussi que les coéquipiers sont considérés comme des tiers entre eux. Cette garantie peut être incluse dans un contrat multirisques habitation, avec des limites sur la longueur du bateau ou la puissance du moteur.
• L’assurance « corps » couvre les pertes et avaries du bateau : incendie, tempête, naufrage, échouement, explosion, abordage, collision contre un corps fixe, mobile ou flottant. Les dommages dus à un vice caché sont garantis, sauf la réparation ou le remplacement de la pièce qui les a causés.
• Le vol : le vol du bateau, le vol par effraction des objets enfermés à bord, les dégâts causés par le vol ou sa tentative. Le moteur d’un hors-bord peut être assuré s’il est muni d’un dispositif de protection ; en cas de vol, il faudra prouver l’effraction de ce dispositif.
• La valeur assurée : à fixer en tenant compte de la valeur du bateau, mais aussi des aménagements et des accessoires indispensables, car elle « constituera en effet la limite d’engagement de l’assureur ».

Le contrat dure en général un an et se reconduit tacitement ; il est parfois possible de limiter la garantie à la période d’utilisation du bateau. Pour souscrire, Service-Public.fr indique qu’il faut présenter le titre de propriété, le certificat d’immatriculation et le permis du conducteur.

Les garanties annexes. Un contrat peut en ajouter plusieurs, toujours selon la DGCCRF :

• Retirement ou destruction de l’épave : généralement accordée avec la responsabilité civile ou avec l’assurance corps, jusqu’à un plafond, quand l’épave gêne la navigation après un naufrage ou un échouement.
• Indemnités d’assistance au navire : l’assurance corps comprend souvent le remboursement des frais de sauvetage du bateau.
• Transport par la route : certains contrats couvrent d’office les dégâts subis par le bateau pendant ses déplacements terrestres, d’autres moyennant une surprime.
• Défense-recours : la défense du plaisancier devant les tribunaux répressifs, et le recours contre un tiers responsable d’un accident qui a blessé les personnes à bord ou endommagé leurs biens.
• Assistance aux personnes : rapatriement des blessés, skipper pour ramener le bateau, envoi de pièces détachées. Elle ne joue en général qu’au-delà de 50 milles du port d’attache, dans la limite du capital prévu.
• Individuelle accident : elle indemnise le plaisancier, sa famille, les passagers et les skieurs nautiques victimes d’un accident, « en dehors de toute responsabilité », sans empêcher un recours contre le responsable.

Club, compétition, ski nautique, prêt, étranger : les cas particuliers

En club, la responsabilité civile des pratiquants est couverte par l’assurance que l’association sportive doit souscrire. Le ski nautique demande une extension du contrat. Un bateau prêté n’est pas toujours couvert. Et à l’étranger, la règle peut changer : en Italie, la responsabilité civile est obligatoire, quelle que soit la nationalité du plaisancier.

• En club ou en compétition organisée par un club : les associations, sociétés et fédérations sportives « souscrivent pour l’exercice de leur activité des garanties d’assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport » (article L. 321-1 du code du sport). Service-Public.fr le traduit ainsi : en club, c’est l’assurance obligatoire de la structure qui couvre les dommages causés par un sportif à un autre. Cette assurance vaut pour l’activité du club, pas pour vos sorties en famille.
• Le ski nautique : le skieur n’est pas automatiquement garanti ; une extension doit être demandée à l’assureur (DGCCRF).
• Le prêt du bateau : « certaines assurances ne couvrent ni les coéquipiers, ni les personnes auxquelles le bateau est prêté, s’ils n’ont pas eux-mêmes une licence », et la garantie suppose que les papiers du bateau et le permis de celui qui conduit soient en règle (DGCCRF). Avant de confier la barre, relisez le contrat.
• À l’étranger : « Dans certains pays, comme l’Italie, la souscription d’une assurance de responsabilité civile est obligatoire, quelle que soit la nationalité du naviguant » (DGCCRF). Renseignez-vous sur le pays avant de partir.

La remorque du bateau, elle, doit être assurée

Oui. Pour le code des assurances, une remorque est un « véhicule », « même non attelée » : elle entre dans l’obligation d’assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur. Si vous tractez le bateau avec votre voiture, la DGCCRF précise que l’assureur automobile doit en être informé.

