Oui, pour un vélo vendu par un commerçant. En France, tout vélo vendu neuf depuis le 1er janvier 2021 ou d'occasion depuis le 1er juillet 2021, électrique compris, porte un identifiant unique enregistré avec les coordonnées de l'acheteur dans un fichier national ; seuls les petits vélos d'enfant y échappent. Le propriétaire déclare ensuite le vol, la revente ou la destruction.

Le marquage du vélo est-il obligatoire ? Ce que dit le code des transports

Oui, pour un vélo vendu par un commerçant. Depuis le 1^er janvier 2021 pour un vélo neuf et le 1^er juillet 2021 pour un vélo d’occasion, tout vélo vendu par un commerçant porte un identifiant unique, relié aux coordonnées de son propriétaire. L’obligation pèse sur le vendeur, pas sur le cycliste, et ne vise pas les ventes entre particuliers.

La règle tient en une phrase de l’article L. 1271-2 du code des transports, créé par la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 : « Les cycles et cycles à pédalage assisté vendus par un commerçant font l’objet d’une identification à compter du 1er janvier 2021 pour les ventes de cycles et cycles à pédalage assisté neufs et à compter du 1er juillet 2021 pour les ventes d’occasion. »

Le décret n° 2020-1439 du 23 novembre 2020 en a fixé le détail, aux articles R. 1271-1 à R. 1271-26 du même code : « Tout cycle vendu par un commerçant comporte un identifiant apposé sur le cycle. » Au moment de la vente, le commerçant recueille les coordonnées de l’acheteur et les transmet, avec la description du vélo, à l’opérateur qui a fourni l’identifiant (article R. 1271-7).

Le but est de lutter contre le vol : le ministère de l’Intérieur estime qu’environ 300 000 ménages en sont victimes chaque année, rappelle le ministère de la Transition écologique. Le commerçant qui vend un vélo sans l’avoir fait identifier, ou qui ne transmet pas son identifiant et son statut à l’opérateur, commet une contravention de la 1^re classe (article R. 1271-25), soit 38 € au plus (article 131-13 du code pénal).

Quels vélos doivent être marqués ? Vélo neuf, d’occasion, électrique, et les exceptions

Tout vélo vendu par un commerçant, neuf ou d’occasion, en boutique ou en ligne, vélo à assistance électrique compris. Deux exceptions : les vélos pour enfants dont les roues mesurent au plus 40,64 cm, soit 16 pouces, et les ventes entre professionnels du cycle. Entre particuliers, le marquage reste volontaire.

• Le vélo à assistance électrique est visé : le code entend par « cycle » le cycle et le cycle à pédalage assisté (article R. 1271-1).
• Le vendeur est un « commerçant » au sens de l’article L. 121-1 du code de commerce : celui qui fait des actes de commerce sa profession habituelle. Service-Public.fr écrit « vendu par un professionnel » ; nous suivons le mot du code.
• L’achat en ligne est concerné : un vélo neuf acheté « en boutique ou en ligne » est « déjà identifié », précise le ministère.
• Les vélos pour enfants aux roues de 16 pouces au plus, et les ventes entre professionnels du commerce de cycles, échappent à l’obligation (article R. 1271-4).
• Les remorques de vélo et les engins de déplacement personnel, comme une trottinette, peuvent être identifiés à la demande de leur propriétaire, sans obligation (article R. 1271-5).

Un vélo acheté à un particulier, ou avant 2021, n’a pas à être marqué. Le ministère invite pourtant à le faire : « Si j’achète un vélo d’occasion ou que j’ai déjà un vélo, je peux contacter une structure (revendeur de cycle, association ou atelier de réemploi) pour le faire identifier. » Nous n’avons trouvé aucun texte qui fixe le prix du marquage.

Comment se fait le marquage d’un vélo : l’identifiant, la gravure, le certificat

Le marquage consiste à apposer sur le cadre un identifiant de dix caractères, fourni par un opérateur agréé par l’État, par gravure ou par étiquette. Il doit être permanent, inaltérable et lisible sur un vélo garé. L’acheteur donne ses coordonnées, qui sont enregistrées avec la description du vélo dans le fichier national.

