Oui. En France, le vendeur d'une voiture neuve qui propose une garantie commerciale doit informer l'acheteur que son bénéfice ne dépend pas d'un entretien fait dans le réseau de la marque, et l'écrire dans le carnet d'entretien (arrêté du 28 juin 2000, article 5-1). Le constructeur peut exiger le respect de son plan d'entretien : gardez chaque facture détaillée.

Entretien de voiture hors concession : la garantie constructeur est-elle maintenue ?

Oui. En France, le vendeur d’une voiture neuve qui propose une garantie commerciale doit informer l’acheteur que son bénéfice ne dépend pas d’un entretien fait dans le réseau de la marque. Cette information doit figurer dans le carnet d’entretien. La garantie reste un contrat : ses autres conditions, comme le respect du plan d’entretien, continuent de s’appliquer.

Le texte tient en deux phrases. C’est l’article 5-1 de l’arrêté du 28 juin 2000, en vigueur depuis le 6 juin 2014 : lorsque le vendeur propose une garantie commerciale, « il informe le consommateur que son bénéfice n’est pas subordonné à la réalisation des prestations de réparation et d’entretien non couvertes par cette garantie, par un réparateur du réseau agréé par le constructeur ». Et cette information « figure, de façon claire et lisible, dans le carnet d’entretien du véhicule, quel que soit son support ».

Trois précisions se lisent dans le texte lui-même :

• il vise les véhicules neufs « d’un poids total autorisé en charge ne dépassant pas 3,5 tonnes » (article 1 de l’arrêté) : voiture, utilitaire léger, camping-car de 3,5 tonnes au plus ;
• il ne parle que des travaux « non couverts » par la garantie : l’entretien courant et les réparations que vous payez. Les réparations prises en charge par le garant suivent, elles, les modalités de son contrat ;
• il vaut pour un carnet papier ou numérique : ouvrez le vôtre, la mention doit s’y trouver.

La DGCCRF reprend la règle dans sa fiche sur l’achat d’un véhicule neuf. Quant à l’entretien lui-même, aucune loi n’en fixe les dates : notre guide de l’entretien de voiture obligatoire sépare ce que le code de la route impose de ce qui relève du constructeur.

Garantie commerciale, garantie légale de conformité, vices cachés : trois garanties à ne pas confondre

La « garantie constructeur » est une garantie commerciale : un contrat, facultatif, dont le garant fixe les conditions. Elle s’ajoute à deux garanties que la loi impose : la garantie légale de conformité, due par le vendeur professionnel, et la garantie des vices cachés, due par tout vendeur. Des conditions d’entretien ne se lisent que dans la première.

Garantie	D’où elle vient	Sa durée	Et l’entretien ?
Garantie commerciale : « garantie constructeur », extension de garantie	Un « engagement contractuel » du vendeur ou du producteur (article L. 217-21)	Celle que fixe le contrat	Les conditions sont celles du contrat, qui doit préciser « les modalités de sa mise en œuvre » (article L. 217-22)
Garantie légale de conformité	La loi : le vendeur professionnel répond des défauts qui existaient à la livraison (article L. 217-3)	Défauts apparus dans les deux ans	Aucun programme d’entretien dans le code ; défaut présumé d’origine pendant vingt-quatre mois, douze pour une occasion, « sauf preuve contraire » (article L. 217-7)
Garantie des vices cachés	La loi : tout vendeur, particulier compris (article 1641 du code civil)	Deux ans après la découverte du vice (article 1648)	C’est à l’acheteur de prouver le vice

Service-Public.fr le résume ainsi : la garantie commerciale « n’est pas obligatoire », et le vendeur ou le fabricant en « définit librement le contenu ». Elle ne remplace jamais les deux autres : son contrat doit indiquer qu’elle s’applique sans préjudice de la garantie légale de conformité et de celle des vices cachés.

La garantie de conformité a ses propres limites : elle ne joue pas pour une voiture achetée à un particulier, ni lorsque le défaut vient « d’une mauvaise utilisation », précise Service-Public.fr. Des factures d’entretien à jour évitent que la discussion porte sur ce point.