L’article L. 211-1 du code des assurances oblige toute personne dont la responsabilité peut être engagée par un véhicule à être couverte « pour faire circuler celui-ci », et il définit le véhicule comme tout véhicule terrestre à moteur, « ainsi que toute remorque, même non attelée ». Le bateau posé sur sa remorque reste, lui, sans obligation d’assurance ; c’est son contrat de bateau qui dit s’il est couvert pendant le trajet (voir les garanties annexes).

Vérifiez donc deux choses avant de prendre la route : que l’assureur de la voiture sait qu’elle tracte une remorque, et que le contrat du bateau couvre les déplacements terrestres.

Échéance, résiliation, sinistre : les dates du contrat d’assurance bateau

Un contrat de bateau dure en général un an et se reconduit tacitement. Vous pouvez le résilier pour son échéance annuelle en prévenant l’assureur au moins deux mois avant, et l’avis d’échéance doit vous rappeler cette date limite. Un sinistre se déclare dans le délai du contrat : au moins cinq jours ouvrés, deux en cas de vol.

• Résilier à l’échéance : l’assuré peut résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an, en le notifiant à l’assureur « au moins deux mois avant la date d’échéance » (article L. 113-12 du code des assurances).
• Le rappel de la date limite : pour un contrat à tacite reconduction d’un particulier, l’avis d’échéance doit rappeler la date limite de résiliation. S’il arrive moins de quinze jours avant cette date, ou après, vous avez vingt jours à compter de son envoi pour résilier ; s’il ne la rappelle pas, vous pouvez résilier à tout moment après la reconduction, sans pénalités (article L. 113-15-1).
• Pas de résiliation à tout moment : la résiliation à tout moment après un an (article L. 113-15-2) ne vaut que pour les contrats énumérés par l’article R. 113-11 : l’assurance automobile, l’assurance habitation et les assurances vendues en complément d’un bien ou d’un service. Un contrat propre au bateau relève des branches « corps » et « responsabilité civile » des véhicules maritimes, lacustres et fluviaux (article R. 321-1), qui ne figurent pas dans cette liste.
• Déclarer un sinistre : dans le délai fixé par le contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, ramené à deux jours ouvrés en cas de vol (article L. 113-2). La DGCCRF conseille la lettre recommandée, sans obligation, et de joindre le plus de justificatifs possible ; en cas de vol, l’assureur demandera le récépissé de la plainte.

Après un événement de mer, la fiche du ministère de la Mer indique qu’il appartient au navigateur de rédiger un rapport de mer et de le faire viser par le service des affaires maritimes : il est « indispensable pour toutes démarches ultérieures (assurance, expertise, actions contentieuses…) ».

Ce qu’il faut garder : attestation, contrat, papiers du bateau

Le contrat et ses conditions, l’attestation d’assurance à présenter au port, l’avis d’échéance de chaque année, les papiers du bateau et le permis, les factures du bateau et de son matériel, et, après un incident, le rapport de mer et les pièces du sinistre. Ce sont eux qu’on vous demandera, au port comme chez l’assureur.

• L’attestation d’assurance : c’est elle que le port demande pour une place (Service-Public.fr).
• Le contrat, avec la valeur assurée : elle fixe la limite de ce que l’assureur paiera.
• L’avis d’échéance : il porte la date limite de résiliation (article L. 113-15-1).
• Les papiers du bateau et le permis : l’assureur ne garantit que si les papiers du bateau et le permis de celui qui conduit sont en règle, selon la DGCCRF.
• Les factures du bateau, du moteur, des aménagements et du matériel : la DGCCRF conseille de joindre les factures d’achat à la déclaration d’un sinistre.
• Après un incident : le rapport de mer visé, les photos, le récépissé de plainte en cas de vol.

Le matériel de bord a ses propres dates — feux à main, extincteurs, radeau — que notre guide de l’équipement de sécurité d’un bateau détaille.