Ce que disent les textes :

• l’identifiant est « attribué par le gestionnaire du fichier national et fourni par un opérateur agréé » ; le procédé « doit garantir la permanence de celui-ci et son inaltérabilité, hors le cas de dégradation volontaire » ; il est posé « sur le cadre du cycle sauf circonstances particulières » et « lisible sans difficulté sur un cycle en stationnement » (article R. 1271-6) ;
• son format : dix caractères alphanumériques, dont « les deux premiers caractères sont propres à l’opérateur agréé » (arrêté du 29 décembre 2020, article 1) — ils désignent donc l’opérateur ;
• la technique : « gravure ou étiquette adhésive par exemple », selon le ministère.

Les données enregistrées sont fixées par l’article R. 1271-13 : le nom et le prénom du propriétaire, son téléphone et son adresse électronique ; le type d’engin, la marque, le modèle et la couleur du vélo ; son statut. L’adresse postale, la date de naissance et les numéros de série du vélo, du moteur et de la batterie peuvent s’y ajouter, de façon facultative.

Le certificat. Un certificat d’identification, qui reprend l’identifiant et ces données, « est remis au propriétaire du cycle sur simple demande par tout opérateur agréé », éventuellement sous format numérique (arrêté du 29 décembre 2020, article 3). La version facile à lire du ministère ajoute qu’après l’enregistrement, le propriétaire reçoit un courriel avec un mot de passe, qui lui permet de consulter et de corriger ses informations.

Le fichier national des vélos identifiés et les opérateurs agréés

Chaque vélo marqué est inscrit au fichier national unique des cycles identifiés, le Fnuci, créé « afin de lutter contre le vol, le recel et la revente illicite des cycles ». Il est tenu par l’APIC, une association désignée par l’État, et alimenté par les opérateurs agréés, qui marquent les vélos et gèrent chacun leur base.

Le fichier. Il a été créé par l’article L. 1271-3 du code des transports. Il permet, selon le code, de « restituer un cycle à son propriétaire », et ses données « ne sont pas utilisables à des fins commerciales » (article R. 1271-19). La police et la gendarmerie y ont accès ; quand un vélo est retrouvé, les forces de l’ordre peuvent contacter directement son propriétaire, selon le ministère. Et chacun peut vérifier un vélo : son statut « est accessible librement au moyen de l’identifiant du cycle » (article R. 1271-21).

Le gestionnaire. C’est l’Association de promotion et d’identification des cycles et de la mobilité active, l’APIC, désignée par un arrêté du 28 décembre 2020.

Les opérateurs agréés. Un opérateur « dispose d’un procédé technique permettant l’apposition sur le cycle de l’identifiant » (article R. 1271-11). Il est agréé par le ministre chargé des transports, pour un an, renouvelable par tacite reconduction pendant six ans (article R. 1271-16). S’il cesse son activité, le gestionnaire du fichier reprend ses obligations (article R. 1271-18). La liste publiée par le ministère, mise à jour le 12 août 2025, en compte dix : Bicycode, Auvray, Décathlon, Starway, Euro Identification (Recobike), Malinéo (Paravol), Manufacture française du cycle, Moustache Bikes, T-SUR et Velopass.

Vol de vélo : que faire quand on a un vélo marqué ?

Vérifiez d’abord que le vélo n’est pas à la fourrière, puis portez plainte, et déclarez le vol à l’opérateur qui a marqué le vélo dans les deux semaines : son statut passe à « Volé, perdu ». Si vous êtes assuré contre le vol, prévenez l’assureur dans le délai prévu par le contrat, qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrés.