Ce que dit le droit européen : le règlement (UE) n° 461/2010 et ses lignes directrices

Le règlement européen sur l’après-vente automobile ne dit rien, lui-même, des garanties : il encadre les accords entre constructeurs, réparateurs et distributeurs de pièces. Ce sont ses lignes directrices, publiées par la Commission européenne, qui visent les garanties liées à un entretien réservé au réseau agréé. Le règlement s’applique jusqu’au 31 mai 2028.

Le règlement (UE) n° 461/2010 est un texte de droit de la concurrence. Il retire le bénéfice de son exemption aux accords qui, par exemple, empêchent les membres d’un réseau de vendre des pièces de rechange aux réparateurs indépendants (article 5 du règlement). Il devait expirer en 2023 ; le règlement (UE) 2023/822 l’a prolongé jusqu’au 31 mai 2028.

La phrase que l’on cite partout se trouve au point 69 des lignes directrices qui accompagnent ce règlement. Selon la Commission, un accord peut enfreindre les règles de concurrence :

• lorsque la garantie du constructeur, « qu’elle soit légale ou étendue », est liée à la condition de faire effectuer « tous les travaux de réparation et d’entretien qui ne sont pas couverts par la garantie, exclusivement par les réseaux de réparateurs agréés » ;
• lorsque ses conditions « imposent l’utilisation des pièces de rechange de la marque du constructeur pour les remplacements qui ne sont pas couverts par la garantie ».

Une précision, que l’on lit moins souvent : ces lignes directrices sont destinées, écrit la Commission, à aider les entreprises à évaluer leurs propres accords, et ne préjugent pas l’interprétation de la Cour de justice de l’Union européenne. C’est une lecture du droit de la concurrence, pas une règle du code de la consommation. En France, le texte qui s’adresse directement à l’acheteur est l’article 5-1 de l’arrêté. Le point 69 n’a pas été touché par la révision des lignes directrices de 2023.

Ce que le constructeur peut exiger : le respect du plan d’entretien et la qualité des pièces

Le constructeur peut conditionner sa garantie au respect de son plan d’entretien : intervalles des révisions et des vidanges, caractéristiques des pièces et des fluides. Il peut refuser une prise en charge quand la panne vient d’un entretien mal fait ou de pièces de mauvaise qualité. Il ne peut pas réserver l’entretien d’une voiture neuve à son réseau.

La DGCCRF décrit la pratique : les garanties contractuelles sont « souvent conditionnées au strict respect du programme d’entretien défini par le constructeur (intervalle des révisions et des vidanges, caractéristiques des consommables ou des pièces d’usure utilisés, etc.) ». Une garantie commerciale lie le garant « conformément aux conditions qu’elle prévoit » (code de la consommation, article L. 217-21) : une révision sautée, ou faite avec une huile qui ne répond pas aux spécifications, peut donc vous être opposée si le contrat le prévoit. La même fiche recommande de « lire le détail des clauses ».

Sur le refus de garantie, le point 69 des lignes directrices pose la limite : un constructeur refuse « légitimement » une demande précise lorsqu’elle présente « un lien de causalité » avec un entretien ou une réparation mal effectués, ou avec l’emploi de « pièces de rechange de mauvaise qualité ». Le refus porte sur une panne et sur sa cause, pas sur le seul fait d’être allé ailleurs.

Sur les pièces, voici ce que disent les mêmes textes, et rien de plus :

• les pièces « d’origine » sont fabriquées conformément aux spécifications et aux normes de production fournies par le constructeur ; l’équipementier peut les produire et les distribuer lui-même ;
• les pièces « de qualité équivalente » doivent être « d’une qualité suffisamment élevée pour que leur emploi ne porte pas atteinte à la réputation du réseau agréé », et le constructeur « peut apporter la preuve qu’une pièce de rechange donnée ne satisfait pas à cette condition » (point 20) ;
• l’huile compte comme une pièce : le règlement range parmi les pièces de rechange « les lubrifiants qui sont nécessaires à l’utilisation d’un véhicule automobile ».