Suivre l’assurance du bateau sans y penser

Dès la création du carnet d’un bateau, cärn propose l’assurance du bateau, avec sa fréquence et sa source, et le carénage. Notez comme échéance la date limite de résiliation, deux mois avant l’échéance du contrat : elle est rappelée à chaque membre du carnet un mois, deux semaines et une semaine avant, puis le jour même.

« Je m’en occupe » prévient les autres membres. L’attestation, le contrat et les factures restent rangés avec chaque intervention ; les pense-bêtes gardent le numéro du contrat et celui de l’assistance. Quand plusieurs personnes partagent le bateau, le carnet se partage gratuitement, par un code, et chacun voit qui a fait quoi. cärn tient de la même façon le carnet d’une voiture, d’une moto, d’un camping-car ou d’un vélo : voir notre comparatif des applications d’entretien.

Questions fréquentes

Faut-il une assurance pour avoir une place de port ?

Nous n'avons trouvé aucun texte national qui impose d'assurer un bateau de plaisance de moins de 300 de jauge brute pour avoir une place de port. Mais Service-Public.fr indique que certains ports ou marinas peuvent exiger une attestation d'assurance pour attribuer une place d'amarrage : c'est le règlement du port, ou le contrat de la place, qui le dit.

L'assurance habitation couvre-t-elle un bateau ?

L'assurance habitation couvre parfois un bateau, pour la seule responsabilité civile. Selon la DGCCRF, cette responsabilité civile peut être incluse dans un contrat multirisques habitation, mais avec des limites, sur la longueur du bateau ou la puissance du moteur par exemple. Cette garantie ne couvre que les dommages causés aux autres, pas ceux du bateau lui-même : vérifiez auprès de votre assureur.

Qui paie le remorquage d'un bateau en panne ?

Le remorquage d'un bateau en panne est payé par son propriétaire. Le sauvetage des personnes est gratuit, mais le remorquage et l'assistance au bateau sont payants, rappelle le ministère de la Mer (article L. 5132-3 du code des transports). Certains contrats d'assurance les prennent en charge : relisez le vôtre.

Faut-il une assurance pour naviguer en Italie ?

Oui, selon la DGCCRF, la souscription d'une assurance de responsabilité civile est obligatoire en Italie, quelle que soit la nationalité du plaisancier. Avant de naviguer à l'étranger, renseignez-vous sur les règles du pays.

Mon assurance couvre-t-elle un ami à qui je prête mon bateau ?

L'assurance de votre bateau ne couvre pas toujours un ami à qui vous le prêtez. La DGCCRF signale que certaines assurances ne couvrent ni les coéquipiers ni les personnes à qui le bateau est prêté, s'ils n'ont pas eux-mêmes de licence, et que la garantie suppose des papiers du bateau et un permis en règle. C'est votre contrat qui tranche.

Sources (13)

1. Faut-il assurer un bateau de plaisance ? — Service-Public.fr (F2725) — consulté le 28 septembre 2026
2. Assurance de la navigation de plaisance : quelles sont les garanties ? (9 juin 2023) — DGCCRF, ministère de l'Économie — consulté le 28 septembre 2026
3. Code des transports, articles L. 5123-1 à L. 5123-7 (obligations d'assurance des navires) — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
4. Code des transports, articles R. 5333-1 et suivants (règlement général de police des ports) — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
5. Code des transports, articles L. 5131-1 à L. 5131-7 (abordage) — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
6. Code des transports, articles L. 5132-3 et L. 5132-8 (rémunération de l'assistance) — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
7. Code des transports, article L. 5242-18 (épaves) — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
8. Sauvetage, remorquage et assistance en mer (novembre 2022) — ministère de la Mer (mer.gouv.fr) — consulté le 28 septembre 2026
9. Code du sport, article L. 321-1 (obligation d'assurance des associations sportives) — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
10. Assurances pour le sport — Service-Public.fr (F2143) — consulté le 28 septembre 2026
11. Code des assurances, article L. 211-1 (obligation d'assurance des véhicules et remorques) — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
12. Code des assurances, articles L. 113-2, L. 113-12, L. 113-15-1 et L. 113-15-2 — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
13. Code des assurances, articles R. 113-11 et R. 321-1 — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026

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