Les démarches, dans l’ordre :

1. La fourrière : avant de déclarer un vol, Service-Public.fr conseille de vérifier que le véhicule n’y a pas été mis.
2. La plainte : au commissariat ou à la gendarmerie, ou en ligne si vous ne connaissez pas l’auteur des faits. Seul le propriétaire peut porter plainte.
3. L’opérateur : « Lorsqu’un cycle identifié est volé, restitué après un vol, mis au rebut, détruit ou fait l’objet de tout autre changement de statut, son propriétaire en informe l’opérateur agréé concerné dans un délai de deux semaines » (article R. 1271-9). Le statut « Volé, perdu » s’inscrit « sur inscription du propriétaire » (arrêté du 29 décembre 2020, article 2).
4. L’assureur, si votre contrat couvre le vol du vélo : le délai de déclaration est fixé par le contrat, mais il ne peut pas être inférieur à deux jours ouvrés en cas de vol (article L. 113-2 du code des assurances). L’assureur peut demander une copie de la plainte.

Si le vélo est retrouvé, le même article R. 1271-9 vaut pour un vélo « restitué après un vol » : prévenez l’opérateur dans les deux semaines, pour que le vélo ne reste pas signalé volé.

Revendre, donner ou jeter un vélo marqué : les démarches du propriétaire

À la revente ou au don, déclarez la cession à l’opérateur qui a fourni l’identifiant, et donnez au nouveau propriétaire de quoi s’inscrire à votre place. Vos données personnelles sont alors effacées sous vingt-quatre heures. Un vélo mis au rebut ou détruit se déclare aussi, dans les deux semaines.

• Vendre ou donner le vélo. Le propriétaire qui n’est pas commerçant « en fait la déclaration auprès de l’opérateur agréé ayant fourni l’identifiant et communique au cessionnaire les informations lui permettant d’accéder au fichier de cet opérateur pour qu’il puisse y enregistrer les données le concernant » (article R. 1271-8). Pendant la vente, le propriétaire peut inscrire le statut « En vente » (arrêté du 29 décembre 2020, article 2).
• Ne plus être propriétaire. Après votre déclaration, l’opérateur « dans un délai de vingt-quatre heures, efface de manière sécurisée les données à caractère personnel » vous concernant (article R. 1271-15).
• Jeter ou confier le vélo au réemploi. Un vélo mis au rebut ou détruit se déclare dans les deux semaines (article R. 1271-9), sous le statut « Hors d’usage, recyclage ou réemploi ». Un atelier de réemploi ou un professionnel de la destruction à qui l’on confie un vélo qui n’est pas le sien doit prévenir les opérateurs ; sans retrait dans les trois mois qui suivent, il peut le vendre ou le détruire (article L. 1271-4).
• Déménager, changer de numéro. Vos droits d’accès et de rectification s’exercent auprès de l’opérateur (article R. 1271-14), et vos modifications sont transmises au fichier national (article R. 1271-20). Des coordonnées à jour sont ce qui permet de vous rappeler.

Acheter un vélo marqué d’occasion, c’est l’inverse : demandez au vendeur son identifiant, vérifiez son statut, et obtenez de lui les informations pour vous inscrire.

Ce qu’il faut garder : le numéro de marquage, la facture, le certificat

Gardez le numéro de marquage et le nom de l’opérateur, qui servent à chaque démarche ; la facture d’achat ; le certificat d’identification, si vous l’avez demandé ; et l’adresse électronique de votre inscription chez l’opérateur. Une photo de l’identifiant sur le cadre complète l’ensemble.

• Le numéro de marquage : les dix caractères inscrits sur le cadre. Le jour d’un vol, le vélo n’est plus là pour le relire.
• L’opérateur et vos accès : ses deux premiers caractères le désignent ; notez aussi l’adresse électronique utilisée à l’inscription.
• La facture d’achat : elle date l’achat et décrit le vélo, sa marque, son modèle.
• Le certificat d’identification : il se demande à l’opérateur.

Le marquage ne remplace pas l’équipement que le code de la route exige sur le vélo lui-même : freins, feux, catadioptres et sonnette sont détaillés dans notre guide des équipements obligatoires à vélo.

Garder le numéro de marquage de son vélo sans y penser

Un vélo de famille change de main, se prête, se revend. Le jour où il disparaît, il faut pourtant retrouver vite le numéro inscrit sur son cadre, le nom de l’opérateur et la facture, pour la plainte et pour la déclaration des deux semaines. Mieux vaut les avoir notés au même endroit, dès l’achat.