Nous n’avons trouvé aucun texte français qui définisse plus précisément la « qualité équivalente ». Un garage indépendant a, en revanche, les moyens de suivre le plan du constructeur : l’article 61 du règlement (UE) 2018/858 oblige les constructeurs à lui donner un accès « non discriminatoire » aux informations sur la réparation et l’entretien et, quand le carnet est tenu dans leur base de données, à le laisser y saisir ses interventions. Avant de confier la voiture à un garage hors réseau :

• relisez les conditions de la garantie : ce qu’elle exige, à quel rythme, et quelle preuve elle demande ;
• demandez que le garage suive le plan d’entretien du constructeur, opération par opération ;
• demandez des pièces et une huile conformes aux spécifications du constructeur, avec leur marque et leur référence sur la facture ;
• faites compléter le carnet d’entretien, papier ou numérique.

Réparations sous garantie et rappels : ce qui reste du ressort de la marque

L’arrêté du 28 juin 2000 ne vise que les travaux « non couverts » par la garantie. Une réparation prise en charge au titre de la garantie se fait selon les modalités de son contrat, et un rappel de sécurité est organisé par le constructeur. Aucun des textes que nous avons lus ne lie un rappel au garage qui entretient la voiture.

La réparation sous garantie. C’est le garant qui la paie, et son contrat qui dit où et comment la demander. La DGCCRF note qu’un garage membre d’un réseau de distribution doit utiliser les pièces fournies par le constructeur. Faire l’entretien ailleurs n’y change rien : pour une panne couverte, adressez-vous au garant.

Le rappel. Depuis le 1^er janvier 2026, le code de la route l’écrit : le constructeur « doit rappeler les véhicules déjà vendus, immatriculés ou mis en service » dont un système ou un composant présente « un risque grave pour la sécurité routière, la santé publique ou l’environnement » (article R. 321-27). Deux repères officiels :

• pour les airbags Takata, le ministère chargé des Transports indique que « la réparation est gratuite et rapide », et invite à prendre rendez-vous « chez un réparateur/garagiste de la marque » (page du ministère) ;
• en droit européen, une mesure corrective décidée dans le cadre de la surveillance du marché « est mise gratuitement à la disposition des titulaires des certificats d’immatriculation » (règlement (UE) 2018/858, article 53).

Une voiture entretenue hors réseau ne repasse pas chez le concessionnaire : vérifiez vous-même, auprès du constructeur, qu’aucun rappel ne la concerne. Depuis le 1^er janvier 2026, le contrôle technique le signale aussi : il identifie les véhicules visés par une campagne de rappel et « non encore rappelés » (article R. 323-1 du code de la route). Le calendrier de ce contrôle est dans notre guide du contrôle technique de la voiture.

Garantie refusée après un entretien hors réseau : que faire ?

Demandez le motif du refus par écrit, et présentez vos factures. Selon les lignes directrices européennes, un refus est légitime quand la panne a un lien de causalité avec un entretien mal fait ou des pièces de mauvaise qualité. Si le désaccord persiste, Service-Public.fr indique la marche à suivre : mise en demeure, signalement, médiation ou conciliation, puis tribunal.

Les étapes, telles que Service-Public.fr les décrit pour toute garantie commerciale :

1. mettre le garant en demeure d’appliquer sa garantie, par courrier recommandé avec accusé de réception, en lui fixant un délai ;
2. faire un signalement sur SignalConso, le service de la DGCCRF ;
3. saisir un médiateur de la consommation, ou un conciliateur de justice, qui est indépendant ;
4. saisir le tribunal si rien n’aboutit : tribunal de proximité ou tribunal judiciaire jusqu’à 10 000 €, tribunal judiciaire au-delà.

Joignez à chaque courrier le carnet d’entretien, où figure la mention imposée par l’arrêté, et les factures qui montrent que le plan du constructeur a été suivi. Deux autres portes restent ouvertes : la garantie légale de conformité, si la voiture a été achetée à un professionnel depuis moins de deux ans ; et le garage lui-même, si la panne vient bien de son travail, car il est tenu à « une obligation de résultat » et « responsable des défauts des pièces utilisées », rappelle la DGCCRF.

Voiture d’occasion, moto, camping-car : jusqu’où va la règle ?

L’arrêté du 28 juin 2000 ne vise que les véhicules neufs de 3,5 tonnes au plus. Pour une voiture d’occasion encore sous garantie constructeur, la garantie se transmet à l’acheteur, avec ses conditions : il lui faut les factures du précédent propriétaire. Pour une moto, c’est le contrat de garantie qui décide.

• Voiture d’occasion sous garantie constructeur : la garantie commerciale « est transmissible, en cas de revente, aux acheteurs successifs », selon Service-Public.fr. Demandez au vendeur le carnet d’entretien et toutes les factures. Si le carnet a disparu, voyez notre guide du carnet d’entretien de voiture perdu.
• Camping-car : neuf et de 3,5 tonnes au plus, il entre dans le champ de l’arrêté. Pour le contrôle d’étanchéité de la cellule, que la garantie peut prévoir, voyez notre guide sur le gaz et l’étanchéité du camping-car.
• Moto : le règlement européen définit le véhicule automobile comme un véhicule « à trois roues ou plus », et nous n’avons pas pu établir que l’arrêté vise les deux-roues. Ce cas est traité dans notre guide sur la révision de la moto.

Ce qu’il faut garder : des factures détaillées, le contrat de garantie et le carnet d’entretien

Chaque facture d’entretien, avec la date, le kilométrage, le détail des opérations et des pièces : c’est elle qui prouve que le plan du constructeur a été suivi. Gardez aussi le contrat de garantie et le carnet d’entretien, pendant toute la durée de possession de la voiture, et deux ans de plus si vous la revendez.

• La facture de chaque entretien. Le garage doit remettre une note dès que le prix atteint 25 € (arrêté du 3 octobre 1983, article 1), et n’en garde le double que deux ans (article 4). Pour un véhicule, elle mentionne notamment « le kilométrage au compteur », le décompte détaillé de chaque prestation et « la dénomination des pièces utilisées », indique la DGCCRF.
• La marque et la référence des pièces et de l’huile. Le garagiste doit dire si une pièce est neuve, d’occasion ou en échange standard ; il n’est pas tenu d’indiquer si elle est « d’origine » ou « de qualité équivalente ». Demandez-le : c’est sur ce point qu’un refus de garantie se discute.
• Le carnet d’entretien et le contrat de garantie : le premier porte les indications des professionnels, que la DGCCRF cite parmi les preuves de l’entretien ; le second dit ce qu’il faut prouver.
• Pour un entretien fait vous-même : les tickets des pièces et de l’huile, avec la date et le kilométrage. Nous n’avons trouvé aucun texte qui dise ce que devient la garantie dans ce cas : lisez le contrat avant d’intervenir.

Service-Public.fr conseille de garder ces factures tant que vous avez la voiture, et deux ans de plus en cas de revente. Le jour de la vente, le carnet et les « factures des entretiens et des réparations » font partie des documents « non obligatoires mais utiles » à montrer à l’acheteur.

Suivre l’entretien de sa voiture hors concession sans y penser

Hors du réseau de la marque, c’est à vous de tenir le calendrier : connaître la prochaine échéance du plan du constructeur, et retrouver la bonne facture le jour où la garantie se discute, souvent pour une voiture que plusieurs personnes conduisent.

C’est ce que garde cärn. Dès la création du carnet d’une voiture, il propose ses entretiens — vidange au rythme du carnet du constructeur, filtres, plaquettes de frein, contrôle technique… —, chacun avec sa fréquence et sa source. Les échéances sont rappelées à chaque membre un mois, deux semaines et une semaine avant, puis le jour même. Chaque intervention garde sa date, son kilométrage, son montant et sa facture ; avec cärn+, à 36 € par an, l’export PDF et ZIP réunit tout l’historique, chaque facture à la suite de son intervention.

Questions fréquentes

Faut-il faire la révision chez le concessionnaire pendant la garantie constructeur ?

Non, la révision n'a pas à être faite chez le concessionnaire pendant la garantie constructeur. Pour une voiture neuve, le bénéfice de la garantie commerciale n'est pas subordonné à un entretien fait par un réparateur du réseau agréé, et le carnet d'entretien doit le mentionner (article 5-1 de l'arrêté du 28 juin 2000). Le contrat peut en revanche exiger que le plan d'entretien du constructeur soit suivi.