Dans cärn, le carnet d’un vélo propose dès sa création le marquage antivol parmi ses entretiens, avec les freins et l’éclairage. Le numéro de marquage et le nom de l’opérateur se notent en pense-bête ; la facture d’achat et le certificat se joignent en justificatifs à une intervention. Chaque membre du carnet les retrouve au même endroit.

cärn tient de la même façon le carnet d’une voiture, où l’on suit aussi ce qu’elle coûte : voir le coût d’entretien d’une voiture, calculé au kilomètre.

Questions fréquentes

Le marquage est-il obligatoire pour un vélo d'occasion ?

Oui, le marquage d'un vélo d'occasion est obligatoire s'il est vendu par un commerçant, depuis le 1er juillet 2021 (article L. 1271-2 du code des transports). Entre particuliers, la loi ne l'impose pas ; l'acheteur peut le faire marquer volontairement auprès d'un opérateur agréé.

Faut-il faire marquer un vélo acheté avant 2021 ?

Non, rien n'oblige à faire marquer un vélo acheté avant 2021. L'obligation ne vise que les vélos vendus par un commerçant depuis 2021. Le ministère de la Transition écologique précise que les propriétaires de vélos vendus avant ces échéances peuvent les faire marquer, sur la base du volontariat, auprès d'un revendeur, d'une association ou d'un atelier de réemploi.

Le marquage d'un vélo pour enfant est-il obligatoire ?

Non, le marquage n'est pas obligatoire pour un vélo d'enfant dont les roues ont un diamètre inférieur ou égal à 40,64 cm, soit 16 pouces (article R. 1271-4 du code des transports). Il reste possible, auprès d'un opérateur agréé.

Que risque le propriétaire qui ne déclare pas un vol ou une revente ?

Le code demande au propriétaire d'un vélo marqué de déclarer un vol ou une revente, mais aucun article de la section sur l'identification des cycles ne prévoit de sanction contre lui. Seuls le commerçant et le professionnel du réemploi ou de la destruction sont punis, d'une contravention de 1re classe (articles R. 1271-25 et R. 1271-26). Déclarer reste dans son intérêt : c'est ce qui permet de lui restituer un vélo retrouvé.

Comment savoir si un vélo d'occasion a été déclaré volé ?

L'identifiant d'un vélo d'occasion permet de savoir s'il a été déclaré volé : le statut d'un vélo inscrit au fichier national « est accessible librement au moyen de l'identifiant du cycle » (article R. 1271-21 du code des transports). C'est le premier réflexe avant d'acheter un vélo marqué à un particulier.

Sources (13)

1. Code des transports, article L. 1271-2 (identification des cycles) — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
2. Code des transports, articles L. 1271-2 à L. 1271-5 — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
3. Code des transports, articles R. 1271-1 à R. 1271-26 (identification des cycles) — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
4. Décret n° 2020-1439 du 23 novembre 2020 relatif à l'identification des cycles — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
5. Arrêté du 29 décembre 2020 relatif à l'identification des cycles — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
6. Arrêté du 28 décembre 2020 relatif à la gestion du fichier national unique des cycles identifiés — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
7. Code de commerce, article L. 121-1 (définition du commerçant) — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
8. Code des assurances, article L. 113-2 (déclaration du sinistre) — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
9. Code pénal, article 131-13 (montant maximal des contraventions) — Légifrance — consulté le 28 septembre 2026
10. Identification des cycles — ministère de la Transition écologique — consulté le 28 septembre 2026
11. Éviter les vols de vélos grâce au marquage (version facile à lire) — ministère de la Transition écologique — consulté le 28 septembre 2026
12. Équipements obligatoires à vélo — Service-Public.fr (F34169) — consulté le 28 septembre 2026
13. Que faire en cas de vol d'un véhicule ? — Service-Public.fr (F21138) — consulté le 28 septembre 2026

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