Le constructeur peut-il imposer des pièces de sa marque pour l'entretien ?

Selon les lignes directrices de la Commission européenne (point 69), une garantie qui impose les pièces de la marque pour les remplacements qu'elle ne couvre pas pose le même problème de concurrence qu'un entretien réservé au réseau. Le constructeur peut toutefois refuser une prise en charge si la panne vient de pièces de mauvaise qualité.

Peut-on faire l'entretien soi-même sans perdre la garantie ?

Nous n'avons trouvé aucun texte qui dise ce que devient la garantie quand on fait l'entretien soi-même : l'arrêté du 28 juin 2000 ne parle que du choix du réparateur. Ce sont les conditions du contrat de garantie qui tranchent. Lisez-les avant d'intervenir, et gardez les tickets des pièces et de l'huile, avec la date et le kilométrage.

La règle sur l'entretien hors concession vaut-elle pour une voiture d'occasion ?

La règle de l'arrêté du 28 juin 2000 sur l'entretien hors du réseau de la marque ne vise que les véhicules neufs de 3,5 tonnes au plus. Mais une garantie commerciale se transmet aux acheteurs successifs, selon Service-Public.fr : si la voiture est encore sous garantie constructeur, demandez au vendeur le carnet et les factures d'entretien.

Combien de temps garder les factures d'entretien de sa voiture ?

Les factures d'entretien se conservent tant que vous gardez la voiture, et deux ans de plus après la revente, à cause de la garantie des vices cachés, conseille Service-Public.fr. Le garage, lui, ne conserve le double de sa note que deux ans.

Sources (21)

1. Arrêté du 28 juin 2000 relatif à l'information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobiles (articles 1 et 5-1) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
2. Code de la consommation, articles L. 217-21 à L. 217-24 (garantie commerciale) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
3. Code de la consommation, article L. 217-3 (garantie légale de conformité) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
4. Code de la consommation, article L. 217-7 (présomption de défaut) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
5. Code civil, articles 1641 et 1648 (vices cachés) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
6. Règlement (UE) n° 461/2010 de la Commission du 27 mai 2010 (secteur automobile) — EUR-Lex — consulté le 1er octobre 2026
7. Règlement (UE) 2023/822 de la Commission du 17 avril 2023 (prolongation jusqu'au 31 mai 2028) — EUR-Lex — consulté le 1er octobre 2026
8. Lignes directrices supplémentaires sur les restrictions verticales dans les accords de vente et de réparation de véhicules automobiles (2010/C 138/05), points 18 à 20 et 69 — EUR-Lex — consulté le 1er octobre 2026
9. Communication de la Commission modifiant les lignes directrices supplémentaires (2023/C 133 I/01) — EUR-Lex — consulté le 1er octobre 2026
10. Règlement (UE) 2018/858 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur, articles 53 et 61 (version consolidée) — EUR-Lex — consulté le 1er octobre 2026
11. Code de la route, articles R. 321-26 à R. 321-28 (rappel des véhicules présentant un risque grave) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
12. Code de la route, article R. 323-1 (contrôle technique et campagnes de rappel) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
13. Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services (articles 1 et 4) — Légifrance — consulté le 1er octobre 2026
14. Achat d'un véhicule neuf : quelles sont les obligations du vendeur ? — DGCCRF — consulté le 1er octobre 2026
15. Véhicule automobile : l'ordre de réparation décrit la nature des travaux à effectuer — DGCCRF — consulté le 1er octobre 2026
16. Achat d'un produit : garantie commerciale ou contractuelle — Service-Public.fr (F11093) — consulté le 1er octobre 2026
17. Achat d'un produit : garantie légale de conformité — Service-Public.fr (F11094) — consulté le 1er octobre 2026
18. Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés — Service-Public.fr (F11007) — consulté le 1er octobre 2026
19. Durée de conservation des papiers — Service-Public.fr (F19134) — consulté le 1er octobre 2026
20. Vendre ou donner son véhicule — Service-Public.fr (F1707) — consulté le 1er octobre 2026
21. Rappel airbag Takata : quelles marques sont concernées ? — ministère chargé des Transports — consulté le 1er octobre 2026

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